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Upsilon / ID 2190

Vente de mes parts

ah ! Vous ne pouvez pas céder vos parts avant que celles-ci soient liquides il me semble, puisque pour le moment cela reviendrait à vendre vos droits dans la succession, ce qui est impossible. Il me semble que vous devez attendre que l'indivision soit chiffrée, les droits répartis, pour lancer la proposition.

Vente de mes parts

Bonjour et bienvenue sur notre site.

La lettre aux héritiers devra de toute façon prendre la forme d'une simple proposition de vente et non d'une offre, sous peine de devoir maintenir cette offre un certain temps sans pouvoir vous en dégager. De plus, vous ne pouvez faire plusieurs offres sur le même bien sans prendre un maximum de précautions juridiques.

Le mieux à faire serait de faire une lettre de ce type:

" Monsieur X,

Comme vous le savez, nous sommes actuellement co-indivisaire sur les biens issus de la succession de ....... comme en atteste l'acte dressé par Maitre (notaire),en date du ....... Cette indivision post successorale est établie entre:
1° Monsieur Z
2° Madame R
3° .....

L'indivision est à ce jour composée de:
_ Maison située ........... pour une valeur de ......
_ Voiture de marque .......... pour une valeur de ........
_ Comptes bancaires pour une valeur de ........
_ Soit un montant global de Y euros

Les droits revenant à chaque co indivisaires sont donc de: Y/nombre de co indivisaires.

Je souhaite aujourd'hui céder mes droits dans l'indivision, de sorte que le co indivisaire qui me fera la meilleure proposition de rachat se verra attribuer mes parts.

Si vous êtes intéressé par cette proposition (ne marquez pas offre et ne mentionnez pas le terme "prix"), vous pouvez me contacter ...........

Cordialement,

.........

C'est une lettre qui ne vous engage pas juridiquement, mais met au courant les personnes de votre volonté de vendre. Sachant que ma lettre n'est absolument pas parfaite et que les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.

Cordialement,

Upsilon.

Problem juridique (l'heritage)

Rebonjour !

Il me semble que vous faîtes erreur:
Le conjoint a le droit à une part DANS LA SUCCESSION du défunt et non dans la communauté. La succession comprendra la fraction de la communauté revenant au défunt mais également la totalité des biens propres compris dans le patrimoine du défunt.

Pour complément je vous poste les articles du code relatifs à la situation:

Article 757 du code civil:
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Sachant qu'il existe des enfants non communs, le conjoint survivant ne pourra prétendre qu'au 1/4 en pleine propriété (seconde partie de l'article). Ses droits pourront être augmentés par le biais d'une donation entre époux.


A moins que je commette une erreur et je m'en excuse par avance.

Separee elle est tenue de payer la moitee du credit

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Votre amie peut tout à fait demander le partage du bien immobilier auprès d'un notaire. Cela aboutira soit à la vente de la maison, soit au rachat des parts de votre ami par son ex compagnon.

Sachez en outre que, résidant seul dans la maison, il est tenu de verser un loyer à l'indivision, à savoir: Valeur locative du bien - 20%.

Cordialement,

Upsilon.

Désolidarisation d'un prêt

Bonjour et bienvenue sur notre site !
Aujourd'hui je contacte le banquier en question en lui demandant pourquoi il refuse de me désolidariser du prêt, il me répond que mon ex-époux est incapable de rembourser le prêt, mais ce n'est pas mon problème, je n'ai pas le droit de mettre les pieds dans cette maison par décision de justice mais je dois servir de bouclier financier au regard de la banque???
Malheureusement, oui, vous servez de garantie de remboursement à la banque en question. En effet, au jour du prêt, vous vous êtes portée co emprunteur solidaire, ce qui autorise la banque à venir vous réclamer les paiements alors même que vous êtes divorcée.

En revanche, entre vous et votre ex mari, le jugement est efficace et produit tous ses effets: Vous êtes en droit de lui réclamer le remboursement de ces dettes, voire de saisir un huissier pour qu'il saisisse directement ces sommes sur ses biens personnels.

