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Jurigaby / ID 46

Logement gratuit pour ma mère

Bonjour.

Vous lui envoyer une lettre recommandé avec AR lui demandant de vous rendre votre bien avec respect d'un délai de préavis raisonnable (du genre un mois.)


Quand bien même, il n'y a pas de contrat écrit, ce n'est pas pour autant que ce n'est pas un pret..

Enfin, tout ça pour dire que vous avez pleinement raison.

Casier judiciaire adolescent (17ans)

Bonjour.

sans doute que si il paie, le procureur classera sans suite l'affaire.

en revanche, le casier judiciaire n'est pas éffacé à la majorité.

Coups et blessures (légitimes)

Bonjour.

Oui, bien evidemment..Vous pouvez demander réparation a hauteur du préjudice subi.

Les acheteurs de mon appartement me réclament de l'argent!!!

Bonjour.

Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est un peu gros...

Vous avez délivré un bien conforme à celui dont vous avez fait la publicité..

Qui plus est, parler de vice caché pour un store qui date des années 60 me semble vraiment abusé..

A votre place, je payerai pas..

Installation ligne téléphonique

Bonjour.

étant donné la faible importance du cout des travaux, j'aurai tendance à classe cette dépense dans le rang des dépenses locatives.

Coups et blessures (légitimes)

Bonjour.

-S'agissant de l'adjoint de police, alors tout dépend l'itt qu'il a eu.

SI l'ITT est supérieur à 8 jours, alors c'est un délit par contre si c'est inférieur à 8 jours alors c'est une contravention de 5 ème classe (amende encourue de 1500 euros d'amende.).

Vous pouvez toujours plaider la légitime défense mais celle si ne sera trés certainement pas retenu par le juge.

-S'agissant des coups que vous avez reçu, vous pouvez porter plainte. C'est une contravention de 5ème classe comme dit plus haut.

Pension alimentaire après la majorité

Bonjour.

Et bien,si elle refuse de justifier les besoins du marmot après l'avoir mise en demeure de le faire, alors vous pouvez arrêter sans passer par le JAF.

Besoin d'aide charges sociales

Bonjour.

A ma connaissanes, les cotisations sociales sont des dettes personnellet ce qui a pour conséquence que c'est à vous de les payer.

Pension alimentaire après la majorité

Bonjour.

Les deux paragraphes ne se contredisent pas vraiment. A vrai dire, le juge a fait une stricte application des textes.

Si vous savez que voitre fils en subvient pas à ces besoins, alors vous devez continuer à payer.

En revanche, si il travaille ou que vous ^tes dans l'ignorance totale, vous pouvez toujours saisir le Jaf.

Arnaque à l'appel téléphonique surtaxé

Bonjour.

Le problème est bien connu.

Malheureusement, il n'y a rien là dedans qui relève du champs de l'escroquerie du moins à mon avis.


Ne rappelez plus!

Vente d'un terrain paternel

Bonjour.

La réponse est non.

Si il veut,il peut tout dépenser et heureusement d'ailleurs.

Bien propre en communauté légale

Bonjour.

Oui, il peut prendre l'emprunt seul... Les biens communs ne seront pas engagés mais la banque ne av pas du tout aimer.


Vous n'avez pas à intervenir à l'acte d'hypothèque puisque vous n'ave zaucun droit sur ce bien.

En revanche, pour l'emprunt, si vous consentez à l'acte alors les biens communs seront engagés et si vous vous portez co-signataires alors, vos biens propres seront engagés en plus de la masse commune.

Domiciliation au domicile de mes parents

Bonjour.

Le proprio a raison.

Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Erreur de date d'audience sur convocation

Bonjour.

Oui, c'est un vice de forme...

Mais n'allez surtout pas croire que cela annule toute la procédure..
La nullité ne touche que la citation en justice.

Autrement dit, vous n'avez plus qu'à attendre que l'on vous délivre une nouvelle citation.

Accompte sur livraison d'un article en magasin

Bonjour.

Si la valeur du bien, objet du contrat est supérieur à 500 euros, on applique l'article L 114-1 du code de la consommation qui prévoit la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat (par simple envoi d'une lettre recommandé) si le délai prévu pour la livraison est dépassé de 7 jours.

Si la valeur du bien est inférieure à 500 euros, alors on applique l'article 1610 du code civil qui prévoit que si la livraison n'est pas intervenu dans le temps convenu alors vous pouvez agir en justice en vue de résoudre le contrat ou de procéder à l'execution forcé.
Si vous n'avez pas prévu d'un délai pour la livraison, alors le juge va déterminer un délai raisonnable afin de savoir si la contrat a bien été respecté ou non.

Différence entre vitesse radar et vitesse au compteur

Bonjour.

Si le radar vous a controlé à 54 kmh, cela singifie que la vitesse controlée était de 59 kmh puisque l'on déduit une tolérance automatique de 5 kmh sur les petites vitesses...

vous pouvez faire expertiser votre compteur kilométrique afin de démontrer que vous n'avez commis aucune faute..

Juges des enfants tribunal de grandes instances

ce sont des mesures du genre: Rappel à la loi, remise à parents...etc

Contrat de pret de la jument de ma belle fille

Bonjour.

Oui, la clause suffit... Maintenant, il est clair que je n'ai jamais eu l'occasion de mettre en oeuvre une clause de non respect de ponette, donc je sais pas trop ce que ça pourrait donner devant un tribunal.

L'indemnite de fin de mission est elle due?

Bonjour.

Non, rêvez pas...

Revente automobile en l'état

Bonjour.

Si votre nom n'apparait nulle part, alors techniquement vous n'êtes pas le vendeur..
Si le certificat de cession ne vous mentionne pas, alors refuser..
Laisser le s'arranger avec l'ancien proprio.

Qui plus est, si son seul argument en justice est d'invoquer les points qui étaient mentionnés sur le certificat du controle technique, alors il n'a aucune chance de gagner puisque ce ne sont pas des vices cachés..

Enfin, 2500 euros de dommages et interets, c'est quand même exorbitant..


Donc, à votre place, je lui dis:renez vous devant le juge monsieur... D'autant plus que vous n'êtes pas le vendeur dans l'affaire...