Abus de confiance et prejudice moral
Houla !
La grande question est de savoir quelle loi sera applicable à votre cas... Ou a été convenu le prêt d'argent? Comment l'opération s'est elle déroulée? (lieu de remise des fonds etc...).
Dans tous les cas, sachez que vos sms sont désormais précieux, ne les perdez surtout pas! La cour de cassation a reconnu courant 2007 leur force probatoire. Ils sont considérés comme un commencement de preuve, qui pourra alors être complété par tout moyen. Ne les perdez sous aucun prétexte !
Cordialement,
Upsilon.
13/04/2008
Transmission d'un pouvoir d'associé
Bonjour !
Il va nous falloir plus d'informations sur la situation de la société. Quelle forme sociale a été adoptée?
Sinon, concernant les décisions personnelles/collégiales, tout dépend de la forme sociale et des statuts. Dans tous les cas, certaines décisions ne pourront pas être prises seules. Quand bien même ses décisions pourraient être prises seul, cette personne pourrait être responsable des fautes de gestion, tout dépend de la forme sociale.
Dans l'attente de vous lire,
Upsilon.
13/04/2008
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Etant mariée, elle aura le droit à tout ce que peut prétendre un conjoint survivant...
Tout dépend du nombre d'enfant du mari (d'un précédent mariage et du mariage actuel).
Je ne peux pas vous répondre sans ces informations.
Cordialement,
Upsilon.
08/04/2008
Succession non faite depuis plus de 10 ans !
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Vous êtes dans une situation très très délicate... la meilleure solution serait de vous rendre chez un notaire afin d'entamer une liquidation de succession. De toute façon en l'état actuel vous ne pouvez pas vendre.
En revanche, les droits de succession que vous allez devoir acquitter vont surement être majoré du fait de votre "léger" retard de déclaration!
De toute façon je pense que vous êtes obligés de clarifier la situation avant d'envisager quoique ce soit.
Cordialement,
Upsilon.
08/04/2008
Problème pour récupérer un bien suite à une donation
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Lors de la donation votre grand mère a du vous donner la nue propriété de l'appartement, se réservant l'usufruit. Au décès de l'usufruitier (de votre grand mere), son usufruit s'éteint et vous devenez immédiatement propriétaire du bien. Ce bien n'est donc pas compris dans la succession, vous seul êtes propriétaire et personne n'a de droit dessus hormis vous. Vous êtes donc en droit de faire ce que vous voulez sur le bien, y compris faire changer les serrures si vous le désirez!
A mon avis la meilleure solution est d'expliquer à votre oncle que le bien est votre entière propriété. A défaut, contacter le notaire qui se chargera de régler le litige. En dernier recours, changez les serrures ! :)
Cordialement,
Upsilon.
08/04/2008
Abandon du domicile, oui, mais, que risque t'on ?
Bonjour et bienvenue sur notre site!
Vous êtes totalement en droit de quitter le domicile conjugal en prenant certaines précautions. La première est de vous rendre au commissariat le plus proche afin de faire une déclaration de départ de domicile avec les motifs de votre départ.
Du point de vue du droit, si vous partez sans accomplir ces formalités, vous ne risquez rien du point de vue pécuniaire. Par contre, votre mari pourrait se servir de votre départ pour tenter d'obtenir la garde des enfants... C'est un argument courant, mais si vous faites la bonne déclaration et que vous continuez de prendre soin de vos enfants, il n'y aura pas de conséquences.
Cordialement
Upsilon.
08/04/2008
Succession demande de remboursements
Bonjour et bienvenue sur notre site!
Je ne comprend pas très bien la démarche... Sur quel fondement demandez vous la restitution des fonds ?
08/04/2008
Refus de me rendre une voiture dont je suis le propriétaire
Attendez, comment se fait-il que la carte grise ne soit PLUS à votre nom?
Elle l'a été et ne l'est plus, subitement ?
Pourriez vous être plus précis ?
Vous avez contracté un prêt en vue d'acquérir une automobile. Cette voiture, vous l'avez acheté à votre nom ou vous avez donné les fonds à votre ami?
08/04/2008
Sortir sans mon mari ai je le droit ou pas
Si c'est une blague de votre mari elle est de très mauvais goût...
Dites lui que nous ne sommes plus dans les années 30, la femme a aussi le droit de vivre sans l'aval de son mari !
Dès lors que vous vous assurez que votre enfant ne risque rien, qu'il est avec des personnes compétentes pour le garder et que vous êtes une mère attentionnée dans la vie de tous les jours, il ne pourra pas s'en prémunir contre vous....
En fait votre mari essaye de vous empêcher de sortir par des menaces qui n'ont pas grand chose à voir.
Dans une procédure de divorce, concernant la garde des enfants, le juge regarde uniquement l'intérêt de l'enfant. Bien sûr que votre mari pourrait avancer que vous sortiez TOUS les samedis soirs, sûrement dans des lieux de débauche etc...
