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Upsilon / ID 2190

servitude et droit de passage

Heu...

Premierement, votre voisin n'a absolument pas le droit d'entraver l'utilisation d'une servitude de passage, du fait de son obligation de ne rien faire pour gêner la servitude... Donc le portail, s'il empeche les gens de passer ( s'ils n'ont pas les clés etc ... ) est illégal.

Concernant la date d'extinction de la servitude, il faudrait se reporter au service de la mairie et / ou du cadastre afin de se procurer un extrait de plan, et demander si possible à recevoir un extrait de l'acte de création de la servitude...Il se peut que les parties aient mis une date à laquelle la servitude va s'éteindre.

Cette personne a t'elle expliqué pourquoi, selon elle, la servitude devrait s'eteindre le 31 ???


Upsilon.

Consignes de rédaction des réponses.

Super !!!! Merci bcp ;)

Sans vouloir abuser, et je ne sais pas si cest possible, mais pourrait on par exemple supprimer nous meme les messages ajoutés à notre liste une fois que l'on estime que le sujet est clos ???

Merci pour tout le travail que tu fournis, cest super !!!

Plus value sur la part qui me revient

Après vérification aurpès d'un notaire, il se peut que vous soyez tout de même éxonéré de cette taxe, si, au jour de la vente, vous avez quitté ce domicile depuis moins de 1 an, ce délai étant toléré par l'administration fiscale en général.

Dans le cas contraire, il n'y aura aucune possibilité d'y déroger.

Cordialement

Upsilon.

Achat d'une voiture - droit de retractation

Bonjour !

Dans tous les cas, pour conclure une vente de véhicule, le vendeur doit présenter un controle technique à jour de moins de 3 mois il me semble...

Avez vous signé un contrat de vente ?


Cordialement,

Upsilon.

Donation de son vivant en cas de divorce

C'est un acte à la foi très grave juridiquement et à la foi très digne moralement !

Il faudrait que je sache sous quel régime vous etes actuellement mariés afin de pouvoir déterminer tout cela...

Le gros probleme ici est que le régime de communauté légal est somme toute assez stricte sur les propriétés de chacun, et il est difficile de s'en jouer....

Pourquoi ne pas, par exemple, lui en faire donation aujourd'hui au lieu d'attendre le jour de la dissolution ?
Pour cela, il faut absolument passer par un notaire qui vous conseillera et vous expliquera les conséquences juridiques de l'acte de donation !


A bientot


Upsilon

Succession & parent séparé

Rebonjour !

Concernant les montages juridiques, je pensais plus simplement à un testament dans lequel vous légueriez l'immeuble à une personne de confiance, à charge pour elle de l'entretenir jusqu'à la majorité de l'enfant, et de lui retransférer la propriété au jour de sa majorité.
En fait je vous demandais la composition de l'héritage pour une question de réserve héréditaire... En effet, puisque vous n'avez qu'un enfant, pas de conjoint, il est le seul héritier réservataire que vous ayez. Par conséquent, vous êtes libre de disposer de la moitié de votre patrimoine, l'autre revenant immanquablement a votre fils...
(il doit y avoir plus simple, mais c'est la seule idée qui me vient à l'esprit désolé ! )...

Concernant le droit de visite, je ne suis pas du tout au point en la matière aussi vous conseillerais-je de vous adresser à un avocat ou tout autre expert

Par contre concernant les études, ce n'est à personne de décider si ce n'est à l'enfant lui-même !!!!!
Personne n'a le droit de forcer un enfant à faire telles ou telles études ! ( enfin moralement tout au moins et je pense qu'on peut défendre ce point de vue juridiquement ! ).

Remboursement de surplus d'allocation retraite

Quoi ??????
Désolé pour ma réaction un peu brutale, mais il y a un probleme je pense, peut etre une erreur !!!!

Sous quel prétexte vous demandent-ils le remboursement de 15ans d'arriérés ?

En général, les caisses de retraite complémentaires demandent le remboursement au prorata de la part des sommes perçues correspondant à la période post décès, mais surement pas le remboursement de sommes payées du VIVANT du bénéficiaire...

Renseignez vous sur les motivations de cette demande avant d'envisager le remboursement !!


Cordialement,

Upsilon.

Plus value sur la part qui me revient

Bonjour et bienvenue sur notre site !

