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trichat / ID 108175

Succession de mon père non liquidée

Bonsoir,

Vous rencontrez un problème qui est récurrent: les notaires commis pour procéder à la liquidation d'une succession suite à un jugement ne manifestent aucune célérité dans l'exécution de leur mission.

Dans un premier temps, vous devez lui demander toutes explications sur l'inexécution de sa mission et de préciser les éléments qui pourraient lui être transmis pour permettre le déblocage, par lettre recommandée avec avis de réception. Et en fonction de la réponse -ou plus probablement en absence de réponse- vous devrez le mettre en demeure d'exécuter la mission qui lui a été confiée.

A l'issue de cette première phase, vous pourrez informer le président de la chambre départementale des notaires sur les difficultés rencontrées avec tel notaire. Mais ne vous faites pas trop d'illusions sur le contenu de la réponse qui pourra vous être fait.

Cordialement.

Définition du mot immeuble pour la TLPE

Bonjour,

Le mât supportant un "drapeau" portant une marque n'est pas immeuble par destination, puisqu'il n'est fixé sur un socle que par des boulons, donc amovible.
Les biens meubles ne deviennent immeubles par destination que "quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés" (article 525 code civil al.1).

Et il me semble que votre bannière publicitaire répond davantage à la définition du 1° plutôt qu'à celle du 3° de l'article que vous citez.

Cordialement.

Résiliation d'un contrat

Bonjour,

De quel type de contrat s'agit-il?

Bail location nue, location meublée?

Cordialement.

Banque et succession frais bancaire suite décès

Bonjour,

Dès que le décès d'une personne est constaté, sa succession est ouverte. Les héritiers doivent se prononcer et indiquer s'ils acceptent la succession.

Vous concernant, je suppose que vous avez accepté la succession de votre mari prédécédé. Et la conséquence immédiate, c'est que vous héritez les éléments positifs (patrimoine mobilier et immobilier) et les éléments négatifs (dettes).

L'assurance-décès ne couvrant pas le crédit obtenu par votre mari fait partie de sa succession: donc le notaire a raison, lorsqu'il vous dit que vous devez "racheter ses dettes"; en clair, plus vous solderez tôt ce crédit, moins vous aurez d'intérêts à payer.

Et s'il y a des disponibilités sur des comptes bancaires, vous devriez les utiliser pour régler au plus vite ces dettes; le notaire en charge de la succession procédera à ce remboursement anticipé.

Cordialement.

Divorce vente bien propre

Bonjour,

L'ordonnance de non-conciliation avait sans doute prévu qui occuperait la maison constituant le logement familial. Et c'était probablement vous.

La vente du logement familial, tant que le divorce n'a pas été prononcé requiert l'accord du conjoint, car le logement est toujours considéré comme étant le logement familial.
C'est l'application de l'article 215 du code civil:

Article 215 (legifrance):

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Quant à la somme de 50 000 € mise sous séquestre, elle vous sera restituée lorsque le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial aura procédé au compte préliminaire au partage. Il prendra en compte tous les éléments probants que vous et votre ex-conjoint lui auront remis. Et ça peut prendre un certain temps.

Cordialement.

Délai paiement droit de succession

Bonjour,

Il est effectivement possible de solliciter un étalement pour le paiement des droits de succession auprès de l'administration des finances publiques, voire un différé de paiement lorsque l'on reçoit la nue-propriété d'un bien immobilier (ce qui est votre cas), contre constitution de garanties (probablement prise d'hypothèques sur un immeuble) et paiement d'un intérêt.

Je vous joins un lien vers site officiel "impôts.gouv" qui vous donnera toutes explications:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_364

Votre situation de surendettement ne devrait pas avoir d'incidence sur votre demande.

Cordialement.

Règlement POS, artcile 3 et artcile R.123-10-1du CU

Bonjour,

Le CU ne précise pas la largeur des voies à créer dans un lotissement, sinon en indiquant qu'elle doit être conforme à la largeur des voies publiques (car les règlements de lotissement prévoient l'intégration de ces voies dans la voirie communale) afin de satisfaire aux conditions nécessaires à la sécurité publique, en particulier dans le cadre de la lutte anti-incendie (passage des véhicules spéciaux des services d'incendie). Ces services recommandent une largeur de 8 m pour les voies

Code de l'urbanisme:

Article *R111-5
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007/

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Quant aux dispositions des règlements locaux d'urbanisme (POS, PLU ou autres), elles s'appliquent tant qu'elles ne sont pas contradictoires à la législation et la réglementation de l'urbanisme.

Cordialement.

