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Upsilon / ID 2190

Discorde entre une mer et une belle mere

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tant qu'aucun juge ne s'est mêlé du pouvoir de l'autorité parentale, les parents l'exercent conjointement et doivent se mettre d'accord.

C'est un problème entre votre ami et son ex, même si cela vous touche malheureusement. Votre ami doit s'imposer et faire respecter son droit à voir l'enfant et exercer son autorité parentale.

Si la maman oppose résistance et retient l'enfant, vous pourrez saisir un juge pour faire constater ces manquements et engager une procédure afin d'obtenir la garde.

Occupation de terrain sans bail

Bonjour et bienvenue sur notre site .

Tout dépend de ce que dit le document écrit lors de la demande de permis de construire ?

Jouissance du bien immobilier et pension alimentaire

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tant que vous êtes mariés, l'entretien des biens communs se fait conjointement, sur les revenus communs.
Vous ne devez pas lui verser de loyer, et vous ne pouvez pas prétendre à une prestation compensatoire.

Mariés sous le régime de la communauté, la séparation de fait n'est VRAIMENT PAS la bonne solution. A mon avis, contactez un juge aux affaires famililiales pour qu'il statue sur une séparation de corps et de biens et organise votre vie financière et juridique dans ce nouveau contexte. Je sais que tout cela fait peur, mais c'est la solution la plus raisonnable en attendant que vous décidiez de divorcer.

Separee elle est tenue de payer la moitee du credit

C'est une possibilité.... Elle peut décider de cesser de payer. Dans ce cas, la banque se tournera soit contre elle soit contre l'ex. Mais dans tous les cas, elle devra un jour ou l'autre rembourser ce qu'elle aurait du payer .... Ce n'est peut être pas la meilleure solution !?

Cordialement

Upsilon.

Libération de biens en indivision et vente forcée

Alors, je ne voudrais pas dire de bêtise, mais il me semble que lors d'une indivision dont le partage est demandé judiciairement, le juge nomme un notaire chargé du partage. Si les indivisaires arrivent à se raisonner, ils peuvent décider de mettre le bien en vente, de liciter les parts, etc...

S'ils ne se mettent pas d'accord, le notaire dresse un PV de carence et le juge met le bien en vente aux enchères.

Separee elle est tenue de payer la moitee du credit

Pour bloquer le crédit, il vous faudra:
1° Soit l'accord de la banque (peu probable)
2° Soit l'accord de l'ex compagnon pour qu'il reprenne le remboursement seul (cela soulagera votre amie mais augmentera les droits de l'ex sur le bien d'autant)
3° Soit demander au juge un délai de grâce le temps que la maison soit vendue

Il n'y a pas d'autre solution !

Insulte et limite menace physique

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Les querelles de voisinages sont juridiquement des problèmes mineurs mais ils pourrissent considérablement la vie des victimes. Et malheureusement, elles ne sont souvent pas prises au sérieux par les autorités.

Ce que vous pouvez faire, c'est vous constituer des preuves de la situation et demander l'aide d'un médiateur pour arranger les choses. Les plaintes à la gendarmerie ne vous serviront pas à grand chose si ce n'est renforcer les tensions...

Je pense que la meilleure chose à faire est de comprendre le pourquoi de la situation, essayer de le résoudre, et, à défaut, contacter un médiateur.

Succession suite a divorce

Rebonjour !
Je comprends tout à fait votre frustration sur cette situation difficile.

Sachez que lors de la vente, votre mère récupèrera la totalité du prix de vente même si la parcelle appartient encore à l'autre personne, puisqu'elle disposera de créances contre elle pour s'être occupée seule du bien (et notamment taxes, dépenses d'entretien etc...).

Mais il n'en reste pas moins que si cette personne est juridiquement propriétaire du bien, il vous faudra son accord pour la vente.

Désolidarisation d'un prêt

Vous devez contacter un avocat spécialisé en droit civil pour qu'il entame une procédure contre cette personne.
Avant, tentez de faire entendre raison à votre ancien compagnon. S'il ne veut rien savoir, engager des poursuites pas le biais d'un avocat.

Contestation atd suite dissolution pacs

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Il faut déja vous renseigner afin de savoir si la dette non payée est née pendant votre pacs ou après. Contactez les impôts qui sauront vous donner toutes les informations nécessaires. Dans le cas d'une erreur de leur part, je pense que vous devrez quand meme verser les sommes avant de pouvoir exercer un recours contre l'administration fiscale (mais je ne suis pas certain).

Libération de biens en indivision et vente forcée

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vous faites bien de faire remonter votre sujet, il y a beaucoup de questions et peu de gens pour répondre, faites preuve de patience et faites remonter les posts pour qu'ils soient lus ;)

1: En cas de décision de justice de partage judicaire , l'occupant des biens est t'il tenu , tacitement par la décision de justice , de quitter les lieux avant la vente aux enchéres .

