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trichat / ID 108175

Pension de réversion agent territoriaux

Il faudrait relire tout le texte de la loi de 2003 pour connaître les dates d'application des nouvelles mesures prises.

Pour avoir une réponse qui engage la caisse de retraite des agents territoriaux, il faut adresser au directeur une lettre recommandée avec avis de réception et poser le plus clairement possible votre question.

Je vous joins d'autres liens vers le même site du gouvernement officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F21820.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/F21826.xhtml

D'autres liens vers sites syndicaux:

http://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Reversion-fonctionnaires

http://ursencgt.free.fr/fichiers%20pdf/la_pension_de_reversion_des_fonctionnaires.pdf

Il n'est jamais fait référence à la date du décès du conjoint; ce qui semblerait dire que la nouvelle loi est d'application pour tous les cas.

Vous pourriez interroger un représentant syndical de votre choix pour avoir une confirmation sur l'interprétation de cette situation particulière.

Cordialement.

Pension de réversion agent territoriaux

Bonsoir,

Vous trouverez les informations concernant votre question en suivant le lien vers site officiel "vos droits.service public"; d'autres renvois sont également accessibles pour la caisse de retraite des agents territoriaux:

http://vosdroits.service-public.fr/F21819.xhtml

Vous pouvez faire valoir vos droits et si vous n'en avez pas bénéficié, vous pouvez obtenir un paiement pour les quatre dernières années (déchéance quadriennale, au-delà de laquelle l'Etat ou une collectivité ne peut plus payer).

Cordialement.

Établir un contrat d'édition "post mortem"

Bonjour,

Il me semble que le remplacement de "l'auteur" par "le représentant des ayants droit de l'auteur" doit permettre de valider le contrat d'édition. Mais joignez à ce contrat en pièce annexe un document qui certifie que l'ayant droit signataire a recueilli l'accord de tous les ayants droit afin d'éviter un litige (document paraphé par les ayants droit donnant pouvoir à Monsieur ........ pour les représenter au présent contrat).

Cordialement.

Question nom de marque déposé sport de glisse snowboard

Vous ne risquez pas de représailles (vous n'êtes pas en guerre!).

Il se peut que la société en question vous adresse soit directement, soit par l'intermédiaire d'un avocat, un courrier menaçant, mais ne vous inquiétez pas outre mesure, car le terme "borealis" est un terme générique.
Vous n'êtes pas dans le même secteur d'activité: à mon avis, vous n'avez rien à craindre. Mais faites les démarches le plus rapidement possible auprès de l'INPI; si vous n'êtes pas prêt, vous pouvez utiliser le principe de l'enveloppe SOLEAU fournie également par l'INPI, qui va vous permettre de garantir l'antériorité de votre création (coût très modique).

Retirez de votre premier message le nom de marque projeté et remplacez le par des petits points.

Cordialement.

Renseignements sur assurance vie

Bonjour,

Je suppose que le problème se pose à la suite du décès de votre papa.

Un notaire a-t-il été désigné pour liquider sa succession?
Si oui, votre soeur doit lui demander un acte de notoriété qui doit remplacer le livret de famille; ce document atteste de la filiation entre votre papa et votre soeur, ce qui doit être suffisant pour faire débloquer les fonds du contrat d'assurance-vie.

Cordialement.

Partage de la succession en présence de 2 héritiers

Bonjour,

La donation à votre nièce a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ou s'agissait-il d'un don manuel (don d'argent sans formalité particulière)?

A l'ouverture de la succession de votre mère, les donations ou dons manuels doivent être rapportés pour constituer la masse successorale (sous déduction des dettes éventuelles de votre mère) qui fera l'objet du partage entre votre nièce et vous-même. Si la part qui revient à chacun, après vente des divers mobiliers, de la 107 est inférieure à 37 000 €, votre nièce devra vous reverser le surplus perçu.
C'est sans doute dans ce sens que le notaire a voulu vous dire que cela vous reviendrait à la succession de votre mère, mais pas en totalité.

