Changement de statut c'est urgent
article R311-2-4 le CESEDA ne s'applique pas forcément aux Algériens.
28/10/2011
Obligation de rampe d'escalier
Votre mère est sous tutelle ?
Locataire ou propriétaire ?
28/10/2011
Document pour avoir un visa pour un mariage mixte
vous avez quel age ? et lui ?
28/10/2011
Volonté de réintégration au domicile conjugal de mon épouse
Il y a, en France, la notion de domicile. Elle est partie, donc ce n'est plus son domicile. Vous aviez donc totalement le droit de lui refuser l'entrée CHEZ VOUS
J'ajoute que des violences verbales et physique ont été commise sur ma personne et que je suis handicapé . portez plainte
Elle est reparti sur la région parisienne et me harcèle d'appels privé, portez plainte !!
Ne laissez pas la situation dégénérer car sinon, ça sera de pire en pire, portez plainte au moins pour le harcèlement dont vous avez les preuves (appels et SMS) et qui est désormais un délit dans votre cas.
me réclame un livret de famille par sms. elle n'a qu'à aller s'en faire faire un double (inutile de lui dire) donc vous avez le droit de ne pas lui donner
28/10/2011
Vie séparée du conjoint depuis plus d'un an
Tant que vous êtes marié, vous devez respecter tous les devoirs du mariage dont la solidarité de certaines dettes.
C'est pour ça, qu'on doit divorcer sans laisser trainer. La séparation de corps coute aussi cher qu'un divorce (procédure devant le JAF avec avocat + frais de liquidation de la communauté) tout en continuant à vous imposer les devoirs du mariage
28/10/2011
Pension alimentaire et droit de visite
Puisqu'il ne paye pas la pension intégralement, vous pouvez faire, via un huissier, une procédure de paiement direct (saisie sur salaire tous les mois) pour la pension mensuelle et 6 mois d'arriérés
28/10/2011
Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé
Amha, ce n'est pas si simple (sans compter que le délai prescription peut ne commencer qu'après la majorité)
En plus
Article 780 du code civil depuis 2007
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
PS : on donne l'origine du copié/collé ça permet de vérifier et c'est plus correct pour la personne que l'on copie.
28/10/2011
Delai prescription d'une facture du cable
ça doit donc être le cable collectif, donc c'est une charge de copropriété soit une prescription de 5 ans
28/10/2011
Divorce pension alimentaire a mon ex mari
Le devoir de secours n'existe pas pour un ex-mari. Le divorce est prononcé ?
S'il y a un jugement en cours instaurant cette pension, vous devez la payer, vous ne pouvez pas bloquer la somme sans autorisation d'un juge. Faites une requête en suppression
28/10/2011
Mon concubin est parti et refuse de signer la demande de résiliat
Oui, mais le bailleur peut se retourner contre le locataire de son choix
28/10/2011
Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé
Et votre mère n'a rien fait pour défendre les intérêts de son enfant ?
Le problème est la prescription d'accepter un héritage de 10 ans, ensuite on est présumé renonçant.
28/10/2011
Changement de statut c'est urgent
Le renouvellement d'un titre doit se demander au moins deux mois avant la date d'échéance. Donc vous deviez le demander fin aout.
Vous l'avez demandé en octobre, vous avez RDV en décembre, les délais semblent normaux.
28/10/2011
Fallait vous présenter (quand on est convoqué c'est que la présence est demandée) avec la justification de vos revenus.
Est-ce que le délai d'appel est passé ?
28/10/2011
Question droit des successions
Vous pouvez prendre votre propre notaire mais pas changer le notaire chargé de la succession
votre histoire parait nébuleuse ; pourquoi vouloir donner un pourcentage au notaire chargé de la succession en dehors des frais habituels évidemment ?
28/10/2011
Spoliation d'un héritage:bonjour,j'ais 46 ans,mon pére est décédé
Vous avez une preuve de sa mort ?
28/10/2011
oui je suis consciente que j'étais en infraction mais ce que je n'accepte pas c'est que le couple aussi etait en infraction vu qu'ils sont entré dans la propriété privée. ça, vous ne pouvez rien y faire.
Ce qui m'étonne c'est le montant des amendes : 160 et 190 € or, ces montants ne correspondent pas aux classes-émendes intstituées dans le code pénal et le code de procédure pénale. ce ne sont pas les mêmes montants pour la SNCF, ce sont des multiples de montant de référence, genre 12 fois le montant du surclassement 1ère classe, 24 fois le module tarifaire d'application etc. (Arrêté du 30 octobre 1978)
Je ne trouve pas le texte actuel
28/10/2011
Le droit d'usage cesse quand la personne va vivre ailleurs, non ?
28/10/2011
Changement de statut c'est urgent
Comment se fait-il que vous n'en ayez pas ? Ils ne vous ont rien donné lors du dépot de votre demande ?
Vous avez bien demandé le changement suffisamment tot ?
28/10/2011
Votre véhicule a été une gène pendant un temps X, celui du couple n'a pas eu le temps de l'être, le conducteur étant encore à côté pour le déplacer et s'être exécuté. de toute façon, ça ne change rien à la réalité de son infraction à elle
28/10/2011
Changement de statut c'est urgent
Vous n'avez pas votre récépissé ?
28/10/2011
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
