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trichat / ID 108175

Domiciliation sarl douteuse

C'est plus clair.

Il est vrai que cette situation est caractéristique d'un siège social fictif. Cela ne correspond pas à l'obligation posée par l'article L123-11 du code de commerce, ci-dessous reproduit:

Article L123-11 (legifrance)
Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9:

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.

Cette situation est-elle récente ou existe-t-elle depuis la création de la société?
Le siège social a-t-il été déplacé récemment?
Et où se situe le siège de l'activité économique (lieu d'exploitation, ateliers, entrepôts, lieux de stockage,...)?

Cordialement.

Non déclaration de travaux sur un abri agricole

Bonjour,

En principe, il n'y a pas de prescription pour des travaux réalisés en méconnaissance d'une réglementation d'urbanisme.

Si vous pensez que votre maire acceptera votre demande de régularisation, déposez la.
Si vous avez un doute, peut-être qu'il faut faire "l'autruche".

Cordialement.

Déclaration préalable non conforme au PLU

Bonjour,

Tout d'abord, le PLU prévoit-il une demande préalable de travaux pour l'édification d'un mur de clôture?

Si oui, vérifiez que cette demande a bien été effectuée auprès des services compétents de votre mairie.
Si non, votre voisin n'avait pas à apposer le panneau réglementaire informatif de la nature des travaux de clôture entrepris.

Avez-vous abordé la question avec votre voisin? La hauteur de son mur provoque-t-elle une gêne réelle pour vous, au-delà du non-respect de la réglementation locale? Un arrangement amiable est préférable au maintien de bonnes relations de voisinage.

Si oui, vous devez informer, par lettre recommandée avec avis de réception (et copie à la mairie) le directeur de la "direction départementale des territoires (qui a remplacé les DDE) qui diligentera une enquête et dressera un PV de constatation (article R 160-1 code de l'urbanisme). Le PV est transmis au ministère public (procureur de la République).
Outre une amende, votre voisin devra rectifier sa construction.

Cordialement.

Domiciliation sarl douteuse

Bonjour,

Pour suivre les péripéties de votre message, essayez d'identifier les personnes par des lettres afin que l'on sache "qui est qui" et "qui fait quoi" et où il le fait!

Cordialement.

Incident de procedure en droit judiciaire congolais

Vous avez été mal aiguillé!

Cordialement.

TVA pour entreprise etrangere

Bonjour,

Je suppose que votre entreprise est située hors UE.

Votre situation est expressément prévue par l'article 289A du code général des impôts (à consulter en suivant le lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DB5B034DACA2656EC7540B0827AB2741.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006191661&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130428

Vous devez obligatoirement faire accréditer un représentant fiscal par la DGFIP (direction générale des finances publiques).

Vous trouverez toutes explications utiles dans l'instruction fiscale publiée récemment au BOFIP (bulletin officiel des finances publiques/Impôts):

http://http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1418-PGP.html

Bonne lecture (ce n'est pas un roman!) et cordialement.

EURL EIRL auto entrepreneur

Bonsoir,

Vous avez raison, et ma réponse n'a pas pris en compte votre activité de formation, qui relève du régime BNC, car assimilée à une prestation de nature intellectuelle.
Vous n'avez pas précisé à qui s'adresseraient vos séances de formation: des adultes salariés (auquel cas vous entrez dans le régime de la formation professionnelle continue avec un certain nombre de contraintes) ou des scolaires (écoliers, collégiens, lycéens) en séances individuelles ou groupées.

La redevance que vous devez verser à la créatrice de la méthode (50 % des recettes) ne sera jamais couverte par les régimes "forfaitaires", tels que micro-BNC.
Vous devez choisir un régime d'imposition réel simplifié qui prend en compte la totalité de vos charges: redevances, charges sociales, fournitures, assurance RC,...).Plutôt que l'EIRL, choisissez l'EURL avec option pour l'IS (taux de 15 % compte tenu de vos chiffres d'affaires et bénéfices attendus); la contrainte, c'est la tenue d'une comptabilité plus élaborée qu'en auto-entrepreneur ou en régime micro.
Les cotisations sociales sont plus difficiles à évaluer, car en EURL avec option IS, vous pouvez percevoir une rémunération déductible pour le calcul de votre bénéfice imposable.

Je vous joins un lien qui m'a paru intéressant et qui permet d'accéder à des informations bien documentées:

http://www.intras.fr/freelances/metier-freelance.php

Cordialement.

Renseignements sur vente de matériel après décès

Bonjour,

Pour vendre du matériel inventorié suite au décès d'une personne, en particulier un véhicule immatriculé, il est préférable de le faire par l'intermédiaire du notaire qui enregistrera dans sa comptabilité le montant de la vente.

Mais ceci n'est pas obligatoire; voir les explications sur le site "vos droits.service public", lien ci-dessous:

http://vosdroits.service-public.fr/F21348.xhtml

Cordialement.

Obtenir la date de rédaction d'un testament authentique

Bonjour,

S'agit-il d'un testament authentique ou olographe?