Votre question touche en fait à la délicate question de la plus value immobiliere.
Lorsque l'on décide de vendre un bien immobilier, il existe une taxe qui vient se poser sur la Plus Value réalisée.

La plus value est égale à la différence entre le prix de Cession et le prix d'acquisition, avec qq correctifs de chaque coté, je vous passe les détails.

Il faut savoir que lorsque vous vendez votre RESIDENCE PRINCIPALE, vous n'etes pas imposés à la PV immobiliere!

C'est ainsi que votre ami peut échapper à cette taxe alors que vous la subissez.

La notion de résidence habituelle est laissée à la libre appréciation du juge qui statue librement en fonction des éléments de fait.

Mais il faut que la personne vive réellement dans les locaux de facon stable, durable, qu'elle y ait ses centres d'interets etc....

Il parait donc difficile pour vous de pouvoir déroger à la taxe sur la PV immobiliere...


Upsilon.

Consignes de rédaction des réponses.

Oui je pense que ca serait une super idée pour que l'on s'y retrouve plus facilement !!!

merci bcp !!

Valorisation usufruit / nue propriete

Bonjour et bienvenue sur notre site !!!


Concernant votre problème, je vais tenter de vous expliquer clairement le calcul a faire pour déterminer les sommes qui reviennent à chacun...

Pour calculer la valeur de l'usufruit il existe 2 moyens : Economique ou Fiscale.
Je ne peux pas du tout vous expliquer la valeur économique pour la simple et bonne raison qu'elle change tout le temps, il en existe de multipes facettes et c'est sur ce mode de calcul que se battent les avocats...

Donc je vais me contenter de l'usufruit fiscal :
Lorsque l'usufruitier a entre 11 et 21ans non passés, l'usufruit est de 80%.
Lorsque l'usufruitier a entre 21 et 31ans non passés, l'usufruit est de 70%...
En appliquant ce raisonnement, l'on arrive à :

Lorsque l'usufruitier a 61ans, la valeur de son usufruit est de 30%.
A l'inverse, la valeur de la nue propriété sera de 70 % !! ( peu importe l'age du nu propriétaire ! ).

En application concrète a votre cas, nous avons donc :
100 Actions à 20 euros chacune avec :
65 actions en pleine propriété.
35 actions divisées en nue-propriété et usufruit.

Par conséquent, pour 1 part démembrée, on a :

Usufruit : 20 Euros x 30 % soit 6 euros .
Nue-propriété : 20 Euros x 70 % soit 14 euros.

Vous savez tout, j'espere avoir répondu au mieux à votre question !!!
N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de besoin !


A bientot,

Upsilon.

Donation de son vivant en cas de divorce

Bonjour et bienvenue !!

Si je comprend bien votre problème, vous avez acquis en propre un bien immobilier, et vous souhaitez qu'il revienne à votre mari si vous divorciez ?

J'attend la précision avant de vous expliquer la situation.


Cordialement


Upsilon

Mon père veuf peut-il vendre l un de ses biens sans l accord de t

BOnjour, bienvenue !

Il convient d'abord de distinguer selon que le bien de votre père est issu de la succession qui a suivi le décès de votre mère, ( et s'il est toujours en indivision ), ou s'il lui appartient pleinement en propre.

1° Si le bien est issu de la succession de votre mère:

Si le bien est issu de la succession, il faudra distinguer selon qu'aujourd'hui il lui appartient totalement en propre, ou s'il fait toujours partie d'une indivision post-successorale entre vous 4 et votre père.

Si il lui appartient pleinement, la solution est expliquée au 2°.
Si le bien est en indivision, votre père aura 2 choix : Vendre les droits qu'il détient dans l'indivision, ou bien forcer le partage. En aucun cas il ne pourra vendre librement le bien, parcequ'il ne lui appartient pas totalement !


2° Si le bien est en propre :

Le problème ici est que si le bien lui est propre, et qu'il en dispose comme il le souhaite, il faut prendre un maximum de précautions pour éviter les conflits au jour du décès de votre père.
En effet, il envisage de vendre ce bien à un héritier présomptif, ce qui pose problème si, au jour de la succession, ce petit fils a vocation à hériter.

Il se pourrait que votre soeur décide d'intenter une action aux vues de faire reconnaitre l'existence d'une donation déguisée....

