Sucession compensation financiére
Bonjour et bienvenue sur notre site.
A mon sens, cela semble difficilement possible. Je m'explique:
Il existe une créance particulière que l'on appelle la créance de "salaire différé". Celle ci permet sous certaines conditions à un héritier de prétendre à une certaine somme à prendre sur la succession lorsque le défunt a employé l'héritier sans lui verser de salaire.
En revanche, dans votre cas, il s'agit d'un défaut de cotisation, donc pas une créance de salaire à proprement parler. La seule solution serait que votre frère puisse se prévaloir d'un préjudice subi et arrive à chiffrer précisément celui ci... On retombe dans le droit commun et il conviendra de prouver un préjudice, une faute et un lien de causalité. Autant dire, bon courage pour votre frère !
15/04/2010
Déshériter un enfant dans une fratrerie.
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Il n'est pas possible de déshériter un enfant, hormis montage juridique complexe et parfois incertain.
Même un testament est inefficace à déshériter un enfant, je vous laisse donc imaginer la force d'un document non signé !
Cordialement,
Upsilon.
15/04/2010
Vente d'un bien apres une succession
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Concernant le bien revendu, si j'ai bien compris l'immeuble a été attribué à votre oncle seul, lequel vous a versé une soulte.
Si tel est le cas, il en est devenu le seul propriétaire et peut tout à fait en disposer comme il l'entend, sauf clause contraire dans l'acte de partage.
En revanche, il existe une possibilité si le prix de revente est nettement supérieur à la valeur indiquée dans le partage. Tout dépend de la différence de montant, et la cause de cette différence: Si le bien a pris une fort valeur suite à des travaux réalisés par votre oncle, vous ne pourrez prétendre à rien !
15/04/2010
Gros problême sur ma succession...
Bonjour et bienvenue.
Si votre beau père était marié à votre mère, vous êtes en droit de le mettre en demeure d'opter afin de le pousser à résoudre la succession. Il est étonnant que votre notaire ne vous ait jamais évoqué cette possibilité. Je vous conseille de prendre rendez vous avec votre notaire afin de mettre votre beau pere en demeure d'opter dans la succession.
Dans tous les cas pas d'affolement, vous ne pouvez absolument pas "perdre" vos droits dans la succession meme si celle ci tarde à être réglée.
Sincères salutations,
Upsilon.
15/04/2010
Problème suite décès de mon père que je ne connaissais pas
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à vous faire représenter par votre notaire, plus proche de chez vous. Le notaire de votre belle mère demeurera en charge du dossier, mais toutes les informations passeront pas votre notaire afin que vous soyez le plus éclairé possible !
12/04/2010
Conseil en droit de la famille
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Effectivement, il vaut mieux être prudent dans ce genre de cas. En effet, vous pourriez être tenté de demeurer dans un accord " à lamiable": Votre mère est toujours titulaire du droit de garde mais laisse le père en charge de l'enfant. Le problème risque d'apparaitre si un jour votre mère change subitement d'avis: Elle sera toujours titulaire du droit de garde et sera tout à fait en mesure de récupérer l'enfant mineur.
Il vaut donc mieux effectuer les démarches nécessaires, à l'amiable, auprès d'un avocat qui saisira le juge afin de demander le changement de garde.
12/04/2010
Suite divorce vente par adjudication
Bonjour et bienvenue.
Tout d'abord, votre tante n'a pas son mot à dire dans votre situation. Elle n'est pas propriétaire de l'immeuble, n'est pas héritière... Elle n'a donc aucun lien juridique lui permettant de saisir la justice.
Si, pour une raison ou pour une autre, votre père demandait le partage du bien immobilier (ou sa vente), il sera temps de procéder aux opérations de partage:
Par principe, chaque ex époux a droit à la moitié de la maison. Leurs parts respectives sont accrues ou diminuées selon:
- Sommes investies dans le remboursement du crédit
- Indemnité de jouissance due par celui qui vit dans le bien
- Paiement des taxes foncières
Etc....
12/04/2010
Regime matrimonial: séparation de biens?
Bonjour et bienvenue sur notre site.
En réalité, il existe tois façons de protéger sa famille tout en permettant au conjoint cessant son activité professionnelle de ne pas être "lesé" en cas de divorce:
1°) Mariage en communauté avec constitution de société pour l'activité professionnelle: Peu recommandée en général (A mon sens peu fiable: Les banquiers demanderont toujours la caution des deux époux, faisant sauter la protection de la société).