Dans tous les cas, je pense que vous ne pouvez pas du tout agir contre la banque puisque vous êtes tenue contractuellement.

Cordialement,

Upsilon.

Séparation de bien et garde d'enfant couple non marié

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Votre problème semble se situer dans deux points différents:
1° Le sort de l'appartement
2° La question de la garde de votre enfant

1° Le sort de l'appartement:
Propriétaires à 50/50, vous êtes en droit de demander la vente de ce bien, ou le rachat de votre part par votre ex compagnon. Vous êtes aussi en droit de demander le versement d'un loyer puisqu'il occupe seul un bien indivis. Attention, s'il paye seul des factures (remboursement du prêt, etc...), il pourra vous demander également de rembourser la moitié de ces sommes.

2° La garde de l'enfant:
Seul le juge peut décider de qui doit avoir la garde de l'enfant, et il ne statuera qu'au regard de l'intérêt de l'enfant: Situation affective, patrimoniale, éducation, etc...

Vous pouvez engager un avocat pour la vente de l'appartement, mais veillez à ne pas déclarer une "guerre ouverte" qui pousserait votre ex compagnon à engager une procédure pour la garde de l'enfant.
Sachez toutefois qu'en général les juges accordent la garde à la maman si elle offre des garanties de vie correctes.

Dans tous les cas, concernant la vente de votre immeuble, contactez un notaire. En cas de réticence de votre ex compagnon, contactez un avocat en gardant à l'esprit que votre ex compagnon pourrait de son côté réclamer la garde de l'enfant.

Cordialement,

Upsilon.

Problem juridique (l'heritage)

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Au jour de la succession, votre beau père aura droit à 1/4 des biens de la succession en pleine propriété. Vous pouvez donc vous retrouver en indivision sur ce bien avec lui.

De plus, s'ils ont signé des donations entre époux, votre beau père pourra choisir d'opter pour la totalité des biens de la succession en usufruit, ce qui revient à dire qu'il pourra vivre dans cette maison jusqu'à son décès, sauf si vous êtes tous deux d'accord pour la vendre.

Cordialement,

Upsilon.

Vente d'une pars d'indivision, comment réglé les frais.

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je ne comprends pas bien: Vous voulez recevoir moins que votre part et EN PLUS payer les frais inhérents à la licitation ?

Dette de l'epoux instance de divorce+maladie

Exactement, tant que vous n'êtes pas divorcés, les dettes contractées pendant l'union peuvent être recouvertes sur les biens communs. La seule solution est de régler le divorce au plus vite !

mes droit sur un achat en indivision

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Votre avocat a du vous dire que l'indivision est en général une situation précaire qui n'a pas vocation à durer. Vous pouvez donc demander le partage de ce bien, de façon à récupérer une partie de la valeur de ce bien (si l'autre personne souhaite vous le racheter). Vous êtes aussi en droit de demander un loyer à cette personne puisqu'elle réside seule dans un bien qui vous appartient aussi.

Concernant la présence de l'autre personne, je ne pense pas que vous puissiez faire quoique ce soit puisqu'elle peut jouir du bien au même titre que vous.
Mais, en vertu de ce principe, vous pouvez aussi tout à fait retourner vivre la bas. En cas de désaccord entre co indivisaires, vous pouvez vous entendre pour mettre fin à l'indivision et :
1° Qu'un des deux rachète les parts de l'autre
2° Mettre le bien en vente

Patrimoine liquidation de biens communautaire

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De toute manière le partage (et donc la créance de votre ami) porte sur les biens communs, qu'elle ne peut vendre / aliéner sans son accord (pour les immeubles du moins). De ce fait, même si elle ruine ses biens personnels, il lui restera toujours les biens communs dont elle n'a pu disposer, qui servira le cas échéant de base de créance à votre ami.

