Litige avec locataire pour panne de chaudière
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L'important dans ce genre de situation est dans un premier temps de calmer les esprits: Votre locataire s'impatiente parceque son problème ne semble pas se régler. En tant que propriétaire, vous êtes tenu des gros travaux et l'entretien d'une chaudière en fait partie.
Il vous incombe donc de trouver la solution. A mon avis, la meilleure solution serait de faire venir une autre société, laquelle vous donnerait un avis tiers. Si celle ci vous précise que l'entretien n'a pas été fait correctement, vous pourrez vous retourner contre la première société. En revanche, si le problème persistant vient juste de la vétusté de la chaudière, il faudra la faire changer...
19/04/2010
Rupture de bail droit au cautionnaire ?
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A priori, rien n'oblige le propriétaire à accorder la fin du cautionnement par vos parents. TOut dépend de comment a été conclu le cautionnement:
Se sont-ils porté caution de VOUS DEUX ?
Pour quelle durée ?
19/04/2010
Paiement de la pension alimentaire
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La révision d'une pension alimentaire est possible lorsqu'il existe un évènement notable dans la prise en charge des enfants ou le niveau de vie des parents.
En l'occurence, les modalités de garde ayant été modifiées, il convient de saisir le juge afin de faire revaloriser (voire éteindre) cette pension alimentaire.
Au passage, profitez en pour régulariser auprès de ce juge les changements de garde tant que tout le monde est encore d'accord, afin de prévenir d'éventuels litiges futurs !
19/04/2010
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FRanchement, je serai tenté de dire que non: Les élèves externes ne payant pas de frais de cantine et étant tout de même redevable des frais de scolarité... De plus, il me semble que les factures sont séparées, non?
Dans tous les cas, en cas de doute, vous pouvez tout à fait contacter le juge afin d'obtenir son interprétation des choses !
19/04/2010
Squattage d'une cave par un voisin
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Dans un premier temps, mettez un mot visible de tous indiquant que la personne ayant déposé ses affaires dans la cave n°x est priée de bien vouloir venir rechercher ses affaires dans la semaine, faute de quoi elles seront transférées sur le trottoir (ou du moins dans un endroit moins encombrant pour vous).
Je pense qu'il serait imprudent d'en effectuer la donation ou la vente, ces objets n'étant pas votre propriété. Il existe certes un article du code civil indiquant que la possession d'un objet non immobilier suffit à en présumer la propriété, mais je vous laisse imaginer l'ambiance lorsque les personnes se rendront compte que leurs objets ont disparu....
Encore une fois, la nuance et le pragmatisme sont de rigueur: Si le droit vous couvre, méfiez vous des conséquences de fait. En l'occurence, il risque d'y avoir une ambiance d'enfer si vous vous débarassez des objets sans en avertir les propriétaires....
19/04/2010
Donation et problème avec le notaire
Cher Monsieur,
Concernant le partage, il est possible de procéder à un partage inégal des biens (quoique fort peu recommandé). Reste à voir si les valeurs indiquées pour chaque parcelle sont de même montant ?
Concernant la vente de la maison de votre frère, il faut impérativement avoir accès à l'acte et au plan afin de voir ce qui a été attribué à votre frère: Si réellement la maison lui a été attribuée, sa vente à la SCI est nulle et il faut de suite engager une procédure afin de la faire annuler !
19/04/2010
Condamnation a rembourser dettes
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Effectivement, à mon sens, les deux meilleures solutions seraient:
1°) De monter un dossier de surendettement afin d'apurer votre passif et repartir sainement
2°) Ou, le cas échéant, de négocier avec l'huissier afin d'aboutir à un échelonnement du remboursement (en somme, comme si vous étiez débiteur d'un prêt dont vous rembouseriez les échéances chaque mois). Reste à savoir si l'huissier et surtout si le créancier seront d'accord.
19/04/2010
Rejet d'une demande en décharge de responsabilité: quel recours?