Qui doit regler les Travaux de voirie

Bonjour,

Si vous disposez déjà d'un accès à une voirie publique, pourquoi la mairie vous obligerait-elle à disposer d'un deuxième accès?

Y-a-t-il des questions de sécurité liées à votre accès actuel?

Si votre propriété actuelle ne s'intégre pas dans ce nouveau lotissement, vous pouvez refuser ce nouvel accès et en conséquence ne pas participer à son financement.

La mairie peut ensuite vous mettre en demeure d'accéder à sa demande; alors vous disposerez d'un délai de deux mois pour contester devant le tribunal administratif cette décision faisant grief.

Cordialement.

Les droits viagers sont-ils divisibles des droits de succession?

Bonjour,

A la lecture plus complète des faits décrits, vous devriez vous rapprocher d'un notaire afin de faire le point sur votre situation. En effet, le décès de votre père est survenu avant l'entrée en application (1er janvier 2007 ) des nouvelles dispositions introduites par la loi de juin 2006.

Il faut vérifier si les droits reçus par votre belle-mère étaient bien prévus par les anciennes règles contenues dans le code civil de l'époque. Personnellement, je n'en suis pas certain, mais il est difficile de retrouver l'ancienne rédaction du code civil, même avec tout ce que contiennent les sites internet.

Sur l'absence de votre belle-mère, n'avez-vous aucun moyen de la retrouver? Peut-être est-elle elle-même décédée?

Cette première démarche permettrait d'obtenir un début de solution, car vous pourriez céder cette maison qui semble vous coûter assez cher.

Cordialement.

Placement de 12000 disparu

Bonsoir,

Si la banque a reconnu son erreur -par écrit , oralement?-, vous devez la mettre en demeure de vous verser la somme qui vous revient augmentée des intérêts dans un bref délai (sous huitaine) par lettre recommandée avec avis de réception.

Passé ce délai, sans explication plausible de la banque, vous devrez envisager un recours judiciaire avec des dommages et intérêts.

Cordialement.

Prêt d'argent entre sociétés non liées

Bonsoir,

Le prêt d'argent est réglementé par le code monétaire et financier qui attribue cette activité économique aux seuls organismes habilités (établissements de crédit) réalisant des opérations de crédit à titre de profession
habituelle (article L511-1 code monétaire et financier).

Votre opération ne semble pas possible, en dehors des avances en compte courant (par un associé de la société).

Cordialement.

Prestation de serment lors d'une succession

Bonsoir,

Etes-vous héritière dans le cadre de la succession de votre tante décédée?
Et avez-vous formellement accepté cette succession pour la quote-part qui vous sera attribuée?

Pourquoi pensez-vous que vous pourriez être mise en cause?

Avez-vous des doutes sur la qualité et la valeur de l'inventaire qui a été réalisé par le notaire et les autres héritiers?

Si oui, vous devez solliciter un nouvel inventaire, qui pourra être fait par un autre notaire, un huissier ou un commissaire priseur.
Si non, la prestation de serment que vous demande de signer le notaire a essentiellement pour but d'éviter des contestations ultérieures.
Et quelle est la nature des frais que vous indiquez?

Cordialement.

Remboursement taxes foncieres dans droit usage

Le testament est un acte de disposition établi par votre père au profit de sa compagne.

Ce que vous pourriez éventuellement contester, c'est la valeur de ce droit d'usage, s'il dépassait la quotité disponible que votre père pouvait légalement transmettre? Et cette quotité disponible dépend du nombre d'enfants qu'a eu votre père.

Concernant la taxe foncière, la seule solution à votre disposition, c'est un accord amiable (écrit) entre vous et votre "belle-mère", si elle veut bien l'accepter.

Cordialement.

Nue - proprietaire et usufruitiere

Bonsoir,

L'acte de notoriété constate que vous êtes héritière de votre père décédé.

Mais lorsque vous dites "je peux encore me rétracter et comment faire", cela signifie-t-il que vous souhaitez renoncer à la succession?

Si oui, cela est possible tant que vous n'avez pas exprimé de manière formelle votre souhait d'hériter. L'acte de notoriété n'est pas suffisant pour vous considérer comme acceptant.

Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les conditions pour accepter ou refuser une succession, ainsi que les délais:

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml

Cordialement.

Succession de 1945 et indivision

Les donataires sont ceux (ou celles) qui reçoivent et qui en principe paient les droits de donation. Je partage votre avis: faire payer ceux qui font le don, c'est peut-être pousser le bouchon un peu loin.

Droit de succession construction en 1937-38-39

Bonjour,

Votre question remonte au siècle dernier!