Droits des biens liquidation de biens communautaires

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Je ne comprends pas bien, son ex femme veut vendre quels biens ?

Droit civil et familiale liquidation de biens communautaires

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L'avocat reste le mandataire du client. Bien sûr il a des pouvoirs de décision quant à la bonne marche de l'affaire, mais il reste subordonné aux directives de son mandant (vous).

Néanmoins, sachez qu'en général, même si vous pensez que l'affaire n'avance pas, que l'avocat fait mal son travail et que c'est un escroc, c'est rarement le cas... Même si ca vous semble long, si l'avocat vous dit que l'huissier et lui même font leur travail, je pense que vous pouvez leur faire confiance.

Droit de succession des heritiers

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A mon avis, la solution la meilleure sera :

1° De vous marier. La maison restera votre propriété, mais au décès votre femme disposera de droits considérables sur le logement de la famille (et notamment le droit d'y demeurer toute sa vie!).

2° "Adopter simple" la fille de votre compagne, pour lui créer une place d'héritière dans votre patrimoine. Votre compagne pourra tout à fait "adopter simple" votre fille.

Donation d'un bien a ma concubine

Rebonjour !

Honnêtement, je ne vois pas. Hormis à monter une société pour répartir équitablement les fonds, assurer une équité etc... Mais à mon avis ca fait beaucoup de formalités pour une somme si peu conséquente. Je pense que la reconnaissance de dette est la meilleure chose.

Obligation d un pere sur sa fille

Alors la je ne peux pas vous aider, il faudrait vous renseigner sur les conditions d'obtention de ces aides. Je pense que vous ne pourrez plus y prétendre au dela d'un certain palier de revenus, mais je ne le connais pas. Il faudrait vous renseigner directement auprès du service qui vous verse cette pension.

Paartage communauté pour divorce

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Tout d'abord, sachez que vous pouvez bénéficier de l'assistance juridique gratuite d'un avocat si vos revenus sont inférieurs à un certain seuil. Renseignez vous auprès de votre tribunal.

Pour ce qui est de la vente du fonds, effectivement, l'argent que votre mari a perçu reste, en principe, propre.
Pour la suite, tout dépend de comment ont été réalisées les acquisitions:
1° Vos acquisitions immobilières comportent elles une "clause de remploi de fonds"?
2° Les fonds issus de la vente de la société ont-ils transité par un compte sur lequel vos revenus (ou les revenus de votre époux) ont aussi transité?

Quel est la meilleur solution

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Malheureusement pas de solution miracle: Vous devez faire constater tous ces manquements par huissier de justice (non présentation de l'enfant, non versement de pension etc...), et ressaisir le juge afin qu'il tire les conclusions du comportement de votre ex amie.

Obligation d un pere sur sa fille

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Oui bien sûr ! Tant que vous n'êtes pas autonome financièrement, votre père doit vous aider. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il mette votre père dans l'obligation de vous verser une pension, d'un montant que le juge fixera. Il pourra même demander un prélèvement automatique sur salaire le cas échéant.

Cordialement,

Upsilon.

Notaire et respect de la vie privée

Bonjour et bienvenue sur notre site.

A mon avis, c'est plutôt votre employeur qui est coupable d'atteinte à la vie privée pour avoir ouvert un pli à votre nom personnel... Pourquoi chercher la responsabilité du notaire dans ce cas ?

Je pense que si, effectivement, le notaire vous a envoyé une première lettre qui n'est pas arrivée, il a pu penser que vous seriez joignable plus facilement à votre travail. Le geste n'est peut être pas d'une finesse exemplaire, mais de la à plaider l'atteinte à la vie privée... Si elle existe, elle est du fait de votre patron à mon avis...

Prenons un exemple neutre pour vous faire comprendre:
Votre maman vous envoie un colis sur le lieu de votre travail, avec votre nom sur le pli. Votre patron l'ouvre. Attaquez vous votre maman pour atteinte à la vie privée ? Ou plutôt votre patron ?