Testament authentique: c'est la date qui correspond à la rédaction du testament par le notaire, sous conditions de forme:

Article 971 (code civil/legifrance):
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

Testament olographe: le testateur (votre grand-tante) devait indiquer de manière explicite la date de rédaction de son testament écrit de sa propre main (c'est une condition de validité de ce type de testament):

Article 970 (code civil/legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

Dans l'un et l'autre des cas, le notaire doit vous donner la date du testament.

Si vous avez un doute sur la validité de ce testament, vous devrez engager une procédure devant le TGI avec représentation par un avocat:

Article 901 code civil/legifrance)
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007:

Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

Cordialement.

Sci location à l'ir ou is pour donation ds 20 ans

Bonjour,

L'exposé de votre projet est un peu flou.

Si j'ai bien compris, vous créez une SCI avec votre fils: quel capital?

Ensuite vous vendez votre maison à la SCI: ce n'est pas votre résidence principale; alors vous devrez payer l'impôt sur la plus-value immobilière, sauf si vous êtes propriétaire depuis au moins 30 ans.

La SCI emprunte pour vous payer votre maison: la banque demandera des garanties (caution ou hypothèque ou privilège de prêteur de deniers) ce qui génère des frais.

La SCI loue ce bien:

- non meublé, la SCI est transparente, et les associés sont imposables à l'IR dans la catégorie "Revenus fonciers", s'il y a un résultat positif;

- meublée, la SCI devra opter pour l'IS, car les revenus sont commerciaux; paiement de cet impôt (taux minoré ou majoré selon le montant du bénéfice).

Et difficile de dire ce que sera dans 20 ans le régime fiscal applicable aux donations et successions.

Cordialement.

Achat immobilier - appartement jamais habité suite à procés

Bonjour,

Les précautions sont celles qu'il convient de prendre avant tout achat immobilier:

- état général de l'appartement,
- prix,
- situation géographique,
- si copropriété, état général de la copropriété,
- décisions prises par les copropriétaires en vue de futurs travaux (nature, coût).

Le notaire doit procéder à un certain nombre de vérifications avant de rédiger l'acte de vente.

Le compromis de vente peut inclure des conditions suspensives (emprunt, délai de livraison,...).

Cordialement.

EURL EIRL auto entrepreneur

Bonjour,

J'ai déjà donné plusieurs réponses concernant les différences entre EIRL et EURL: vous les retrouverez dans cette rubrique; même si les activités sont différentes, les principes restent les mêmes.

EIRL: entreprise individuelle à responsabilité limitée; vous êtes exploitant individuel et vous définissez le patrimoine affecté à votre activité professionnelle; par exemple, votre matériel informatique et autres éléments nécessaires à votre activité. Situation juridique compatible avec le statut d'auto-entrepreneur.

EURL: entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée; cette structure juridique correspond à une forme particulière de SARL à associé unique.

Dans l'un et l'autre des cas, vous serez assujetti au régime social des travailleurs indépendants (RSI) et sur le plan fiscal au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux); vous devrez exercer une option d'imposition: micro-BIC, régime simplifié ou régime réel.
Dans votre cas, le micro-BIC devrait parfaitement vous convenir.

Vous trouverez sur le site "apce = agence pour la création d'entreprises" de très nombreuses informations utiles et intéressantes sur tous les statuts possibles pour les créateurs d'entreprises.

Cordialement.

Bruit de coupe de bois de chauffage

Bonjour,

Votre activité de coupe, puis vente de bois est assimilée à une activité agricole.

Comme le rappelle mimi493, les nuisances sonores acceptables par le voisinage ne doivent pas dépasser certains seuils.

Votre activité ne doit pas relever d'une réglementation particulière. Mais pour vous prémunir des contestations du voisinage, il serait prudent de faire procéder par un spécialiste à un relevé des niveaux sonores générés par les différents matériels que vous utilisez: scies, fendeuses à bûches, broyeuses,...

A toutes fins utiles, je vous joins un lien vers site de l'inspection des installations classées traitant de la réglementation du bruit, mais c'est assez technique:

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/3-Reglementation-bruit.html

Pour juillet, le problème est le même: les bruits générés par le voisin dans son activité de sciage ne doivent pas dépasser certains seuils à faire constater par un spécialiste; et en principe, les activités doivent être réalisées entre 7h et 22h.(http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/3-Reglementation-bruit.html

Cordialement.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Je rejoins le point de vue d'amatjuris. L'agence technique de développement est une instance de conseil et non de décision.
La définition de ce type de chemin est effectivement précisée par l'article 162-1 du code rural. Et d'après les informations que vous avez données, il semble bien répondre à cette définition.

Compte tenu que d'autres riverains l'utilisent pour accéder à leurs propriétés, un droit d'usage s'est instauré et a priori vous devez pouvoir en bénéficier également.

Lorsque les délais légaux d'opposition à votre permis de construire seront épuisés, il me semble que vous prenez des risques très limités en lançant votre construction, après avoir acquis la propriété du terrain.
Pour éviter , au-delà de la question du désenclavement restant à régler, un procès engagé par votre voisin pour utilisation inappropriée de ce chemin (dégradations en particulier), faites établir par constat d'huissier un état physique de ce chemin, avec photos.
Le désenclavement est un droit reconnu et ouvre lieu à une servitude légale (mais pas d'ordre public) contre indemnisation. Donc, vous l'obtiendrez obligatoirement, même si vous devez en passer par un recours au TGI.