Je pense que vous devez interroger les services des finances publiques, car il s'agit d'une mesure ancienne qui peut être encore éventuellement en vigueur?

Cordialement.

Nue - proprietaire et usufruitiere

Bonjour,

Pourriez-vous donner quelques explications complémentaires sur l'origine de cet acte?

Cordialement.

Succession avec dons manuels

Bonjour,

Les dons manuels constituent un piège, en particulier lorsqu'ils n'ont pas été déclarés.
Si vous avez reçu des dons manuels, vous devriez en connaître le montant.
Sur le plan pratique, vous n'avez pas à restituer ces dons, mais ils seront ajoutés à l'ensemble des autres éléments du patrimoine pour évaluer l'actif successoral (sous déduction d'éventuelles dettes): cet actif sera à partager entre vous et vos frère et soeur, mais sur votre part sera déduit le montant des dons déjà perçus. Logique, n'est-ce pas?

Les émoluments du notaire seront calculés sur l'actif successoral brut (hors dettes éventuelles, mais y compris les dons manuels); puis la déclaration (fiscale) de succession sera faite à partir de ces éléments, chaque héritier bénéficiant d'un abattement de 100 000 €, ce qui pourrait vous exonérer du paiement de droits de succession.

Dans l'état actuel de votre dossier, il est peu probable que le notaire vous verse une avance sur héritage. Cette question de dons manuels doit être réglée en priorité.

Cordialement.

Problème héritage Père décédé

Bonjour,

Il est toujours difficile de donner des réponses et encore moins des solutions à des "histoires de famille".

Mais compte tenu du contexte décrit, je vous conseillerais de vous adresser dans un premier temps au juge des tutelles en lui expliquant la situation que vous découvrez concernant les comptes qui avaient été ouverts à votre nom, celui de votre soeur suite au décès de votre père.

Si rien ne se passe, vous devrez engager une action devant le tribunal de grande instance (représentation par avocat obligatoire) pour obtenir le versement des fonds qui vous étaient destinés et éventuellement le remboursement des sommes allouées à votre mère suite à ses mensonges.

Cordialement.

Droits des héritiers réservataires

Bonjour,

La liquidation, puis le partage d'une succession répondent à des obligations légales prévues par le code civil.

Votre mère a opté pour l'une des solutions qui s'offrait à elle, savoir 1/4 en pleine propriété et usufruit sur les 3/4 restants. Aux enfants, revient la nue-propriété sur cette même fraction (3/4). Et ainsi naît une indivision successorale entre les héritiers (enfants) et votre mère avec réserve d'usufruit. Pour l'instant le partage s'arrête là. Le notaire ou son clerc ont dû vous l'expliquer.

Le notaire déposera la déclaration de succession au centre des finances publiques et vous n'aurez pas de droits de succession à payer compte tenu de l'abattement en ligne directe qui est fixé actuellement à 100 000 €.

Si votre mère souhaite vendre certains biens qui ne seraient pas intégrés dans le 1/4 en pleine propriété reçue, vous devez effectivement donner votre accord en tant que nus-propriétaires. En effet, l'usufruitier ne peut pas librement disposer des biens, mobiliers (voiture) ou immobiliers (maison).

Le décès de votre père étant proche, les opérations de liquidation sont encore en cours chez le notaire, c'est la raison pour laquelle il est plus simple que le produit de la vente de la voiture soit enregistré dans la comptabilité du notaire. Pour la vente de la maison, il en sera de même, bien que la succession soit réglée, car toute vente immobilière se fait par acte notarié.

Ce qui m'étonne, c'est le montant qui vous reviendrait sur la vente de la voiture:

- pour votre mère: 1/4 en propriété, soit 10 000/4= 2500 € + 3/4 en usufruit, soit 7 500 * 20 % = 1 500 €, soit au total: 4000 €;

- pour chaque enfant: (10 000 € - 4000 €)/3 = 2 000 €.

Un calcul identique devra être effectué lors de la vente de la maison.

Le notaire reverse assez rapidement les fonds dont il dispose suite à des cessions de biens, sous déduction de divers frais (pas des droits de succession) correspondant à ses émoluments d'acte (prévus par un barème officiel) et à des débours (dépenses engagées pour le compte de la succession, tels que frais de modification du certificat d'immatriculation du véhicule).

Quant à votre exclusion de vos droits successoraux lors du décès de votre mère, vous êtes protégés par la loi (héritiers réservataires). Mais votre mère pourrait disposer librement soit par donation, soit par testament de la quotité disponible de son actif successoral, qui dans votre cas s'élève à 1/4 car vous êtes 3 enfants.

Cordialement.