Remboursement sur reconnaissance de dette
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Pourriez vous nous reporter le texte de cette reconnaissance ici, que nous puissions vérifier son efficacité juridique ?
Vérifier en outre:
_ Que les personnes sont biens définies (débiteur et créancier)
_ Que la somme due est mentionnée, de préférence en chiffre et en lettre
_ Que la reconnaissance est datée
_ Signée des deux parties
_ Qu'elle prévoit une date d'exécution ou, à défaut, un indice sur celle-ci ?
Merci d'avance
Upsilon.
15/04/2009
Demande de renseignement apres avoir ete paser devan le juge
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Le droit de visite étant établi par le juge, vous n'avez absolument pas le droit de le violer. C'est un droit acquis par votre ex ami, père de cet enfant.
Si vous partiez sur le dimanche et que cet homme venait à être dans l'impossibilité de voir son enfant, il pourrait déposer une plainte pour "non présentation d'enfant", ce qui est très mal vu par les JAF.
La meilleure solution est: soit de contacter le père et de lui faire signer un document par lequel il accepte que "dimanche .../.../... son droit de visite ne soit pas exercé", soit de contacter le juge pour lui demander l'autorisation.
15/04/2009
Couple non marié, non pacsé et succession ?
Bonjour et bienvenue sur notre site. Voici toutefois quelques précisions, à toute fins utiles. Je considère que ni l'un ni l'autre n'aurez d'enfants.
I° Situation du bien immobilier au jour du décès de l'un des concubins (pas de pacs, pas de mariage):
Sans testament:
Incidence sur la propriété de la maison:
Le concubin est exclus de la succession du défunt. Il conserve bien sûr sa moitié de propriété de la maison (si l'acte d'acquisition prévoyait 50/50). Le cas échéant, s'il a remboursé plus de prêt que le défunt, il pourra prétendre à une créance qui aggrandira sa part de propriété (ou qui lui permettra de prendre des biens autres dans la succession de son concubin).
La part de propriété du concubin décédé revient à sa famille: Par préférence ses enfants, à défaut ses parents.
Avec testament:
Incidence sur la propriété de la maison:
Les héritiers légaux hors descendants ne sont pas réservataires. Cela signifie que le concubin peut très bien établir un testament, léguant une partie ou tout son patrimoine à son concubin survivant.
Le concubin peut donc donner sa part de propriété de la maison au survivant.
Incidences fiscales du testament:
Aïe.... Etant considérés comme étrangers juridiquement, le testament sera frappé d'une imposition de 60% de la valeur du bien légué. Soit 60% de 50% de la maison. A ce prix, il vaut peut être mieux envisager un pacs ? (puisque vous semblez peu enclin au mariage, cela semble la meilleure solution).
II° Situation du bien immobilier au jour du décès de l'un des partenaires d'un PACS (si vous décidez de vous pacser):
Civilement, le Pacs ne change rien. Le Pacsé n'est toujours pas héritier légal de l'autre, et il faudra encore passer par un testament pour donner des droits au survivant.
Toutefois, le pacs présente deux avantages majeurs concernant l'immobilier:
1° Le pacsé a le droit de rester gratuitement (sans rien payer aux héritiers) 1an dans les lieux après le décès de son partenaire. Passé ce délai, s'il n'est pas propriétaire il devra partir.
2° LE gros avantage, c'est le côté fiscal !
Et oui, grosse surprise, le législateur a unifié le régime fiscal des époux et des pacsés. Désormais, le partenaire survivant n'a aucune imposition fiscale.
(Article 796-0 bis code général des impôts:
Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité).
Donc, tant que vous n'avez pas d'enfant, le PACS est parfait pour vous couvrir:
Vous concluez un Pacs avec votre ami(e), doublé de deux testaments faits au profit réciproque de l'autre.
III° Situation du bien immobilier au jour du décès de l'un des conjoints (les personnes sont mariées):
On se retrouve dans la même situation que le II°, avec toutefois de GROSSES différences en présence d'enfants, et notamment la possibilité d'assurer le maintien de l'époux survivant dans le logement même si les enfants sont les héritiers réservataires du défunt.
