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chaber / ID 23651

Autoconstruction sans DO légal ou pas ?

bonjour

pour établir le contrat d'assurance Dommages Ouvrages, obligatoire selon la loi Spinetta les assureurs demandent les attestations Décennale de toutes les entreprises concernées, du maître d'oeuvre de l'architecte ... selon l'art 1792 du code civil.

Si revente dans les 10 ans de garantie l'absence sera notée dans le contrat de vente.

A l'heure actuelle il est possible de trouver un assureur acceptant d'établir une DO partielle excluant, par exemple, la plâtrerie exécutée par le souscripteur

L'auto-construction est elle toujours envisageable dans le cadre juridique actuel.en assumant personnellement les risques pendant 10 ans.

Mais la plupart des banques refuseront le prêt sans avoir de garanties

Preter ma voiture et grand exes de vitesse

bonjour

le forum est alimenté par des bénévoles qui ne sont pas toujours disponibles pour répondre par retour à votre problème

question posée à 16h25. Relance à 16h29. Relance à 16h33

Delit de fuite après accident.

bonjour

avec sa voiturele conjoint circule en moto

comme vous êtes des tiers l'un vis à vis de l'autre, l'assurance de votre compagnon doit vous indemniserà condition que le conjoint ne soit pas titulaire des deux certificats d'immatriculation

Pv refus de priorité à un cycliste sur passage piéton

1 - abroger la loi Badinter, rendre la responsabilité et les conséquences de leur imprudence, aux piétons et aux cycliste,
2 - appliquer la même sévérité dans les infractions commises par ceux-ci que cela est déjà fait pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. tant qu'on ne touchera pas au portefeuille des irresponsables, ils continueront à être imprudent.
la jurisprudence de la Cour de Cassation a quelque peu dénaturé la teneur de la Loi Badinter en déresponsabilisant totalement le piéton toujours indemnisé quelque soit sa faute mais jamais responsable, même partiel, des dommages à un véhicule automobile lorsqu'il traverse en dehors des passages prévus à cet effet.

A contrario, pour l'instant, un cycliste, même indemnisé totalement par la Loi Badinter, peut être déclaré totalement responsable des dommages à un véhicule automobile selon les circonstances

Pv refus de priorité à un cycliste sur passage piéton

Posez la question à votre assureur. il fera application du cas 51C de la convention IDA Y circule en marche arrière ou effectue un demi-tour ou se met en travers
Part de responsabilité pour X et Y X 0 pour cent Y 100 pour cent

R415.3
II. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.

Litige avec mutuelle - réclamation de trop perçu

bonjour

[citationArticle L221-11

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 18 (V) JORF 22 décembre 2006

Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance ;

2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action du participant, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la mutuelle ou l'union a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l'ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1, le bénéficiaire n'est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2° , les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant.citation]

Accident en stationnement

bonjour
1/3 de la longueur de ma voiture depassait sur la chaussée, l'autre partie etant sur un terre-plein en herbe. le stationnement irrégulier en agglomération est bien défini par RagYs

Accident en stationnement

Bonjour
Est ce l'existence ou la disponiblité d'une place de parking qui influe sur ce tord ? peu importe, vous étiez en stationnement irrégulier comme vous le décrivez

Cas 43 barêeme IDA entre assureurs
X en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).
Part de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

Rétractation ou annulation pour une cuisine aménager

la Commission des clauses abusives no82-03 portant sur l'installation de cuisine RECOMMANDE que :

« Les contrats d’installation de cuisine comportent notamment :
1° Les caractéristiques et les conditions d’exécution techniques des fournitures et des travaux inclus dans le prix convenu, comprenant notamment un plan détaillé avec cotes et s’il y a lieu des plans techniques par corps de métier ;
la description détaillée des travaux qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et qui ne sont pas compris dans le prix ;
la répartition de ces travaux entre ceux que l’installateur propose d’effectuer si le client en fait la demande -ainsi, dans ce cas, que l’estimation de leur coût- et ceux dont le client devra en tout état de cause faire son affaire ;
2° La date à laquelle les travaux commenceront et leur durée ;
3° Les indications suivantes :
Si le présent contrat s’accompagne d’un contrat de crédit, de location-vente ou de location avec promesse de vente (leasing), il est rappelé (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) qu’une offre préalable doit être remise au consommateur, qui précise notamment que ces engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours, ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le consommateur ;
En tout état de cause le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil) ou des garanties en matière de malfaçons immobilières (art. 1792 à 1792-6 du code civil) ;

Rétractation ou annulation pour une cuisine aménager

bonjour

commencez par lire le lien ci-dessous

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022027682

Recours ou délai de prescription

bonjour
je voudrait savoir s'il y a prescrition car cela va faire 6 ans que sa a était juger nous avions trouvez il y a un ans un arrangement à l'amiable le délai de prescription est prolongé depuis votre accord amiable d'il y a un an.

Vous restez redevable de l'indemnisation à la victime

Indemnisation assurance pour les tiers ou non

bonjour

Article L113-3

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 1 (V)

La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Indemnisation assurance pour les tiers ou non

bonjour

Mensualisédonc août et septembre n'ont pas été réglés puisque vous dites avoir payer juillet et octobre.

