Bonjour et bienvenue sur notre site.
Si la maison vous appartient en totalité et en pleine propriété, effectivement cela est tout à fait possible sans l'accord de votre fils. Attention toutefois, cela revient à le déshériter de fait, et le notaire veillera sur vos intentions, voire même pourra vous le déconseiller fortement.
26/04/2010
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Il est totalement impossible de déshériter totalement un ou plusieurs de ses enfants, ceux ci disposant d'une réserve héréditaire.
Vous pouvez toutefois réduire leurs droits à leur strict minimum, et avantager les autres par le biais d'un legs de la quotité disponible ainsi que la souscription d'assurances vie à leur profit. Attention toutefois aux exigences d'équilibre en la matière. Je vous conseille de prendre contact avec votre notaire afin d'en débattre.
A mon sens, l'idée serait de répartir vos biens comme suit:
1°) Le minimum légal aux deux enfants et le reste aux autres enfants.
2°) Souscrire le cas échéant des assurances vie au profit des enfants que vous souhaitez avantager.
3°) Veillez à ne pas mettre les deux enfants en indivision avec les autres enfants sur un bien immobilier afin d'éviter toute tension au jour de la succession.
Il s'agira donc de dresser une stratégie de transmission, mais pour ce faire il nous (et le notaire également) un état précis de votre patrimoine.
Sincères salutations.
26/04/2010
Contrat de mariage, achat d'un d'appartement
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Je ne comprends pas très bien: Vous êtes marié avec une femme (A) sous le régime de la communauté universelle et souhaitez acquérir un bien immobilier avec une autre femme (B) ?
Si tel est le cas, et si vous souhaitez que votre épouse n'ait aucun droit sur l'immeuble, il faudra envisager soit un divorce soit un changement de régime.
Sincères salutations,
Upsilon.
26/04/2010
Condition de la mise en oeuvre d'une saisie de bien
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Il n'existe aucun moyen légalement valable de mettre les biens de votre ami à l'abri, la créance étant en outre déjà née.
En revanche, votre ami peut prendre les devants en contactant l'huissier, lui expliquer la situation et lui proposer un échelonnement des remboursements.
Il ne faut jamais perdre de vue que l'huissier est avant tout la pour trouver une solution à l'amiable et pas simplement saisir.
Sincères salutations,
Upsilon.
26/04/2010
La gestion de la dette commune
re bonjour, je viens de voir vos trois posts sur des sujets qui me font penser carrément à des sujets de dissertation pure et dure.
Petite mise au point: S'il s'agit de sous traiter vos dissert de fac, hors de question (au moins pour ma part) de faire le travail à votre place. Nous sommes la pour conseiller et aider des personnes pour des situations juridiques réelles et en aucun pas pour faire les devoirs.
En revanche, s'il s'agit d'une vraie question posez la. S'il s'agit d'une demande d'aide à rédaction, posez votre question mais n'attendez pas que l'on rédige pour vous !
Upsilon.
Ps: Suppression des deux autres posts et réunion dans celui ci:
POST N°1: dette commune
POST N°2: La nature de la cogestion;la gestion des biens réservés;la gestio
POST N°3 : La nature juridique de la communauté
25/04/2010
La gestion de la dette commune
bonjour !
Avoir la question aide à répondre, merci ! =)
25/04/2010
Succession, compte et usufruit
Bonjour et bienvenue sur notre site.
En réalité, il ne faut pas confondre la notion civile et la notion fiscale d'usufruit.
L'évaluation de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier n'a qu'une finalité fiscale (savoir sur combien on va taxer la transmission).
Juridiquement, si votre père choisit l'usufruit de la totalité, il disposera de la jouissance exclusive de toute la succession jusqu'à son décès. En conséquence, il pourra disposer des fonds sur le compte bancaire comme il l'entend sa vie durant, sans controle de votre part.
25/04/2010
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Il faut déclarer chacun à hauteur d'un quart, si chacun touche bien son quart ?
21/04/2010
Regime matrimonial: séparation de biens?
Chère Madame,
Concernant la société d'acquêts, l'enrichissement supérieur de l'un sera partagé à hauteur de la moitié en principe, et il ne semble pas y avoir de possibilité de déroger à cette règle. La seule solution serait d'introduire une clause de partage inégale, qui est considéré comme un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce.... Donc inutile !
Je pense au final (vu l'état d'esprit de chacun) que le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts sera la meilleure solution. Toutefois, attention, pour être efficace (de votre point de vue), le notaire devra être extrêmement vigilant quant à sa rédaction.
Ce que je vous propose comme type de contrat, en simple:
1°) Ce que permet la séparation de biens:
Protection du conjoint quand aux dettes de l'autre).
Assurance pour Monsieur que sa société, si elle prospère, ne devra pas être partagée en cas de divorce.
2°) Société d'acquêts:
Cette société d'acquêts constitue une sorte de mini communauté sur les biens compris dans la société. Dans votre contrat de mariage, il faudra prévoir que la société d'acquêts comprendra certains biens, selon vos volontés.
Il me semble intéressant d'englober, en outre:
- Tous les comptes bancaires, comptes titres etc... ouvert au nom des deux époux.
- Tous les meubles garnissant le logement constituant, au jour de la dissolution du régime, le logement de la famille.
- Tous les immeubles acquis par les époux durant l'union (cette clause vous permettrait d'avoir droit à la moitié d'une maison ou d'un appartement acheté pendant l'union).