2°) Mariage sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts:
C'est une séparation classique, mais avec une sorte de petite "bulle de communauté" au milieu: Vous pouvez prévoir dans le contrat que les immeubles, les comptes joints, les meubles, etc.... seront soumis au régime de la communauté. Au jour (le cas échéant du divorce), tout ce qui sera dans la société d'acquêts sera partagé 50/50 entre les époux: Immeubles, comptes bancaires, etc.... Sans pour autant être mariés sous le régime de la communauté !
Conséquence pratique:
Vous pourrez acheter votre maison sous la société d'acquêts (50/50), Monsieur pourra acheter des parts de sociétés ou exercer une activité à risque sans embarquer votre patrimoine personnel (sous réserve de prendre des dispositions protectrice sur les biens de la société d'acquêts)
3°) Mariage sous le régime de la participation aux acquêts: A mon sens le meilleur dans votre cas, mais extrêmement compliqué à mettre en place (durant le rendez vous avec le notaire, vous sentirez certainement une raideur dans la gorge du notaire à l'évocation de ce type de contrat!). C'est difficile à mettre en place efficacement, mais ca vaut le coup.
Le principe: Durant le mariage, vous êtes en séparation de biens pure et dure. Au jour de la dissolution du mariage, on calcule la différence entre l'enrichissement de Monsieur et l'enrichissement de Madame: Celui qui s'est le plus enrichi des deux doit la moitié du surplus à l'autre.
C'est extrêmement simplifié, mais c'est en quelques lignes le principe.
A mon sens, votre situation impose soit la participation aux acquêts, soit la séparation de bien avec société d'acquêts !
12/04/2010
Garde d'enfant exclusive accordée
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Dès lors que le juge aura homologué votre désir de voir la garde exclusive attribuée à la mère, il n'y aura plus de raison de revenir dessus. Le père pourra toujours intenter une nouvelle action en partage de garde, auquel cas le juge statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.
12/04/2010
Enfant naturel mais reconnu par un autre que son père biologique
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Votre filiation paternelle étant déja clairement établie, elle ne pourrait être remise en cause que par une action en contestation de paternité accompagnée d'une action en recherche de paternité. Cela est compliqué, d'autant plus que votre père biologique est décédé...
A défaut, vous êtes considéré comme étranger à votre "frère" et n'êtes pas héritiers légaux l'un de l'autre. N'en reste pas moins qu'un testament est une solution envisageable ! Attention toutefois, étant étrangers, les droits de mutation s'élèveront à 60% de la valeur des biens transmis.
12/04/2010
Adoption de chaton persan sur internet
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Si l'annonce détermine clairement qu'il s'agit d'une donation (même à charge de bons soins et des frais de transport), le donateur ne pourra pas, par la suite, vous réclamez quoique ce soit.
Si vous craignez un revirement, imprimez l'annonce et conservez la dans un coin !
12/04/2010
Frais pour une donation de parts sociales
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Une donation reçue par notaire est taxée selon la valeur des biens donnés: Tout dépend donc de la valeur de vos parts !
12/04/2010
Comment obliger un notaire a ouvrir une succession
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Petite apparté: Merci de ne pas faire de publicité sur notre site sans notre accord.
Concernant votre question, vous êtes tout à fait en droit de demander la nomination d'un autre notaire: Pour se faire, deux solutions:
Soit le notaire avait été nommé par le tribunal, auquel cas il convient de se rapprocher du tribunal compétent afin d'en demander le changement.
Soit le notaire avait été choisi librement, auquel cas vous pouvez prendre n'importe quel autre notaire.
Dans tous les cas, une plainte à la chambre est une possibilité. Cela ne fera pas avancer le dossier, mais remettra le notaire dans le droit chemin !
12/04/2010
Fin de concubinage refus de payer les dernières factures
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Griphus a malheureusement raison: Hormis à attaquer votre ex compagnon sur le fondement d'un enrichissement sans cause devant le tribunal, il n'y à rien à faire... Le jeu en vaut-il la chandelle ? Pas sûr !
Cordialement,
Upsilon.
12/04/2010
Droit de succession en ligne directe
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Si j'ai bien compris, votre grand père laisse à sa succession deux enfants et un petit enfant (vous même).
Dans ce cas de figure, vous venez en "représentation" de votre père: C'est à dire que vous prenez sa place fictivement dans la succession: Dès lors, vous disposez des mêmes droits (1/3 de la succession), des mêmes protections (réserve héréditaire inattaquable), et des mêmes abattements (environ 159000 euros).
