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trichat / ID 108175

Décès de ma mère , notaire et déclaration

Bonjour,

Si votre grand-mère ne possédait pas de biens immobiliers, vous pouvez dans la majeure partie des cas, effectuer vous-même effectuer les opérations liées à la succession de votre mère.

Le compte sur lequel a été versée une somme par votre mère pour vos enfants correspond-il à un contrat d'assurance-vie? Auquel cas, ce contrat serait hors succession.

Quant à la déclaration de succession (fiscale), elle n'est obligatoire que sous certaines conditions, qui dépendent du montant de l'actif successoral et du lien existant entre la personne décédée et le degré de parenté avec les héritiers.

Je vous joins le lien vers le site officiel "vosdroits.service public", concernant cette question:

http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml

Cordialement.

Erreur du notaire lors d'une donation partage

Bonjour,

Quelles sont les origines de ces hypothèques?

Des emprunts en cours de remboursement au moment de cette donation-partage? Ou d'autres dettes de votre grand-mère?

Peut-être que ces hypothèques sont caduques et qu'il faut simplement faire une mainlevée.

Mais la responsabilité du notaire semble engagée, car la vérification de l'état hypothécaire d'un bien doit être effectuée par tout notaire qui instrumente un acte, tel qu'une donation-partage.

Ci-joint, lien vers site juridique:

http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1025-La-responsabilite-civile-du-notaire.html

Mais il va falloir engager la responsabilité du notaire et conjointement celle de son assureur en responsabilité professionnelle.

Cordialement.

Sucession, part réservataire et justice

Bonjour,

Je confirme ce que dit amatjuris.

La part d'héritage qu'il percevra servira à régler en tout ou partie des dommages et intérêts auxquels il a été condamné.

Cdt

Facturation d'internat avec un supplément en espèces.

Bonjour,

Dans quel type d'internat se trouve votre fils?

Mais je pense qu'il s'agit d'un établissement spécialisé et qu'à ce titre il doit disposer d'un agrément délivré par la DDASS.

Et comme tous les établissements agréés, les tarifs sont contrôlés par l'autorité de tutelle.

Il n'y a donc aucune raison pour que vous ayez à payer un complément en espèces, sauf si ce paiement correspond à une prestation particulière, mais qui devrait être mentionnée sur le document servant de facture.

En cas de doute sur l'objet de ce montant, vous pouvez en référer au directeur, et sans réponse, à la DDASS;

Cordialement.

Saisie sur compte d'une S.A.R.L

Votre situation est périlleuse: en effet, si les chèques que vous avez émis sont sans provision, alors vous allez être interdit bancaire, inscrit au fichier de la Banque de France.

Vous devez trouver une solution très rapidement, en remettant sans attendre vos chèques à l'encaissement et en tentant d'obtenir auprès de votre banque un crédit garanti (hypothèque sur la maison à vendre).

Si l'organisme qui gère le RSI n'est pas payé, il va demander au tribunal de commerce la mise en liquidation de votre société et le retard dans l'encaissement des chèques pourrait être assimilé à une faute de gestion. Et la conséquence, c'est l'extension à votre patrimoine personnel de la liquidation de la SARL par la mise en oeuvre du comblement de passif.

Réagissez vite et bien.

Cordialement.

Saisie sur compte d'une S.A.R.L

Bonjour,

Vous êtes gérant majoritaire et c'est la SARL qui payait vos cotisations SARL; alors l'organisme est en droit de saisir votre compte bancaire. Mais cette saisie a dû être précédée d'une mise en demeure de payer.

Cordialement.

Prêt immobilier et liquidation judiciaire EIRL

Bonjour,

La déclaration de cessation de paiements était-elle liée à un problème de trésorerie ou à une situation financière globalement dégradée (accumulation de pertes, insuffisance d'actifs réalisables pour couvrir les dettes de l'entreprise)?

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire a-t-il retenu des fautes du chef d'entreprise dans la gestion?

Si oui, il peut effectivement y avoir participation financière du chef d'entreprise au comblement du passif.

Si non, les opérations de liquidation par le liquidateur judiciaire ne porteront que sur le patrimoine affecté à l'entreprise (responsabilité limitée).
Dans ce cas, le patrimoine privé ne peut être mis à contribution. Vous pouvez expliquer cette situation à votre banquier, qui doit avoir un minimum de connaissances sur les procédures collectives et leurs conséquences en matière d'incidence sur le patrimoine personnel.

Cordialement.

Refus par le maire d'une demande de restauration d'une dépendance

CAUE = conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement pour le Finistère

Refus par le maire d'une demande de restauration d'une dépendance

Bonjour,

Le PLU est librement consultable en mairie et vous pouvez demander copie de(s)parties qui vous intéressent contre paiement de quelques petites pièces.