Ici, il n'est plus nécessaire de faire un testament, mais plutôt une donation entre époux afin de maximiser les biens reçus par le survivant même en présence d'enfants.
15/04/2009
Separation concubin reoccupation d'une maison achetée en commun
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Afin d'éviter de partir dans des réponses longues et techniques, je voudrais d'abord cerner votre but.
Voulez vous obtenir la moitié de la maison ? (mettre fin à l'indivision, racheter la part de Monsieur ?)
Voulez vous, dans cette optique, tenter de prouver que vous disposez d'une créance contre lui pour diminuer un peu le prix de rachat de sa part ?
Ou voulez vous simplement laisser les choses en l'état, habiter dans les lieux contre une indemnité ?
15/04/2009
Nu proprietaire et droit passage
Il va me falloir le texte exact concernant la servitude. Est-il défini qui doit s'occuper de l'entretien, etc... ?
15/04/2009
Droit de succession d'une fille non reconnue officiellement
Bonjour et bienvenue sur notre site.
la reconnaissance de filiation peut être volontaire, mais votre document ne suffira pas. En effet, cette reconnaissance volontaire doit avoir été faite "dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique". Votre document étant (a priori) une simple lettre, la filiation n'est pas établie par cette lettre.
En revanche, il sera intéressant de se pencher sur la question de la pension versée par le biais d'un notaire. Ce notaire a-t'il rédigé un document à votre attention pour justifier le versement de cette pension? Avez vous un papier émanant du notaire ?
15/04/2009
Reprendre la part de son conjoint.
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Pas de panique, le notaire chargé de liquider votre régime matrimonial vous indiquera toute la procédure, ce à quoi vous aurez droit etc...
Sous quel régime êtes vous mariés?
L'emprunt est remboursé de quelle façon? (salaires, etc... ?).
15/04/2009
Abus de confiance par une femme mariée
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Tout dépend de si vous avez mis la voiture à votre nom, etc... Dans le cas contraire, vous n'avez aucun recours.
15/04/2009
Demande de renseignement au sujet du mariage
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Vous pouvez prendre toute personne pour faire office de témoin, son rôle étant plus symbolique que purement juridique aujourd'hui.
15/04/2009
Nu proprietaire et droit passage
Rebonjour !
Si j'ai bien compris, il existe une servitude de passage sur le terrain de votre voisin afin que vous puissiez accéder à votre maison.
Si oui, que dit exactement le document relatant l'existence de cette servitude?
14/04/2009
Estimation incontestable du prix d'un pavillon à vendre
Bonjour.
Malheureusement, c'est normalement le travail de l'agent immobilier et du notaire d'évaluer les biens. Si malgré 3 évaluations de professionnels votre soeur refuse de se rendre à l'évidence, le juge est la seule alternative possible...
14/04/2009
Succession qui traine depuis 15 ans
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Vous êtes en droit de demander toute pièce vous permettant de vous faire un avis sur l'actif et le passif de la succession, afin d'exprimer votre choix de la façon la plus éclairée possible.
Vous pouvez donc demander un état liquidatif de la succession afin de voir si oui ou non votre part est entièrement engloutie.
14/04/2009
Bonjour et bienvenue sur notre site.
C'est une situation un peu étrange en effet.
Sachez que par principe les époux ont une obligation de vie commune, qui passe par le choix de vivre sous le même toit.
Maintenant, qui va aller vérifier que vous vivez ensemble.... ? Hormis le fisc !
Justement, puisqu'on parle de lui... Fiscalement, je ne sais pas ce qui prévaut: Le mariage, ou le foyer fiscal... Je serai tenté de dire que c'est le foyer fiscal qui l'emporte, donc possibilité de déclarer séparemment étant chacun sous un toit différent. Mais honnêtement, je n'en suis pas certain.
14/04/2009
Colocation mineur-majeur parents divorces.
Bonjour et bienvenue sur notre site.
C'est une démarche très mature et très responsable dont vous faites preuve ici.
