Comment faire appliquer une décision de justice ?
Bonjour.
Vous pouvez dès maintenant faire appel à un huissier et c'est votre ancien proprio qui devra payer les frais.
16/02/2008
Droit de visite en présence de la mère
Bonjour.
Voyez ça avec le JAF, cela aura moins le mérite d'avoir une décision claire sauf si votre mari accepte vos conditions.
16/02/2008
Raccordement au tout à l'égout
Bonjour.
Non, ce n'est pas un vice caché mais tout va se jouer sur votre obligation de délivrance d'une chose conforme.
Autrement dit, tant que vous délivrez une chose conforme à l'objet du contrat et aux attentes de l'autre partie, pas de soucis pour vous.
16/02/2008
Virement bourse du crous qui n'aurait pas du avoir lieu
Bonjour.
-Non.
-30 ans me semble t'il dans la mesure ou les régles de prescription spécifiques ne s'appliquent pas à l'action en répétition.
-Non.
16/02/2008
Donation à enfant avec usufruit
Bonjour.
Votre mère a moins de 81 ans, alors la valeur de son usufruit est égal à 70% de la valeur du bien, soit 140 000 euros.
Le montant de l'abattement en ligne directe est de 150 000 euros pour les enfants (renouvelable tous les 7 ans).
150 000 - 140 000: 10 000.
Il vous reste donc encore 10 000 euros d'abattement pour que cela devienne imposable.
16/02/2008
Pension alimentaire pour jeune de 19 ans quittant le domicile
Bonjour.
Elle est seule responsable de ses dettes et de ses bêtises maintenant oui effectivement, je pense que ses parents peuvent êtres condamnés à lui verser une pension si elle ne gagne pas assez pour vivre.
16/02/2008
Loyer non payé y a t'il un risque
Bonjour.
Vous allez payer le loyer + frais de justice certainement.
16/02/2008
Prescription reclamation non paiement pension alimentaire
Bonjour.
Vous pouvez lui demander le paiement pour les 5 dérnières années seulement.
16/02/2008
Responsabillité pénalle pour véhicule non assuré d'une jeune fila
Bonjour.
Ce sera à elle de tout payer de sa poche.. Autrement dit, si elle cause un accident corporel, elle est bonne pour payer toute sa vie.
16/02/2008
Donation à enfant avec usufruit
Bonjour.
Le montant sera de 0 euros tout juste...
16/02/2008
Arnaques annuaire telephonique
Bonjour.
On vous demande de verser de l'argent afin de vous faire rembourser dans 20 jours????
15/02/2008
Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation
Bonjour.
Je ne cherchais en rien à vous contredire...
Mon message était uniquement déstiné à Suzie.
Je suis désolé que vous l'ayez pris pour vous.
14/02/2008
Agression corporelle puis je prétendre à indemnisation
Bonjour.
Ne confondez aps arret de travail et ITT.. Ce n'est pas la même chose..
L'arrêt de travail obéit à des conditions beaucoups plus souples que l'ITT..
14/02/2008
Loi sarkozy sur le pouvoir d'achat
Bonjour.
Je suis désolé mais dans le cadre de ce site "gratuit", nous n'avons pas le droit de faire du conseil juridique.
la seule chose que nous pouvons faire légalement, c'est d'informer les gens sur la situation juridique qui leur est applicable mais non de les conseiller, surtout en ce qui concerne le détournement éventuel de la Loi.
J'espère que vous comprenez.
La loi est dure mais c'est la loi..
14/02/2008
Résilier le contrat pour un cautionnaire
Bonjour.
Oui elle le peut.. Le non paiement des loyers est une cause de non renouvellement du bail maintenant l'agence n'est pas obligée d'y mettre fin. Elle fait un peu ce qu'elle veut, tout dépend du proprio en fait.
13/02/2008
Effacement casier n° 02 réhabilitation d'office après 10 ans
Bonjour.
Oui, c'est ça..
Vous avez raison, ne vous faites pas de soucis, ça devrait aller.
Maintenant, je ne sais pas vraiment comment fonctionne les systèmes informatisés du casier judiciaire.
Ce que je veux dire par là, c'est que je ne sais pas si la réhabilitation est faite uniquement par un ordinateur (l'ordi calcule les durées et retire automatiquement les peines criminelle prononcées il y a dix ans..) ou si il il faut que quelqu'un mette à jour les casiers judiciaires tous les jours.
Parce que dans cette deuxième hypothèses, il se peut qu'il y ait du retard..
Quand on voit que les préfectures ont des mois de retards dans l'actualisation des points du permis de conduire.
Ce que je vous conseille, si vous voulez être sur c'est de prendre rendez vous avec le procureur afin de consulter votre B2.
13/02/2008
Litige pour le paiement du solde d'une facture de véranda
Bonjour.
J'ai dit que rien ne vous obligé à les payer mais un tribunal pourrait très bien vous ordonner de le faire..
Autrement dit, c'est vous qui voyez ce que vous voulez faire.
13/02/2008
Résilier le contrat pour un cautionnaire
Bonjour.
Oui, en tout cas, c'est moi qui voit les choses ,comme ça..
13/02/2008
Bonjour.
Il peut s'opposer au mariage si il estime que l'une des conditions du mariage n'est pas rempli (mariage blanc, défaut de consentement, contrainte..)
Vous devrez saisir le TGI pour qu'il ordonne la main levée de l'opposition sachant que le TGI a 10 jours pour statuer.
Si le TGI rejette l'opposition, il pourra condamner votre frere à vous verser des dommages et interets.
13/02/2008
Litige pour le paiement du solde d'une facture de véranda
Bonjour.
L'avocat a été mandaté par son client, c'est donc ce dernier qui doit lui payer les frais.
A l'exception des huissiers me semble t'il, vous n'etes jamais tenu de payer des frais si un tribunal ne vous l'a pas ordonné.
13/02/2008
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