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trichat / ID 108175

Héritage de Ma grand-Mère Paternelle

Bonjour,

Ci-joint lien vers site officiel "vos droits.service public"; tout ce qui concerne le certificat d'hérédité est expliqué; apparemment, le maire peut délivrer ce type de document, mais vous devez vous présenter pour l'obtenir; mais il n'est pas tenu de le délivrer (aucun texte ne le l'y contraint):

http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml

Cordialement.

Liquidation EARL et bail de fermage

Bonjour,

Ces précisions permettent de compléter ma réponse précédente:

- concernant le bail, le preneur l'a mis à disposition de l'EARL, après avoir obtenu un accord écrit de votre mère; la cour de cassation a admis cette pratique, et même considéré que suite à la dissolution d'une entreprise agricole (en l'occurence une EARL), le bail devenait bien indivis (il y avait un couple lors de la constitution de l'EARL) entre les associés et à ce titre ces derniers pouvaient prétendre à l'indemnité d'éviction pour résiliation dudit bail.

- concernant l'EARL, vous pouvez vous renseigner au greffe du tribunal de commerce pour savoir si elle est effectivement dissoute: après la décision de dissolution, puis les opérations de dissolution, le gérant doit procéder à diverses formalités, telles que publication de la clôture de la liquidation dans un journal d'annonces légales, puis effectuer une demande de radiation au RCS.

- Concernant les loyers impayés, et absence de régularisation après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception respectant certaines formes, la demande de résiliation peut être portée devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article L411-31 code rural) ci-dessous reproduit, ainsi qu'une étude présentée par le site "gaecetsociétés":

Article L411-31 (legifrance/code rural)
Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 JORF 14 juillet 2006:

I. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :

1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;

2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;

3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27.

Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes.

II. - Le bailleur peut également demander la résiliation du bail s'il justifie d'un des motifs suivants :

1° Toute contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 ;

2° Toute contravention aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ;

3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur.

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

http://www.gaecetsocietes.org/maj/upload/documents/XI0LWR.pdf

Bonne lecture et cordialement.

Changement fenêtres - demande de travaux

Bonjour,

Vous devez déposer une demande de travaux pour régulariser cet ennuyeux oubli.

En zone "bâtiments de France", l'avis de l'architecte BDF est obligatoire. Croisez les doigts pour qu'il donne un avis favorable.

Dans le cas contraire, il peut exiger que les travaux réalisés soient supprimés!

Ci-joint un lieen expliquant cette notion d'avis de l'ABF:

http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_53,architecte_des_batiments_de_france.php

Cordialement.

Projet de construction de maison individuelle

Bonjour,

D'accord avec moisse: les lois sur l'urbanisme et les règlements locaux d'urbanisme qui en découlent étant d'application stricte, vous ne pouvez pas déposer votre demande de permis de construire avant que la division de la parcelle 34 n'ait été enregistrée au service de la publicité foncière (nouvelle dénomination de l'ancienne conservation des hypothèques). Mais rien n'empêche le constructeur de préparer le dossier administratif de la demande de PC, qui devrait recevoir, après examen, un avis favorable.

Cordialement.

Reprise d'activitee apres depot de billan

Bonjour,

Le dépôt de bilan est la traduction de la déclaration de cessations des paiements.

Le tribunal de commerce prononcera soit le redressement judiciaire précédé d'une période d'observation, soit la liquidation judiciaire.

Si le jugement rendu par le tribunal n'assortit pas son jugement de sanctions particulières, telles l'interdiction de gérer, la faillite personnelle, alors vous pourrez reprendre une activité -commerciale, artisanale- sous la forme d'une société.

Cordialement.

Liquidation EARL et bail de fermage

Bonsoir,

Comme le rappelle Moisse, la cessation d'activité pour bénéficier des droits à la retraite est une des causes de la résiliation du bail rural.

Le bail avait-il été établi au nom de l'associé de l'EARL ou directement à l'EARL?

Et juste pour information, les loyers sont--ils toujours payés?

Cordialement.

Immigrer en france pour un quebecois

Bonjour,

Ca doit être beaucoup moins compliqué pour immigrer en France que pour un Français de s'installer au Canada.

Bienvenue en France.

Saisie et Liquidation judiciare

Bonjour,

Qui est l'émetteur du commandement de saisie? Et quel est le motif?

A partir de votre déclaration de cessation de paiements, qui est l'acte préparatoire à l'ouverture de la procédure collective (décision du tribunal lors de l'audience programmée), il est préférable de ne plus payer vos dettes,sauf si elles sont garanties (caution, nantissement,avals).

Quelques précisions sont nécessaires.

Cordialement.

Sortie de voitures non déclaré.

