Loyer impayé due a l etat de mon studio, travaux non effectues
Pas forcément, c'est le sens des jurisprudences. Quand il y a inexécution du bail, le locataire peut ne pas payer les loyers. Le souci est justement sur cette notion d'inexécution
il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de payer de loyers, alors que ceux-ci n'avaient pas été réglés par les occupant on est bien dans une absence de paiement préalable à un jugement
30/10/2011
Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé
Ah oui, ça c'est certain, il faut avec tous les documents qu'il a, aller voir un avocat, mais avant, il faut au moins réunir quelques pièces. Ne serait-ce que la preuve du décès
30/10/2011
Saisie mal ajustée = nouvelle saisie ? ou remboursement ?
La vente ne couvre pas la créance et on vous réclamera la différence. Elle est supérieure, ce qui pour divers raisons est exceptionnel, vous n'avez que peu de chance de récupérer le reliquat. sans compter qu'on oublie les frais de saisie, de vente.
30/10/2011
Dépôt de garantie et absence d'état des lieux
Si vous avez rendu les clefs depuis plus de deux mois, LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie, qu'à défaut vous saisirez la juridiction de proximité
30/10/2011
Augmentation de loyers sans bail
2006- 670 euros hc
2007- 690 euros hc
2008- 701 euros hc
Jusqu'à là c'est bon
689.53 euros au 1er aout 2007 (on ne va pas chipoter pour 46 centimes en trop)
702.03 euros au 1er aout 2008 (et là c'est 1.03 euro en moins)
2009-759.89 euros hc
2010-798.31 euros hc
2011-849 euros hc là c'est du délire
717,76 euros au 1er aout 2009
718,43 euros au 1er aout 2010
729,89 euros au 1er aout 2011
Voilà les bons loyers HC
Pour les charges, vous avez exigé la régularisation chaque année ?
30/10/2011
Aide pour regulariser un travailleur saisonnier
Avoir une promesse d'embauche ou un contrat de travail ne suffit pas. On peut vous opposer la situation de l'emploi en France
Quel est votre métier ?
30/10/2011
Conditions de création d'un cabinet de conseil juridique
Pour faire du conseil juridique en libéral, il faut être avocat (les deux professions ont fusionné au début des années 90)
Avec un master vous pouvez être juriste d'entreprise (salarié)
L'idéal est de passer le CAPA avec un master parce que même en entreprise, ils préfèrent, à ce niveau, avoir un conseiller qui peut aussi les représenter.
PS : droit public ? suis admirative :)
30/10/2011
Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé
Et avec la prescription ...
De toute façon, il va falloir d'abord prouver le décès, puis qu'il y avait héritage. Et pour un décès si ancien, ce n'est pas certain qu'il y arrive
30/10/2011
Régularisation d'un parent étranger d'un enfant (né) en france
L'enfant né en France ne donne aucun droit particulier
C'est l'enfant FRANCAIS qui donne des droits
Quelle est votre nationalité ?
Quelle est la nationalité de la mère ?
Est-ce que l'un de vous est né en France (y compris en Algérie avant l'indépendance) ?
30/10/2011
Augmentation de loyers sans bail
Il faut le loyer indiqué dans le bail SANS les charges !
Donnez pour chaque date anniversaire le nouveau loyer sans les charges
Il faut aussi la date de signature du bail
est mentionné le bail sera revisé a chaque année à la date d'anniversaire en fonction de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l'indice national du cout de la construction publié par l'INSEE ou en fonction de l'indice ou du taux de variation qui lui serait substitué donc pas de trimestre de référence (la loi le prévoit)
30/10/2011
demande de la loi franco-algérienne
L'usage du faux a bien été produit en Algérie, donc le délit a été fait en Algérie. Donc oui.
