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Jurigaby / ID 46

Juges des enfants tribunal de grandes instances

Bonjour.

si c'est bien le juge des enfants qui va juger l'affaire, alors ce dernier en peut prononcer qu'une mesure éducative..

Ne vous inquiétez pas, ce sera pas trés grave et y'aura rien de bien méchant.

Procedure en cas de loyers imopayes

Bonjour.

Pourquoi le bailleur devrait payer quoi que ce soit?

Revente automobile en l'état

Bonjour.

Est-ce que c'est vous qui avez vendu la voiture ou est-ce que c'est l'ancien propriétaire?

L'acquéreur avance t'il la preuve d'un quelconque vice caché?

Ou va t'il chercher ces 2.500 euros de Dommages et interets?J'aimerai bien voir quel préjudice il invique...



P.S: Cecid it, sachez que la mention vendue ebn l'état n'exclut pas du bénéfice de la garantie des vices cachés.Cette garantie étant due par le vendeur, si jamais il y a bien vice caché et si jamais c'est bien vous qui avez vendu la voiture, alors vous êtes responsable.ceci dit, vous pourrez vous retourner contre l'ancien proprio.

Reabonnement automatique de magazine

Bonjour.

ça dépend des contrats, normalement c'est écrit dessus.

Habituellement, il faut une renonciation expresse de votre part avant une date fixe avnt le terme de laquelle la clause de tacite reconduction doit être dénoncée.

Demande d'explication sur la caution solidaire

Bonjour.

ça dépend des contrats.

En général, la caution dure tout le long du bail.

Litige avec société intrum justitia

Bonjour.

A la première question, je répondrai oui mais....


techniquement parlant, vous devez payer.. Le contrat n'a pas été résilié et il a donc continué à courir et c'est à bon droit (pour une fois...) que la société intrum justicia réclame le paiement..

Mais vous pouvez exercer une ection devant le juge de proximité(pas d'avocat obligatoire.) afin de faire valoir vos droits en invoquant l'inexecution des obligations d'AOL à votre égard.

Vous pourrez donc, si vous justifiez de ce que vous avancez faire "annuler" le paiment qui vous ait demandé et demander le remmboursement des sommes que vous avez payé alors qu'aucun service ne vous était fourni.

L'indemnite de fin de mission est elle due?

Bonjour.

Le CDi s'effectue t'il dans la même entreprise?

Contrat de pret de la jument de ma belle fille

Bonjour.

Le contrat prévoit t'il une durée déterminée pour le pret?

Si non, la clause que vous soulevez est valable.Je vous conseille de vous fournir un certificat du véto attestant du mauvais traitement de la jument.Une fois chose faite, vous l'envoyer à l'emprunteur avec une lettre recommandé AR de mise en demeure.

Annulation d un contrat fitness

Bonjour.

en dehors des clauses de résiliation prévues par le contrat, vous ne pouvez rien faire d'autres..

Conseille pour aller au prudhomme

Bonjour.

Demandez à votre avocat...Il est un peu là pour ça...


Bonne chance.

Non assistance à personne en danger ???

Bonjour.

Que je sache le pasteur n'est pas procureur de la république ni policier..

Il faut qu'elle dépose plainte auprès des autorités compétentes.

Qui plus est, le pasteur est soumis au secret professionnel... Il ne peut donc rien révéler..

Résiliation du bail pour vente

Bonjour.

La réponse est non..Le bail doit se terminer jusqu'au bout..

Délai pour payer une soulte

Bonjour.

Je dirai plutot que c'est à celui à qui vous devez la verser mais la pratique notariale me contredira peut être...

Execution de peine apres jugement

Bonjour.

Choisissez plutot un huissier du lieux du domicile de l'accusé mais vous pouvez faire comme vous voulez.

Execution de peine apres jugement

Bonjour.

Nul besoin d'avocat mais effectivement il vous faut huissier.

Vous lui donnez copie du jugement qui vous donne raison afin que ce dernier procède au recouvrement en pratiquant des saisies par exemple.

Opposition ordonnance d'injonction de payer

Bonjour.

Il n'y a pas de termes spécifiques à employer puisque l'opposition peut être invoqué pour n'importe quels motifs.

L'opposition n'a qu'un seul effet positif si vous ne ocntestez pas vraiment la créance, c'est de vous donner un peu de temps avant que l'huissier se pointe à votre porte..

Mais même si vous ne contestez pas l'ordonnance, rien ne vous empeche de convenir de délais de paiements avec le créancier.

Règlement de l'article 700 du ncpc

Bonjour.

Ce ne sont pas vraiment des dommages et interets en tout cas, pas dans le sens dans lequel vous l'entendez.

Il s'agit du remboursement des frais de justice, donc si c'est l'assurance qui a avancé les frais, c'est naturellement à eux que la somme revient.

Lors des entretiens d'embauche

Bonjour.

Oui... Il n'y a que dans le jolie monde des bisounours ou les gens apprécient à ce point la sincérité...

Dégradations volontaires en réunion

Bonjour.

Article 322-3 du code pénal:La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Délai pour payer une soulte

Bonjour.

En principe, non.

Vous devez payer après mise en demeur prélable.