Frais locatifs sur installation électrique, qui paie?
2000/220 = 9,09 ampère même moins, EDF délivrant du 230V, 310 en crête.
soit vous aviez relié au circuit électrique sur lequel était connecté la prise électrique d'autres appareil électriques qui fonctionnaient, ce qui a nécessité une intensité électrique très largement supérieure à celle que les cables étaient conçus pour accepter 1.5mm et 16A, ça permet d'avoir 5 prises
Quand on entre dans un appart, toujours voir quelles prises sont sur le même circuit (c'est simple, on fait sauter tout sauf un fusible/disjoncteur, on regarde les prises/interrupteur avec du jus et celles qui n'en ont pas, et on le fait pour tous)
26/10/2011
26/10/2011
Comment recupérer un bail perdu?
Si le bailleur n'en a pas, c'est donc un bail verbal et il reste valable
26/10/2011
Hébergement à titre gracieux : assurance des biens
Mon assurance refuse d'assurer mes biens sans assurer toutes la maison! Et son assurance refuse d'assurer mes biens sur son contrat et n'a pas de contrat adapté. ça me parait quand même étonnant, l'assurance couvre les objets dont son assuré à la garde. On assure aussi les objets qu'on vous a offert et en cas de sinistre, les factures sont au nom de la personne qui vous les a offert (ma soeur s'est fait cambrioler, elle a présenté au moins une facture d'un bracelet établie au nom de ma grand-mère qui lui avait offert et ça a été indemnisé)
26/10/2011
A partir de quel moment faut-il déclarer les ventes ?
Donc il fait les choses correctement, prend un statut d'auto-entrepreneur
26/10/2011
Titre de séjour de familier residant communautaire espagnol
non, ce titre espagnol vous permet de séjourner en France que moins de 3 mois et sans travailler.
26/10/2011
Durée d'engagement de caution solidaire
Si c'est un bail d'un an, 6 renouvelements, ça fait 7 ans
26/10/2011
Succession acceptée et demande de réduction
Vous n'avez pas signé le partage ?
26/10/2011
Reconnaissance de dette et interdit banquaire
Déjà, LRAR de mise en demeure de payer, qu'à défaut, vous saisirez la juridiction de proximité
26/10/2011
Puis je récupérer le logement à la fin du bail ?
A la fin de ce bail de 1 an, ai-je besoin de motifs pour récupérer le logement ? oui
Quand je dis "récupérer le logement", je veux dire dans le but de le louer à d'autres personnes ? non, pour ce motif vous en pouvez pas
Si les locataires en place désirent prolonger ou renouveler le bail, puis-je refuser ? la reconduction est automatique sauf si vous avez un motif légal pour vous y opposer
26/10/2011
Refuser la releve empreinte digitale
Pour éviter plus de problème nous avons payés 75 Euros de frais de réparation à la propriétaire. Le 28 septembre, nous avons signé un rappel à la loi. donc reconnu que l'infraction avait eu lieu et commise par votre fils.
Article 55-1
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
26/10/2011
non, sauf ingratitude du donataire
Mais par contre, si ça entame une réserve héréditaire, vous pourriez, un jour, devoir de l'argent aux héritiers
26/10/2011
Compte de répartition - montant par héritiers
ça dépend s'il y a testament, donation au dernier vivant, des enfants d'un autre lit, de l'option prise par votre mère
26/10/2011
Delai prescription espagne et extradition temporaire
Voyez sur un forum juridique espagnol mais a priori, puisqu'il a été condamné et qu'il y a une autre procédure derrière, ça suspend la prescription
26/10/2011
Texte psychiatrique ordonne par un juge
Ce n'est pas confidentiel quand à l'issue, le médecin doit rédiger un rapport pour des tiers (juge et parties)
26/10/2011
La condamnation à une peine de prison avec sursis
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif
26/10/2011
Appartion sur ma quitance de taxe ordures ménagères
Les charges générales sont celles de la copro, il ne peut y avoir la TEOM.
Il peut vous la réclamer jusqu'à 5 ans en arrière donc s'il ne le fait pas, ne le réveillez pas :)
26/10/2011
Comment preparer notre succession
Mariés sous quel régime ?
Les biens sont à qui ?
26/10/2011
Arnaque voiture sur le bon coin
LRAR à l'acheteur pour tenter une solution amiable pour qu'il rembourse
S'il refuse, vous devrez faire expertiser le véhicule (voyez si vous avez une protection juridique avec votre assurance), surtout ne pas faire réparer
26/10/2011
Partie de tearrain prétée et autre partie louée avec habitation
Si ça part en procédure, le juge va devoir juger sur pièce, voir le plus crédible, ils ont peut-être eux aussi des photos, des attestations
On ne peut pas prévoir
26/10/2011
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