Cordialement.

Permis de construire accepté sans droit de passage

Bonjour,

Je constate que votre situation ne s'est pas éclaircie.

J'avais isolé deux problèmes:

- le premier, celui du permis de construire, auquel votre voisin aurait pu faire opposition devant le tribunal administratif (afin de ne pas avoir à vous accorder un droit de passage = désenclavement); c'est la raison pour laquelle le dépôt du panneau réglementaire est important puisqu'il fait courir le délai (deux mois) pour un éventuel recours des tiers.

- Le deuxième, celui du désenclavement: je répète, soit vous trouvez un arrangement amiable avec le voisin, contre indemnisation et formalisation écrite publiée au service de la propriété foncière, soit vous engagez une procédure devant le TGI pour obtenir un droit de passage (article 682 code civil) rappelé également par amatjuris.

Mais se pose le problème de la propriété du terrain: pour l'instant, il n'y a qu'une intention (forte) d'acheter, mais sur le plan juridique, je ne suis pas sûr que votre requête soit recevable sans titre de propriété. IL faudrait que le propriétaire actuel vous donne mandat pour agir en son nom dans cette procédure.

Concernant l'acte sous seing privé à signer (le compromis de vente), une clause suspensive devra obligatoirement être incluse, afin d'annuler cet acte en cas de désaccord avec votre voisin. Un procès au civil avec appel, éventuellement cassation, ça va prendre un certain temps (au minimum, 4 à 5 ans!).
Prendre une telle décision n'est pas anodine.

Quant à obtenir une nouvelle consultation chez un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme, c'est une bonne résolution: deux avis valent mieux qu'un.

Mais au final, lorsqu'une "affaire" est mal engagée, il est souvent préférable de renoncer et là je rejoins l'avis de yoyé. Cherchez un terrain constructible et accessible.

Cordialement.

PS: - le recours en référé devrait être engagé devant le TGI, et non le tribunal administratif. Le droit au désenclavement n'est pas de son ressort.

- Quant à la contestation du permis de construire, au-delà des délais légaux de contestation, j'ai un gros doute. Car tout acte, même irrégulièrement pris (permis de construire) est applicable (article L424-5 code de l'urbanisme, ci-dessous reproduit:

Article L424-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V):

La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire.

Succession, spoliation, detournement...

Je vous ai adressé une réponse en messagerie personnelle.

URGENT : "DéPacs" et bien commun immobilier Scellier...

Pour votre sécurité "fiscale" s'entend, n'hésitez pas après votre rendez-vous avec un agent des finances publiques, à adresser un courrier confirmant la teneur des échanges.

Cordialement.

URGENT : "DéPacs" et bien commun immobilier Scellier...

Bonjour,

Quelle que soit la date de rupture, chaque partenaire doit établir une déclaration de revenus. L'une utilisera la déclaration pré-remplie et la corrigera des éléments concernant la partenaire; l'autre utilisera une déclaration vierge (ou utilisera le service en ligne pour la déclaration de revenus).
Ci-joint, lien vers site officiel du MINEFI et BOFIP:

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=ZXZL5RRKRHWLJQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_1409

Concernant votre investissement dans un logement bénéficiant du régime SCELLIER, l'acquisition ayant été effectuée en indivision (chacune possédant 50 % du bien), vous bénéficierez toutes les deux des droits attachés à votre part dans l'immeuble. Vous devrez indiquer dans une note annexe à votre déclaration cette situation particulière.

Cordialement.

Etude de ma Soeur à charge

Bonjour,

Votre geste est généreux. Mais il n'existe aucune obligation alimentaire entre collatéraux (frères et soeurs). En conséquence, vous ne pouvez pas déduire "la pension" que vous attribuez à votre soeur.

Le Conseil d'Etat, haute juridiction administrative, a rappelé que la liste des bénéficiaires de l'aide alimentaire était limtative (essentiellement parents/enfants et vice versa, belle famille) et que même s'il existe une obligation naturelle entre frères et soeurs, elle n'ouvre pas droit à une déduction fiscale.

Cordialement.

Surface de constructiod'un abri pour chevaux sur terrain agricole

Bonjour,

Votre question présente un réel intérêt, mais la réponse semble plutôt négative. En effet, il n'est possible de construire en zone agricole que des bâtiments ou installations nécessaires à l'exploitation agricole par un exploitant. Ce qui n'est pas votre cas.

Votre sujet a fait l'objet d'une question écrite à l'Assemblée Nationale et la réponse du ministre de l'environnement laisse subsister une petite possibilité qui découle d'une étude au cas par cas, en fonction des règlements locaux d'urbanisme.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-98687QE.htm

Vous renseigner dans votre commune et tenter de jouer le bien-être de vos chevaux, prévu par le code rural (en contradiction avec le code de l'urbanisme).

Cordialement.