Bonjour,
La condamnation à une peine de prison avec sursis auprès de la cour d'appel est elle considérée comme jugement définitif ou elle ne peut être définitive qu'après pourvoi de cassation et après arrêt de la cour de cassation.
Mes remerciements
Dernière modification : 26/10/2011
Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif
bjr,
donc la condamnation est applicable immédiatement.
cdt
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