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mimi493 / ID 72435

Vente viager occupé informations

LE viager libre est libre de toute occupation. Vous pouvez donc y habiter ou le louer (mais pas le vendre). Et si un jour vous ne payez plus la rente, vous perdez la maison et tout ce que vous avez payé avant.

Vente immobiliere et maladie alzheimer d'un signataire

Aucune, votre mère n'est plus en état de décider, donc ne peut plus rien signer.
Si pas de tutelle, pas de vente (et attention à l'usage de la procuration, vous devez conserver toutes les factures de ce que vous achetez avec l'argent pris sur le compte)

Attention aussi, si vous refusez la mise sous tutelle, l'établissement où est votre mère peut le faire de son coté et sans vous en aviser, là, vous serez sure de ne pas être les tuteurs

utilisation de l'indivision

Je ne comprends pas ce que vient faire là l'indivision avec vos soeurs

Dans quel cas cumuler l' AAH et des revenus professionnels?

Vous étiez dans un emploi protégé au sein d'un établissement (CAT par exemple) ?

Achat de meubles aux locataires précédents

Si le propriétaire ne se manifeste pas pour le faire pour moi, doit je lui demander? vous devez l'exiger, dans un logement vide au moment de la remise des clefs. S'il refuse, vous devez aller voir un huissier

En meme temps s'il ne l'a pas fait je ne vois pas comment il pourrai se retourner contre moi étant donné qu'il n'aura pas de preuve formelle que je suis l'auteur des dégradations.A défaut d'un EDL d'entrée, vous avez reçu le logement en bon état. Donc tout défaut à la sortie est pour votre pomme, à vous de prouver que ce n'est pas de votre fait
Donc tout ce qui n'aura pas été vu dans l'EDL d'entrée, car derrière un meuble, vous en serez responsable

i je demande au particulier sa carte d'identité et que je note les numéros, on devrais bien pouvoir le retrouver? non

Si je doit faire une sorte de facture, que doit elle comporter a part nom, date, signature et liste des objets vendus? c'est un acte de cession et ça doit comporter le prix et la description précise

Saisie sur salaire de pension alimentaire refusée (pension fixée

Vous semblez totalement confondre le passage devant le juge et le refus de l'huissier.
L'huissier refuse allez voir un autre huissier (votre avocate n'est pas fortiche quand même)
Et déposez plainte, par LRAR auprès du Procureur de la République pour abandon de famille, joignez une copie du jugement

Non remboursement d'une caution de location immobillière

Si deux mois ont passé après la remise des clefs, vous envoyez une LRAR de mise en demeure au bailleur (pas à l'agence), exigeant la remise du dépot de garantie, qu'à défaut, vous saisirez la juridiction de proximité

Partie de tearrain prétée et autre partie louée avec habitation

Donc le locataire sera en droit de demander des dommages et intérêts en demande reconventionnelle si le bailleur l'assigne pour les loyers.

Comment trouver un avocat gratuit

Faites un dossier à l'aide juridictionnelle

Connaître de quoi est accusé un ami un ami en garde à vue.

La gendarmerie ne répondra pas au téléphone
L'avocat est la seule possibilité.

De toute façon, la gav va se terminer, soit il va revenir et vous expliquer, soit il pourra vous écrire ou vous faire prévenir par son avocat, s'il est incarcéré

Partie de tearrain prétée et autre partie louée avec habitation

Tout dépend de la rédaction du bail.

Achat de meubles aux locataires précédents

Vous avez raison, vous n'aurez aucun recours s'ils emportent les meubles. Même avec un papier, vous allez faire quoi ? Commencez une procédure en justice alors que vous n'aurez même pas leur véritable adresse ?
Quand on achète entre particuliers, on prend la chose quand on donne l'argent.

Sans compter qu'avec les meubles présents, vous allez vous faire avoir avec l'EDL d'entrée (les meubles cacheront les dégradations et vous devrez les assumer ensuite)

Saisie sur salaire de pension alimentaire refusée (pension fixée

Vous parlez d'huissier qui rend un verdict ???? Si un huissier veut pas, vous allez en voir un autre
Est-ce que tous vos enfants sont majeurs ?

Je désire démissionné de mon entreprise

Si l'employeur refuse le licenciement, c'est son droit, vous devez choisir, démissionner sans droit à l'indemnisation chomage ou rester dans cet emploi (on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre)

Cabane construite sur mon mur

Vous le mettez en demeure de détruire sa cabane, avec délai d'un mois, et de remettre en état ce qui a été abimé par sa construction, en LRAR de mise en demeure. S'il ne fait toujours rien, assignez le en justice

Demande changement d"adresse

Que voulez-vous qu'on y fasse ?

Dépannage sur autoroute forcée

Je ne vois pas comment ils ont pu le forcer

Retour volontaire et sans compensation d'un sans papier ...

C'était votre mari et vous avez conclu un PACS ...

Justificatif de presence pour visa long sejour

Quittances de loyer, fiches de paye, avis d'imposition, factures électricité, gaz, eau, domiciliation bancaire (relevé de banque montrant que vous payez le quotidien, ce qu'on paye quand on vit à un endroit), relevé de remboursement de l'assurance-maladie, tout ce qui prouve qu'au jour d'aujourd'hui, vous vivez dans ce pays.

Regularisation d'un etudaint algerien apres 10 ans de presence

Article 6 de l'accord franco-algérien
Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;