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chaber / ID 23651

Clause bénéficiaires assurance-vie

bonjour

J'ai adressé ma demande de modification de clause bénéficiaire (en cas de décès) de mon assurance-vie par courriel en pièce-jointe mais cela a été refusé, ils veulent une LR/AR .
Est-ce normal ? Normal. Il s'agit d'une modification importante

De plus, ils demandent pour chaque beneficiaire l'intitulé exact de l'etat-civil + date et lieu de naissance + adresse du domicile.
adresse non. Un bénéficiaire peut déménager tous les mois s'il le désire.

Est-ce qu'ils ont, maintenant, l'obligation de contacter chaque bénéficiaire en cas de décès du titulaire du contrat ?Oui. La loi oblige même l'assureur à rechercher les bénéficiaires s'ils n'ont pas été désignés.

https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance-vie/beneficiaire-dun-contrat-dassurance-vie-les-contrats-dassurance-vie-en-desherence#2

Sinistre auto - autre partie n'établie pas la véracité des faits

bonjour

Mon assurance m'explique alors qu'étant assuré au tiers uniquement, la procédure consiste néanmoins à mettre en demeure l'autre propriétaire afin de vérifier la véracité des faits, et que le remboursement ne pourra avoir lieu qu'une fois cette véracité établie par la partie mise en cause. Après deux courriers en recommandé (et pour moi déjà 3 mois d'attente), l'assureur de l'autre véhicule répond enfin : le véhicule était vendu depuis 4 jours, elle n'est donc plus l'assurance en causejusqu'ici votre assureur a bien fait son travail de recours: obtention de la main courante, mise en cause de l'assureur qui a tardé à répondre que le véhicule n'était plus assuré puisque vendu.

Votre assureur tente le recours auprès du nouveau propriétaire: normal. Si le recours n'aboutit pas pour défaut de réponse l'assureur ne pourra rien faire de plus et classera le dossier.

Tentez de déposer plainte auprès du procureur contre le nouveau propriétaire, l'assureur ne peut le faire à votre place

Si elle est recevable et qu'il s'avère que le tiers n'est pas assuré il faudra saisir le fonds de garantie.

Vous êtes part pour quelques mois.

A défaut, adressez une requête auprès du médiateur de la compagnie + et si cela ne suffit pas, une autre au médiateur des assurances :
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur/
Comme je l'ai dit, jusqu'à maintenant l'assureur a fait son travail et saisir le médiateur ne servira à rien

Accident non responsable non assuree

Bonjour
N’étant plus assurée depuis 6 mois Victime d’un refus de priorité dois je quand même trnamettre Le constat dûment rempli par les 2 partis à mon assurance de base ? Vous n'êtes plus assurée. Votre assurance procédera à un classement vertical.

Il faut vous adresser à un expert indépendant qui se chargera de votre dossier

Clause bénéficiaires assurance-vie

un assuré peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment

Clause bénéficiaires assurance-vie

bonjour

Citation :
Mon épouse, à défaut mes enfants, à défauts mes héritiers etc...
c'est une formule classique malheureusement incomplète
ajouter mes enfants vivants ou représentés.
Sans ce complément si l'un des enfants est décédé le capital est réparti entre les enfants survivants. Les enfants du défunt n'auront aucun droit

Même si vous précisez les noms et dates de naissance des enfants il faut rajouter à la suite de chacun ou représenté (sinon cas ci-dessus).

Il est possible d'ajouter à part égale ou de répartir un pourcentage différent pour l'un ou l'autre si vous voulez en avantage un plus que l'autre selon les circonstances familiales

Concernant le conjoint:
- s'il est nominatif et qu'il y a divorce il y a parfois source d'oubli de changer le nom. Auquel cas c'est l'ancien conjoint qui reste bénéficiaire.
- s'il n'y a pas mariage il peut être indispensable de le nommer.

Il faut apporter un certain soin à la rédaction de la clause bénéficiaire qui doit être adaptée au cas de chacun, ce que les assurés ne font pas

Accident corporel avec complication en 1996

bonjour

Pourquoi avoir attendu 22 ans?

Vos parents n'ont-ils pas conservés tous les documents relatifs à cet accident?

une attestation médicale du dentiste stipulant les dommages subit en précisant qu'une intervention doit être faite plus tard attestation d'un dentiste mais pas de rapport d'expert?