Ce sera à vous de prouver que votre enfant est choyé comme il se doit, que vous remplissez totalement votre rôle de mère et que vous n'avez pas à vous reprocher de décompresser le samedi soir. Evidement, s'il s'agit de sortir tous les samedis en boîte à draguer 17 hommes et rentrer avec eux, saouls, ça risque de poser un problème au juge... Mais s'il s'agit d'une sortie ciné avec des copines, il faudrait voir à calmer votre mari !
Dans tous les cas, ce sera à vous de vous justifier malheureusement si le problème se pose. A vous de juger si vous êtes raisonnable ou non, mais en aucun cas à votre mari et encore moins par le biais du chantage !
Restant à votre disposition,
Upsilon.
07/04/2008
Renseignements sur une succession
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Peu importe que la personne ait mentionné ou non tous les biens uns par uns, il n'en reste pas moins que votre tante vous a légué la totalité des biens mobiliers composant sa succession. Si l'on reste dans le cadre purement juridique, les biens meubles seront composés, comme l'a très justement souligné Pragma, de tous les biens autres que les immeubles. Ceci englobe evidemment les parts de SCI et les bijoux.
Le problème est qu'à mon avis, si l'affaire arrive devant un juge (en cas de litige de l'interprétation du testament entre vous et le légataire universel), le juge pourrait considérer que les termes "biens mobiliers" doivent s'entendre, dans votre cas, des meubles au sens commun (armoires, étagère, etc...), d'autant plus qu'elle précise a côté qu'elle vous lègue ses actifs bancaires...
A mon avis, si ses termes étaient précisément: "Mobilier et actifs bancaires", vous devrez vous contenter des meubles du sens commun (armoire etc), et des comptes bancaires... Le légataire recueillant le reste.
Cordialement,
Upsilon
04/04/2008
Suite deces et marier avec une étrangere
Votre cas demande à vérifications, mais il me semble malheureusement que l'inscription au registre civil ne concerne que la question de l'opposabilité du mariage aux autres personnes que les époux. Il me semble que le mariage contracté entre les époux est valable dès la célébration.
Du moins entre deux personnes de nationalité Française. Concernant le mariage entre un étranger et un Français, il va me falloir vérifier dans mes bouquins de droit international privé afin de déterminer si une quelconque procédure de reconnaissance est nécessaire ou non (ce n'est pas un cadeau que vous nous faites la ! :) ).
Je reviens dès que j'en sais plus,
Cordialement,
Upsilon.
04/04/2008
La poste doit on reellement avoir confiance
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Vous êtes tout à fait en droit d'attendre que votre colis, que vous avez payé, arrive à bon port ! Il s'agit de la contreprestation normale que tout co contractant de la poste peut attendre !
Ce genre de litige est malheureusement très fréquent, la poste se reposant souvent sur son quasi monopole et ne prenant que très peu en compte ce genre de plaintes.
En réalité, le problème sera surtout un problème de preuve. Votre colis était-il un envoi en recommandé ? Avez vous une preuve écrite de son envoi ?
L'écrit n'est pas indispensable dans votre cas, mais vous aurez du mal à prouver l'envoi d'une autre façon. Le tout est que vous puissiez avancer de sérieuses preuves de l'envoi. Si tel est le cas, demandez un supérieur ou un responsable et bougez les un peu. La plupart du temps, même si le colis est perdu, vous pourrez en récupérer le prix et celui de son contenu si vous insistez en rappelant que vous êtes tout à fait en droit d'attendre le remboursement, voire même des dommages et intérêts (mais à mon avis inutile d'aller jusque là). Attention, s'ils vous opposent une clause de plafonnement de responsabilité ou toute autre défense, revenez nous voir, il se peut qu'elle ne soit pas efficace.
Cordialement,
Upsilon.
04/04/2008
Etant précisé qu'aujourd'hui le divorce pour faute ne vous apportera aucun avantage par rapport à votre mari. Peut être serait-il envisageable de divorcer par consentement mutuel ? pour cela il vous faudra être d'accord sur le principe du divorce, sur le partage des biens et sur la garde des enfants.
Cordialement,
Upsilon.
31/03/2008
Separation et partage d'une maison ch
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Si vous êtes actuellement en instance de divorce, il va falloir attendre la fin de votre divorce, à savoir la liquidation et le partage de votre communauté.
C'est à ce moment là que les comptes seront cloturés et que vous toucherez ce qui doit vous revenir.
Cordialement,
Upsilon.
31/03/2008
Vente immobilière, qui en bénéficie?
Bonjour et bienvenue sur notre site ! Désolé du délai de réponse un peu long...
VOus êtes actuellement en indivision sur cette maison, ce qui signifie que vous êtes tous deux propriétaires du bien pour sa totalité.