Pour un recours gracieux, il est préférable d'utiliser la LRAR qui laisse une trace.

Rien ne vous empêche, surtout si vous habitez une petite commune, de rencontrer ou le maire ou son adjoint à l'urbanisme d''ici 4 ou 5 semaines, en particulier s'il n'a pas jugé utile de vous répondre.

Mais compte tenu de la particularité de votre reconstruction d'une ancienne bergerie, vous pourriez également prendre rendez-vous au CAUE de votre département. Cet organisme dispense des conseils d'architecture gratuits; avec un bon projet, vous pourriez avoir un soutien de poids.

http://nathalieconan.blogspirit.com/archive/2012/12/10/le-finistere-cree-le-caue.html

(adresse du site à recopier dans votre navigateur).

Bonne chance, car la préservation des anciens bâtiments est primordiale pour notre patrimoine.

Tenez-moi informé.
Cordialement.

Droit urbanisme sur concertation publique

Bonjour,

Je crains fort que vous n'ayez pas beaucoup d'espoir, sinon obtenir des modifications à la marge et à la bonne grâce du maire.

Cordialement.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Je profite de votre dernier message pour revenir sur ma réflexion d'hier, dans laquelle je disais que 200 €, c'est insignifiant.

Je suis comme vous et 200 €, j'en conviens ça ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval. Et je sais que pour de nombreuses personnes, ce n'est pas rien, lorsque l'on doit vivre par exemple de minima sociaux. Il n'y avait donc aucun caractère méprisant sur la valeur de l'argent.

Je comprends parfaitement votre désarroi devant la perte d'une telle somme. Mais n'espérez pas mobiliser la justice pour une telle somme (c'était le sens de ma réflexion).

Je peux vous dire que j'ai exercé une profession réglementée qui m'obligeait à dénoncer au procureur de la République les faits délictueux que je rencontrais dans l'accomplissement de mes missions, et j' ai constaté plus souvent des classements sans suite que l'ouverture d'enquêtes; quelquefois convocation au parquet pour un "sermon" rappelant qu'il ne fallait pas faire ceci ou cela et qu'il était impératif de régulariser.
En 35 ans de carrière, j'ai vu une incarcération.
Alors vous comprenez que je reste très dubitatif sur une plainte pour 200 €!

Bonne journée et bien cordialement.

Refus par le maire d'une demande de restauration d'une dépendance

Bonsoir,

Il est difficile de vous donner une réponse précise, puisque
vous ne citez pas l'article N2 du plu de votre commune.

Le PLU étant le règlement d'urbanisme local, il doit être respecté.

Vous disposez d'un recours gracieux auprès du maire, afin qu'il révise sa décision.
Et s'il ne la modifie pas, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif contre la décision de refus de permis de construire. Vous disposez d'un délai court: 2 mois après la réponse négative à votre recours gracieux; sans réponse dans les deux mois qui suivent cette demande, il faut considérer que la réponse est négative. Et le délai de deux mois court.

Cordialement.

Droit urbanisme sur concertation publique

Bonsoir,

Ce n'est pas le PLU qui est en cause.

Le projet immobilier que vous décrivez a fait l'objet d'une demande de permis de construire qui a peut-être été accordé par la mairie.

Si l'attribution de ce permis ne respecte pas les prescriptions du PLU, vous disposez en tant que tiers d'un recours en annulation devant le tribunal administratif. Et pour cela, vous disposez d'un délai court (2 mois) à partir du moment où la publicité de ce permis sera faite par le constructeur (société opievoye) sur un panneau réglementaire visible depuis la voie publique.
Mais vous ne précisez pas en quoi ce projet gêne les riverains. S'il ne s'agit que de considérations d'ordre esthétique, de nuisances dues à l'augmentation de population, votre recours sera rejeté.

Cordialement.

Présidente SASU + travail salarié: ai-je le droit au chômage

Bonsoir,

Il n'y a aucun lien entre la société qui vous emploie et la société que vous avez créée.

Si votre employeur devait vous licencier, vous percevrez les allocations-chômage auxquelles vous avez droit.

Il existe même un régime particulier pour les chômeurs créateurs d'entreprises.

Cordialement.

Valeur du coefficient en fonction du diplôme

Je partage votre opinion.

Mais peut-on s'en étonner quand on constate l'affaiblissement continuel du droit du travail. Et les nouvelles dispositions de la loi récemment adoptée (ou en fin de parcours d'adoption) vont encore dans ce sens.

