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Upsilon / ID 2190

Mon frère majeur ,a battu sa concubine et se retrouve à l'hotel

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Il s'agit plutôt de droit pénal, je vous transfère dans la bonne section pour croiser des gens plus informés :)

Problème dans la liquidation des biens après un divorce

Je vous en prie, c'est avec plaisir que les modérateurs passent du temps à répondre et expliquer le droit dans leur domaine de compétence.

bonne chance pour la suite,

Upsilon.

Bien immobilier en indivision

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vous pouvez tout à fait décider de laisser conventionnellement l'immeuble en indivision entre vous deux, de façon à liquider tout le reste de la communauté.

Cela étant, il faudra prendre plusieurs précautions:
1° Vous ouvrez un compte indivis, sur lequel chacun verse LA MOITIE des échances dues chaque mois. De la même façon, chaque époux verse la moitié des impôts relatifs à ce bien sur ce compte. En fait, toutes les dépenses inhérentes à ce bien doivent être divisées par deux dès leur règlement, de façon à ne créer aucun compte d'indivision au jour de la revente.

2° Si vous pensez que l'un des deux pourraient manquer à cet accord, demandez qu'un tiers gère le compte pour payer les factures et surveille bien que chaque époux verse bien les 50% des frais sur le compte chaque mois.

Problème dans la liquidation des biens après un divorce

Pour faire TRES simple:

Monsieur est créancier de l'indivision du chef des échéances remboursées seul.
Monsieur est débiteur de l'indivision du chef de l'indemnité d'occupation.
Puisqu'il est à la fois créancier et débiteur, on opère une compensation entre les deux.

Si le total des échéances > Indemnité, alors Monsieur sera créancier de l'indivision à hauteur de la différence.
Si le total des échéances < Indemnité, alors Monsieur sera débiteur de l'indivision à hauteur de la différence.

Il faut vous ôter de la tête que Monsieur a profité gratuitement du bien. Ce n'est pas du tout le cas. Si tel avait été le cas, l'indivision aurait été débitrice à son égard de la TOTALITE des échéances. La, ce n'est pas le cas puisque ce montant sera diminué par les loyers qu'il n'a pas versé.

Renseignements sur les droits de la femme

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Pourriez vous nous préciser votre régime matrimonial s'il vous plait?

Concernant vos craintes
d'après les rumeurs, si la femme demande le divorce, elle perd ses droits! est ce vrai???
Ou avez vous entendu cela ??? C'est ridicule, le juge ne fait pas de différence entre la femme et l'homme au jour du divorce. Au contraire, le juge statue:
1° Concernant la garde de l'enfant: dans le SEUL intérêt de l'enfant
2° Concernant le patrimoine des époux: Le juge statue selon les faits, et il pourra allouer une prestation compensatoire conséquente si votre niveau de vie diminue singulièrement après le divorce.

Mauvais montage financier & défaut de conseil sur notre prêt immo

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Oula que c'est compliqué....
Je ne suis pas pro dans votre problème et pose des solutions et des idées sans pouvoir affirmer qu'elles vous sauverons, mais tout est bon à prendre.

Votre comptable vous dit que fiscalement c'est ennuyeux de financer un bien personnel par un emprunt pro, et je pense qu'il a raison...
A mon avis, la solution pourrait être:
1° De faire estimer la fraction du bien destiné à votre activité professionnelle dans l'appartement.
2° De contracter un nouveau prêt, PERSONNEL, d'un montant proportionnel à l'ancien qui ne concernerait que la fraction non professionnelle de votre bien.

De la sorte, les intérêts du prêt pro seront déductibles ainsi que la TVA (je pense ne pas commettre d'erreur, à vérifier auprès de votre comptable), et vous ne risquez plus rien niveau acquisition personnelle/remboursement professionnel.

Pour faire simple:
Si on part du principe que le bien est utilisé à 20% pour votre activité professionnelle, vous demandez à contracter un nouveau crédit d'un montant de 80% de ce qui reste dû, cette fois ci personnel.
Vous affectez cette somme au remboursement de 80% du prêt professionnel.

De la sorte, vous aurez:
20% du prêt pro restant dû, affecté à l'acquisition de la fraction professionnelle de votre bien.
80% du prêt pro restant dû sous forme d'un nouveau prêt personnel pour l'acquisition de la fraction personnelle de votre bien.

C'est clairement de la magouille bancaire et comptable, mais ca ne me semble pas illégal sur le fond. Reste à voir avec votre comptable et votre banquier si cela tient la route.

Problème dans la liquidation des biens après un divorce

Rebonjour madame.