Si vos droits dans la succession ne sont pas supérieurs à ce montant, vous n'aurez pas d'impôts à payer. Ne resteront que les émoluments du notaire chargé de la succession.
Sincères salutations,
Upsilon.
12/04/2010
Succession au deces de ma mere
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Premièrement, rapprochez vous dès que possible du notaire en charge de la succession afin de lui révéler la situation: Il lui incombe en effet de vérifier qu'il n'y a aucun recel successoral.
De votre côté, en votre qualité d'héritier, vous êtes tout à fait à même de vous rapprocher des banques afin de demander les décomptes précis des mouvements de fonds sur le compte de votre mère, et ce jusqu'à 10 ans en arrière. Attention, ces demandes sont facturées !
Si les montants semblent disproportionnés par rapport au niveau de vie d'une personne âgée seule, le notaire devra demander des comptes à votre soeur. Vous pourrez, le cas échéant, envisager une procédure devant le juge.
Je travaille actuellement personnellement sur un cas fort similaire. La stratégie a été d'établir grâce aux décomptes bancaires la différence de train de vie entre la personne seule (période durant laquelle les comptes étaient gérés par un tuteur) et le train de vie de la personne seule (période durant laquelle les comptes étaient gérés par un héritier). La différence est affligeante !
Cordialement,
Upsilon.
12/04/2010
Changement de nom de famille suite divorce
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Votre seul nom reconnu officiellement est, par principe, celui inscrit sur votre extrait de naissance. Dans le doute, rapprochez vous de la mairie du lieu de naissance afin de demander un extrait de naissance, vous serez fixée !
Il arrive souvent dans les divorces que les rancunes entre ex époux "polluent" l'atmosphère et ressurgissent sur les enfants. Votre vrai nom, n'en déplaise à votre mère, est celui de votre extrait de naissance, certainement celui de votre père.
Quant à changer de nom de famille, cela est possible mais à des conditions strictes. Rapprochez vous de votre mairie pour les connaitre dans le détail !
Cordialement,
Upsilon.
12/04/2010
Rachat d'une partie de la maison... ?
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Je ne serai pas aussi radical que chris: tout dépend de votre situation familiale. Etes vous fils unique ? Quel âge avez vous ? Quel âge à votre mère ? Sous quel régime êtes vous marié ?
Concernant votre opération, cela me semble un peu délicat de prime abord: Cela revient à se lancer dans l'acquisition de deux biens d'un coup: La maison (rachat à votre mère) et l'appartement (achat pour votre mère).
Si vous êtes fils unique, l'idée ne serait elle pas d'acheter un appartement proche Paris en indivision (ou par le biais d'une SCI) à votre mère, laquelle vous ferait en parallèle donation de la maison ?
Exemple:
1°) Donation d'une fraction indivise de la maison dans la limite de valeur de 159.000,00 Euros (montant des abattements). Si vous êtes certain de bien vous entendre avec votre mère, l'idéal serait qu'elle vous donne en priorité la nue propriété et convenir d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble à votre profit: De cette manière, la nue propriété est transmise en priorité, et vous pouvez tout de même disposer du bien.
2°) Acquisition d'un appartement sur paris en indivision:
Vous investissez dans l'appartement à hauteur de 240.000 euros (acquisition de la nue propriété en priorité), votre mère achète l'usufruit.
Qu'en pensez vous ?
12/04/2010
Reconnaissance d'un enfant de 16 mois
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Tout dépend de la situation: Si votre enfant n'a pas d'autre "lien paternel" reconnu, ou que votre enfant ne grandit pas au côté d'un adulte faisant office de père, son père biologique peut le reconnaitre à tout moment.
Vos moyens de défense sont les suivants:
- Faire adopter votre enfant (un peu radical j'en conviens)
- Contester la paternité de la personne (mais un test adn pourra être demandé...)
- Vous prévaloir de ce que l'on appelle la possession d'état, ce qui n'est possible que sous certaines conditions lorsqu'un homme vit avec l'enfant.
Sincères salutations,
Upsilon.
12/04/2010
Divorce et separation de biens
Chère Madame,
Afin de pouvoir vous répondre le plus précisément possible, je vous remercie de bien vouloir nous préciser:
- votre régime matrimonial (communauté?)
- l'état d'avancement de votre procédure de divorce (je pense avoir compris qu'une ordonnance de non conciliation a été rendue mais que le jugement de divorce n'a pas encore été prononcé?)
Sincère salutations,
Upsilon.
10/04/2010
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