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Upsilon / ID 2190

Succesion sur un bien immobilier

En fait, il faut retracer la descente du bien immobilier.

1° Lors du décès de votre grand mère, le bien est arrivé dans le patrimoine de votre père.
2° Au décès de votre père, le bien a été éclaté entre votre mère, et les 5 enfants.

Par conséquent, au jour de la vente du bien:
1° Il faudra l'accord de tous
2° Chacun aura droit à une fraction du prix de vente

Creation entreprise avec achat immobilier

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Votre question pouvant largement faire l'objet d'une thèse de plusieurs centaines de pages, il est totalement impossible de vous répondre dans les détails. Sachez toutefois que votre projet présente de nombreux avantages, essentiellement fiscaux.


Le montage serait grossièrement le suivant:
Vous constituez une SCI et une SARL, en apportant une somme modeste en fonction des pourcentages de parts que chacun souhaite recueillir (veillez à toujours faire en sorte que l'un soit majoritaire, d'au moins 51% des parts pour éviter les blocages éventuels).
Chaque société emprunte de son côté le montant de l'immeuble et du fonds qu'elles souhaitent acquérir.
La SCI loue à la SARL l'immeuble, de façon à :
1° Obtenir des revenus pour le remboursement de l'emprunt
2° Diminuer le résultat imposable de la SARL

La SARL exerce l'exploitation du fonds de commerce et en tire des revenus. Ces revenus, sous certaines conditions pourront être réduits d'un montant égal aux intérêt de l'emprunt contracté pour l'acquisition du fonds.

Fiscalement c'est un montage extrêmement compliqué mais qui présente de multiples intérêts notamment fiscaux.

A priori, je vous conseillerai de faire opter la SARL pour le régime de l'IS, à vérifier auprès de votre notaire. Idem pour la SCI (jespere ne pas avancer une grosse hérésie concernant la SCI, ayant un doute sur la possibilité de faire opter une SCI pour l'IS.....).

Dans tous les cas votre montage vous permettra:
1° De tirer des revenus de la location de l'immeuble (qui seront autant de revenus de la SARL non imposés).
2° De faire supporter les différents emprunts par des sociétés distinctes et surtout indépendantes de vos patrimoines personnels.
3° D'organiser au mieux la répartition des pouvoirs dans les sociétés
4° De faciliter la transmission des sociétés le moment venu.

Organiser sa succession, chagement de regime matrimonial

Bonjour et bienvenue sur notre site.

la grande chance que vous avez, c'est que tous vos enfants sont des enfants communs.
Cela vous donne accès, au décès de votre mari, à l'usufruit de la totalité des biens composant la succession de votre mari (donc l'usufruit de la moitié des biens communs ainsi que l'usufruit des biens propres).
Concrètement, cela signifie que vous garderez l'usage de TOUS les immeubles que vous possédez actuellement (en commun ou la propriété de votre mari).
Vous serez également seule à percevoir les revenus des biens loués.

En l'état actuel des choses, vous n'êtes déja pas en difficulté pour la succession. Cependant, rien ne vous empêche de prendre rendez vous chez un notaire afin d'organiser tout ceci au mieux (décider de conserver tel bien et pas tel autre, les revenus de celui-ci et pas d'un autre, etc...).

Cordialement,

Upsilon.

Divorcer et garder un appartement commun

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tout à fait, cela est même relativement courant.
Il suffit de préciser dans la liquidation de votre régime que vous souhaitez conserver le bien immobilier en indivision. Cependant, il faudra prendre des précautions et notamment prévoir que l'occupation donnera/ne donnera pas lieu à indemnité, prévoir qui sera chargé de régler les impôts et frais sur le bien, avec/sans recours contre l'autre, etc...

Séparation sans divorcer incoveniants ?

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Le souci est le suivant: Tant que vous êtes tous les deux d'accord sur toutes ces opérations et que vous restez de bonne foi jusqu'au jour du partage, il n'y a pas de souci, vous êtes relativement libres. En revanche, si l'un n'est plus d'accord et souhaite revenir sur les accords oraux, l'autre est totalement lésé. Je me contenterai donc de vous donner les réponses juridiques (en rapport au droit) sachant que vous pouvez trouver des accords si chacun les respecte...

Les inconvénients à se séparer sans divorcer:
1° Les dettes contractées par l'un engage l'autre sur ses gains et salaires.
2° Les gains et salaires restent des biens communs tout au long de l'union: Si vous mettez de côté 100.000euros d'ici le divorce, votre femme peut en réclamer la moitié.
3° Si vous faites des travaux sur des biens propres, vous devrez récompense à la communauté pour avoir utilisé vos salaires sur un bien propre.
4° Si vous vous achetez un bien (mobilier ou immobilier) il sera par défaut commun sauf preuve contraire.