ATTENTION:
Avec ce type de régime, il convient d'être extrêmement rigoureux quant à l'utilisation au quotidien des comptes: Le remboursement de prêts souscrit en vue de l'acquisition de biens entrant dans la société d'acquêts DOIT se faire à l'aide du compte ouvert au deux noms.
En simplifié: Tout ce qui est acheté en "communauté" (sous la société d'acquêts) doit être payé à l'aide de deniers "communs" (comptes aux deux noms).
Cela suppose que Monsieur alimente correctement le compte joint.
21/04/2010
Divorce en cours et nouveau compagnon
Chère Madame,
Tant que le divorce n'est pas prononcé, et à moins que la convention vous ait permis de déménager / entamer une nouvelle vie de couple, il s'agit de rester vigilante.
En fait, légalement, vous ne risquez pas grand chose. Le risque est plutôt d'ordre factuel: Si Monsieur décide de se "venger" et passer en divorce contentieux, c'est la catastrophe....
Sachant qu'un divorce par cst mutuel se prononce en général dans les 2 mois de la signature d'une convention de divorce, je vous conseille de patienter !
20/04/2010
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Vous pouvez tout à fait accompagner le document d'une lettre expliquant clairement les raisons pour lesquelles vous refusez une mise sous tutelle, mais dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot !
20/04/2010
Bonjour et bienvenue sur notre site.
En fait, tout dépend du type de contrat de mariage de votre père. Dans tous les cas, il vous faut prendre contact avec un notaire, muni d'un livret de famille et du certificat de décès afin d'ouvrir la succession de votre père.
20/04/2010
Bonjour et bienvenue sur notre site.
1°) Concernant la pension alimentaire, vous êtes en mesure de faire poser une saisie sur salaire afin de percevoir votre dû. Attention toutefois, eu égard au changement de situation (savoir la reprise d'un concubinage), Monsieur pourrait prétendre à faire réévaluer cette pension à la baisse.
2°) Concernant la possibilité de contester la paternité, hélas il n'y a aucun moyen dès lors que le père l'a reconnu et qu'il s'agit bien du père biologique.
Sincères salutations, Upsilon.
20/04/2010
Droit de garde des grands-parents
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Les grands parents, me semble-t'il, ont un droit de visite concernant leur petits enfants. Cela ne signifie pas droit de garde, dont seuls les parents sont titulaires.
Afin d'établir clairement les modalités de ce droit de visite, et à défaut d'accord entre les personnes, seul le juge peut les fixer.
19/04/2010
Rebonjour .
Il ne faut pas tout confondre: C'est bien souvent l'erreur des ex époux qui considèrent pouvoir prétendre à se faire payer une créance parcequ'une autre dette n'a pas été honorée.
Si Monsieur ne paye pas la pension alimentaire, saisissez un huissier avec le jugement contenant le montant de la pension et exigez une saisie sur salaire. En général, c'est efficace.
Mais ce défaut de paiement ne vous ouvre pas nécessairement droit à vous faire payer la cantine !
19/04/2010
Squattage d'une cave par un voisin
Jeter ou donner, le résultat est le même. Je pense que l'essentiel est de prévenir et de laisser un peu de temps avant d'agir.
19/04/2010
J'ai un bébé de 5 jours et je voudrais avoir la garde
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Dans tous les cas, il ne faut pas oublier deux points primordiaux:
1° Les juges statuent sur la seule question du bien être et de la stabilité de l'enfant, sans tenir compte du portefeuille de chaque parent (ce facteur peut entrer en compte evidemment, pas surement pas sous la forme d'un dessous de table....).
2° Les juges ont tendance à favoriser une garde au profit de la mère, mais sans pour autant priver le père de son droit parental. Cet enfant a deux parents et, à défaut de prouver que l'un d'eux est indigne de s'en occuper, il semble normal que chaque parent puisse profiter de son enfant.
Pour de plus amples informations, rapprochez vous d'un avocat (et renseignez vous sur les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle).
SIncères salutations.
19/04/2010
Parent décédé, loyer du mois en cours à régler par le descendant?
Bonjour et bienvenue:
Il s'agit d'une créance dont dispose la locataire sur votre père, donc par ricochet sur sa succession. Cette personne dispose donc d'une créance sur la SUCCESSION et non sur vous directement.
Elle devra attendre que la succession soit traitée et que vous ayez accepté la succession avant de pouvoir vous réclamer le montant du loyer !
19/04/2010
Remboursement de la caution après un divorce
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Effectivement, si votre ami quitte son logement et se voit restituer son dépôt de garantie, il doit en reverser la moitié à son ex femme, l'argent employé à l'époque étant de l'argent commun.
19/04/2010
Achat immobilier à deux (non concubins)
Bonjour et bienvenue sur notre site !
1°) Concernant le projet d'achat à deux en vue d'une division:
Bien vu, il s'agira d'une copropriété entre vous deux. Pas de panique, on peut créer une copropriété toute simple avec un état descriptif de division sommaire et ne pas créer de règlement de copropriété ou de syndic, très lourd pour pas grand chose dans votre cas. Attention toutefois, la copropriété crée des obligations pour les copropriétaires et il serait bon de prendre la précaution de répartir le paiement des charges (entretien des parties communes, par exemple).
2°) Concernant la transmission:
Meilleure solution: Pacsez vous ! Pas de frais de succession à la clé.
Bon, si la solution ne vous séduit pas, il faudra envisager à mon avis l'acquisition par clause de tontine: Il vous restera certes des droits à payer au décès du premier (même taux que le droit de la vente), mais on échappe aux 60% d'un testament entre étrangers...
19/04/2010
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