Je comprends totalement vos angoisses et je vais tout reprendre pour que vous compreniez au mieux. Nous allons raisonner en deux étapes:

1ere étape: Constitution de la masse indivise:
Ce qu'il faut bien intégrer, c'est que votre fille ne doit rien à son ex compagnon, elle est débitrice à l'égard de L'INDIVISION.
De la même façon, monsieur ne doit rien à votre fille mais est débiteur de L'INDIVISION.
Essayez de matérialiser l'indivision comme une personne à part entière:
Monsieur a remboursé le crédit de quelqu'un d'autre (l'indivision), il est donc normal qu'il puisse lui en demander remboursement total (nous sommes dans la phase 1 de l'explication, ne prenez pas peur :)).

D'un autre côté, Monsieur a vécu dans le bien de quelqu'un d'autre (l'indivision) il est donc normal qu'il doive un loyer d'un montant total.

En prenant vos chiffres, cela fait:
Remboursement du prêt: 930€ x Xmois = Y, ou Y est une créance que Monsieur détient contre l'indivision (et non contre votre fille).

Indemnité d'occupation: 1.000€ - 20%= 800 x Xmois = Z, ou Z est une dette que Monsieur devra à l'indivision (et non à votre fille).

On prend Z - Y = X. Si X est positif, cela signifie que la dette de Mr était supérieure à sa créance. Il faudra donc reporter X à l'actif de l'indivision comme étant le montant compensé de la dette de Monsieur à l'égard de l'indivision.
Si X est négatif, cela signifie que la créance de Monsieur était supérieure à sa dette. Il faudra donc reporter X au passif de l'indivision comme étant le montant compensé de la créance de Monsieur contre l'indivision.

Nous avons donc une masse indivise composée:
Activement:
1° La Maison
2° X si X > 0


Passivement:
1° Le reliquat du crédit immobilier évalué au jour du partage
2° X si X < 0

On fait actif - passif = Actif net.

2eme étape: Partage de l'indivision
On prend l'actif net de l'indivision et on coupe en 2. On obtient deux sommes: W et V.
V = part de Madame dans l'indivision
W = Part de Monsieur dans l'indivision

Ensuite, si Monsieur est créancier de l'indivision, on ajoute X à sa part. Si Monsieur est débiteur, on lui retranche X de sa part.

Ce qu'il faut comprendre, c'est qu'au final, en "pratique", Madame devra à Monsieur 1/2 remboursements des échéances et Monsieur devra à Madame 1/2 loyers. Mais tout DOIT passer par les comptes d'indivision, puisqu'il n'existe pas juridiquement de dettes entre elle et lui, seulement entre les parties et l'indivision.

Je sais que cela fait beaucoup d'informations à digérer, et je reste à votre disposition pour des demandes d'informations supplémentaires.

Cordialement,
Upsilon.

Achat maison concubins-famille recomposée

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Vous avez plusieurs solutions:

1° Vous marier. Le conjoint survivant dispose d'un droit viager au logement sur le bien en cas de décès de son époux(se). De plus, énormément de mécanismes permettent d'assurer au conjoint survivant de rester dans la maison familiale toute sa vie durant.

2° Acheter le bien avec une clause de tontine. C'est une clause qui prévoit que le survivant sera pleinement propriétaire du bien au décès de l'autre. Mais cette clause, bien qu'efficace, est lourde fiscalement et lourde au niveau de la procédure (puisqu'il faudra la renouveler au court de votre vie).

Je pense à une autre solution mais je n'en suis pas certain, je vérifie et vous recontacte.

Hypothèque sur maison en indivision

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Bien que le code civil ne le dise pas clairement, il semble acquis que l'hypothèque est un acte assimilé à un acte d'aliénation, de sorte qu'un indivisaire seul ne peut conclure un tel acte.

Droit de don manuel mère a enfant

Bon, au moins c'est .... concis comme réponse.

Donation libre STOP
Pas de risque de réduction STOP
Pas de fiscalité pour une donation en dessous d'environ 156.000euros STOP

Cordialement STOP.

Droit de don manuel mère a enfant

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En pure théorie, votre mère dispose comme elle l'entend de son patrimoine de son vivant. En pratique, il existe beaucoup de variables.

1° Avez vous des frères / soeurs ?
2° Votre maman est-elle mariée, veuve, divorcée ?

Problème dans la liquidation des biens après un divorce

Rebonjour,

En fait, les comptes d'indivision sont un mystère juridique pour la plupart des personnes et sont bien souvent considérés comme injustes.
Je ne vous répondrai donc qu'en droit, même si je vous rejoins sur la difficulté d'adhérer à ce genre de raisonnement....