Je pense que le départ de cette personne ne peut se faire tacitement. Le juge devra prononcer les conséquences de cette mise aux enchères. En tout état de cause, l'occupant devra quitter les lieux avant que le transfert de propriété ne soit effectué afin de céder le bien libre de toute occupation. Pour le reste, je ne pense pas qu'un jugement de mise en vente aux enchères puisse traduire implicitement l'obligation pour l'occupant de quitter les lieux. N'étant pas expert dans le domaine, je ne peux pas vous l'affirmer.

2: Une vente aux enchéres est t'elle obligatoire dans ce cas ..ou bien est t'il possiblede demander devant la justice uniquement la vente forcée, afin que la maison familale soit mise en vente à son prix réel .. (Chez un notaire ou bien un agent immobilier .. )

Non, du tout. Le jugement de partage judiciaire impose seulement de procéder au PARTAGE du bien. Les co indivisaires peuvent finalement se mettre d'accord pour mettre le bien en vente. C'est seulement si la vente ne peut se faire du fait de l'un d'eux que la vente aux enchères sera mise en place.

Captation d'héritage par un père.

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tout d'abord, sachez que les enfants sont en droit de se rendre chez le notaire liquidateur de la succession de leur tante. Si celui-ci s'est occupé des documents de la succession, il sera peut être possible de trouver une trace du contenu du coffre (pas certain, mais cela vaut le coup d'être tenté).

Pour le reste, juridiquement les enfants sont tout à fait fondés dans leur action et pourront evidemment demander la restitution du contenu, avec toutes les conséquences qui suivent.

Par contre, c'est au niveau de la procédure que les choses se compliquent: Si l'avocat fait trainer les choses, cela pourra être long. Voyez avec l'avocat des enfants s'il n'est pas possible de lutter contre ces mesures dilatoires, mais je n'en suis malheureusement pas certain.

Cordialement,

Upsilon.

Refuser l'achat d'une maison

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vous n'etiez pas informés avant de tout cela ?

Demande de renseignement sur servitude de pasage

Bonjour et bienvenue sur notre site.

A priori sa demande semble fondée. Mais il faudrait que vous nous rapportiez les termes de votre acte d'acquisition concernant la servitude pour en être certain ?

Merci d'avance

Upsilon.

locations de terres en indivision

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Qu'entendez vous par "placer les revenus de la location des terres en indivision"?

Pourriez vous expliquer un peu votre cas:
Propriétaire de la terre
Projet envisagé
Pourquoi

Etc?

Endettement personnel et familal

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Le souci est que vos créanciers disposent de certaines actions pour récupérer les biens que vous voudriez faire sortir "frauduleusement" de votre patrimoine dans le seul but de diminuer votre patrimoine. Même sans hypothèque, je doute que vous puissiez effectuer cette donation au profit de vos enfants !

Essayez éventuellement de contacter la banque de france pour entamer un dossier de surendettement ?

Héritage entre frère et soeur et droits de succession

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Juste pour préciser les excellentes réponses de Bertrand: Vous êtes quasiment dans l'obligation de faire évaluer votre bien par un professionnel, pour justement vous couvrir de tout redressement fiscal par la suite. Vous pouvez vous en passer, mais à vos risques et périls !

Succession suite a divorce

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Effectivement c'est un problème, et ne vous en faites pas nous ne perdons pas le fil ;)

Effectivement puisque votre père était encore marié à sa première femme lors de l'acquisition, le bien est tombé dans la communauté. Mais au jour du divorce, il y a du avoir un acte de liquidation et de partage de la communauté (!!??!!).
Si oui, ce terrain doit y figurer. Dans la négative ou s'il n'y a pas eu d'acte, ouille...

Il existe bel et bien un moyen d'acquérir la propriété d'un immeuble qui s'appelle "l'usucapion", c'est très vieux, c'est un peu "bordélique", mais ca existe. Je me renseigne et je vous recontacte quand j'aurai la réponse.

Cordialement,

Upsilon.

Vente de mes parts

Mettez sur ce post tout ce qui vous semble utile pour faire avancer les choses ou vous rassurer ;) !

Problem juridique (l'heritage)

Il n'y a aucun doute sur la question, le conjoint survivant a des droits qui portent sur la succession, en ce compris les biens issus du régime matrimonial mais également les biens propres de l'époux décédé.

La seule subtilité est qu'en présence d'enfants non communs, l'époux survivant ne peut pas prendre l'usufruit de la totalité, sauf s'il existe une donation entre époux.

Conclusion:
En l'absence de dispositions contraires: Vous êtes en indivision sur la maison avec votre beau père.
En présence d'une donation de l'usufruit: Votre beau père est usufruitier de la maison et vous simplement nu propriétaire.

Cordialement,

Upsilon.