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Jurigaby / ID 46

Execution de la peine apres passage au tribunal

Bonjour.

Le délai pendant lequel le sursis peut être révoqué et la peine d'emprisonnement effectivement executée est de 5 ans.

Execution de la peine apres passage au tribunal

Bonjour.

Oui, il dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel mais il n'a aucun interet à faire appel sauf exceptions.

En revanche, je ne comprend pas votre deuxième question..

Responsabilité face à mon fils de 18 ans

Bonjour.

-Non, vous n'êtes pas responsable des ses dettes..

En revanche, si il n'a pas suffisemment d'argent pour vivre, il peut eventuellement saisir le Jaf afin que lui soit versé une petite pension alimentaire de votre part.

Mais, le Juaf statue au cas d'éspèce et il n'ordonnera aucun versement si effectivement, votre fils flambe avec son argent..

Location de studio et appartement

http://www.adil.org/63/v2/investir_fiscalite_01.htmBonjour.

En principe, vous serez soumis au régime "micro foncier".

En voici les principales lignes:

REVENUS FONCIERS
DROIT COMMUN
Régime « micro-foncier »

Régime applicable pour l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2006.

1. C’est un régime déclaratif simplifié :

Il constitue le régime d’imposition de droit commun.

Ce régime vous est appliqué de plein droit si votre revenu brut foncier annuel n’excède pas 15000 euros:
Cette limite est appréciée annuellement en tenant compte des revenus fonciers de l’ensemble de votre foyer fiscal.

2. Mécanisme :

Votre revenu net imposable est calculé automatiquement par l’administration fiscale. Elle applique un abattement forfaitaire de 30 % sur votre revenu brut déclaré à compter de l’imposition des revenus perçus en 2006 (au lieu de 40 % pour les revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2005).

Cet abattement est réputé couvrir l’ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être faite sur le revenu brut.

Si vos revenus bruts fonciers excèdent 15 000 € au titre d’une année ou si une cause d’exclusion survient, ce régime cesse de s’appliquer immédiatement.
Vous êtes alors soumis de plein droit au régime réel d’imposition (fiche 2).
De la même façon, une baisse de vos revenus bruts fonciers au-dessous du seuil entraîne l’application immédiate de ce régime.

3. Sont exclus de ce régime les revenus issus :

* de logements bénéficiant de régimes spéciaux tels que : « Périssol », « Besson », « Lienemann », « Robien classique », « Robien recentré » ou les régimes dits « Borloo ».
* de monuments historiques ou assimilés.
* d’immeubles dont les propriétaires ont décidé d’investir en « Malraux » ou en zone franche urbaine.
* d’immeubles détenus en nue-propriété sous certaines conditions.
* de certains immeubles situés en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé).
* de parts de sociétés de personnes non transparentes.

4. Vous êtes concernés par ce régime si vous êtes :

* bailleur personne physique.
* associés de sociétés civiles transparentes (SCI, SCPI…).

5. Votre revenu brut foncier est constitué :

* des loyers effectivement perçus.
* de la valeur des avantages en nature stipulés dans le bail.
* des revenus accessoires (location du droit d’affichage).
* des recettes exceptionnelles (indemnité pour remise en état des locaux).
* des dépenses et travaux vous incombant mais ayant été acquittés par votre locataire.

6. Option :

Bien que ce régime soit applicable de plein droit, vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition (fiche 2).
L’option est globale, elle s’applique à l’ensemble des revenus fonciers de votre foyer fiscal.
Une fois exercée, elle est irrévocable pour trois ans.
Au terme de cette période de trois ans, vous pouvez la renouveler annuellement (Réponse ministérielle Assemblée Nationale 94 953 du 5 septembre 2006)

7. Déficits fonciers :

Dans le cadre du micro-foncier, aucun déficit ne peut être constaté.
Cependant, les déficits constatés antérieurement à l’application de ce régime et encore reportables continuent à s’imputer sur les revenus fonciers des années suivantes dans les conditions de droit commun.

Activite commerciale reglementé

Bonjour.

Oui et non, On peut pas être le patron et l'employé en même temps..

Activite commerciale reglementé

Bonjour.

Pour être commerçant, il n'y a pas de diplome requis..

Ilne s'agit d'ailleurs pas vraiment d'une profession en tant que tel mais plus d'un statut..

Location de studio et appartement

Bonjour.

Tout dépend du régime d'impostion et du nombre d'appartements que vous louez.

Votre revenu brut foncier excède t'il les 15 000 euros par ans?

Toucher 3 fois le prix du loyer ou pas?

Bonjour.

La loi en question n'a même pas été déposée à ma connaissance.. Alors, faites attention aux annonces d'intentions du gouvernement..

Succession suite au deces d un heritier

Bonjour.

Il peut, il lui suffit de faire un testament qui ne porte toutefois pas atteinte à la reserve des enfants..

Bouclier contre loi anti-tabac

Bonjour.

