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trichat / ID 108175

Succession de 1945 et indivision

Bonjour,

Dans les déclarations de succession de votre mère et de vos deux oncles, la quote-part indivise de ce terrain aurait dû être indiquée pour sa valeur au moment où cette déclaration a été effectuée.

Et manifestement, cela n'a pas été fait, pas plus que dans la déclaration de succession de votre grand-père; et il apparaît donc toujours comme propriétaire de ce terrain à la conservation des hypothèques.

Il faut donc vous rapprocher d'un notaire, dont l'intervention sera obligatoire dans l'acte de donation qui porte sur un bien immobilier. Il devra dans un premier faire procéder aux inscriptions modificatives à la conservation des hypothèques, puis il établira l'acte de donation de certains héritiers aux autres. Tout cela aura un coût supporté normalement par les donataires.

Cordialement.

Prescrition justificatifs de transactions bancaires

Bonjour,

En matière d'acquisition de biens immobiliers, l'acte notarié établi précise les origines des financements. C'est peut-être une première piste pour retrouver qui a financé quoi.

La comptabilité de la SCI peut être une seconde piste, sous réserve qu'elle ait été tenue régulièrement.

Et s'il n'est pas possible de préciser l'origine des financements et qu'il en découle un litige entre les associés, la voie judiciaire est la troisième piste. Armez-vous de patience, car il y aura probablement désignation d'un expert judiciaire qui sera chargé d'éclaircir la question des financements, avant que le tribunal ne statue.

Cordialement.

Les droits viagers sont-ils divisibles des droits de succession?

Bonjour,

Des enfants sont-ils nés de votre union avec le conjoint décédé?

Avait-il eu des enfants d'une précédente union?

Avec la réponse que vous ferez, il sera possible de vous donner une réponse sur vos droits successoraux.

Cordialement.

Recherche administratives

Bonjour,

Si vous habitez la région d'Angoulême, le plus simple est de vous rendre au service de l'état civil, où le décès de ce petit bébé a dû être déclaré.
L'informatisation des registres de l'état civil devrait vous permettre d'obtenir une réponse assez rapide, en indiquant nom prénom, date de naissance et de décès de ce bébé.

Sinon, il faut adresser une demande par écrit à ce même service d'état civil en fournissant toutes les informations rappelées ci-dessus.

J'espère que vos recherches aboutiront vite.

Cordialement.

Cdd multiples fonction publique territoriale

Bonjour,

Ci-joint lien vers blog d'avocat, où la meilleure réponse est apparue:

http://avocats.fr/space/andre.icard/content/le-recours-en-indemnisation-en-pratique---_339E20B9-6CA3-4BD8-9A93-A472069ECB80

Le délai de prescription pour obtenir une indemnisation est une prescription quadriennale augmenté de l'année en cours.

En ce qui vous concerne, ça doit être juste limite.

Mais dans un premier temps, il faut chiffrer le préjudice que votre épouse à supporter, puis mettre le CG de le verser. Ce qu'il ne fera pas, et si vous êtes encore dans les délais, alors le recours au TA est envisageable.

Cordialement.

Cdd multiples fonction publique territoriale

Bonsoir,

La loi 26 juillet 2005 a introduit en droit français une directive européenne: le principe était de transformer en CDI tout CDD ayant été effectué depuis 6 ans, ce qui semblerait être le cas de votre épouse.

Le principal souci, c'est que votre épouse semble avoir cessé toute activité dans le Conseil général depuis 2008.
Est-ce de son fait ou est-ce le CG qui a cessé de lui renouveler son CDD?

Si vous envisagiez une action contre le CG, il faudrait porter votre affaire devant le tribunal administratif (les agents contractuels ont des contrats administratifs), mais je crains qu'en 2013, il soit un peu tard pour une action.
Vous pourriez utilement prendre conseil auprès d'un syndicat.

Cordialement.

Besoin de vos lumières pour trop perçu

Bonsoir,

Je crois qu'il est possible de percevoir une fraction du RSA en complément d'un revenu d'activité. ET qu'il y a un barème.

