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Upsilon / ID 2190

Contrat de mariage (séparation de bien)

Bonjour !

Le changement de régime matrimonial est tout à fait possible dès lors que vous avez passé plus d'un an sous le même régime.

Rendez vous chez un notaire pour mettre en place ce changement. Sachez toutefois que al procédure est plus ou moins longue (qq mois) et qu'elle peut engendrer certains frais puisqu'il faudra liquider votre ancien régime.

Si vous n'avez pas d'enfant mineur la procédure prendre la forme d'une simple demande à vos enfants majeurs et à vos créanciers, qui pourront formuler des oppositions dans les 3 mois suivant notification.

Si vous avez des enfants mineurs il faudra demander l'autorisation du juge des tutelles.

Cordialement

Upsilon.

Héritage famille recomposée

Donc (si) mon papa et ma belle-mère me verse 1/4 de l'argent récolté par la maison et reverse les 3/4 aux enfants de ma belle-mere 1/4+1/4+1/4;
si ma belle-mere decede en premier quelques années plus tard, est ce que les enfants de ma belle-mere me devront de l argent? etant donné que j aurai du touché 75% des parts?

Absolument pas. Si votre papa et sa femme veulent vendre le bien et diviser le prix entre vous, cela passera par une donation partage qui permet justement de tout régler une fois pour toute.

de plus je voulais savoir, mes parents ont le droit de donner plus aux enfants de ma belle mere? y aura t il des repercutions? c'est ce que vous appelez "ces donations seront répercutables sur les parts successorales de chacun"?
Si chaque enfant recoit 1/4, je ne vois pas ou est le déséquilibre ?

est ce que cette phrase existe "on ne peut pas déshériter un enfant"?
Même réponse qu'au dessu :) je ne vois pas en quoi ceci ressemble à un déshéritage ?

Favoritisme pour un enfant

Bonjour,

Pour éviter de poster trop de sujets, reprenez l'ancien et marquez juste une réponse, cela le fera remonter pour le rendre accessible de nouveau. Merci par avance,

Upsilon.

Donation individuelle dans un cadre marital de régime communauté

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Etant mariés sous le régime de la communauté légale, l'article 1405 prévoit que restent des biens propres les biens acquis par donation ou succession durant l'union. Cela signifie que le bien que votre maman vous donnera restera à vous et à vous seul.

Attention dès lors aux frais engagés dans ce bien s'il n'est pas le logement de la famille: tous les frais payés à l'aide des revenus seront créateurs d'une récompense envers la communauté à vos dépends.

Héritage famille recomposée

Bonjour et bienvenue sur notre site.

En fait la situation est plus compliquée, tout dépend de la personne qui décède en premier.... En fait, le survivant a vocation à prendre 1/4 des biens dans la succession, le reste allant aux enfants.

Donc:

1° Si votre père décède le premier:
Votre belle mère prend de base 50% de la maison (bien commun) ainsi que 25% dans la succession de votre mère.
Les 25 % restants vous reviennent.
Au décès de votre belle mère, les 75% iront entre ses trois enfants, donc 25% chacun.

2° Si votre belle mère décède la première:
Votre père aura vocation à recevoir 50 + 25 = 75% de la maison. Les enfants de votre belle mère recevront 25% à se partager entre eux.
Vous recevrez les 75% au décès de votre père.

Concernant leur projet de revendre le bien pour vous verser le prix de vente à part égale, je ne vois pas pourquoi ils ne le pourraient pas. Etant vivants, ils sont seuls propriétaires de leurs biens et en disposent comme ils l'entendent.
Sachez toutefois que ces donations seront répercutables sur les parts successorales de chacun (sauf volonté contraire des époux) de sorte que la part de chaque enfant sera diminuée d'autant au jour de la succession.

Vente d'une maison après séparation

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Je comprends vos soucis et je vais essayer d'être le plus clair possible dans mes réponses, d'autant que vos questions sont précises et claires.

1)A t-elle le droit de ne pas signer ?
si oui, les 10% de non-vente vont ils, lui être demandés à elle, dans la mesure ou moi, je signe samedi 23/05/09.

Tout dépend de ce que dit le compromis de vente. Mais sachez que dans 95% des cas, le vendeur peut refuser de signer alors même qu'il est engagé dans un compromis. N'en reste pas moins que si les acquéreurs évincés le veulent, ils pourront vous poursuivre pour se voir attribuer le dépôt de garantie.