Faites très attention à toutes les bêtises que vous pouvez être amené àlire sur internet ou à voir dans les médias..

Techniquement parlant, les clubs privés dans le sens ou la loi l'entend sont également soumis à la Loi.

Pour faire simple, la Loi est applicable à tous les lieux couverts et fermés accueillant du public..

A partir du moment ou votre club privé accueille un public autre que des "amis" alors vous tombez sous le coups de la Loi.


Ce qui se passe en espagne est une chose, ce qui se passe en france en est une autre, c'est la Loi du lieux ou se situe le Bar qui s'applique.. Sinon, la Loi n'aurait aucune effectivité..


Enfin, pour édulcorer un peu mes propos, tous les bars peuvent mettre en place des espaces non fumeurs. Malheureusement, le Cahier des charges est trés trés trés strict.

Transformation entreprise en club privé

Bonjour.

Faites très attention à toutes les bêtises que vous pouvez être amené àlire sur internet ou à voir dans les médias..

Techniquement parlant, les clubs privés dans le sens ou la loi l'entend sont également soumis à la Loi.

Pour faire simple, la Loi est applicable à tous les lieux couverts et fermés accueillant du public..

A partir du moment ou votre club privé accueille un public autre que des "amis" alors vous tombez sous le coups de la Loi.


Ce qui se passe en espagne est une chose, ce qui se passe en france en est une autre, c'est la Loi du lieux ou se situe le Bar qui s'applique.. Sinon, la Loi n'aurait aucune effectivité..


Enfin, pour édulcorer un peu mes propos, tous les bars peuvent mettre en place des espaces non fumeurs. Malheureusement, le Cahier des charges est trés trés trés strict.

Loi anti tabac et club privé

Bonjour.

Faites très attention à toutes les bêtises que vous pouvez être amené àlire sur internet ou à voir dans les médias..

Techniquement parlant, les clubs privés dans le sens ou la loi l'entend sont également soumis à la Loi.

Pour faire simple, la Loi est applicable à tous les lieux couverts et fermés accueillant du public..

A partir du moment ou votre club privé accueille un public autre que des "amis" alors vous tombez sous le coups de la Loi.


Ce qui se passe en espagne est une chose, ce qui se passe en france en est une autre, c'est la Loi du lieux ou se situe le Bar qui s'applique.. Sinon, la Loi n'aurait aucune effectivité..


Enfin, pour édulcorer un peu mes propos, tous les bars peuvent mettre en place des espaces non fumeurs. Malheureusement, le Cahier des charges est trés trés trés strict.

Faire soigner un membre de la famille dépressif

Bonjour.

Non à proprement parler, on ne peut pas forcer un ddépressif à se soigner..

Droit a l image sur photos volées et passé dans un mag

Bonjour.


Oui, envoyer une lettre de mise en demeure dans laquelle vous expliquerez que vous vous apprêter à intenter une action en justice contre eux si ils ne vous dédommagent pas de la somme de X euros..

S'agissant de l'avocat, prenez une spécialiste en droit de la vie privée ou droit à l'image.
Sinon, un spécialiste en droit civile des personnes devrait trés bien aller.

Succession suite au deces d un heritier

Bonjour.

Pourquoi l'épouse serait elle héritière alors qu'elle n'a strictement aucun lien de parenté avec le papa décédé?


La meilleure solution quand on a des gamins, c'est que si la mari décède avant le beau père, alors les enfants du couple viennent en représentation de leur papa prédécédé à la succession de leur grand père. Ce faisant, ils deviennent héritier réservataire et ils ont voacation a recueillir l'intégralité de la succession..

Et là, la magie du droit fait que la maman n'a plus qu'à s'arrranger avec les mouflets pour récupérer un peu ce qu'elle veut..

Succession pour personnes pas de la famille

Bonjour.

Il lui suffit de faire un testament, de préférence, chez un notaire.

Ceci dit, faites attentions aux impots sur les successions qui sont encore trés forts lorsque la succession vise des personnes qui ne sont pas mariés ni descendants l'un de l'autre..


Un petit mariage faciliterait bien des choses...

Sur la nouvelle loi du logement

Bonjour.

A ma copnnaissance, la nouvelle loi n'a pas été déposée ni adoptée..

C'est encore au stade de l'idée.

Loi sur le logement locatif

Bonjour.

A ma connaissance, la Loi n'a pas encore été déposée ni adoptée..

Succession suite au deces d un heritier

Bonjour.

Elle ne percevra rien sur l'héritage de votre père.

Proprietaire et refus de depart du locataire

Bonjour.

En matière de bail d'habitation, la règle du recommandé fait exception au principe.

Tant que le proprio n'a pas retiré la lettre recommandé, le préavis n'est pas considéré comme "notifié".

Autrement dit, si il persiste, vous allez être contraint de recourir à un huisser afin que ce dernier procède à la notification.