Le contrôleur va donc mettre en parallèle vos revenus salariaux, y compris heures supplémentaires, et le barème applicable dans cette situation. Si vous avez perçu des allocations RSA excédentaires, vous serez mise en demeure de rembourser le trop-perçu.

Cordialement.

Difficulté à obtenir un acte de naissance et attestation de natio

Bonsoir,

Je ne suis pas un spécialiste du droit de la nationalité, mais je sais que lorsqu'on obtient la nationalité française par naturalisation, un avis de naturalisation est publié au journal officiel.

Il faudrait donc que vous recherchiez le n° du journal officiel dans lequel votre nom doit être mentionné. Peut-être disposez-vous de ce n° de JO. Cela constitue une preuve irréfutable de nationalité.

Cordialement.

Recherche administratives

Bonsoir,

Pour engager des recherches ayant une chance d'aboutir, il est indispensable de connaître le lieu où ce bébé né vivant, mort rapidement, a été enterré (ou incinéré).

Concernant le livret de famille, il ne peut être mis à jour que par un officier de l'état civil, très probablement de la commune du lieu de naissance. Ce n'est pas le rôle du médecin de mettre à jour le livret de famille; il délivre le certificat de décès, pièce indispensable à la mise à jour des registres d'état civil.

Cordialement.

Remboursement taxes foncieres dans droit usage

Bonsoir,

La taxe foncière est due par le(s) propriétaire(s), sauf stipulations contraires prévues dans l'acte d'attribution du droit d'usage. Vous devez donc vérifier si une clause prévoyait ce transfert de charge au bénéficiaire de ce droit d'usage.

Le bénéficiaire du droit d'usage sera redevable de la taxe d'habitation, sauf dans le cas où il peut bénéficier d'une exonération. Il devra en faire la demande de manière expresse.

Je ne sais pas si cette réponse vous remontera le moral.

Cordialement.

Divorce / prestation compensatoire

Bonsoir,

Je vous adresse le lien vers le site officiel "vos droits.service public" qui vous donnera toutes les informations concernant le traitement fiscal du versement d'une prestation compensatoire à son ex-conjoint, suite à un jugement prononçant le divorce.
Il y a plusieurs cas, donc difficile de vous donner la solution qui s'applique à votre situation personnelle, vos explications n'étant pas suffisantes:

http://vosdroits.service-public.fr/F446.xhtml

Cordialement.

Co-gerance 50/50 mon associé refuse de me laisser gerer la STE

Je ne connais pas spécialement à Paris, si c'est votre lieu de résidence.

Mais sur la marge droite de cette page, il y a des références d'avocat. Vous pouvez sans doute en consulter un en ligne (30 à 35 €) dans un premier temps.

Je vous souhaite de sortir rapidement de cette situation.

Cordialement.

Problème de statuts concernant la composition du conseil d'admini

Bonjour,

L'expression "au moins" veut dire que le conseil d'administration doit être composé d'un minimum de 25 administrateurs, mais il pourrait tout aussi bien en compter 30, 35, 40! Les statuts peuvent également prévoir un maximum, par exemple 100!

Lorsqu'il y a des démissions, les statuts peuvent prévoir la possibilité de coopter de nouveaux administrateurs qui pourront être confirmés lors de la plus prochaine AG (c'est ce qui est couramment prévu dans les sociétés commerciales à conseil d'administration); vous devez vérifier ce qui est prévu dans les statuts et si cela n'a pas été fait , une modification des statuts pourrait être faite en ce sens lors de la prochaine AG.

Concernant le remplacement des deux démissionnaires, je pense que vous pourriez proposer aux candidats à cette fonction en 26ème et 27ème position un poste d'administrateur par intérim jusqu'à la prochaine AG qui entérinera ou non ce choix. Mais il faudra le faire par écrit (LRAR) ou lettre simple contre récépissé afin d'éviter tout litige.
Cette procédure pourrait éventuellement générer un litige avec d'éventuels candidats, mais le risque est minime.

Cordialement.