Exemple: masse successorale partageable: 50 000 €.
Chaque héritier a droit à 25 000 €; votre nièce ayant déjà perçu 37 000 €, devra vous reverser: 37 000 € - 25 000 e = 12 000 €.

Cordialement.

Question nom de marque déposé sport de glisse snowboard

Bonjour,

Vous procédez au dépôt de marque à l'INPI, puis éventuellement à l'Office européen d'harmonisation du marché (Règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission).

Il est préférable de ne pas indiquer sur un tel site le nom de la marque que vous souhaitez déposer. En effet, le droit de propriété sur les marques appartient au premier déposant. C'est la règle de l'antériorité du dépôt.

De plus, vous détiendrez un avantage par rapport à la société qui commercialise un modèle "......", qui a priori ne pourra pas vous accuser de concurrence déloyale.

Accélérez la procédure de dépôt.

Cordialement.

Crédit d'impôt : intérets d'emprunt

A mon avis les deux solutions sont possibles, et en bon contribuable, il conviendrait de retenir la plus avantageuse pour vous:

- 1ère solution: intérêts liés à l'acquisition de votre appartement tant qu'il a constitué votre résidence principale, soit intérêts versés du 01/01/12 au 15/05/12 (1/2 des intérêts inclus dans la mensualité de mai), puis intérêts du 16/05 au 31/12 liés à l'acquisition de votre maison.
Petite remarque: les taux du crédit d'impôt sont-ils identiques, compte tenu des dates?
Si oui, pas de problème particulier.
Si non, bien le préciser dans la note que vous joindrez à votre déclaration de revenus 2012.

- 2ème solution: vous ne considérez que les seuls intérêts se rapportant à votre nouvelle résidence principale, du 01/01/12 au 31/12/12.

Vous devez faire le calcul du crédit d'impôt le plus important et retenir la solution qui s'y rapporte. Et toujours dans la limite du plafond autorisé.
Bien indiquer dans votre note la solution que vous avez retenue.

Vous n'avez pas précisé si votre maison bénéficiait du label "haute performance énergétique" avec un crédit plus long (7 ans) et un taux plus élevé (40 %).

Si subsiste encore un doute, n'hésitez pas; j'essaierai de vous éclairer au mieux.

Cordialement.

Crédit d'impôt : intérets d'emprunt

Bonjour,

Vous avez compris que votre droit à crédit d'impôt pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale dépendait de certaines conditions:

- le changement de résidence principale pour agrandissement de la famille (naissance d'un enfant) en est une que vous remplissez;

- l'acquisition de votre maison en VEFA avant le 30 septembre 2011 entre dans le champ d'application des opérations d'acquisition ou de construction définies à l'article 200 quaterdecies CGI;

- les offres de prêt se rapportant à l'opération d'acquisition ou de construction doivent également avoir été émises au plustard le 31 décembre 2010.

Le taux du crédit d'impôt a été ramené 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011.

Si votre maison bénéficie du label BBC 2005, conformément aux dispositions du 1° du V de l’article 200 quaterdecies du CGI, le taux du crédit d’impôt applicable aux intérêts versés au titre des sept premières annuités est de 40 % pour les logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

La base du crédit d'impôt est de 7500 € pour un couple marié, pacsé augmenté de 500 € par enfant à charge.

Comme pour tous les avantages fiscaux, il y a de nombreuses contraintes à respecter pour en bénéficier.

Dans votre cas, je pense qu'il ne devrait pas y avoir de problème. Mais je vous conseille de joindre à votre déclaration de revenus une note précisant votre changement de situation familiale suite à la naissance de votre enfant et le changement de résidence principale qui en a découlé. S'il y avait remise en cause du crédit dont vous auriez bénéficié, vous ne serez pas sanctionné par des majorations; seuls les intérêts de retard seraient éventuellement appliqués, mais vous serez considéré de bonne foi.