En fait, tant que vos parents ont tous deux l'autorité parentale conjointe, c'est à eux et à eux seuls de prendre les décisions pour vous. Le juge n'a pas à se mêler de cela tant que les 2 parents exercent encore l'autorité parentale.
Donc, avec un document écrit et signé de votre maman ainsi que de votre père, tout devrait bien se passer.
Si vous sentez que votre mère pourrait par la suite revenir sur sa décision et poser problème, envisagez de faire signer ce document chez un notaire. Mais je ne pense pas qu'il faille en arriver la ?
14/04/2009
Savoir si je peux m'oter caution d'un bail
A ma connaissance, vous ne pourrez vous désister du contrat de cautionnement que si le créancier de ce contrat vous y autorise (donc le propriétaire je pense).
A défaut de l'accord du propriétaire, vous ne pourrez vous en dégager qu'avec l'accord d'un juge, qui implique que vous preniez un avocat.
13/04/2009
Probleme de soins pour une personne que je connait pas
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Sauf erreur de ma part, ayant été adopté vous êtes entré de plein pied dans cette nouvelle famille en tant qu'enfant de votre père adoptif. Vous avez reçu des droits (succession etc...) mais aussi des devoirs, et entre autre celui de l'article 205 du code civil.
Reste à voir si la famille de votre "grand père" peut et veut vous trainer en justice pour obtenir de vous une aide financière.
Je pense que vous avez du hériter de votre "père adoptif" à son décès, je trouve assez logique d'assumer les obligations inhérentes à l'adoption.... non ?
13/04/2009
(Demande d'aide aux devoirs) Responsabilité contractuelle
Bonjour.
Je rappelle encore une fois que ce site a vocation à aider les personnes qui rencontrent des problèmes juridiques les affectant dans leur vie et non dans un cas pratique.
Si vous avez un doute sur une réponse, nous pourrons le cas échéant vous éclairer. Mais hors de question de faire votre cas pratique.
Cordialement,
EDIT: Vous parlez de responsabilité contractuelle, en êtes vous certain ?
Upsilon.
13/04/2009
Nu proprietaire et droit passage
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Pourriez vous clarifier votre question, personnellement j'ai du mal à cerner tous les problèmes qui se posent à vous.
De ce que j'ai compris, vous habitez une maison dont vous êtes le nu propriétaire (déja c'est original). Sur votre terrain se trouve une servitude de passage (relaté dans votre acte de propriété).
Mais je ne comprends pas bien la suite ....
13/04/2009
Divorce et partage des biens suite à une donation.
Bonjour et bienvenue sur notre site.
La maison dont votre ex femme a reçu donation est un bien qui lui est resté propre, par application de l'article 1405 alinéa 1 du code civil:
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Lors de la revente de ce bien, l'argent, par principe, reste un bien propre.
Mais cette somme ayant été (je suppose) déposée sur un compte soit commun, soit alimenté aussi par les gains et salaires de Madame, elle est tombée en communauté par confusion des sommes.
A partir de ce moment, et puisque la communauté a encaissé des fonds propre, LA COMMUNAUTE doit récompense à madame à hauteur du montant encaissé, soit 1.110.000 euros. Notez que c'est bien la communauté quoi doit 1.110.000 euros et non vous en personne.
Cela aura son influence au jour de la liquidation devant notaire.
Donc conclusion: La communauté devra rembourser effectivement à Madame les 1.110.000 euros. Notez que si elle arrive à prouver devant un juge que les fonds ont été utilisés pour l'acquisition d'un nouveau bien, elle aura la propriété de ce nouveau bien et la valeur de ce nouveau bien au jour de la liquidation ne sera pas prise en compte dans la récompense que la communauté doit à votre femme.
Notez qu'à priori cette position est celle soutenue par la majorité des experts en la matière. La jurisprudence semble d'ailleurs leur donner largement raison.
Cordialement,
Upsilon.
12/04/2009
Bonjour et bienvenue sur notre site.
Je n'ai pas compris votre question... Vous voulez que vos enfants en hérite, ou non ?
12/04/2009
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