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Jurigaby / ID 46

Affaire de la société générale

Bonjour.

Je ne pense pas. Techniquement, la Société générale n'a commis aucune infraction.

"plein droit executoire par provision

Bonjour.

Cela signifie que la décision s'applique immédiatement et il peut être fait recours à la force publique pour la faire executer.

Vol de numero de carte bleue par mon enfant

Bonjour.


-Petite action civile devant le juge de proximité pour une action fondée sur l'article 1382 du code civil. C'est gratuit..


-Techniquement parlant, l'immunité familiale a été supprimé par la loi du 4 avril 2006 en matière de vol des moyens de paiement.

Le problème en l'espèce, c'est que votre fils ne vous a pas volé votre carte bleue ou le chéquier.

Il vous a volé votre argent oui, mais pas votre moyens de paiement.

Erreur nom de famille dans un "soit transmis"au parquet

Bonjour.

Je ne pense pas non.

Retrait de permi de conduire

Bonjour.

Vous pouvez faire opposition en faisant requête auprès du tribunal qui vous à juger par défaut.
Oui.

Surpaiement involontaire d'une amende

Bonjour.

Adressez une demande auprès de l'administration concernée preuve à l'appui.

Pas de vice de procédure en l'espèce.

Help !! attestation de biens mobiliers

Bonjour.

En fait de meuble, la possession vaut titre.

Alors, à moins de preuves irréfutables d'appartenance à votre ami, il les saisira.

Et faite attention de ne pas vider votre appart avant que l'huissier, sinon vous serez poursuivi pénalement pour organisation frauduleuse de votre insolvabilité.

Saisie mobiliere et suredettement

Bonjour.


Oui, ils ont tout fait le Droit.. Faut dire que perso, j'ai jamais vu un huissier agir en dehors de ce qui lui était permis par la Loi.

En revanche, vous pouvez saisir le Juge de l'execution afin de bénéficier de délai de paiement dans la limite d'un délai de 2 ans.

Transport de client gratuitement

Bonjour.

A priori, je ne vois pas trop ou est le soucis. C'est de le faire rémunérer qui est interdit me semble t'il car atteinte au monopole des Taxis.

Vente d'une maison louée (bail de 3 ans signé le 14/04/07)

Bonjour.

Vous pouvez rester les 3 ans dans votre habitation.

Le bail sera opposable au nouveau proprio.

"gagner 5000 euros en un moi" légal ou pas?

Bonjour.

Cette arnaque est bien connue et a déjà été traité pas mal de fois sur le forum.

La verité, c'est que cela ressemble beaucoup à de l'escroquerie et si vous voulez tout savoir, Personne ne paye les 5 euros en question.

Récupérer sa maison louer a ce jour

Bonjour.

Erwan, c'est pas 6 mois le délai de préavis pour le Bailleur?

Litige avec le tass et recours devant la cour européenne

Bonjour.

La Cour européenne applique les règles issues et garanties par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Je doute que votre cas corresponde à l'une de ces garanties..

Désolé.

Récupérer sa maison louer a ce jour

Bonjour.

Non.

Location vente vehicule avec obtion achat

Bonjour.

A ma connaissance, vous ne pouvez pas le résilier.

Et à vrai dire, la personne de l'organisme que vous avez eu devait être bourré parce que vous ne pouvez pas vendre un véhicule qui ne vous appartient pas dans la mesure ou pour l'instant, le véhicule vous est seulement loué.

Demande de rétraction sur les contrats militaires.

Bonjour.

Je ne pense pas. Il n'y a pas à ma connaissance de tels délais de rétractation en la matière.

Delai rétractation formation permis de conduire (b)

Bonjour.
Il n'y a pas de droit de retractation s'appliquant à votre cas.

Vous devez poursuivre votre contrat jusqu'au bout.

Demenagement dans un dom,

Bonjour.

Ne vous prenez pas la tête, c'est le JAF qui décide de ces choses là, au cas par cas.

Je vous conseille de le saisir afion qu'il statue à nouveaux sur votre affaire.

Délais pour une perquisition

Bonjour.

-Oui, si accord du prévenu ou si on est en procédure d'instruction.

Non paiement d'une caravane par l'acheteur

Bonjour.

-Non.

-Bien sur que non.

-Je vous conseille même de les encaisser. La banque vous remet ainsi un certificat de non paiement de cheque ce qui constitue un titre executoire et vous permet de faire appel à un huissier afin qu'il procède au recouvrement forcé de la créance.