Sans références de dossier chez MxxxF et chez l'assureur du fautif les dossiers ne pourront être réouverts pour un examen d'une prise en charge à ce jour incertaine

Engins de Déplacements personnels (EDP)

En l’absence de réglementation spécifique sur la circulation des « engins à roulettes », équipés d’un moteur ou pas, difficile d’être péremptoire sur les droits et devoirs des usagers. Défenseurs des droits des piétons et amateurs de nouveaux moyens de transports ont une lecture différente de la loi : pour les uns, ce qui n’est pas autorisé est interdit ; pour les autres, ce qui n’est pas interdit est autorisé. Simple, non ?
Concrètement, le code de la route ne définit pas clairement les utilisateurs de trottinettes et de rollers comme des piétons. Mais le code de la rue, défini par les usages, a fini par les assimiler. Le site Service-public.fr le confirme d’ailleurs sur une page consacrée (1). Rollers et trottinettes sont donc tenus, comme tout piéton, de circuler sur les trottoirs à allure modérée (qu’aucun texte ne précise, mais que l’usage – encore lui – établit autour de 6 km/h). À ce titre, ils doivent circuler uniquement sur les trottoirs, respecter les feux tricolores et emprunter les passages protégés (articles R.412-36 à 43 du code de la route).
Cependant, les trottinettes électriques sont aussi des « engins à moteur » : elles doivent donc rouler sur la route si elles sont équipées d’un siège, homologuées et capables de dépasser les 6 km/h. Mais quid des trottinettes à moteur sans siège ? Là encore, aucun texte de loi pour trancher, mais des pratiques s’imposent : Roulez sur les trottoirs et les pistes cyclables.

En attendant un texte clair (ce qui n’est pas à l’ordre du jour), le bon sens doit s’imposer dans le respect de tous. Trottinettes et autres engins électriques doivent donc rouler sur les trottoirs, adapter leur allure à l’affluence des piétons, emprunter les passages protégés et respecter les feux tricolores. Circuler sur les pistes cyclables est également toléré, même si ce n’est pas officiel. En tout cas, vous ne pourrez pas être verbalisé pour l’un de ces motifs (lire aussi ci-dessous).

Interdiction de voies publiques au-delà de 25 km/h
Si, par construction, votre trottinette peut dépasser 25 km/h, elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès du ministère de l’Intérieur. En effet, elle tombe alors sous le coup d’un décret publié en juillet 2009 (2) pour limiter l’usage abusif des quads, mini-motos et autres engins à moteur qui fleurissent dans les grandes villes. Ce décret interdit leur usage sur les voies ou dans les lieux ouverts à la circulation publique ou au public. C’est pourquoi la quasi-totalité des trottinettes électriques vendues dans le commerce ne dépassent pas cette vitesse.

Précisons que les vélos et les vélos électriques sont les seuls véhicules non immatriculés à devoir circuler sur la route (les cyclistes de moins 8 ans sont toutefois tolérés sur les trottoirs).

Faut-il porter un casque ?
Les équipements de sécurité ne sont pas obligatoires.

Dois-je souscrire une assurance ?
Une assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire pour couvrir les éventuels dommages contre des piétons ou d’autres véhicules. Rapprochez-vous de votre assureur pour savoir si les EDP (engins de déplacement personnels) sont intégrés à votre RC ou s’il faut souscrire un contrat spécifique.

Quelles sont les sanctions encourues ?
Vous ne pouvez pas être sanctionné pour « usage d’une trottinette électrique », mais vous pouvez l’être pour une infraction à la réglementation relative à la circulation des piétons (traverser en dehors des passages piétons, etc.). Ces infractions relèvent d’une contravention de 1re classe pouvant justifier une amende de 4 à 7 €. Cas extrême, les utilisateurs dont le comportement dangereux met délibérément en danger la vie d’autrui risquent une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 1382-1386 du code civil et article 223-1 du code pénal).
Les scooters électriques destinés aux personnes à mobilité réduites sont assez lents : ils roulent en général à une vitesse de 5 à 15 km/h. Leur utilisation est régie par le code de la route (3). Ils sont assimilés à des piétons et doivent donc circuler sur les trottoirs à allure modérée. Mais ils sont aussi autorisés, comme les piétons, à circuler sur la chaussée, sur la droite et dans le sens de la marche, s’ils y sont contraints (trottoirs impraticables).

La Fédération française de l’assurance (FFA) a récemment levé cette zone d’ombre en confirmant qu’une assurance était obligatoire pour couvrir les éventuels dommages contre des piétons ou d’autres véhicules. « Les EDP sont des véhicules terrestres à moteur autotractés [aucune assistance humaine n’est nécessaire pour qu’ils avancent, contrairement aux vélos électriques, ndlr], rappelle Alexisxxxxxxg, du pôle assurances de dommages et de responsabilités à la FFA. Selon le code des assurances, ils doivent donc être assurés, exactement comme une moto ou une voiture, pour pouvoir circuler. »

Consultez votre assureur: contrat séparé ou clause complémentaire dans votre contrat

Que Choisir 19/09/2018

Défaut d'assurance et alcoolemie

bonjour

votre assureur va tenter de récupérer la franchise que vous subissez et récupérer ce qu'il vous a versé

Malheureusement peu de fautifs s'exécutent spontanément et la procédure est souvent longue et inopérante.Evitez des frais de location.

le garagiste peut dans certains cas vous prêter un véhicule; souvent dans les garages agréés par l'assureur

Défaut d'assurance et alcoolemie

bonjour

C'est la personne qui m'a rentré dedans qui était sous l'emprise d'alcool et sans assurance.c'est bien ce que j'avais compris.

