Expulsion pour vente

Publié par

Bonjour,
Mon propriétaire m'a donné congé pour vente. J'aurais dû quitter les lieux fin avril 2020. Je suis prioritaire pour un logement social mais à ce jour il n'y a pas de logement disponible. Mon propriétaire me met la pression pour que je parte et compte récupérer les clefs le 31 mai. À t'il le droit de me mettre à la rue, sachant qu'en plus je suis seule avec un enfant de neuf ans à charge ?
Avec mes remerciements pour votre réponse.
Cordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,

votre titre est erroné, ce n'est pas une expulsion mais un congé pour vendre.

si votre bailleur vous a donné congé en respectant les formalités prévues pour le congé pour vendre, en particulier le préavis de 6 mois avant la fin du bail, vous devez partir.

dans l'attente d'un logement social qui vaire entre 1 et 3 ans, vous pouviez pendant les 6 mois trouver un logement provisoire dans le parc privé.

votre bailleur ne va pas attendre 3 ans pour récupérer son logement.

voyez une association ou une assistante sociale .

salutations

Publié par

Votre réponse est sèche et je pense que vous n'êtes pas au courant des démarches. Je ne reviendrai plus sur ce site

Publié par
amajuris Modérateur

que vous considériez ma réponse comme sèche est votre avis.

ce qui est important, c'est qu'elle soit exacte.

je vous ai indiqué le lien d'un site officiel sur ce sujet.

lorsqu'on pose une question sur un site de conseils juridiques gratuit, la réponse doit être juridique et non pour faire plaisir à celui qui a posé la question.

que vous reveniez plus sur ce site, est votre décision qui ne nous concerne pas.

renseignez-vous si la période d'urgence sanitaire peut impacter sur votre délai de préavis.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

L'important est de savoir si le congé qui a été donné l'a été dans les formes et délais prescrit par la loi. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire ne peut pas, même en mettant la pression sur son locataire, mettre celui-ci dehaors. Une expulsion se fait par huissier, ledit huissier devant avoir un titre exécutoire emis par un juge suite à un jugement devenu définitif.

A MAVIDA, pouvez vous répondre à quelques questions ?

- à quelle date débutait votre bail de location ?

- est-ce une location meublée ou vide ?

- à quelle date avez-vous reçu la lettre recommandée de votre propriétaire ou à quelle date l'huissier vous a remis la lettre du propriétaire ?

- est-ce que votre propriétaire à indiqué, dans cette lettre, que vous étiez prioritaire pour racheter son logement ? si oui, est-ce au même prix que ce que vous pouviez trouver sur les sites internet de vente, soi de particulier à particulier, soit sur les sites des agences imobilières ?

Merci d'avance pour vos réponses, on y verra plus clair.

Publié par

Bonjour,
Tout a été dans les règles au bout de la 3ème fois, là dessus il n'y a pas de souci.
Entrée dans l'appartement en avril 2014. Location vide. Courrier remis 6 mois avant la fin du bail. Sur la lettre était bien notifié que je pouvais racheter l'appartement par contre je n'ai pas vérifié si le montant correspond au marché.

Vous m'avez clairement répondu et je vous en remercie. J'ai bien compris que ce monsieur ne peut pas me mettre à la rue de lui-même, qu'un jugement doit être prononcé.
Cela me soulage.

Par contre votre collègue n'est pas du tout agréable et à mon avis pas du tout compétant. De plus il me dit qu'il m'a indiqué le lien d'un site officiel, chose que je ne vois pas. Ensuite culpabiliser une personne qui n'a pas trouvé d'autre logement dans un délai de 6 mois est inexcusable, que cette personne sache que lorsqu'on est au RSA c'est pratiquement impossible d'être accepté pour un logement dans le privé.
Ensuite je n'attendais pas une réponse pour me faire plaisir (comme lui ou elle l'a dit) mais justement une réponse juridique comme vous venez de le faire.
Je pense que vous avez choisi le mauvais modérateur.

En tout cas je vous remercie à vous, car vous m'avez bien éclairée.

Cordialement et bonne journée

Publié par

bonjour. il faut de toute urgence voir l'assistante sociale de votre mairie. au rsa avec 1 enfant de 9 ans, vous êtes prioritaire pour un logement social dans votre commune ou dans une commune avoisinante

Publié par

Bonjour,
Oui je l'ai fait. Mon assistante sociale a fait une demande pour un logement social et j'ai été acceptée dans le contingent prioritaire en septembre 2019. C'est Clairsienne qui a été désigné. Je les contacte régulièrement mais pour l'instant ils n'ont rien, pourtant j'ai étendu géographiquement ma demande (Bordeaux et toute sa périphérie, ainsi que les communes alentours).

Ensuite au CCAS de ma mairie, bin... Ils s'en foutent... Toujours la même réponse : rien. Même pas me dire tel jour il y a une commission, je vous tiens au courant, non rien.

Je fais tout ce que je peux mais rien n'avance. Je me sens démunie et peur de la rue.

Je vous remercie

Cordialement

Publié par

Bonjour,

Le propriétaire a le droit de vous donner congé pour vente et, à la fin du bail, il peut vous faire condamner à quitter les lieux. Il y a peu de chance qu'avec un enfant à charge on vous expulse de force : s'il est demandé, le concours de la force publique sera vraisemblablement refusé. En somme, vous n'avez pas le droit de rester mais le propriétaire n'a pas le droit de vous jeter dehors.

Publié par
Tisuisse Administrateur

MAVIDA, soyez rassurée, nos modérateurs sont très compétents mais, comme tout juriste, il agit en "juriste" pas en "assistant social" donc il ne faut pas lui en vouloir, c'est le système qui est comme ça : "Sed lex, dura lex - la loi est dure mais c'est la loi."

Publié par

Bonjour,


j'ai été acceptée dans le contingent prioritaire en septembre 2019.


Tout le monde est prioritaire.

Mais les plus prioritaires, même chez les bailleurs sociaux, sont ceux qui peuvent payer un loyer sur des revenus saisissables.

Les autres sont écartés d'office en commission ou mis sous la pile. Les vrais prioritaires sont ceux qui bénéficient d'un appui du maire et qui répondent à des critères financiers suffisants.

Ce n'est pas le cas de MAVIDA dont la galère n'est pas terminée, car elle finira par se faire expulser.

Publié par
amajuris Modérateur

j'ai simplement indiqué que votre bailleur avait le droit de vous demander de partir à la fin de votre bail, c'est l'application de la loi.

je n'ai jamais écrit que votre bailleur avait le droit de vous expulser.

ensuite, comme vous serez occupant sans droit ni titre, votre bailleur saisira le tribunal, comme l'indique nihilscio et c'est le juge qui décidera ou pas de l'expulsion.