Faut-il payer une facture Pro forma?

Bonjour,

Question d'un particulier concernant une facture Pro forma

Une SPRL sanitaire m'a fait un devis d'environ 16000 euro pour installer une chaudière et un boiler. On a demandé et j'ai payé 60 pourcents en acompte, un peu plus que 10000 euro. L'exécution été très mal faite et j'ai plusieurs plaintes pour lesquels je me suis dirigé vers Test-achats où la SPRL est déjà bien connue. Après avoir pris connaissance de mon dossier pour Test-achats, la SPRL m'a envoyé une facture proforma pour le montant restant de 6000 euro, à payer dans un délais de cinq jours. Sur la facture, il est bien marqué PRO FORMA. Il n'y a pas le moindre détail sur les préstations.

Il y a des fautes graves dans l'installation. Pour des raisons techniques, il faudra tout déconnecter et refaire l'installation. J'ai l'intention de refuser à payer plus vue la mauvaise exécution de l'installation et le besoin de la refaire, ce qu'est vérifié par un chauffagiste tiers.



1. Est-ce que une telle facture proforma implique l'obligation du client de payer le montant de la facture? Dois-je l'opposer?

2. A quoi peut servir l'envoie d'une facture proforma pour la SPRL dans un cas pareil? Dernière modification : 07/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

une facture pro forma est une facture à payer.

Ce n’est pas une vraie facture et ne donne pas lieu à un enregistrement comptable.

lorsque vous aurez payé, vous recevrez la facture acquittée qui fera l'objet d'un enreistrement comptable .

si vous ne payez pas cette facture, cette société pourra entamer une procédure judiciaire contre vous.

si vous ne voulez pas payer pour les raisons que vous indiquez, il faudra procéder à une expertise contradictoire.

il me semble que test achats est une association de consommateurs belges, notre site est essentiellement un site de droit français.

salutations

Bonjour,

Une facture pro forma n'est jamais qu'une sorte de devis. Ce n'est pas une facture. Je pense que l'entreprise avait l'intention de vous envoyer une vraie facture et que la mention pro forma n'est qu'une erreur.

Bonjour,

La "pro-format" est destinée à accompagner habituellement un dossier de crédit.

On l'utilise, constamment à l'exportation pour les dédouannements et financements bancaires.