A toutes fins utiles, je vous joins le lien vers le site officiel de la direction générale des finances publiques/impots qui a publié plusieurs instructions sur le sujet du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt liés à l'acquisition de la résidence principale:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3863-PGP?datePubl=vig

Vous trouverez, si la lecture de ce type de documents ne vous paraît pas trop rébarbatif de nombreux liens vers CGI et autres instructions.

Bonne lecture et cordialement.

Annulation d'une bande jaune

Bonsoir,

Si la personne que vous décrivez est atteinte d'un handicap, elle doit le faire reconnaître et demander ensuite à la mairie la création d'une place de parking réglementaire réservée aux titulaires de la carte GIC.

Hors ce cas, il n'a pas plus le droit de stationner sur une zone interdite que n'importe quel autre autre automobiliste. Et le maire doit utiliser son pouvoir réglementaire de police, y compris par verbalisation.

Cordialement.

Crédit d'impôt : intérets d'emprunt

Bonsoir,

Il existe des réponses à votre problématique, mais sa complexité rend difficile une réponse "clés en mains" (sans vilain jeu de mots puisque nous sommes dans l'immobilier).

Qu'est devenu votre appartement acquis en 2009?

Avez-vous remboursé par anticipation les emprunts se rapportant à l'achat de votre appartement?

L'achat de votre maison (VEFA) répondait-il à des changements de votre famille (naissance d'enfants, exiguïté de votre appartement pour votre famille, mutation professionnelle)?

A quelle date vos nouveaux prêts ont-ils été souscrits?

Voilà quelques questions qui montrent bien que votre problématique est complexe et que la réponse qui peut vous être donnée nécessite des explications ou informations complémentaires (et j'en oublie certainement).

Cordialement.

Annexe 7 reprise de personnel partielle ou totale ?

Le principe est la reprise du personnel affecté à l'entreprise qui a "gagné" le contrat d'entretien.
L'objet de cette annexe, c'est que les salariés ne soient pas pénalisés par les aléas des renouvellements.

Donc, votre épouse va avoir deux employeurs (avec reprise des anciennes conditions d'emploi).

A voir avec son patron actuel, s'il y a possibilité d'un accord pour un transfert intégral chez le nouveau titulaire du contrat.

Cordialement.

Succession et comment rédiger son testament

Bonjour,

Vous pouvez disposer librement soit par donation de votre vivant soit par testament d'une fraction de vos biens, dans la limite de la quotité disponible.

Dans votre cas, avec 3 enfants, vous disposez librement d'un quart de la masse successorale (telle qu'elle sera établie après votre décès et l'ouverture de votre succession qui s'en suivra.

Sans entrer dans les détails -complexes- votre légataire ne pourra pas percevoir l'intégralité du legs que vous souhaitez lui transmettre, s'il y a atteinte à la réserve héréditaire.

Pour votre testament, vous pouvez le rédiger seul (testament olographe) ou le faire chez un notaire (testament authentique) vous permettant de bénéficier de ses conseils et d'une plus grande sécurité.
Votre amie étant un tiers sur le plan juridique, devra payer, outre les frais de notaire, 60 % de droits de succession sur la valeur du legs! Ce n'est pas rien!

Cordialement.

Peut-on habiter un abri de chantier le temps d'une construction

Bonjour,

Il y a deux aspects à traiter pour être, à mon avis, en droit d'habiter un abri de chantier:

1) il doit respecter certaines normes d'hygiène et salubrité, puis de sécurité (risques d'incendie en particulier); contracter une assurance me paraît indispensable.

2) si sa surface excède 20 m2, ce qui est probablement le cas, et si son implantation doit durer plus de trois mois, vous devez faire une demande préalable de travaux à la mairie, en spécifiant bien que vous l'habiterez le temps de la construction.

Cordialement.

Annexe 7 reprise de personnel partielle ou totale ?

Bonjour,

Annexe 7 à quoi?

Il existe une multitude d'annexes à une multitude de documents (contrats, conventions, codes,...).