2) pour le remboursement de la banque, le notaire a-t-il raison, d'avoir dit à mon ex compagne, qu'elle ne toucherait rien, car tous les remboursements sortent de mon compte personnel.
en sachant qu'au tout début, nous avions un compte commun, et qu'après quelques mois, je me suis rendu compte que cela ne pouvait plus aller, j'ai donc pris le remboursement à mon compte sans faire de démarche auprès du notaire. C'est évident que la banque sait que c'est moi qui remboursait, car notre compte commun a été supprimé.

Effectivement il a raison. Votre ex a beau être sur le papier propriétaire d'une partie, si elle n'a jamais rien payé, vous bénéficier contre elle d'une créance telle qu'elle absorbe sa part.
Cela s'appelle un compte d'indivision:
Si votre ex a vocation à prendre 200 sur le bien, mais qu'en même temps elle doit 200 à l'indivision parcequ'elle n'a rien payé, elle n'a plus droit à rien !

3) pour le garage peut elle m'ennuyer et ne pas signer ?
style le garder en indivis, dans ce cas dois je le faire estimer avant de faire les travaux ??
Si vous avez acheté le garage en indivision avec votre ex (même en ayant tout financé) ou si celui ci se retrouve sur le sol de la propriété indivise, vous ne pouvez pas vendre sans son accord.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas !

Divorce compte personnel et véhicule

Je vous en prie :)

Bon courage pour la suite et n'hésitez pas en cas de questions !

Divorce compte personnel et véhicule

Marié sous le régime de la communauté, les revenus professionnels sont des biens communs, donc oui ils sont soumis à partage.

Droits d'un enfant en indivision

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Je vais vous répondre sur vos droits, ensuite à vous de voir si vous vous sentez capable de les mettre en oeuvre, sachant que certains passeront par une procédure judiciaire!

1° Concernant le tutorat de votre maman:
Effectivement, les lettres ne peuvent pas être faites par la femme de votre frère. Vous êtes en droit de demander l'annulation de toutes les opérations faites sur ordre de cette femme, sachant que l'annulation de certains actes pourraient être une catastrophe.

2° Au décès:
Vous êtes en droit de demander un état du patrimoine de votre maman. Si vous sentez que les comptes sont bien bas voire vide, vous êtes en droit de demander à ce qu'on délivre au notaire les relevés de compte sur plusieurs années afin de voir ce qu'il s'est passé.

3° La maison:
Concernant la maison, vous êtes en indivision sur le bien entre vous, votre frère et votre maman. Votre maman étant usufruitière, elle a le droit de jouir du bien sans rien devoir payer.
Votre frère en revanche n'est pas titulaire de ce droit et vous pourriez demander un loyer. Notez cependant que, de son côté, il pourra demander à ce que vous payiez une partie des frais (factures, impôts etc...) acquittés durant cette période.

Je pense que le mieux que vous ayez à faire est d'attendre la succession et demander votre part de la maison... Vous pouvez bien sur bousculer tout cela si votre frère va trop loin, mais n'engagez rien hâtivement.

Changement de carte grise apres deces

BOnjour !

Pour pouvoir changer de nom, il vous faudra prouver votre qualité d'héritière de votre défunt mari.

Pour cela deux solutions:
1° Passez en mairie pour faire établir un certificat d'hérédité
2° Passez chez un notaire pour la même chose

Divorce compte personnel et véhicule

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Les comptes bancaires entrent par principe dans l'actif de la communauté. Ils seront donc partagés. En fait, ce sont les revenus qui sont communs. Si vous possédez un compte à votre seul nom avec de l'argent d'une succession, il reste propre.

Concernant la voiture, tout dépend si vous l'aviez avant le mariage ou acquis durant l'union ?
Dans le second cas, elle sera aussi comprise dans le partage.

Sucession de grand mère suite au décés du père

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Puisque votre papa est décédé avant sa mère, vous (en tant qu'enfants de votre père) aurez le droit de venir à la succession de votre grand mère "à la place" de votre papa prédécédé.
Vous toucherez ce qu'il aurait du toucher s'il avait été vivant.

Concernan la cession de part successorale, cela m'étonnerait beaucoup: Les pactes sur succession future sont interdits et nuls. Même si un tel document avait été signé, il n'aurait aucune valeur juridique.

Les régies communales ??!!

Bonjour à tous !

Je fais appel aux spécialistes en droit public et administratif.

Le notaire chez qui je travaille actuellement doit organiser dans un mois un meeting sur les "régies communales". Et c'est moi qui fait les recherches sur le sujet (! ca m'inspire moi qui suis privatiste !).

Donc, si vous avez des sites, des docs, des infos, enfin tout, je prends !

Merci d'avance et bon courage pour la suite

Upsilon.