Bonjour,

Lorsque vous avez fait construire votre maison, vous avez dû déposer une demande de permis de construire qui vous a été accordé; dans cette demande, devait être prévu les modalités d'accès à la voie publique.

Il semblerait que vous n'ayez pas respecté cette contrainte, en choisissant un autre point d'accès à la voirie communale.

La mairie peut-elle vous faire fermer cet accès? Sans doute pas,mais la prescription de 10 ans prévue à l'article L111-12 peut-elle s'appliquer?

En matière de droit de l'urbanisme, il y a les principes généraux, mais assortis de nombreuses exceptions. Votre sortie sur la voie communale présente-t-elle un danger pour les autre usagers? Une situation qui suspend la prescription de 10 ans.

Je pense que vous devriez déposer une demande de travaux de régularisation. Là, la mairie devra prendre une décision motivée, qui si elle n'était pas conforme au droit de l'urbanisme, vous ouvrirait la voie d'un recours devant le tribunal administratif.

Cordialement.


Ci-joint, article L111-12 (code de l'urbanisme/legifrance)

Article L111-12
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 JORF 16 juillet 2006:

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

Terrain agricole en terrain a batir

Bonjour,

En matière de baux ruraux (accordés pour l'exploitation de terres agricoles), les baux verbaux (sans document écrit) sont valables, mais leur preuve est plus difficile à rapporter.

Les baux ruraux ont une durée de 9 ans, renouvelables.

Dans votre cas, il convient de rechercher la date à laquelle ce bail a été accordé par votre père, puis vérifier quelle est la durée d'exécution depuis son dernier renouvellement, ce qui permet de déterminer le temps restant à courir jusqu'à la plus prochaine échéance.

La résiliation est très formaliste; le congé doit être donné au locataire dix-huit mois avant l'échéance par exploit d'huissier.

Mais vous pouvez demander une résiliation judiciaire en vous adressant au tribunal paritaire des baux ruraux, lorsque deux loyers consécutifs n'ont pas été réglés, ce qui semble être votre cas.

Bien évidemment, il serait sans doute préférable de trouver un arrangement amiable avec votre locataire.

Cordialement.

Délais de réclamation taxe habitation

Bonjour,

Je confirme la réponse de chaber: la taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Toutefois, en matière de taxes locales (la taxe d'habitation en est une), la prescription est fixée au 31 décembre de l'année qui suit sa mise en recouvrement.
Dans votre cas, l'administration des finances publiques n'a pris aucune mesure interruptive de prescription, par l'envoi d'une mise en demeure de payer (lettre recommandée avec avis de réception) avant le 31 décembre 2012. A mon avis,vous n'êtes donc plus redevable de cette taxe; en particulier, si vous avez effectué une modification d'adresse sur un site officiel et que vous pouvez en rapporter la preuve.

Pour votre information, et vous pourrez la citer dans votre réponse à l'administration des FP, je vous joins l'instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques BOFIP concernant les délais de prescription, en particulier le § 100? 1er alinéa:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1654-PGP.html

Bon courage, bonne journée, cordialement.

Actif d'une SARL investi dans une SCI

Bonjour,

A la lecture de votre message, je vois un montage tortueux et inutile, qu'un inspecteur avisé des finances publiques requalifierait aisément en abus de droit, avec toutes les conséquences qui s'ensuivraient.

Il est vrai "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué".

Sans entrer dans des détails techniques, l'immeuble dont il est question ici, est probablement amorti en tout ou partie: son apport à une SCI ou sa vente simple dégagera une plus-value nette à court terme imposable au taux de l'IS(réduit ou normal selon le montant de la plus-value); s'il a ouvert droit à déduction de la TVA, il y aura probablement reversement d'une fraction de la TVA initialement déduite.

Je vous invite à lire l'instruction publiée au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques/impôts), traitant des régularisations en matière de TVA, en particulier le § 60:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1654-PGP.html

Quant à la SCI, si elle ne sert que d'écran, lorsque l'immeuble -rénové- sera revendu, les associés seront imposables pour leur participation dans cette SCI à l'impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières, dont le régime d'imposition a été renforcé depuis février 2011.

Voilà quelques éléments de réflexion, qui pourraient vous inciter à consulter un avocat fiscaliste avant toute décision.

Cordialement.

Calcul Frais réels 2013 Nombre de Jours travaillés

Si vous justifiez vos jours de travail le samedi et l'absence de congés payés, alors vous retiendrez le nombre de jours qui vous paraît correct. Mais essayez de garder des traces de vos évaluations: jours normaux de travail (intérim + CDI)+ samedis travaillés - quelques jours fériés.

En cas de contrôle, ça sera peut-être un peu une discussion de "marchands de tapis".

Cordialement.