Ce que je vous conseille de faire, est de faire faire 2 expertises immobilieres estimant la valeur des biens.
Ensuite, faites TOUTES les opérations devant notaire : C'est à dire la vente, mais aussi la remise du paiement COMPTANT DEVANT NOTAIRE, et PRECISE dans l'acte qu'il a été payé la somme due.
C'est le seul moyen de prouver par la suite que le prix a été sérieux, et réellement payé.

Un second problème réside dans l'action ouverte aux héritiers en récision, mais j'avoue avoir un trou de mémoire à ce sujet aussi vais-je me renseigner.

Vente maison suite à dissolution d'un pacs

Bonjour et bienvenue !

Pour répondre à cette question, il faudrait se référer au contrat de PACS conclu entre vous !

Si, lors de la conclusion du PACS, il a apporté ce bien en indivision, il peut le vendre mais vous toucherez une partie de la vente.

Sinon, ce bien est un propre à Monsieur, il peut par conséquent en disposer comme il le souhaite.



J'espere vous avoir éclairé,

A bientot

Upsilon

Comment sortir d'une indivision avec usufruit?

Merci pour ces précisions.

Il me semble que dans cette configuration, votre mère n'a aucun droit de s'opposer à la vente, au moins de votre part, c'est à dire 1/2 en nu propriété il me semble.
Le gros probleme réside dans le fait que peu de gens se proposeront d'acheter un bien en indivision...

Le mieux serait à mon avis soit de proposer aux co indivisaires le rachat de votre part, soit de demander le partage dudit bien à un notaire.

Dans l'absolu et dans la théorie, votre mère ne peut pas juridiquement s'opposer à la vente.
Reste à savoir si une personne autre que vos co indivisaires achètera une part d'indivision.


Upsilon.

Consignes de rédaction des réponses.

Oui pas bete... d'ailleurs j'ai 2 ou 3 petites suggestions sur l'organisation si cela peut t'interesser...

Serait t'il possible d'integrer dans les réponses un [ciation] comme sur certains autres sites, c'est bien utile !

La mise en FAQ se fait après que la DERNIERE question ait été résolue, mais je vois parfois des questions en cours qui passent FAQ... Est ce un soucis ?

Sinon derniere chose, peut être envisager de permettre a chaque modérateur de se faire une " liste " de questions a suivre, pour pouvoir les retrouver plus facilement au cours des réponses... ( heu je sais pas si je suis clair =) )...



Upsilon.

Comment sortir d'une indivision avec usufruit?

Plusieurs points à préciser...

Premier point: Il semble s'agir d'une indivision post-successorale...
_Depuis combien de temps dure cette indivision ?
_Votre mère a t'elle demandé à exercer son droit viager au logement dans cette maison, s'il s'agit de la résidence principale de vos parents avant le décès ?

servitude et droit de passage

Bonjour et bienvenue sur notre site !

La servitude ne s'éteint pas par le non usage, donc elle existe toujours jusqu'a ce que les parties décident de l'éteindre...

Essayez de préciser un peu votre cas pour que l'on puisse répondre plus précisemment à votre question


Cordialement


Upsilon.

Urgent: non respect de la convention de divorce: conséquences

Hm...

Sous toutes reserves, et surtout renseignez vous auprès de réels professionnels ( tels que les avocats ), mais je pense qu'il est possible de s'opposer légitimement au paiement des sommes réclamées tant que leur montant n'est pas déterminé... Vous ne pouvez pas payer des dettes théoriquement déterminées dans le temps sans connaitre leur montant...

Cela me parait étrange que rien ne transparaisse dans la convention...
De toute maniere, s'il ressort de la convention un tel accord et que l'ex epouse ne veut pas vous communiquer les factures, elle va contre l'application de la convention et en bloque l'exécution... Il n'y a aucune raison que votre ami paye sans savoir ce qu'il paye.

Encore une fois je vous invite à ne pas vous fier uniquement à ma réponse, mais à vous rapprocher de l'avis d'un expert.

Cordialement

Upsilon.

Comment sortir d'une indivision avec usufruit?

BOnjour et bienvenue sur le site, merci pour votre confiance.

Concernant les possibilités de sortir d'une indivision ou tout du moins pour vous de recevoir votre part, les possibilités sont multipes et diversifiées...

1° La location du bien indivis :

Ici il n'est pas question de s'en désaisir. Mettez vous simplement en accord avec vos co indivisaires pour louer le bien de façon à en tirer des loyers.
Pour autant, si vous avez de réels problèmes financiers urgents, ce n'est peut être pas la solution la mieux adaptée.