Avez-vous déclaré cet accident à votre assureur?

Défaut d'assurance et alcoolemie

bonjour
l n'y a pas un fond de garantie justement pour les accidents avec des conducteurs en défaut d'assurance? j'ai bien sur une assurance tous risques. le FGAO n'intervient pas lorsqu'il y a assurance Dommages, comme c'est votre cas.

'ai effectué un devis pour les réparations de mon véhicule, quelle est la suite logique? Mon assurance semble me dire que je vais devoir payer la franchise et qu'elle me serra rembourser par la personne en tord après le jugement??pourquoi devis et pas expertise par votre assureur?

Votre assureur va exécuter son contrat: indemnisation franchise déduite. Recours éventuel pour la franchise

cette indemnisation sera beaucoup plus rapide que celle du FGAO

Mutuelle entreprise pour apprenti

Avez-vous tout lu?

Tentez une lettre de contestation

Accident non responsable sans assurance

surtout vous ne donnez pas suite à cette réclamation indue puisque vous n'êtes pas responsable.

Vous faites faire un devis de vos dommages que vous tentez de récupérer par LRAR

Mutuelle entreprise pour apprenti

bonjour
lisez le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Accident non responsable sans assurance

bonjour
pardon. c'etait a un feu et le systeme etait en panne et clignotait orange de tous les cotesSouvent aux feux il y a une voie prioritaire avec balise
- ou il n'y a aucune balise: vous bénéficiez de la priorité de droite
- ou il y a une balise au feu de gauche: l'adversaire la franchit sans s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacle
- ou il y a balise sur votre voie: responsabilité pour vous.

Accident auto, partie adverse ne veut pas signer constat

bonjour

L'assurance lui conseille d'aller porter plainte pour dommages involontaires et éventuellement d'écrire au procureur de la république. plainte irrecevable et inutile

L'agent de police lui indique que l'assurance ne fait pas son travail. il n'a pas tort.

Votre assureur reçoit votre déclaration; puisqu'il n'y a pas de constat signé il prendra contact avec votre adversaire ou son assureur si vous avez fourni les coordonnées.

Il est quasiment certain qu'il y aura deux versions contradictoires et le dossier sera classé à 50/50

Accident non responsable sans assurance

bonjour

Pourquoi pas de constat amiable?
je me suis fait couper le priorite a un carrefourelle venait de votre gauche?
Etait-elle sur une route prioritaire?
Aviez-vous une balise ou un stop?
Etiez-vous dans votre couloir de circulation?

il n'y a pas eun de constat de fait et il ont faient des devis pour que je paie les reparations de leur vehicule qui s'elevent a 3800 euros. si vous étiez bien prioritaire je comprends mal la réclamation alors que cela devrait être l'inverse.

Non assuré ne veut pas dire que vous êtes systématiquement responsable.

Faites un devis pour votre véhicule et faites une réclamation par LRAR

Garantie décennale/copropriété

bonjour

Le gestionnaire envoie une déclaration de sinistre à la dommage ouvrage accompagnée du rapport d'expertise du couvreur. le couvreur n'est pas expert même s'il est pro. Il ne peut qu'émettre un avis qui peut éventuellement déclencher une expertise de la Dommages ouvrage

un couvreur qui détermine un manque d'entretien au niveau de noues un défaut d'entretien ne peut faire jouer la Dommages ouvrage et encore moins l'assurance décennale

contre-expertise, la dommage ouvrage ne s'est pas déplacée. contre expertise à la demande de qui? et par qui?

Arnaque club de l'immo, lettre de rétractation par recommandé

bonjour

lisez le lien sur les marchands de liste

https://www.quechoisir.org/actualite-marchands-de-listes-condamnation-de-casa-immo-n2617/

Garantie magasin ou constructeur

bonjour

commencez par lire le lien
https://www.experatoo.com/information-du-consommateur/garantie-legale-conformite_143427_1.htm

Indemnisation partielle d'un sinistre

Bonjour

je vais prendre un exemple simple:

Vous assurez 100M2 pour une prime de 100€
Vous possédez en réalité 125M2 et vous auriez payer 125€
Votre indemnisation sera alors réduite d'1/4; pour un sinistre de 10000€ vous ne toucherez que 7500€