Maintenant, comme dit plus haut la plupart de ces inconvénients peuvent trouver une solution au jour de la liquidation, SI tout le monde reste d'accord. Dans le cas contraire, c'est le carnage assuré...

Si vous souhaitez partir sur une vie comme celle-ci, un conseil:
Adoptez le régime de la séparation de biens... Si vous n'avez pas d'enfants ou pas d'enfants mineurs, le changement est relativement facile et rapide. Il vous permettra de conserver la propriété de vos salaires, de vos acquisitions futures, etc...

Ma femme a t elle des droits sur mon entreprise ?

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L'entreprise a été crée pendant l'union ou avant l'union ?
Avez vous fait un contrat de mariage?

Suite au deces de mon pere bail emphyteotique

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Un bail emphythéotique est un contrat de bail conclu sur une très longue durée (en général 99ans). Le locataire devient titulaire de certains droits qui ne sont normalement attribués qu'au propriétaire du bien.

Divorce et indivision: indemnité occupation et charges

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Depuis l'ONC vous êtes en indivision sur le bien immobilier. Votre mari a la jouissance à titre onéreux du bien, cela signifie qu'il sera redevable, au jour de la signature de l'acte définitif de partage devant le notaire, d'une indemnité de jouissance.

Celle-ci sera calculée en fonction de la valeur locative de l'immeuble - 20% x le nombre de mois passés dans le bien.
Une fois la somme calculée, elle viendra en déduction des droits de votre mari sur le bien.

Exemple:
Valeur de l'immeuble: 400.000 euros
Montant de l'indemnité: 50.000 euros
Total de l'actif indivis: 450.000 euros
Part théorique de chacun: 225.000 euros
Part réelle de Monsieur: 225.000 euros - 50.000 euros = 175.000 euros
Part réelle de Madame: le reliquat, soit 275.000 euros.

Attention, en général, Monsieur pourra déduire les frais qu'il a dépensé au cours de son occupation: Taxes, travaux, etc...

COncernant les frais, en principe l'ONC a du mettre à sa charge les frais courants. Si ce n'est pas le cas, vous restez tenue de ses frais si les créanciers vous en demandent le paiement, mais vous pourrez les récupérer au jour du partage (en valeur sur le bien).

Transmission d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation

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Petite question encore: Quel âge avez-vous ? la maison est-elle constitutive du logement famililal (vivez vous dedans avec votre conjoint ?).

Cordialement,

Upsilon.

Séparée de fait, je ne veux pas vendre la maison

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Votre mari se retrouve piégé à son propre jeu: Etant toujours mariés, la maison que vous occupiez est considérée comme le "logement familial", extrêmement protégé par la loi Française. Il ne pourra pas, sans vous, vendre le bien immobilier.

Cette obligation pèes même sur les biens propres, de sorte que même si la maison appartient à votre mari en propre, il ne pourra pas la vendre.

Si jamais il contestait le fait que la maison est le logement familial (puisque vous l'avez quitté tous les deux), il faudra distinguer:
1° Si le bien est commun, il ne pourra pas le vendre
2° Si le bien est un propre de Monsieur, il pourrait le vendre seulement s'il trouve un notaire qui accepte de considérer que le bien n'est pas le logement familial. Autant dire, très peu de chances.

Le co locataire a t il droit à une partie des biens?

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Attention, le principe est qu'en fait de meubles, possession vaut titre. Cela signifie que si vous ne pouvez pas prouver que les biens meubles appartenaient à votre père, ils seront réputés être la propriété de cette dame si elle le prétend.

Plusieurs possibilités pour se défendre:
1° Prouver qu'il s'agit de biens de famille
2° Si les biens portent en eux mêmes une marque attestant de la propriété
3° Si leur propriétaire est relatée dans un écrit authentique
4° Les preuves d'achat
5° Faire venir un huissier dès maintenant pour dresser un état des meubles, mais cette solution est tout de même extrême...

Voila,

Upsilon

Succesion sur un bien immobilier

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En fait, tout dépend de l'ordre des décès: Votre père est-il décédé avant ou après votre grand mère ?
Les décès sont-ils survenus avant ou après le mariage de vos parents ?
Enfin, les 5 enfants sont-ils tous communs ? (du même père et mère) ?

Récupérai ma maison pour hiabité

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Cela dépend de beaucoup de choses. Si vous êtes en divorce par consentement mutuel et non encore divorcés, pas de problème vous pouvez y retourner.

Si vous êtes en divorce contentieux mais que l'Ordonnance de Non Conciliation n'est pas encore passée, pas de problème non plus.

