Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Upsilon / ID 2190

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Propriété résidence principale.

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Etant mariés sous le régime de la séparation de biens et ayant acquis le bien en indivision à hauteur de 50/50, vous êtes censés avoir participé au financement, au remboursement et aux travaux chacun à hauteur de moitié.

Au jour du partage, par principe, chaque époux peut prétendre à récupérer la moitié du bien en valeur. Ces droits sont modulés par les "comptes d'indivision", lesquels prennent en compte:
- le supplément de prise en charge du remboursement par l'un des époux
- le supplément de prise en charges de travaux par l'un des époux
- etc....

En d'autres termes, Monsieur aura vocation à récupérer la moitié de l'immeuble + un montant à déterminer égal aux remboursements + travaux réalisés, réévalués en fonction de la valeur actuelle de l'immeuble.

10/04/2010

Reprendre la vie conjugale avec mon mari mais divorce en court

Il ne me semble pas, mais à vérifier auprès de votre avocat !

06/04/2010

Question de droit familiale

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Le risque est une poursuite pour enlèvement d'enfant si l'homme est le père reconnu de l'enfant.

Il semble sage de prendre contact avec un avocat afin de savoir comment éviter ce genre de poursuite. Il me semble qu'il existe une déclaration de départ de domicile à effectuer auprès du poste de police, mais à vérifier...

05/04/2010

Mobilier apres separation en concubinage

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Le principe général est qu'en "fait de meuble, possession vaut titre". cela signifie qu'à défaut de preuve contraire, c'est la personne qui est en possession du bien qui est réputé en être le propriétaire.

Il vous faudra prouver que les éléments ont été acheté par vous deux: La facture jouera en sa faveur, reste à savoir comment vous avez réglé ces acquisitions: Chèque, carte bancaire, liquide ? S'il s'agit de liquide, rien à faire.

S'il s'agit de chèque ou carte, il faudra retrouver la preuve écrite du règlement afin de pouvoir prétendre à récupérer la moitié de la valeur de ces biens.

05/04/2010

Situation d'adultére en vers son mari

Si j'ai bien compris votre question, vous voudriez faire expulser votre femme car elle souhaite obtenir la nationalité française et que vous n'avez plus "autorité" sur elle.

Je sais que ce site est objectif et que les modérateurs ne doivent pas exprimer leur ressenti. Je me contenterai de laisser ce post sans réponse.

Cordialement,

Upsilon.

05/04/2010

Renonciation particulière d'héritage

Bonjour et bienvenue sur notre site.

A priori, rien ne vous empêche d'exprimer cette volonté au jour de l'ouverture de la succession de vos parents. Si vous êtes décédé entre temps, vous ne serez pas héritier donc pas besoin de renonciation par anticipation.

Concernant ladite possibilité, il existe bien une possibilité de renoncer par anticipation à une "action en réduction". Cela ne vous déshérite pas, mais vous interdit d'attaquer un acte de vos parents visant à entamer votre réserve héréditaire.

Si l'on tire les choses à leur maximum: Vos parents effectuent par testament authentique un legs de la totalité de leurs biens à votre frère, et vous renoncez par anticipation à l'action en réduction portant sur ce testament. C'est juridiquement viable, reste à savoir si un notaire acceptera une telle démarche.... !

05/04/2010

Divorce mutuel et contrat de location

Chère Madame,

Je pense qu'il convient d'apporter au bailleur copie de la convention de divorce ainsi que du jugement d'homologation afin de faire changer le bénéficiaire du contrat de bail. Dans tous les cas, l'époux est de facto co titulaire du bail, donc ceci ne devrait poser aucun problème.

Cordialement,

Upsilon.

05/04/2010

abattement pour les droits de succession

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Si ma mémoire est bonne, il doit s'agir de 156.359 Euros. En gros, environ 150.000,00 Euros ;)

Cordialement

Upsilon.

05/04/2010

Il veut reccuperer la voiturette mais rien n'est à son nom

Bonjour et bienvenue sur notre site !

1/ La voiture appartient à votre ami, son nom étant sur la carte grise. Celle ci étant considérée comme un titre de propriété, c'est inattaquable. En revanche, l'intention libérale ne se présume pas. Cela signifie qu'à défaut de preuve d'une donation, le chèque en blanc sera considéré comme un prêt, et le beau père pourra en demander remboursement à votre ami.

2/ Concernant le cautionnement, on ne peut se dégager d'un cautionnement que si celui ci est conclu pour une durée indéterminée.
Vérifiez sur votre contrat de bail les modalités du cautionnement. Si celui ci est conclu pour une durée limitée, la résiliation ne peut être unilatérale. Il faudra l'accord des bailleurs.