Concernant le personnel de service (entretien d'immeubles), c'est une règle de transférer le personnel d'une société à une autre société lorsqu'il y a perte d'un contrat (secteur privé) ou d'un marché (secteur public). Et le transfert se fait dans les conditions d'emploi précédent, avec reprise du salaire, de l'ancienneté; seuls les horaires de travail peuvent faire l'objet d'un réaménagement pour s'adapter à l'organisation du travail de la société "reprenante".

Cordialement.

Donation immobilière père/fils

Bonjour,

S'agissant d'un bien immobilier, la donation ne peut se faire que par un acte notarié.

Se posent de nombreuses questions, avant de vous donner une réponse définitive:

- Votre compagnon a-t-il des frères et soeurs?
- L''oncle a-t-il lui-même des enfants?
- Le bien est actuellement en indivision, et quelle est l'origine de cette indivision: succession, achat commun?

Lorsque ce bien aura été donné à votre compagnon, il constituera un bien propre et pour partager ce bien, il faudra vous marier avec un contrat de mariage particulier. Là, ça relève du conseil d'un notaire que vous devrez consulter au moment de l'acte de donation.

Cordialement.

Raccordement tout à l'égout

Bonjour,

Si le chemin est en indivision, êtes-vous également indivisaire?
Existe-t-il une convention d'indivision qui précise les droits et obligations de chaque co-indivisaire?

Si le raccordement au réseau d'assainissement ne peut se faire que par ce chemin, il me paraît difficile de vous en interdire l'accès. Mais vous devrez remettre ce chemin dans l'état où il se trouvait avant les travaux à vos frais.
Et pour éviter des litiges ultérieurs, faites établir un constat d'huissier avec photographies concernant cet état.

Cordialement.

PS: vous n'avez pas encore déposé votre PC; renseignez-vous au service de l'urbanisme de votre commune pour connaître les conditions de raccordement.

Aide pour la réalisation d'un courrier protégeant mon entreprise

Bonjour,

Vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre client.

Vous devez lui rappeler que vous lui avez proposé de procéder à la couverture de son toit à (date ou semaine prévue)conformément au devis accepté et signé le ......., après avoir procédé au bâchage pour éviter tous dégâts consécutifs aux pluies importantes des derniers jours.

Mais qu'en revanche, vous vous déchargez de toute responsabilité en cas de dégâts liés à un report de la date des travaux à sa demande du......., afin qu'il obtienne une subvention ANAH.

Vous pouvez préciser les risques qu'encourt sa maison du fait du report de votre intervention: débâchage par grand vent, pluie et détérioration de l'intérieur de sa maison (vous êtes professionnel).

Cordialement.

Annuler un bon de commande pour escroquerie

Bonjour,

Il n'est pas prudent de signer un bon de commande, sans en avoir mesuré toutes les conséquences.

En principe, un chèque émis est immédiatement encaissable par le bénéficiaire, et vous ne pouvez pas faire opposition, sauf cas de perte ou vol. La provision doit exister dès l'émission du (des) chèque(s).

Il faut que vous recherchiez sur votre bon de commande tout élément qui pourrait constituer une tromperie, car il n'y a escroquerie qu'en cas de manoeuvres frauduleuses:

Article 313-1 (legifrance/code pénal)
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002:

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Le dépôt de plainte peut se faire, soit par courrier adressé au procureur de la République, soit en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie (en fonction de votre lieu d'habitation).
Mais elle peut être classée sans suite par le parquet.

Cordialement.

Organisation de fête dans la campagne et pollution sonore

Bonjour,

Vous pouvez engager une action pour trouble anormal du voisinage, en particulier s'il y a des pollutions sonores.

Mais vous devrez faire procéder à des relevés de ces sonorités excessives par un technicien spécialisé (acousticien) ou par constata d'huissier.

Avez-vous informé la mairie: le maire dispose de pouvoirs de police et doit assurer la tranquillité de ses administrés.
Et leur installation est-elle légale?

Cordialement.