Lorsque l'on liquide une indivision post communautaire (c'est le cas de votre fille), l'on établit des comptes d'indivision. Ces comptes sont l'exact contenu de tout ce qui:
1° A été dépensé par l'indivision pour un ex époux (créant une créance d'indivision au profit de celle-ci)
2° A été dépensé par un ex époux pour l'indivision (créant une dette d'indivision)

Dans votre cas:
1° On prend en compte le remboursement du crédit par Monsieur (puisqu'il rembourse avec des fonds propres un passif indivis)
2° On prend en compte l'occupation de Monsieur sur le bien indivis (puisqu'il profite seul du bien alors qu'il est indivis)

Le 1° est une dette de l'indivision au profit de Monsieur
Le 2° est une créance de l'indivision au détriment de Monsieur
Les deux se compensent, le reliquat représente une valeur que Monsieur viendra prendre en plus ou en moins sur l'immeuble.

Donc non, Monsieur n'aura pas été logé gratuitement: Il va devoir "payer" au jour du partage le loyer qu'il aurait du payer depuis ces années. En revanche, l'indivision devra rembourser à Monsieur les échéances qu'il a payé.

Quels sont mes droits vente d'un bien en usufruit

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Je procède par tiret pour que ce soit le plus clair possible:

_ Deux propriétaires sur le bien:
Vous: Totalité en nue propriété + 50% de l'usufruit
Votre mère: 50% de l'usufruit

Valeur du bien: 200.000euros
Valeur de l'usufruit: 200.000 euros x 30% = 60.000 euros

Soit au total:
Pour vous:
Totalité en nue propriété = 140.000 euros
+ 50% de l'usufruit = 30.000 euros

Pour votre maman:
50 % de l'usufruit = 30.000 euros.

voilaaa :)

Comment protéger son "pacsé" en cas de décès ??

Bonjour et bienvenue sur notre site.
Au nom de toute l'équipe (je pense), vos remerciements nous touche d'autant plus qu'ils sont assez rares !

Concernant votre question, la réponse risque d'être longue, je vais faire court.

1° Vous n'avez pas besoin de vous repacser pour bénéficier des avantages fiscaux de la nouvelle loi: En cas de décès, les legs faits au profit du partenaire n'entrainent plus de fiscalité.

2° Concernant l'efficacité de votre protection:
Vous avez trois enfants. Chaque enfant possède une part réservataire qui ne peut pas être rongée. A 3 enfants, cette part est fixée à 1/4 par enfant, de sorte que le testament ne permet en tout et pour tout que de léguer 1/4 des biens au survivant, ce qui est assez peu.
La solution la plus simple pour assurer un maximum de protection serait de vous marier, afin de protéger le conjoint survivant par les dispositions légales en la matière.

Problème dans la liquidation des biens après un divorce

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Le calcul d'une indemnité d'occupation se fait sur la base de la valeur locative du bien: On prend une somme égale au loyer que l'on pourrait toucher si le bien avait été loué.

On opère généralement une réfaction de 20% pour précarité, et on multiplie le tout par le nombre de mois. Soit:

(Valeur locative mensuelle - 20%) x Nombre de mois d'occupation.

Voila ! :)

Proprietaire mais papa a la jouissance du terrain

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Pouvez vous préciser un peu votre situation s'il vous plait?
Vous voulez dire que le papa de votre mari est usufruitier du bien?
Ou que vous avez fait construire sur un bien du papa?

je ne comprends pas très bien,

Merci d'avance

Upsilon.

Preuve d'infidelité insuffisantes ?

Bonjour et bienvenue sur notre site.

La preuve de l'infidélité n'est plus préjudiciable du point de vue des conséquences patrimoniales dans un divorce. Ces preuves ne serviront donc pas à vous "charger" dans un divorce, mais pourront seulement permettre une procédure de divorce pour faute. C'est tout.

Il n'aura pas plus d'argent avec ces preuves, il n'aura pas la garde des enfants plus facilement, etc... Ca ne sert plus à rien, sauf à pouvoir demander le divorce.

Ai-je le droit de louer un bien personnel ?

Ah !

Non non vous avez totalement le droit de louer votre bien comme vous l'entendez. Sachez toutefois que la location de meuble est règlementé concernant notamment les dommages sur le bien, la responsabilité en cas de blessures etc... et je vous conseille de chercher un modèle de contrat de location si vous trouvez un locataire :)

Ai-je le droit de louer un bien personnel ?

Bonjour,

Heum... Vous êtes marié ? Quelqu'un vous a aidé à payer le bien? Je ne comprends pas la question oO

Contrat de mariage (séparation de bien)

Malheureusement je ne fais pas le pont ! :)

Pour ce qui est de la présence de votre conjoint, elle est obligatoire vu le type d'acte dont il s'agit. Si vous disposez d'horaires de visite, vous pouvez toujours fixer un rendez vous à la prison avec le notaire de façon à ce que toutes les parties soient présentes.

A l'inverse, il faudra voir avec le notaire si une procuration est possible, mais j'en doute fortement.