Restrictions tardives concernant un séjour gagné
Avez-vous le réglement du concours ?
20/10/2011
Site de telechargement de match de football
La prescription comme vous dites, c'est 50 ans après la mort du dernier ayant-droit.
C'est à vous de chercher à qui appartiennent les droits mais de toute façon, ça sera payant.
20/10/2011
Il appartient à vos parents de saisir le juge pour être nommé tiers de confiance et avoir la résidence de l'enfant
20/10/2011
Je voudrais porte plainte 7ans apres
a priori c'est prescrit au niveau pénal.
Voyez avec votre avocat pour une action au civil
20/10/2011
résiliation de bail, pour un non meublé
Bonjour, oui vous pouvez obtenir un préavis réduit. Faites le savoir à votre bailleur par LRAr en lui fournissant les pieces justifiants de votre choage. non, pas du chomage (on peut être au chomage sans perte involontaire d'emploi), mais de la perte d'emploi : lettre de licenciement ou attestation de fin de CDD
De plus, le locataire n'a pas à justifier, dans son congé, du motif qu'il invoque pour le préavis réduit (il ne demande pas le préavis réduit, il informe que le préavis sera d'un mois pour perte d'emploi).
Si le bailleur lui demande un justificatif, il doit le donné
20/10/2011
Récupérer une somme d'argent prêtée.
Les mails sauf signés numériquement n'ont aucune valeur (vous auriez pu en modifier le contenu)
La preuve de versement est un commencement de preuve. Donc LRAR de mise en demeure de rembourser la somme prêtée, qu'à défaut vous saisirez la juridiction de proximité.
20/10/2011
Demande d'annulation de sa carte de séjour
ça veut dire
depuis la naissance
OU
depuis deux ans
Sinon, comment faire si l'enfant a moins de deux ans ?
20/10/2011
Réservoir de wc cassé: qui paye les frais de plomberie?
Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
Le décret cité est le Décret n°87-712 du 26 août 1987
Remplacer l'objet en entier ne peut être une menue réparation. Si ce n'est pas une réparation dont le locataire est tenu, c'est donc au bailleur de le faire.
20/10/2011
Si vous n'êtes pas héritier de votre tante, non, vous n'avez pas à être avisé.
Vue la situation, vous ne vous en tirerez pas sans assigner ce panier de crabes en partage judiciaire.
En plus, est-ce que la déclaration de succession a été faite ? Si non, avez-vous été voir les impots pour avoir des délais, pour ne pas payer les pénalités ?
Vous devez aussi perdre pas mal d'argent sur les revenus des biens en question (qui les touche ?). Au final, depuis le temps que vous attendez, ça va vous couter plus cher que d'avoir pris un avocat au début
20/10/2011
Préavis de 1 mois sous quelle(s) condition(s)
ou en cas de rupture conventionnelle ça, c'est encore à voir
20/10/2011
Le bailleur a t'il le droit d'exiger un numéro de peinture pour l
Mais il vit chez vous ?
C'est lui qui va repeindre ?
Parce que si c'est non, qu'est-ce que ça peut bien lui faire que la peinture sente durant quelques jours ?
La peinture non acrylique c'est une grosse merde, parce que ça prend les salissures (genre les marques de doigts) et ce n'est pas nettoyable. Vous pouvez lui répondre que s'il avait rempli ses obligations de bailleur en vous fournissant un logement propre (parce qu'en plus, il a du retenir le dépot de garantie pour refaire la peinture), vous ne seriez pas obligé de repeindre.
Pourquoi en avoir parlé au bailleur ?
20/10/2011
Déclaration impot sur le revenu : case 2ee
Vous déclarez 10 000 euros dans cette case alors que ce n'était que 5000 euros
Donc vous avez les preuves d'avoir payé pour 5000 euros le prélèvement libératoire, il reste 5000 euros où vous devez payer des impots sur le revenu ...
20/10/2011
Contrat de location non signé, départ sans préavis possible?
Puisque c'était une location meublée à l'année (et non un bail de 9 mois, sauf erreur de ma part), il s'est reconduit automatiquement pour un an supplémentaire, nul besoin d'en signer un autre.
20/10/2011
Quels sont les risques en etat divresse et delit de fuite?
Au minimum, de la prison avec sursis et une amende, en sus de la perte de points
Puisque vous êtes au RSA, faites une demande d'aide juridictionnelle pour pouvoir payer un avocat
20/10/2011
Le bailleur a t'il le droit d'exiger un numéro de peinture pour l
En aucun cas, vous choisissez votre couleur comme bon vous semble.
La jurisprudence est constante sur le sujet : la couleur des murs est du ressort de l'aménagement et non de la transformation (sauf si vraiment vous avez repeint en jaune fluo)
Pourquoi en avoir parlé au bailleur ? ça ne le regarde pas sauf si vous voulez qu'il en paye une partie et là, oui, il peut exiger de choisir la couleur
PS : ça coute moins cher avec de la peinture blanche qu'on colore
20/10/2011
Vous avez eu votre brevet en quelle année ?
20/10/2011
Conseil pour aider une soeur qui veut defendre sa maman
Votre mère est-elle dans l'état d'être mis sous tutelle ?
Si oui, devancez-le et faites la demande vous-même et emménagez chez votre mère sans demander l'avis de votre frère (ni lui dire à l'avance, mettez-le devant le fait accompli), et puisque désormais c'est vous qui vous occupez de votre mère, demandez à être le tuteur
20/10/2011
Réservoir de wc cassé: qui paye les frais de plomberie?
Au bailleur, sans conteste
20/10/2011
Demande d'annulation de sa carte de séjour
Vous pouvez me donner l'article de loi qui définit les mariages gris ? Je joue sur les termes sciemment car si madame écrit à la préfecture en disant mariage blanc et qu'il y a un enfant, sa missive au mieux va faire rigoler.
La carte de séjour , conjoint de francais ( dès lors que vous etes mariés disont ) est appréciée sur une durée de 3 ans au cours de laquelle on jugera si oui ou non il y a vie commune etc pour vérifier la réalité du consentement non, ça se juge chaque année lors du renouvellement. La limite de durée pour la contestation est non pas de 3 ans mais de 4 ans (et ça ne concerne pas toutes les nationalités). Au bout de 4 ans de mariage, la carte de résident obtenue au bout de 3 ans de mariage, ne peut plus être retirée s'il y a rupture de la vie commune.
Le fait d'avoir un enfant change un peu la donne , en ce sens que au nom de l'interet de l'enfant , il est fort peu possible de ne pas renouveller ce titre .. à condition que Monsieur prouve qu'il participe à l'entretien et l'éducation de l'enfant depuis la naissance ou depuis au moins deux ans. Quand on voit des parents recevoir l'OQTF parce qu'ils n'ont pas apporté les preuves de ces obligations ...
A comptez de ca , vous pouvez déposer un dossier à son encontre mais bon ... Peu de chance que ca aboutisse Tout à fait, la loi pénale réprimant les mariages en vue d'immigration est quasimment inapplicable, c'est juste une loi électoraliste
20/10/2011
Donc de toute façon, faut aller à la mairie
20/10/2011
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