Et certains secteurs (bâtiment que vous citez, hôtellerie-restauration, chaudronnerie,...) se plaignent de ne pas trouver de personnel. Mais pour qui connaît les conditions d'emploi et de rémunération, cela se comprend.

Si l'objectif ce sont les salaires du Bangla-desh (tristement mis à la une de l'actualité pour l'exploitation des ouvriers rémunérés 30 €/mois), il y a encore un peu de marge.

Plan local d'urbanisme de perpignan

Bonjour,

Le PLU adopté par une commune définit les règles d'urbanisme qui s'y appliquent.

Et si à Perpignan, le retrait par rapport à la voirie est de 6 mètres, vous devrez respecter cette règle, au risque de devoir démolir votre garage dans le cas contraire.

Concernant la construction de votre garage, je vous joins un lien vers un excellent site d'informations sur le droit de l'urbanisme; il semble bien que votre commune a raison, concernant la demande de permis de construire. Mais le recours à un architecte n'est pas obligatoire, tant que la construction n'atteint pas 170 m2 de plancher (sauf s'il était accolé au bâtiment exixtant et qu'alors la surface de plancher atteigne les 170 m2):

http://www.urbinfos.com/travaux-construction/declaration-prealable-travaux-garage-realiser-correctement-la-demande-d-autorisation-de-construire.html

Pour réhausser le mur de clôture, il est préférable de déposer également une demande préalable de travaux, même si ça ne semble pas obligatoire pour un mur de moins de 2m:

http://www.urbinfos.com/plans-formulaires/constructions-nouvelles-soumises-a-declaration-prealable-de-travaux.html

Cordialement.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Malheureusement, chaque jour les parquets classent sans suite des milliers de dépôts de plainte, même si ces plaintes paraissent justifiées.

Les tribunaux croulent sur les affaires à traiter!

Alors, excusez-moi, 200 €, c'est insignifiant!

Bon courage et cordialement.

Erreur de la banque sur mise en place d'un crédit

Bonjour,

Le crédit immobilier est particulièrement encadré par la loi (code de la consommation, articles L312-1 à l312-36).

Ce qui est étonnant dans votre situation, c'est de réagir aussi tardivement, soit 5 ans après la renégociation de votre premier emprunt.

Je ne sais pas si l'on peut qualifier l'erreur de la banque d'erreur matérielle, mais les conditions fixées dans l'offre de prêt que vous avez acceptée doivent s'appliquer, en particulier le taux d'intérêt et le taux effectif global. Or, l'allongement de la durée du remboursement a effectivement une répercussion sur le TEG; et c'est sur ce point que vous pouvez mettre en demeure la banque de procéder aux régularisations qui s'imposent: deux solutions.

1) soit maintien de la durée de remboursement sur 14 ans, ce qui implique de corriger à la baisse le taux d'intérêt et le montant de chaque mensualité payée depuis la renégociation;

2) soit calcul de chaque mensualité sur la durée de 10 ans; peut-être que vous devrez reverser la différence entre les mensualités actuelles et les nouvelles mensualités.

Voilà un excellent exercice de mathématiques financières à proposer aux étudiant(e)s des cursus d'études financières.

En cas de désaccord avec votre banque, il vous restera le recours devant un tribunal.

Cordialement.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Bonjour,

Il n'est jamais agréable de se sentir "trompé" et d'avoir été pris pour un pigeon du printemps (même si cette année il tarde à arriver).

Mais je partage l'avis d'amatjuris.
Vous pouvez déposer une plainte, et là vous avez raison, ça ne coûte que le prix d'un timbre ou la visite dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Ne vous faites pas trop d'illusions sur la suite qui lui sera donnée par le procureur de la République: classement sans suite!

Il vous reste le dépôt de plainte avec constitution de partie civile; la représentation par avocat est quasi-obligatoire pour suivre la procédure.
Ci-joint, lien vers Ministère de la Justice:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/plainte-11930/porter-plainte-avec-constitution-de-partie-civile-20153.html

Cordialement.

Taxe d'habitation. les impots se prélèvent mensuellement sur mont

Bonjour,

La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Quant au prélèvement sur votre compte, il n'a pu s'effectuer qu'à la suite de votre accord (autorisation de prélèvement automatique accepté et signé).

Vous auriez dû informer le service des finances publiques de votre départ du logement commun et mettre fin au prélèvement automatique.

Le service des finances publiques ne vous remboursera pas les prélèvements, sauf à apporter la preuve que la taxe a été payée par votre conjoint, ce qui est fort peu probable. Votre conjoint a dû payer la taxe foncière en tant que propriétaire. C'est là que se fait la confusion.

Ce problème doit être réglé avec votre conjoint.

Cordialement.