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A priori, je dis bien a priori, voici quelques pistes de réponse:
1°) Concernant la question du paiement de l'impot sur le revenu de cette année:
Etant considérée fiscalement comme mariée, vous êtes codébitrice vis à vis des impôts du montant total de l'imposition: Ceci explique pourquoi les impôts peuvent venir frapper à votre porte pour la totalité, et ceci explique également pourquoi ils refusent la désolidarisation.
Néanmoins, un ATD ayant été effectué depuis les salaires de Monsieur, sa part d'impôt sur le revenu devrait normalement être prélevée. Pour plus de tranquilité, demandez une copie de cet ATD et rappelez le au fisc s'il vous redemande de régler. Ca peut toujours aider...
2°) Concernant la question du prochain impôt sur le revenu:
C'est la que je ne suis plus certain.
Ce qui est certain: La date de dissolution de votre régime matrimonial, pour les tiers est celle de la transcription sur votre acte de naissance de la mention de divorce. Jusqu'à cette date, vous êtes réputée mariée, et peu importe que le juge ait introduit une autre date de dissolution ou que l'avocat ait inscrit une date limite de déclaration conjointe.
A mon avis, cela signifie que, DU POINT DE VUE DU FISC, vous restez tenue de régler les impôts jusqu'au jour de l'inscription en marge de votre jugement de divorce. Si l'impôt sur le revenu est devenu exigible avant cette date, je pense que vous en restée tenue.
Dans tous les cas, cette solidarité ne tient que par rapport au fisc: Dans les rapports avec votre ex, vous êtes réputée divorcée depuis la date de dissolution anticipée donnée par le juge. En conéquence, toutes les dettes nées de son chef postérieurement à cette date et payée par vous donnent lieu à une créance à VOTRE profit contre lui.
En résumé: Vous devez payer les impôts, mais disposez d'un recours contre lui pour vous faire rembourser les sommes versées.
19/04/2010
19/04/2010
Problème de donation et de notaire
Bonjour et bienvenue sur notre site !
La première des choses à faire est de prendre un rendez vous avec le notaire ayant régularisé la donation partage: A priori, le partage "inégal" ne semble pas incohérent: Certes certains ont plus de terrain, mais les petites parcelles sont loties d'une maison construite alors que les grands terrains sont vierges ! (si j'ai bien compris?).
Ce qui me préoccupe un peu plus, c'est cette histoire de SCI américaine: Comment savez vous qu'elle est propriétaire des biens donnés ? Cela semble surprenant, puisque vous êtes propriétaire desdites parcelles. En conséquence, soit deux actes ont été signé en même temps attribuant les terrains à la fois à vos freres/soeurs/vous même ET à la SCI (ce qui semble peu probable), soit la SCI en est devenue propriétaire sans l'accord des propriétaires, ce qui rend l'acte nul.
Dans tous les cas, procurez vous l'acte de donation et relisez le bien: N'y a t'il rien concernant cette fameuse SCI ? COndition de la donation, etc....?
19/04/2010
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Tout d'abord, concernant un départ de la maison sans vos enfants, cela pourrait être mal vu par un juge qui pourrait être amené à statuer sur les modalités de garde des enfants (si quelqu'un en faisait la demande). D'un autre côté, vous ne pouvez emmener les enfants loin du père sans lui accorder d'exercer son autorité parentale... Le mieux dans cette situation est de trouver un accord pour les modalités de la garde des enfants et de les présenter à un avocat afin d'officialiser ledit accord.
Concernant la maison acquise en indivision, on ne le répètera jamais assez: Nul n'est censé demeurer dans l'indivision: Vous pouvez à tout moment demander le partage de ce bien: Si votre compagnon souhaite garder la maison il devra vous verser votre part. Si vous souhaitez la garder, l'inverse est applicable. Si Monsieur s'oppose au partage mais ne souhaite pas vendre, il vous restera la possibilité de vous porter devant un juge afin de procéder au partage forcé du bien (attention dans ce cas, le juge attribuera la maison selon sa conviction et l'attributaire devra payer une soulte au second).