Votre assureur a dû imputer normalement le versement d'octobre pour l'échéance d'août.

j'ai constater que mon assurance a été suspendu depuis le 9 octobre dernier pour une facture de juilletla suspension resterait valable, donc pas d'indemnisation

Indemnisation assurance pour les tiers ou non

bonjour

Etiez-vous mensualisé ou régliez vous les primes par trimestre?

Menaces de XXXXXX, suite à soit-disant découvert

bonjour

s'il y a cession de créance le titre exécutoire reste applicable

Vous faites référence à 2011. Le titre est valable jusque 2021.

Ou commence et se finit la définition légale du soustraitant

bonjour

marché public: vous répondez à un appel d'offres. Votre dossier est retenu et vous pourrez faire appel à des sous-traitants

Par exemple, dans le cas où je souscris a un service mensualisé auprès d'une entreprise et que ce service rendu est utilisé tout ou partie dans le cadre d'un marché public, est-ce que l'entreprise est considérée comme sous-traitante vous serez considéré comme sous-traitant par rapport à l'entreprise qui a emporté le marché

Formules de politesse manquantes

bonjour
La personne voit nécessairement le rappel puisque l'ouverture d'un sujet se fait toujours sur le premier message et qu'un ajout en gras ou en fluo sur un message ne peut passer inaperçu.
Si ce rappel n'a pas d'effet, c'est que, malheureusement, il n'y a rien à attendre de la dite personne...

aucun questionneur ne lit le lien ci-dessous qui rappelle les règles du forum

http://http://www.experatoo.com/droit-en-general/redaction-messages-politesse_108848_1.htm

Elles devraient faire l'objet d'une rubrique séparée: règles du forum

Beaucoup d'internautes ont, hélas, l'impression de converser avec des robots sur internet, et ce n'est pas les divers assistants vocaux qui vont améliorer les choses, car point besoin de dire bonjour ou merci quand il s'agit de dire "OK G....." et de poser sa question...Tout à fait exact

Indemnité différée suite à dégât des eaux

bonjour,

j ai un degat des eaux dans ma salle de bains, qui a endommagé aussi mon parquet
cause?
propriétaire/locataire?
Maison particulière/appartement?

mon artisan a fait un devis de 6200 e
helas ,l expert de mon assureur ne m en donne que 4000e fréquent. Certains artisans ont tendance à gonfler le devis lorsqu'un assureur intervient

il parait que je ne serais indemnisee qu à 75 pour cent ?????
donc je perds 943 e ( info ou intox ) Se méfier des on-dits. demander copie du rapport d'expert

suite a cette facture, mon assureur a t il le droit de ponctionner une partie sur l argent dejà versé ?
J avoue etre un peu perdue selon votre contrat (à lire) l'assureur effectue un règlement immédiat franchise déduite (si elle est prévue au contrat) et un règlement différé sur justificatifs

je me suis laissé entendre dire que lorsque l on faisait ses travaux nous memes avec facture des materiaux,pas de franchise à payer ???encore des on-dits

Indemnisation suite sinistre incendie

bonjour

Je rejoins Aie-Mac
Aux termes de l’article L. 121-6 du Code des assurances :
« Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. »
Le législateur autorise donc quiconque à assurer un bien, s’il a un intérêt à sa conservation. Cet intérêt peut être évidemment celui d’un propriétaire, mais aussi d’un propriétaire indivis, d’un usufruitier, nu-propriétaire, d’un locataire-gérant, détenteur précaire…

La seule personne ayant la qualité d’assuré au titre du contrat est vous-même. les autres indivisaires avaient la faculté s’ils le souhaitaient de souscrire également un contrat d’assurance de bien pour être indemnisés en cas de perte, mais apparemment ils ne l’ont pas fait.

La seule obligation à laquelle est tenue l’assureur est de vérifier s’il existe un créancier privilégié au sens de l’article L 121-13 du code des assurances.

Ayant seule la qualité d’assurée, vous êtes en principe seule destinataire des indemnités, mais redevable proportionnellement envers les indivis s'ils intentent une action

'autre habite dans cette maison gracieusement mais qui n'a pas assuré en qualité d'occupant cette maison et son contenu. A la limite votre frère occupant la maison peut se manifester auprès de l'assureur

Comment faire, je n'ai pas les moyens de faire faire des recherches par un professionnel de ce frère comme elle me l'a conseilléce n'est pas votre rôle
S'il se manifeste dans les délais de prescription et vous serez tenue de lui restituer sa part

Clause bénéficiaire Assurance Vie - Notion de représentation

@Pragma

Pour étayer votre thèse: "à défaut" est le terme employé par les assureurs dans la clause classique Bénéficiaires
Vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires conjointement (« mon conjoint et mes enfants nés ou à naître » ou « mes père et mère ») ou successivement (« mon conjoint, à défaut, mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers »).

En savoir plus : https://www.generali.fr/dossier/clause-beneficiaire-assurance-vie/
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J'attends avec impatience votre thèse (une copie double suffira) pour la noter