Membre de droit d'une Association et veto

Bonjour,

Lorsqu'il y a divergence d'appréciation entre un membre de droit d'une association et le conseil d'administration et son président, sur un question de déviance (et vous avez raison, qui définit la déviance et par rapport à quelle norme), il faut en référer, soit de manière amiable à un "juge-arbitre", par exemple le président d'une fédération à laquelle adhère peut-être votre association ou à toute autre personne qualifiée qui accepterait cette mission, selon l'objet social de votre association.
En dernier recours, si le blocage met en difficulté l'association, il faut recourir au juge judiciaire.

Cordialement.

Interdire de Participer à un évènement

Bonjour,

Merci de préciser votre question, car votre message manque de clarté.

Cordialement.

Radiation d'un membre du bureau

Bonjour,

Comment sont désignés les membres du bureau (même interrogation que Michel)? En principe, c'est une émanation du conseil d'administration.

La radiation d'un membre du bureau doit suivre les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination. Mais il est nécessaire de vérifier les statuts de l'association pour ne pas commettre d'erreurs.

La radiation étant acquise, un (une) nouveau (elle) trésorier (rière) devra être choisie, soit parmi les membres du CA pour éventuellement assurer un intérim jusqu'à la plus prochaine assemblée générale.

Quant au comportement "fautif" de l'actuelle trésorière, vous devez lui rappeler qu'elle engage sa responsabilité personnelle -qui peut être pénale- en cas de fraudes, falsifications, détournements,...

Cordialement.

ASSURANCE VIE ET JUGE POUR MINEURS

Bonjour,

Lorsqu'un héritier a des enfants mineurs et qu'il renonce à une succession, le juge veut s'assurer que cette renonciation est faite à bon escient et qu'elle ne pénalisera pas ses propres enfants. Il doit donc connaître le patrimoine du défunt et ses dettes. Il ne veut pas prendre l'argent de ce contrat s'assurance-vie, ce n'est pas son rôle.

Concernant l'assurance-vie dont vous seriez bénéficiaire, elle est dans la grande majorité des cas hors succession et si vous disposez de tous les éléments du contrat souscrit par vos parents, vous devez demander le versement du capital augmenté des produits générés par ce contrat. Vous devrez fournir à la compagnie d'assurance ou à la banque certains documents nécessaires au déblocage des fonds.

Cordialement.

Co-gerance 50/50 mon associé refuse de me laisser gerer la STE

Bonsoir,

Votre société doit avoir une comptabilité supervisée par un cabinet d'expertise comptable, qui probablement établit les bulletins de salaires des salariés et des co-gérants. En votre qualité de co-gérante, vous devez exiger que les rémunérations correspondant à votre fonction fassent l'objet de fiches de salaires. Quant au paiement, il peut provisoirement être différé; le plus important est que vos rémunérations soient inscrites à votre compte-courant d'associée, opération qui traduira votre créance sur la société.

Vous pouvez démissionner de votre fonction de co-gérante. Vous devez informer votre co-associé par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous pensez que la dissolution de la société est la seule issue possible, vous devez dans la même lettre recommandée procéder à la convocation d'une assemblée générale avec pour objet la dissolution de la société.
Mais la répartition actuelle du capital social (50/50) ne pourra aboutir. Vous allez alors devoir demander cette dissolution par requête au président du tribunal de commerce. C'est un peu compliqué à expliquer dans un tel message. Et je vous conseille si c'est vraiment votre souhait de vous rapprocher d'un avocat, afin de ne pas vous tromper dans les règles de procédure.

Cordialement.

PENSIONS ALIMENTAIRES ET IMPOTS

Bonjour,

Le montant des pensions alimentaires que vous versez à vos ascendants (parents et beaux-parents) dépendent d'une part de vos propres revenus et d'autre part des besoins réels de ces ascendants ( leurs propres revenus, leurs charges de famille). Ce sont ces éléments qui doivent être pris en considération pour estimer si les pensions attribuées sont excessives ou non.

Cordialement.

Mode de calcul des coefficient du CGA

Bonjour,

Quel est le statut juridique et fiscal de votre TPE?

Cordialement.