19/04/2010
Acquisition d'un terrain sans accord des 2 parties
Cher Monsieur,
Il est absolument impossible que votre père soit devenu seul propriétaire du terrain commun sans un acte de partage.
Votre mère est elle décédée (j'ai raté une étape ?Oo) ?
17/04/2010
Problème d' indivision et sur l'intégrité du notaire ...
Absolument personne n'est en mesure de vous refuser ce droit. Ne perdez jamais de vue que vous êtes indivisaire, donc propriétaire au même titre que les résidents !
17/04/2010
Voiture cassee pendant divorce
Rebonjour !
Eh bien vous avez le droit, mais votre ex mari pourra vous demander de lui en rembourser la moitié ! méfiance méfiance donc !
17/04/2010
Problème d' indivision et sur l'intégrité du notaire ...
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Evidemment, vous êtes tout à fait en droit de faire évaluer l'immeuble par qui vous voulez en ce compris agences immobilières.
Vous êtes également en droit de prendre un autre notaire afin d'obtenir des conseils plus avisés. Un élément intéressant: Si vous pouvez prouver que personne ne peut accéder à l'immeuble (changement de serrure, etc...), vous pourrez envisager de demander, lors du partage, une indemnité de jouissance aux trois "squatteurs".
16/04/2010
Mon père est décéder je voudrait savoir si mon grand pére a le dr
Bonjour et bienvenue !
Je suis désolé, je n'ai pas saisi la question !
SI la question est de savoir si votre grand père peut vous déshériter dans la succession de votre père, la réponse est non, evidemment !
Sincères salutations,
Upsilon.
16/04/2010
Acquisition d'un terrain sans accord des 2 parties
Bonjour et bienvenue sur notre site:
Il faudrait vérifier dans le titre de propriété le nom du/des acquéreurs. Si votre père était seul acquéreur, il faudra alors vérifier si l'acte contient une clause d'emploi de deniers propres.
Si l'acte contient une telle clause, alors votre mère et vous même n'avez aucun droit sur ledit terrain.
Au contraire, si les acquéreurs étaient vos deux parents, ou si votre père a acheté seul mais sans clause d'emploi ou de remploi, alors le terrain est acquis pour le compte de la communauté et il ne peut en aucun cas en être le seul propriétaire à défaut de partage.
RApprochez vous d'un notaire afin de vérifier ces informations !
16/04/2010
Tentative de retrait d'argent du compte de mon fils par ma belle-
Chère Madame,
A priori, tout retrait, voire même toute demande d'information sur le contenu du compte est exclu.
En effet, le compte ayant été ouvert au seul nom de votre enfant, votre belle mère ne peut prétendre à obtenir des informations et encore moins à effectuer des retraits. Veillez toutefois à vérifier le titulaire du compte. Votre belle mère ne doit apparaitre ni en titulaire, ni en mandatrice.
COrdialement,
Upsilon.
16/04/2010
Voiture cassee pendant divorce
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Actuellement, et depuis l'ONC, vous êtes en indivision sur tous les biens acquis durant l'union (si vous etiez bien mariés sous le régime de la communauté ?).
Vous êtes en droit de mettre un véhicule à la casse. Toutefois, méfiez vous de deux choses :
1°) Conservez l'attestation de mise en casse
2°) Demandez un certificat attestant qu'aucune somme ne vous a été remise lors de la mise en casse. Si vous percevez une somme, Monsieur pourra valablement prétendre à en récupérer une moitié.
Sincères salutations
Upsilon.
16/04/2010
Déshériter un enfant dans une fratrerie.
Il pourrait être intéressant de nous en dire plus sur votre situation, afin d'envisager d'éventuelles solutions d'ordre pratique ?
Nous demeurons à votre disposition en ce sens,
Upsilon.
16/04/2010
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