Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille
il faudrait voir avec les impots pourquoi vous êtes sur l'avis de TF
23/10/2011
Correction du loyer en fonction de la servien
Laissez donc faire le locataire et dès qu'il aura un retard de loyer, vous allez voir un huissier pour faire un commandement de payer par huissier à ses frais visant la clause résolutoire
23/10/2011
Problème de préavis avec une notaire et sa secrétaire
Merci de fournir les dites jurisprudences.
L'article de loi cité ne dit absolument pas ce que vous dites. Au contraire d'ailleurs :
Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996
Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Cour de cassation, cc3, du 1er juillet 2003
Au terme de la loi du 6 juillet 89, le locataire qui délivre un congé est redevable des loyers pendant tout le délai de préavis. Le fait que le bailleur accepte la remise des clefs, avant l'expiration d
23/10/2011
Vente de bien sans l'accord des deux parties.
non, si elle est propriétaire, elle doit signer l'acte de vente
Sinon, il doit l'assigner à sa dernière adresse connue, obtenir du juge le rachat de sa part, et vous vendre ensuite le tout.
23/10/2011
Procédure délivrance pv / avis de contravention
j'attendais du CRS un peu plus de compréhension (rappel ferme de la réglementation, voire même amende, mais certainement pas 4 points enlevés ?!) mais ce n'est pas dans le pouvoir d'un CRS de décider des points supprimés, même le juge judiciaire ne le peut pas. C'est une sanction administrative
Le CRS se contente de constater l'infraction, ensuite la peine est du ressort de la loi et de la réglementation. L'amende ne se module pas.
23/10/2011
Gain d'un voyage grâce à un jeu-concours
Et le cachet de la poste donnait quelle date ?
23/10/2011
Que faire suite à une refus d'aps pour obtenir un titre de séjour
ça n'empeche pas que vous êtes mariée et donc vous avez menti dans votre demande
23/10/2011
Prélèvement par carte bancaire
S'ils le font, ça sera un paiement par CB sans code et sans signature, et vous pourrez exiger de la banque, sans autre explication qu'elle recrédite le montant
23/10/2011
Intervention dans le cadre de la gestion locative
Peut-être mal fixé
23/10/2011
Mise en demeure d'un laboratoire d'analyse
Ont-ils encaissé le chèque envoyé ?
23/10/2011
Si je ne suis pas propriétaire , pourquoi suis-je sur la feuille
Vous ne confondez pas avec la TH ?
23/10/2011
Crédit signé en 1995 et non remboursé
Surtout ne vous laissez pas intimider, quelles que soient les menaces faites
On ne peut vous saisir sans titre exécutoire
23/10/2011
Enceinte et carte de sejour expire
Aucun titre pour l'instant, donc vous devrez attendre d'accoucher, puis demander la carte de séjour vpf pour "parent d'un enfant français" en prouvant que vous contribuez à son éducation et son entretien depuis sa naissance
23/10/2011
Succesion - transmission fonds de commerce
Si vous prouvez que le bien n'a pas été vendu à sa juste valeur, il s'agit d'une donation déguisée. Reste à voir si ça aura de l'impact sur la succession selon le testament/donation au dernier vivant (elle s'imputera d'abord sur la quotité disponible)
Reste à prouver vos dires.
23/10/2011
Rupture contrat armée de terre
Un engagement militaire, ce n'est pas un contrat de travail, ça ne dépend pas du droit du travail. Il ne peut démissionner selon son propre vouloir, la désertion est passible de 3 ans de prison
23/10/2011
Succesion - transmission fonds de commerce
S'il a vendu un de ses biens, c'était son droit
Voyez avec le notaire chargé de la succession
23/10/2011
Succesion suite a la mort d'un fils
suite a son décés les enfants ont respecter ses volontées et laissé l'usufruit à leur mère mais ils n'avaient pas le choix. Eux, ont hérité de quoi ? Quelle option a pris la mère dans la donation au dernier vivant ?
Vous êtes un des fils, vous devez savoir ce qu'il y avait sur l'acte de partage que vous avez signé quand même.
Et votre frère décédé, qui a hérité de quoi ?
23/10/2011
Succesion suite a la mort d'un fils
non, ce n'est pas clair, vous ne dites pas qui a hérité de quoi
Ne sachant pas ce que le décédé possédait, on ne peut pas savoir ce que ses enfants auront et donc ce qu'ils pourront faire ou non.
23/10/2011
Succesion suite a la mort d'un fils
Mais il ne s'agit pas de savoir si elle s'est très bien passée, mais qui a hérité de quoi. Tant qu'on ne sait pas ça, on ne peut répondre à vos autres questions
23/10/2011
Logement à titre gratuit a une petite fille
Le logement occupé par les petites-filles était-il aussi occupé par votre mère ?
Pourquoi avoir laissé faire, le tuteur de votre mère ne s'y est pas opposé ?
23/10/2011
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