En revanche, si vous êtes en contentieux et que l'ONC est passée, vous serez redevable d'une indemnité de jouissance si vous décidez de retourner dans le bien.

C'est à vous de voir !

Soucis divorce s'annoncant trés difficile...

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Dans tous les cas, c'est une situation extrêmement difficile à gérer, d'autant plus pour vous....

Je ne vois que deux solutions:
1° Convaincre votre père de demander le divorce pour faute. Votre mère ayant:
Quitté le domicile conjugal
Porté de lourdes atteintes à la communauté financière
Volé certains documents
Et ne respectant plus ses enfants,

Il n'aura aucun mal à l'obtenir. La principale difficulté est que cette procédure peut être longue, d'autant plus si votre mère fait tout trainer (avec appel etc).

D'ou la seconde solution:
2° Saisir un juge aux affaires familiales pour qu'il prenne toutes les mesures d'urgence nécessaires à faire cesser les troubles causés par votre mère (au moins les troubles financiers). Ensuite, demander le divorce soit par consentement mutuel, soit pour faute.

Concernant les biens immobiliers, si l'immeuble est commun votre mère pourra demander à ce qu'on le vende. Sachez que voter père peut se proposer de racheter sa part.

Concernant l'immeuble des parents de votre père, elle n'a strictement AUCUN droit dessus s'il en a hérité ou reçu en donation (sauf clause d'entrée en communauté). La seule façon pour elle d'atteindre l'immeuble propre serait que votre père ne puisse pas payer les frais du divorce et qu'il soit dans l'obligation de revendre ce bien pour les payer. Mais, encore une fois, elle ne pourrait même pas l'y forcer.

Rachat devant notaire de la part de ma femme

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Tout dépend du type de divorce dans lequel vous vous trouvez actuellement. S'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, il est tout à fait possible d'évaluer le montant de la soulte arbitrairement par les époux, le juge n'ayant qu'un très faible pouvoir d'appréciation sur la chose.

En revanche, en cas de divorce contentieux, les choses sont plus difficiles: Le juge pourra refuser votre convention s'il estime que les intérêts d'un époux sont lésés.

Concernant le montant du partage, il faudra compter 1,10% de la valeur de l'actif net reversé aux impôts. Pour les émoluments du notaire, je n'en sais rien mais ce sera plus faible que l'Etat.

Cordialement,

Upsilon.

Comment garder le patrimoine de mes parents

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Eh bien, rien ! Si votre maman a des descendants (a priori.... oui), la maison reviendra à ceux ci. Je crois avoir compris que vous êtes 4 enfants, donc à chaque enfant (en l'absence de testament) 1/4 du bien, soit la somme de 100.000euros pour chaque enfant.

Les descendants ayant un abattement de 156.000 euros environ, vous n'aurez aucun frais fiscal à règler =)

Droit successoral en cas de décès du concubin

Pas mal vu Bertrand :) Effectivement, en général les notaires prévoient que cette clause ne jouera pas en présence de descendants du donataire.

Bien en commun, isf et séparation

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1° Concernant son obligation de participer à la vie commune:Cette obligation est comprise dans le régime primaire (régime applicable à tous les régimes matrimoniaux, donc au votre).
Votre mari doit participer aux charges du ménage en proportion de ses revenus, tout comme vous. S'il ne le fait pas, deux solutions:
a. Contacter un JAF pour qu'il oblige votre mari à verser une certaine somme sur le compte joint.
b. Attendre, ne pas perdre de factures ni de preuves, et vous en servir au moment de la procédure de divorce pour obtenir soit une indemnité plus forte, soit une plus grosse part dans la liquidation de votre régime.

2° Pour mettre fin à l'indivision sur le bien:Vous avez en effet deux solutions: SOit attendre le divorce, soit vendre maintenant.
En fait, tout dépend de ce que vous voulez: Garder le bien, ou le vendre ?
S'il s'agit de le vendre, il vaudrait mieux vous mettre d'accord pour le vendre avant le divorce.
Si l'un veut le garder, ce sera fait lors du partage suivant le divorce.

Rachat de part chez un notaire suite a divorce

Bonjour !

C'est un peu expéditif comme poste, il va falloir plus de précisions...
Valeur du bien immobilier au jour du partage
Montant du / des prêts en cours sur le bien immobilier
Soulte conventionnelle convenue ?

Une fois tout ceci donné, nous pourrons vous indiquer un montant approximatif.

Droit successoral en cas de décès du concubin

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Si la maison est une donation des parents de votre ami, il peut y avoir un droit de retour sur le bien en cas de décès. Ce qui signifie que la maison serait la propriété des parents et non plus de l'enfant mineur.