Cordialement,

Upsilon.

05/04/2010

Reprendre la vie conjugale avec mon mari mais divorce en court

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vous pouvez, me semble-t'il, cesser à tout instant une procédure de divorce. Il suffit de vous rapprocher de votre avocat afin de mettre un terme à cette procédure. Pour le cas (j'en doute) ou cela serait impossible, demandez à passer en divorce par consentement mutuel et bouclez le divorce dans les meilleurs délais.

Vous pourrez toujours, par la suite, vous remarier !

05/04/2010

Vente pour expropriation de mon appart. détournée au profit d'un

Bonjour !

Lorsque la mairie préempte, elle doit indiquer les motifs de sa préemption dans sa déclaration de préemption. Pour le cas ou elle ne s'y tiendrait pas, elle pourrait être redevable, en théorie, de "sanctions". Je ne suis pas expert en droit de l'urbanisme, mais un notaire ou avocat spécialisé dans l'urbanisme pourra vous renseigner sur la nature et le montant des indemnités.

Cordialement,

Upsilon.

05/04/2010

Séparation après 22 ans de vie commune

Cher Monsieur,


S'il s'agit bien d'une union libre, votre amie n'a absolument rien à verser à cet homme. Il convient toutefois de nuancer selon le propriétaire de l'immeuble dans lequel votre amie et cet homme vivent: Est il la propriété de l'un d'eux, des deux, une location ?

S'il s'agit d'une location, s'agit-il d'une location signée des deux personnes? D'une seule ?

Dans l'hypothèse ou:
-Ils ne seraient pas mariés
- L'immeuble serait soit la seule propriété de votre amie, soit votre amie est la seule titulaire du bail,

Alors l'homme n'a aucun droit de se maintenir dans les lieux. Elle peut à tout instant faire venir un huissier pour faire mettre cette personne hors de son domicile.

Cordialement,

Upsilon.

05/04/2010

Donation avec avancement de part successorale

Bonjour et bienvenue sur notre site.

La donation partage est la seule donation à pouvoir "figer" les valeurs et assurer à vos fils de ne pas voir leurs donations remises en cause au jour de votre succession.

celle ci doit obligatoirement être reçue par notaire. C'est, en quelque sorte, le prix de la sécurité !

Cordialement

Upsilon.

05/04/2010

Sortie d indivision /co-heritier absent

Chère Madame,

Cette situation se retrouve dans beaucoup de successions et bien souvent les personnes sont soit mal orientées, soit laissées sans conseil.

Il existe deux grands textes en la matière:
L'un d'eux permet, avec accord du juge, de mettre le bien indivis en "licitation" sans l'accord de certains des indivisaires récalcitrants, sous réserve toutefois d'obtenir au moins l'accord des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits indivis.
Ce texte ne vous est donc pas applicable, étant, je suppose, indivisaire à hauteur de moitié chacun.
De toute façon, la "licitation" dont parle le texte semble justement être une mise aux enchères du bien...

Le second texte est le texte générique en la matière: Nul n'est censé demeurer dans l'indivision. Vous êtes en mesure de demander à un juge le partage du bien avec attribution à votre profit, à charge pour vous de verser une soulte à votre frère d'un montant égal à la moitié du bien, diminué le cas échéant des comptes d'indivision à faire calculer par un notaire: Paiement des taxes foncières, de travaux apportant une plus value, etc...

Je pense que la meilleure solution est
- Dans un premier temps de prendre rendez vous avec un notaire
- Dans un second temps faire évaluer l'immeuble par au moins deux agences immobilières
- Prendre rendez vos avec un avocat afin d'entamer une procédure en partage de l'immeuble auprès du juge compétent.

Attention toutefois, si vous êtes la seule à disposer des clés de l'immeuble, votre frère pourra prétendre à une créance pour jouissance privative (sorte de "loyer").

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Upsilon.

05/04/2010

Pour un divorce très très très dificile

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tant que le divorce n'est pas prononcé, la situation demeurera difficile. Vous êtes dans la période la plus difficile du divorce,surement entre l'Ordonnance de Non Conciliation et le prononcé du divorce (jugement de divorce).

Durant cette période, des mesures provisoires sont prises par le Juge. Il faut vous reporter à ce que dit PRECISEMMENT le jugement afin de déterminer ce qui vous incombe.

Le jugement met il à votre charge le paiement des taxes foncières ? Sinon, pourquoi les payez vous ?

