Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
mimi493 / ID 72435

Transfert de crédit en cours sur un nouveau bien

Je ne pense pas que le ptz permette ce que vous voulez faire (louer la maison pour habiter à coté)
Pour que vous puissiez louer en scellier il faut l'acheter sous ce statut

Responsabilite civile : degats par un mineur

Réparation civile du préjudice

Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé

Encore faudrait-il connaitre la commune de décès

Comment exiger une réparation aux frais de l'agence ?

C'est sans rapport

Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé

ça va être dur, 45 ans après
Commencez par demander une copie intégrale de son acte de naissance pour connaitre la date de la mort.

Amende suite accident de la route

Mais j'ai rien dit :)

Amende et abus de pouvoir

Par ailleurs, quels sont les articles du code de la route ou du code pénal qui figurent sur vos avis de contravention ? ou du code des transports pénalisant l'entrée dans les lieux interdits au public de la SNCF

Mise sous curatelle ou autre systeme

Déjà, vous n'avez aucune obligation de payer ses dettes, si elle sait que vous payez derrière, ça explique peut-être son insouciance

Mon concubin est parti et refuse de signer la demande de résiliat

Ce qui veut aussi dire que le concubin est redevable du loyer. Donnez au bailleur l'adresse du concubin et pas la votre

Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé

Encore faut-il qu'il y ait eu un héritage. Il va falloir faire des recherches
Votre père est mort il y a combien de temps ? Vous le savez depuis combien de temps ?

Droits de succession du légataire

Pour 67 000 euros entre grand-mère et petit-fils, pas de droit de succession

Resiliation de bail : délai de préavis suite à séparation

non.
En plus, s'il y a, s'il reste dans les lieux :
- une clause de solidarité, vous devenez caution au bail
- une clause d'indivisibilité, vous devez payer la moitié du loyer même après votre départ

Litige avec un garagiste qui a abusé de son statut

Donc il a eu le prix juste pour sa moto, c'est ça ?

Amende et abus de pouvoir

Pénétration illicite dans un lieu non publique donc ça c'est vrai, vous l'avez reconnu. Il y a un n° d'article de loi ? Je ne vois pas de quelle contravention ça peut être

refus de transaction immédiate est-ce vrai ?

Et pour l'outrage y a rien de précisé vous l'avez traité d'arnaqueur.

Diagnostic non joint à un contrat de location

Le bail d'une location vide ne peut être inférieur à 3 ans (article 10 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Le bail d'une location meublée ne peut être inférieur à 1 an, sauf pour les étudiants où ça peut se limiter à 9 mois (Article L632-1 du CCH)
Le bail d'une location saisonnière ne peut excéder 3 mois et le bailleur doit faire les démarches pour la location saisonnière.

Effectivemment dans le code de la santé publique on a :
L'absence dans le contrat de location du constat susmentionné constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

ça veut dire : SI il y a des conséquences, alors le bailleur peut voir sa responsabilité engagée mais, ici, il n'y a aucune conséquence. La mère y va au bluff pour tenter de ne pas payer son préavis d'un mois (en meublé c'est un mois)

Amende et abus de pouvoir

Quel motif sur l'avis de contravention ?

Réfection de peinture après depart

Le devis suffit s'il a fait les travaux par contre (même sans la facture réelle des travaux)

Utilisation de données de notre clientèle en tant que reference

Sauf que pour l'instant, Facebook se base exclusivement sur le droit américain allant jusqu'à, dans ces CGU, rendre exclusive la compétence des tribunaux américains, et ça ne tient jamais devant les tribunaux français (et d'ailleurs une procédure est en cours en France). Le lieu du stockage importe peu.

De plus, vous parlez de client et logo, on est aussi dans le droit des marques.

Quant aux conservations des données identifiantes et personnelles (adresse IP)
1) c'est obligatoire en France pendant un an (passible d'un an de prison et 75 000 euros d'amende si on ne peut donner sur requête judiciaire les dites info de moins d'un an)
2) selon le cas, ça exige de déclarer le fichier à la CNIL, de donner son adresse postale pour les demandes de rectification (ainsi pour les contenus illicites)

Diagnostic non joint à un contrat de location

Vous savez qu'un bail de 7 mois c'est illégal ? pour la prochaine fois, faites attention à ce point, pour éviter les surprises.

Préavis de 1 mois (combien de temps ce préavis peut-il être invoq

Il n'est pas obligé de le joindre au congé, mais doit le produire si vous l'exigez (LRAR s'il le faut). Faute de production, le préavis sera alors de 3 mois