30/10/2011
Spoliation sur succession entre frères
Pour ce qui est du premier sujet, la succession n'est pas encore réglée, puisque mon beau-père est décédé il y a moins d'un mois...sommes nous encore dans la période " juste après le décés" ? le versement de l'argent a eu lieu quand ?
pour le second sujet, cette donation de 100 000 euros ne doit-elle pas faire l'objet d'une déclaration au fisc ?? ça aurait du, mais ça ne concerne que le fisc.
et comme elle intervient de la part d'une personne malade de plus de 80 ans, pour laquelle une procédure de mise en tutelle avait été engagée, ne peut-on s'interroger quant à un éventuel abus de faiblesse ??
Le versement de l'argent a eu lieu quand ?
La mise sous tutelle a eu lieu quand ?
roisième sujet : une copie du chèque remise au notaire est-elle suffisante comme reconnaissance de cette donation, et réintégration dans la succession ? Avec le relevé de banque, oui. ça sera ensuite au fils en question de prouver que c'était un pret qu'il a remboursé (avec preuve de remboursement par exemple)
30/10/2011
Retrouver une personne qui es proprietaire d un terrain
Votre père loue ce terrain ?
30/10/2011
Loyer impayé due a l etat de mon studio, travaux non effectues
Bonsoir, vous vous etes mis gravement en tort en ne payant pas votre loyer, vous n'aviez pas le droit de faire justice vous meme. sauf que puisque le logement n'est pas décent, voire insalubre et que quand ça arrive jusqu'à un certain point (pas d'eau, pas d'électricité), le locataire est en droit d'invoquer l'inexécution du bail pour ne pas payer le loyer
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=420
L'exception d'inexécution est cependant admise dans un cas : lorsque le locataire, du fait des manquements du bailleur à son obligation d'entretien, se trouve dans l'impossibilité d'utiliser les lieux loués.
Ainsi, elle a été admise lorsque :
- le logement est "insalubre" en raison d'une humidité importante qui a conduit le locataire à quitter le logement (CA Nîmes - 2 Ch. : 3.5.01 / CA Montpellier : 14.6.99).
- le logement est rendu inhabitable pendant la période hivernale en raison de l'absence de chauffage (Référé TI Nîmes : 9.2.04).
A Paris, dans deux affaires récentes, le tribunal d'instance a admis l'exception d'inexécution :
- en raison de l'absence de sanitaires qui rendait impossible l'utilisation des lieux loués, le locataire a été autorisé à suspendre le paiement du loyer jusqu'à exécution des travaux (TI du 10° référé : 5.4.06),
- l'occupation dans un hôtel meublé particulièrement vétuste et dangereux a été requalifiée en baux de la loi de 1989, les congés donnés ont été déclarés irréguliers, et, compte tenu de l'état des lieux, il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de payer de loyers, alors que ceux-ci n'avaient pas été réglés par les occupants (TI du 19° : 3.1.06).
30/10/2011
Algerie sans papier demnde regularisation
Apparemment, vous avez l'habitude d'insulter les gens et de perdre votre sang ! en l'occurrence il répond à un message exclusivement raciste et ensuite il donne la réponse juridique.
30/10/2011
Encore faut-il prouver que le tapis rendu n'est pas le votre
29/10/2011
Pension alimentaire et droit de visite
Les frais d'huissier seront à sa charge, vous n'aurez qu'à en avancer
je pense que je vais saisir la jaf pour faire reevaluer la pension et regulariser les arriérés , Le JAF n'est pas compétent pour le recouvrement des pensions et des arriérés.
Avec le revalorisation annuelle, vous avez des éléments pour demander plus ?
29/10/2011
Spoliation sur succession entre frères
Pensez-vous que nous ayons à saisir les tribunaux pour ce détournement manifeste de succession ? non, il faudrait que ça ait été fait après le décès du père.
cette donation pour un fils au détriment des deux autres était-elle légale ? bien sur, on fait ce qu'on veut de son argent de son vivant
nous faut-il saisir un avocat pour rétablir l'équilibre des droits à succession entre les trois fils ? non, il suffit de réintégrer la donation dans la succession puisqu'il reconnait la donation.
29/10/2011
580 euros de la CPAM et pas d'AAH en complément ?
29/10/2011
Bijou en réparation non restitué
le tribunal d'instance
Faite la seconde lettre comme indiqué
29/10/2011
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