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mimi493 / ID 72435

Vice caché apres une vente de vehicule

C'est à lui de prouver le vice caché ou la non-conformité donc répondez-lui que vous attendez le résultat de l'expertise

Location d'une parcelle camping à l'année

Tout à fait et l'année prochaine ils pourront tripler le prix s'ils en ont envie ou exigez que vous dégagiez

utilisation de l'indivision

Si votre père est usufruitier, ça ne lui appartient pas, donc il ne peut RIEN vous donner ce qu'il a en usufruit (ni la maison, ni l'argent).

Fin de bail, locataire handicapé léger.

vous devez avoir un motif pour ne pas renouveler le bail
Soit vendre (et vendre effectivement, vous ne pouvez pas relouer ensuite)
Soit le reprendre pour l'habiter (et y habiter réellement)

Quels sont les protection juridique après une séparation

ça va aussi dépendre du temps où vous avez pu bénéficier gratuitement de la maison. Vous ne pouvez, dans votre cas, arguer que de l'enrichissement sans cause qui exige aussi un appauvrissement de votre part et le fait que vous ayez été hébergée gratuitement (sans payer de loyer) put être une juste contrepartie, ne permettant plus alors d'arguer de votre appauvrissement (ce que vous avez payé est compensé par ce que vous auriez du payer en loyer dans une location durant toute la période où vous y avez habité)

Habitation dans un hangar agricole

Allez déjà aux impots pour le déclarer comme logement

Harcèlement moral d'une personne incarcéré

Vous portez plainte

Demande d'aide pour rédiger une lettre au prefet

Et d'ou proviennent les moyens ? d'un travail à ma connaissance. "en fonction de ses moyens". Si un parent n'a pas de moyen, il ne participe pas à l'entretien tout en respectant cet article du code civil.
C'est le même principe que pour la pension alimentaire : elle peut être supprimée si le parent n'a pas de moyen et en ne payant pas la pension alimentaire, le parent continue à participer à l'entretien de son enfant en fonction de ses moyens.
Si on prend votre raisonnement, une mère qui dans un couple ne travaille pas, ne remplit donc pas ses obligations envers son enfant ?

Par contre, il doit prouver participer à l'éducation de son enfant.

Installer et habiter un bungalow

Il faut un permis de construire et que la législation locale du terrain permette cette installation.
Voir en Mairie

Prime de mariage par les impots

Je ne vois toujours pas le rapport.
S'il y a prime au mariage (ce dont je doute), elle ne serait attribuée qu'au mariage légal (civil) et la polygamie en France est majoritairement due à un mariage civil et des mariages religieux

Action possible du locataire

Déjà, vous faites une LRAR de mise en demeure pour la cuve.
Ensuite, ne soyez pas impressionnée, elle y va à l'esbrouff

Handicap, travail et prestations sociales

Mais évidemment que non il n'y a pas de moyen légal, comment pouvez-vous penser qu'une personne puisse travailler et que ce soit un autre qui soit sur la fiche de paye ?
Pour l'un ça sera du travail clandestin, pour l'autre c'est un emploi fictif, sans compter l'abus de faiblesse sur la personne en situation d'handicap en profitant de lui pour lui piquer son salaire.

Vous posez une fois la question, on sourit et on vous répond. Vous insistez lourdement dans la volonté de trouver un montage légal à une telle fraude, et là, ça ne fait plus rire.

Prime de mariage par les impots

Quel rapport ?

interet sur condanation en vers une compagnie d ssurance

Donc c'est bien une dette

Changer le montant du loyer

Ai-je le droit de remonter le prix du loyer quand le bail sera fini ?
vous pouvez en faire la proposition au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail en LRAR (et donc impossible de donner congé). S'il refuse ou s'il ne répond pas (il doit accepter par écrit), vous devrez saisir la commission départementale en justifiant l'augmentation de loyer avec le montant des loyers de logements équivalents dans le quartier (même superficie, même étage, même prestation)

Je voudrai louer ce logement en meublé, en ai-je le droit ? pas avec le locataire actuel, sauf s'il est d'accord.

A la fin du bail, quels sont les motifs pour récupérer le logemen

Les loyers d'un locataire à un autre ne sont plus réglementés (hélas), donc pas besoin de faire des travaux pour justifier d'une augmentation

Si au départ l'idée de reprendre le logement est sincère et qu'après je trouve un autre logement, je ne pouvais pas le prévoir. Si puisque vous dites qu'en fait, vous cherchez un autre logement donc vous n'avez pas l'intention de vivre dans celui-là. Pour qu'une reprise ne soit pas suivi d'effet sans risque de condamnation, il faut un fait qui ne dépende pas de la volonté du bailleur (mutation imprévu l'empêchant d'habiter le logement par exemple)

Et puis bon, vu comment vous le présentez, vous voulez surtout pouvoir louer plus cher

Mon épouse indienne peu elle m'accompagner en suisse?

Téléphonez au consulat de suisse, tout simplement. La Suisse n'a que partiellement intégré l'Espace Schengen

A la fin du bail, quels sont les motifs pour récupérer le logemen

Donc, je les préviens 6 mois avant pour dire que je veux reprendre le logement pour moi, mais que se passe-t-il si jamais je change d'avis entre les 6 mois et la fin du bail ? ils pourront vous assigner en justice pour avoir une indemnisation sur votre congé frauduleux

Demarches pour se marier en turquie avec une francaise et un turc

Simplement déjà téléphoner au consulat général (logiquement avec l'Ambassade) et demander

Demande d'aide pour rédiger une lettre au prefet

Si vous ne travaillez pas , vous ne pouvez en conséquence remplir ces conditions et encore moins entretenir votre enfant ... non, la condition à remplir est de participer à l'entretien et l'éducation de son enfant. ça s'entend "en fonction de ses moyens"