Enfin, rapprochez vous de votre avocat pour qu'il demande, le cas échéant, une modification des mesures provisoires si réellement vous ne tenez plus. Je ne sais pas si cela pourra être reçu, mais ca peut valoir le coup de tenter !

24/01/2010

Divorce te bien immobilier

Tout à fait !

En fait, il nous faudrait plus de précisions: S'agit-il de la VENTE du bien, ou son partage entre les époux avec attribution de l'immeuble à l'un d'eux ?

S'il s'agit bien de la vente, effectivement il y aura un risque d'imposition à la plus value si l'immeuble est détenu depuis moins de 15 ans. Dans le cas contraire, s'il ne s'agit que du partage, il n'y aura pas de plus value.

Je confirme également qu'il s'agit de l'immeuble de Monsieur et donc, de sa responsabilité financière. Surement pas de la votre !

24/01/2010

Inventaire notarié et forfait 5% actif successoral

Bonjour et bienvenue ! En fait, vous faites une confusion entre les obligations fiscales et les obligations juridiques.

Niveau juridique, pour répartir les biens, il y a effectivement lieu de faire dresser un inventaire (en principe), et ce, dans les 5 ans qui suivent la succession.

Niveau fiscal, la succession doit faire l'objet d'une déclaration dans les 6 mois qui suivent le décès sous peine de pénalités. La déclaration porte en outre sur l'actif de la succession, donc tous les biens du défunt. Pour faciliter les choses, on applique en général une évaluation forfataire des biens meubles.

En fait, il faut bien comprendre que la DECLARATION de succession (fiscale) doit être faite rapidement, et que c'est pour ceci qu'en général on recourt au forfait.
Mais, théoriquement, on dispose de 5ans (juridiquement) pour effectuer cet inventaire.

En pratique, le notaire applique le forfait dans la déclaration, et reproduit la même valeur dans tous les documents juridiques.

Vous ne risquez rien dans ce cas, sauf si belle maman disposait de la collection des picasso au complet ! Plus sérieusement, si aucun objet n'est de REELLE valeur, il n'y a aucun risque même en cas de revente postérieure. Le tout étant de rester raisonnable.

24/01/2010

Succession biens en indivision

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Comme pour chaque réponse courte, elle contient sa part d'imprécision.
L'indivision est un statut qui n'a pas vocation à durer. Il est TOUJOURS possible d'en sortir.

Pour ceci plusieurs solutions, plus ou moins lourdes, selon les situations.

A priori vous êtes en indivision entre 3 PLEINS PROPRIETAIRES (il n'y a pas de division entre nue propriété et usufruit ?!).

Si tel est le cas, une législation récente vous permet de proposer la vente du bien avec l'accord d'indivisaires représentant au moins les 2/3 des droits indivis.

Dans votre cas, vous êtes à 50% et chaque enfant à 25/25 (du moins, à défaut de précisions, je le suppose).

DOnc si vous même et un enfant êtes d'accord pour vendre, vous pouvez effectuer une déclaration de volonté de vendre par acte devant notaire, qu'il faudra notifier à l'autre enfant. En cas de refus de celui ci, il conviendra de saisir un juge afin qu'il tranche sur la possibilité de vendre sans l'accord de l'enfant, ou non.

Voila :)

24/01/2010

Consultation juridique payante

Salut et merci a toi de prendre le temps d'en débattre avec moi ;)

j'aimerai bien que tu m'envoies un lien (ou carrément le doc?) vers la réponse ministérielle dont tu fais mention ?

Ce document me serait d'une grande aide dans mes recherches ;) !

Merci d'avance,


Upsilon.


Ps: J'adore effectivement la matière dans laquelle je travaille. Pour le reste.... ca pourra changer ! :)

26/10/2009

Consultation juridique payante

Salut à tous !

J'avoue ne plus trop être disponible pour le site en ce moment, étant actuellement notaire stagiaire au sein d'une étude de petite taille... Mon boulot me prend clairement tout mon temps :/

Je viens aujourd'hui vers vous pour lancer un débat. Je m'étais arrêté au fait que seuls les avocats et les personnes listées dans la loi du 31 décembre 1971 pouvaient effectuer des consultations juridiques payantes. Or, j'ai un doute....

Je vous colle l'important
"Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé

Article 54
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.


Au final, ne suffit-il pas d'avoir une licence en droit pour pouvoir donner des consultations juridiques payantes ?

Merci d'avance et à bientot ;)


PS: Question bonus: Si quelqu'un arrive à trouver le décret d'application concernant l'article 66-6 de la loi du 31 décembre 1971..... Chapeau ! :)

22/10/2009

12345678910