2° Le rachat de vos parts dans l'indivision :

On appelle cette opération une licitation. C'est une opération par laquelle une personne rachète des parts dans une indivision.
On peut tout à fait envisager que vos co indivisaires rachètent vos parts. De cette manière, vous touchez votre dû, et ils conservent le bien.
ATTENTION pour autant... Si vous choisissez de procéder de la sorte, le notaire établiera un décompte de l'indivision. Il s'agit d'un document par lequel est dressé un état de toutes les sommes dûes par vous aux autres co-indivisaires au titre de l'indivision ( S'ils ont payé toutes les charges qui vous incombaient etc ... ).
Si vous deviez de l'argent aux co-indivisaires ( par exemple parcequ'ils ont payé la portion des charges qui vous revenait ), cette somme sera déduite du prix de vente et vous toucherez moins que sa valeur...

De plus, cette méthode est la moins efficace du point de vue pécuniaire.
Non seulement du fait de ce décompte, mais aussi du fait de la valeur de votre part !
En effet, vous ne possédez pas 1/3 en toute propriété, mais la moitié en nu-propriété... Tout dépend de l'age de la personne usufruitiere, mais il y a fort à parier que vous perdez un peu d'argent sur la valeur ( A vérifier selon l'age de l'usufruitiere... ).

3° La vente de vos parts à un tiers :

Même raisonnement que pour le 2°, vous avez la possibilité de vendre vos parts dans l'indivision à un tiers.
Sachant toutefois que si vous procéder ainsi, vous faites entrer un tiers dans l'indivision, ce qui peut parfois créer des litiges hors cadre juridique.

4° Demander le partage de l'indivision :

Dans ce cas, vous liquidez l'indivision. C'est à dire que chacun recoit sa part et le bien est vendu.
Attention, de la même facon que pour le 2°, un décompte de l'indivision sera dressé au jour de la vente !




J'espere vous éclairer un peu sur toutes les possibilités,
N'hésitez pas a revenir poser d'autres questions ou demander un complément d'information.

Cordialement,

Upsilon.

Urgent: non respect de la convention de divorce: conséquences

A mon sens la convention est très claire...

Citation :" [...]deux crédits à la consommation auprès des magasins but et conforma que M. XXXXXXX rembourse"

Citation :"En ce qui concerne le passif susceptible de se révéler postérieurement, les époux conviennent de ce qu'il sera supporté par celui des époux qui en aura été à l'origine"

Toutes les dettes concernant ces crédits sont divisées en deux périodes :
La premiere période, correspondant à la période de mariage, sera à supporter par votre compagnon.

Mais la seconde période, correspondant aux dettes survenues APRES dissolution, ne doivent PLUS être payées par votre compagnon.

Je suis bien conscient que votre difficulté réside dans le fait de déterminer si vous remboursez actuellement des dettes d'avant ou d'après la dissolution...

Votre compagnon se souvient il des types d'achats effectués par son ex conjointe au titre des crédits ??? Vous n'avez vraiment AUCUNE idée de ce qui a pu être acquis durant l'union ?

Concernant les éventuelles conséquences d'un refus de payer, je ne peux pas vous répondre dans l'immédiat. Mais si les dettes sont toutes au nom de madame, votre conjoint n'a plus rien à payer, ca c'est certain !

Je viens de réaliser quelquechose...
Dans la convention ou autre documents annexes, doivent se trouver l'état du passif au jour de la dissolution de la communauté...
Dessus doivent figurer les dettes contractées au titre de ces crédits logiquement !
Puisque votre ami ne s'est engagé à rembourser que les sommes dûes JUSQU'AU jour de la dissolution, il ne doit couvrir que les sommes indiquées dans ces documents.
Si les sommes payées sont équivalentes au montant dû, votre ami est libre et ne doit absolument plus rien payer.
Si elles sont inférieures, il doit continuer de payer jusqu'au montant indiqué
Si elles sont supérieures, votre ami pourrait agir en remboursement de l'indû.

Il s'agit d'une procédure visant à se faire rembourser ce que l'on a payé en trop au profit d'autrui...Renseignez vous tout de même plus en avant sur ce point, mais déja référez vous à tous les documents liquidatifs de la communauté, dans lesquels figurent FORCEMENT le détails des dettes, et donc le montant des crédits conso.

Cordialement

Upsilon.