Jour de repos tombant un jour férié

Bonjour,

Votre employeur a raison: un jour de repos hebdomadaire coïncidant avec un jour férié n'entraîne aucun droit à récupération, sauf si la convention collective dont vous dépendez prévoit une mesure plus favorable.

Cordialement.

Calcul Frais réels 2013 Nombre de Jours travaillés

Bonjour,

Si vous déduisez vos frais de déplacement (1 aller/retour par jour domicile - lieu de travail), vous devez pouvoir justifier vos jours de travail.

La méthode que vous soumettez à appréciation n'est pas bonne, car le calcul donnerait environ 317 jours de travail.
Or, si vous travaillez 5 jour par semaine, cela représente: 5 * 52 = 260 jours, desquels vous devez retrancher vos jours de congés annuels environ (25) et une dizaine de jours fériés (à vérifier pour 2012), soit au final : environ 225 jours travaillés (sans interruption pour congés maladie, jours de formation,...).

Le contrôleur des impôts peut demander de justifier le nombre de jours travaillés; une attestation de l'employeur suffit.

Cordialement.

Activité commerciale dans un Château

Bonjour,

Tout d'abord, l'EIRL n'est pas une société: c'est une entreprise individuelle (EI) à laquelle vous affectez un patrimoine que vous définissez et qui servira l'activité exercée. Cette affectation a pour objet principal de garantir le patrimoine personnel. En effet, le chef d'entreprise individuelle est responsable sur l'ensemble de ses biens personnels en cas de mauvaises affaires. Dans votre cas, il ne serait pas judicieux d'affecter votre petit château à votre activité commerciale; vous pourriez y affecter différents matériels nécessaires, tels que matériel informatique, matériel vidéo, mobilier,etc...

Et si vous souhaitez exercer votre activité sous forme de société, vous pourriez choisir l'EURL (qui est une forme particulière de SARL à associé unique). Vous définirez le montant du capital utile à votre activité et votre responsabilité -financière- sera limitée à ce capital.

Mais il serait prudent, si vous n'avez pas une expérience éprouvée du monde commercial, de prendre conseil auprès d'un professionnel afin de définir et évaluer votre projet (expert comptable, avocat, conseiller des chambres de commerce).

Cordialement.

Renseignement suite à un testament

Le principe est fixé par l'article 1008 du code civil:

Article 1008 (legifrance/code civil)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Si votre compagne n'avait pas d'enfants, n'avait plus ses parents, n'avait ni frères et soeurs, vous pouvez entrer en possession du legs transmis par testament olographe, en respectant une procédure précise: une requête devra être adressée au président du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession pour qu''il rende une ordonnance qui vous permettra d'entrer en possession dudit legs. Le recours à un avocat est obligatoire.

Mais votre souhait, compte tenu du coût élevé des droits de mutation, était de ne pas entrer en possession de ce legs. Si vous ne procédez pas à la demande d'entrée en possession, vous ne recevrez rien. Mais il faut vous attendre dans un laps de temps plus ou moins long, à devoir quitter la maison que vous occupez sans titre.

Cordialement.

Renseignement suite à un testament

Il s'agit d'un testament olographe; l'avait-elle déposé chez le notaire pour qu'il soit publié au fichier des dernières volontés?

Emploi dissimulé d'un autoentrepreneur

Je pense que vous représentez le cas typique du travail dissimulé.

Et le travail dissimulé constitue un délit. Ci-joint lien vers le site officiel du ministère du travail; vous y trouverez toutes explications et ssurtout les sanctions qui sont très lourdes:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-sanctions-liees-au-travail,656.html#sommaire_6

Et avant de passer par la case "conseil des prud'hommes", vous devez déposer une plainte auprès du procureur de la République ou consulter un avocat afin qu'il engage une procédure avec constitution de partie civile avec demande de dommages et intérêts (ça paiera autant que par les prud'hommes), car avec des fiches de paie établies hors délai s'ajoute le délit de faux et d'usage de faux.

Interrogez l'URSSAF pour connaître la date de la déclaration préalable d'embauche: déclaration qui doit être effectuée 8 jours avant la date effective du début de l'activité salariée:

Autre lien, ministère du travail:

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-obligations-de-l-employeur,652.html

Et vous ne vous rendez pas à l'entretien qui pourrait être exploité contre vous par cet indélicat employeur.

Cordialement.

Cessation d'activité ou reprise d'une SARL

Si ce n'est pas la guerre froide entre vous, il faut patienter jusqu'au 1er bilan. Et la situation financière qui apparaîtra vous permettra d'envisager l'avenir sous plusieurs angles: céder vos parts et créer votre propre affaire, éventuellement racheter celles de votre associé et poursuivre seul l'aventure.
Et peut-être redéfinir les relations de travail et les modalités de gestion de la société.Je vais me permettre une comparaison "un peu osée", mais c'est un peu comme dans un coule.

Cordialement.