Pour ne pas faire de détours inutiles:
1° Sa femme n'a absolument aucun droit sur le bien immobilier puisqu'il ne lui appartient pas du tout. Pour autant, si elle a effectué des travaux elle pourrait (pourrait, donc pas certain) demander remboursement dans certains cas.
Pour la vente du bien, il faudra son accord puisque le bien est devenu logement de famille.
2° Pour les travaux, effectivement votre frère pourrait vous demander remboursement de la moitié... Mais honnêtement, je lui déconseille. Tout simplement parceque vous pourriez tout à fait lui demander l'équivalent de la moitié de la valeur locative de l'immeuble multiplié par le nombre de mois d'occupation du bien !
A mon avis, il vaut mieux vendre la maison et faire le moins possible de compte d'indivision.... Le notaire saura vous le conseiller mieux que moi.
Cordialement,
Upsilon.
31/03/2008
Indemnité pour faute de contrat
Bonjour et bienvenue ...
Qu'entendez vous par "faux contrat" ? parceque, concrètement, un contrat est un contrat... Si vous l'avez signé et qu'elle l'a signé, vous êtes tous deux engagés...
Dans tous les cas, sachez que le contrat de travail n'est pas nécessairement un écrit, et que vous pouvez tout à fait prétendre et soutenir devant les prud'hommes qu'il existait un contrat oral entre vous et cette personne, dès lors que vous pouvez prouver :
- Un travail effectué
- En état de subordination (ordres de la patronne, etc...)
- contre rémunération.
Cordialement,
Upsilon.
26/03/2008
L'hypothèque est-elle possible pour un nu-propriétaire ?
Pour ajouter à la réponse, le nu propriétaire à l'obligation de ne rien faire qui pourrait troubler la jouissance de l'usufruitier. Hors, l'hypothèque pourrait amener l'usufruitier à être troublé dans sa jouissance.
Je pense que vous devez obtenir l'accord de l'usufruitier, mais je n'en suis pas certain.
COrdialement,
Upsilon;
26/03/2008
Donation bien immobilier à enfant unique sans garder usufruit
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Il faut tout d'abord savoir si vous avez un ou plusieurs enfants ( rien à voir avec le calcul du cout d'une telle donation je vous rassure ).
Ensuite, avez vous déja effectué des donations à votre enfant auparavant?
Si non, vous disposez d'un abattement de 150.000 euros sur le prix du bien donné. Vous ne serez donc imposé que sur une base de valeur de 50.000 euros.
Concernant le taux d'imposition légal, je ne l'ai plus en tête mais il me semble qu'il s'approche des 5%.
Je ne connais pas du tout les émoluments du notaire, mais on doit s'approcher des 1 ou 2 %. Vous devriez en avoir en tout pour environ 5% des 50.000 euros au titre des droits de mutation et pour 1 à 2 % des 200.000€ au titre des émoluments du notaire.
Tout ceci est approximatif evidemment, mais vous pouvez toujours vous rapprocher d'un notaire afin de vous renseigner plus précisément.
Cordialement,
Upsilon.
25/03/2008
Renonciation a heritage et décision du juge des tutelles
Bonjour et bienvenue sur notre site !
Qui vous a dit que la saisine du juge des tutelles était obligatoire, et sur quel fondement ? Je ne dis pas que c'est une erreur, mais je n'ai jamais entendu parler d'un tel cas ! C'est pour le moins étonnant ....
Le juge des tutelles peut être entendu si le mineur est DIRECTEMENT amené à succéder, mais dans votre cas ... je ne comprend pas bien ...
25/03/2008
Succession mobilhome sur camping
BOnjour et bienvenue sur notre site!
Tout d'abord, un grand merci pour la précision sur le début et la fin de l'année 2008, au cas ou nous aurions eu le moindre doute quand aux dates ;) !
Pour votre problème et plus sérieusement, il faut tout d'abord vous référer à votre contrat concernant les paiements d'une année complète ! S'il est précisé dans votre contrat que la totalité de l'année est payable d'avance, vous serez tenu de payer (dans les proportions mentionnées plus bas;) ). Dans le cas contraire, vous ne serez tenu que de la somme effective.
Le souci dans votre cas est que vous êtes l'unique co contractant du camping. Pour le camping, votre acquéreur n'existe pas !
Ce qu'il faudrait faire à mon avis, c'est vous mettre d'accord avec l'acquéreur pour répartir le prix du camping au prorata de votre occupation respective (si vous avez été propriétaire du mobil home pendant 4 mois, vous ne payerez que 4 mois et le reste sera à acquitter par votre acquéreur).
J'espere avoir été clair, mais j'avoue que mon mal de crâne m'empêche de réfléchir :) Si j'ai cafouillé, n'hésitez pas à poser toute question.
Cordialement,
Upsilon.
25/03/2008
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