Indivision après rupture pacs

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tout d'abord en cas de désaccord vous pouvez toujours nommer un ou plusieurs experts qui fixeront la valeur vénale du bien. Si les choses n'avancent toujours pas après cela, vous pouvez en effet saisir le juge aux fins de nommer un expert judiciaire qui déterminera la valeur du bien (mais il ne fera rien de plus que l'expert que vous aurez préalablement engagé!!). D'ou l'inutilité d'une telle procédure... Il vaudrait mieux trouver un terrain d'entente sur le sujet. Passer par un juge pour faire la même chose qu'un expert désigné volontairement, c'est un peu lourd en procédure.

Etant en indivision, si les choses n'avancent pas, vous pourrez toujours demander le partage judiciaire. Une fois cela obtenu, vous pourrez vous accorder pour le mettre en vente. Si vous ne vous mettez pas d'accord, le juge procèdera à la mise aux enchères de votre bien, qui perdra enormément de valeur. C'est à votre ami de voir, mais risquer la vente aux enchères pour une histoire d'évaluation... C'est un peu stupide !

Partage de l'argent après la vente de ma maison

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Je pense que la demande de votre femme est fondée sur le fait qu'elle veut s'assurer qu'en cas de soulte ou de récompense (etc...), vous soyez en mesure de payer.

Dans ce cas, demandez au notaire d'établir un projet liquidatif provisoire de la communauté afin de voir si oui ou non vous serez débiteur d'une somme importante au profit de votre femme. Si tel n'est pas le cas, sa demande de blocage ne sera pas fondée et vous pourrez lui demander d'autoriser le déblocage. Si elle persiste dans cette voie, saisissez le JAF chargé de votre divorce pour faire constater l'abus et demander le déblocage judiciaire des fonds.

Bonjour comment sa se passe pour un mariage

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Sauf à prouver que le mariage a été contracté sans le consentement éclairé de votre oncle, il est valable.

Il produit donc tous ses effets et, notamment, sa nouvelle femme pourra hériter d'1/4 de la succession en pleine propriété.

S'il s'agit d'un mariage blanc, vous pouvez féliciter votre oncle qui vient de faire perdre 1/4 de ses biens à ses propres enfants.

Récupération d'une donation(parents) suite à un divorce

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Comme le dit Bertrand, tout dépend de ce qu'est devenu l'argent.
Dans tous les cas, vous pourrez obtenir de la communauté une récompense au moins égale au montant de la donation (sur le chef de l'encaissement d'une somme propre par la communauté).

Si ces fonds ont été réutilisés avec clause de remploi, ils seront réévalués.

Conservez bien le document d'enregistrement !

Biens propres lors d'une séparation

Bonjour et bienvenue sur notre site.

1° Concernant les capitaux propres investis, tout dépend de ce qu'il est écrit dans l'acte d'acquisition du bien. L'acte fait-il mention de l'emploi de fonds propres?

2° Concernant les comptes qui se vident:
Il faut garder une trace de ces agissements pour pouvoir s'en prévaloir devant le juge (ou le notaire). Les comptes étant communs, cette personne devra éventuellement une récompense à la communauté de ce chef.

Demande de dédommagement pour des bijoux reçus

Bonjour et bienvenue sur notre site.

Pourriez vous me dire ce qu'il en est de la propriété des bijoux et des objets reçus de papa l'année dernière ? Est ce qu'on peut me demander de les restituer ou autre ?
Si vous avez renoncé en totalité à la succession de votre maman, TOUS les biens sont devenus la propriété de votre papa.
Celui-ci était alors libre d'en disposer comme il l'entendait, et en outre d'en faire donation à qui il l'entendait, y compris vous et l'un de vos frères.

La donation a transféré la propriété à votre profit, de sorte que vous n'avez absolument PAS à les restituer en nature au décès de votre papa. En revanche, cette donation se répercute fort logiquement sur la part d'héritage que vous aller toucher, en sorte que la valeur actuelle des bijoux sera déduite de votre part dans la succession.

Concernant les chèques, ne l'encaissez surtout pas. Tout d'abord parceque, sauf procuration, votre frère n'avait pas les pouvoirs de signer un chèque qui débite de l'argent sur le compte de votre père, et ensuite parceque cela est considéré comme une donation d'argent qui sera répercuté sur votre part dans la succession. Et en plus, c'est louche !!

Captation d'héritage par un père.

Je parlais du fait que le contenu devra leur être totalement restitué. Si cela n'est plus possible, ils seront fondés à en réclamer l'équivalent en argent, ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement d'un préjudice (surement moral et matériel .... ?).

L'huissier est effectivement une solution intéressante permettant de retrouver l'exact contenu d'un coffre. (j'aurai du y penser !!).