Bonjour.
Je ne suis pas d'accord avec ce mouvement..
En aucun cas, l'impécision d'une loi ne saurait permettre à un agent de sécurité d'être armé.
Surtout que si l'argumentation est fondée uniquement sur cette Loi, alors elle n'a aucun sens dans la mesure ou ce texte n'autorise nullement les agents de sécurité à être armé avec des armes de première catégorie...
20/03/2008
Bonjour.
Vous faites erreur...
Sauf méconnaissance de ma part:
II. - Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article 1er peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Or, le décret n'est pas sorti me semble t'il...
Alors comment pouvait vous en déduire qu'un agent de sécurité peut se balader avec une arme de 1ère à 4ème catégorie?
Je ne cherche pas à vous planter, c'est vraiment une question..
20/03/2008
30 minutes entre l'ethylotest et l'ethylometre
Bonjour.
Ce n'est pas la loi qui dit qu'il doit y avoir 30 minutes entre les deux, mais c'est un tribunal qui avait rendu une décision allant dans ce sens au regard du manuel technique de l'appareil qui prévoyait que pour être efficace, il devait y avoir un espace de 30 minutes.
Autrement dit, c'est loin d'être gagné car la cour de cassation ne s'est pas encore posée sur la question mais ça vaut le coup de se plaider devant le tribunal.
Je vous conseille d'attendre votre passage devant le tribunal et de faire valoir votre défense.
18/03/2008
Licencié, demissioné, assedic ???
Bonjour.
La réponse est non. à part le licenciement, mais rien d'autres..
18/03/2008
Erreur sur le prénom est il un vice de forme
Bonjour.
Non, ce n'est pas constitutif d'un vice de forme, du moins, pas dans le sens ou vous l'entendez.
Si vous contestez l'execution du jugement, le tribunal qui vous a jugé sera à nouveau saisi afin de faire rectifier l'erreur matérielle conformèment à l'article 710 du code de procédure pénale.
Enfin, tout ça pour dire, que cela ne change rien sur votre sort à venir.
18/03/2008
Bonjour.
un avoué est un avocat qui exerce ses fonctions devant la cour d'appel. Vous en trouverez un dans l'annuaire.
18/03/2008
Bonjour.
1) non, il n'ya qu'un seul appel possible.
2) Si le procureur a également fait appel (c'est quasiment toujours le cas), la cour d'appel fait ce qu'elle veut. En général, force est de constater que la cour d'appel a tendance à aggraver la peine sauf si vraiment, le premier jugement était contraire au droit.
3)En appel, il faut prendre un avoué et non un avocat et oui, il peut vous représenter si vous ne pouvez pas être là.
4) Vous devez encore le payer mais en principe, si l'auteur est condamné, il sera également condamné à vous rembourser vos frais de justice.
17/03/2008
La close de mon bail est - elle resevable?
Bonjour.
Non, cela na change rien... La clause est nulle.
17/03/2008
Séparation avec un bébé de 2 mois
Bonjour.
Certainement pas.
Sauf exception, la règle reste celle de la garde alternée mais c'est au JAF d'en décider, je ne saurai en aucune manière, me substituer à lui.
16/03/2008
Dépot de plainte pour agression sexuelle sur mineur de moin de 15
Bonjour.
Vous pouvez porter plainte sur le fondement de la dénonciation calomnieuse si il s'avère que votre fils est poursuivi et qu'une décision vient à prouver son innocence.
Vous pouvez également porter plainte pour diffamation.
en attendant, et en toutes hypothèses, laissez faire la police.
16/03/2008
Problème de signature cdi pour un cdd
Bonjour.
La réponse est non..
C'est un cdi et non un Cdd, donc pas de prime.
16/03/2008
Achat d'une maison et mauvaise surprise
Bonjour.
Le problème, c'est que dans la quasi totalité des contrats de vente, les notaire suppriment la garantie des vices cachés pour éviter toute éventuelle contestation.
La seule chose à faire semble donc de demander la nullité du contrat pour dol ou pour erreur sur les qualités substancielles mais ça risque d'être délicat.
16/03/2008
Avis de saisi de meubles à mon domicile
Bonjour.
Les réponses sont oui et oui.
Toutefois, si vous payez une partie de votre dette, il se peut que l'huissier (en accord avec les créanciers) ne pratique pas la saisie.
15/03/2008
Bonjour.
Oui, si il n'est pas gérant et qu'il est bien subordonné à ce dernier.
15/03/2008
Bonjour.
Cela veut dire que vous occupez un appartement sur lequel vous n'avez aucun droit et ce, même si vous remplissez les conditions pour avoir un logement social.
si vous en parlez au bailleur, le locataire qui a le bail verra son bail résilié et vous, en tant que sous locataire, serez très certainement expulsé.
14/03/2008
Bonjour.
La sous location est interdite en matière de bail social.
Aussi, si jamais votre situation venait à être découverte, je pense que vous ferez l'objet d'une procédure d'expulsion.
A ma connaissance, le seul moyen d'avoir un bail social est d'avoir fait l'objet d'une procédure d'attribution par une commission.
14/03/2008
Procédure de divorce par consentement mutuel
Bonjour.
je réponds dans l'odre des questions posées:
-la réponse est non. Dès lors que la convention de partage est homologué par le juge, c'est terminé, on peut plus revenir en arrière.
-Oui, puisqu'un avocat suffit pour les deux alors que dans les autres procédures, il faut forcément deux avocat, un pour chacun.
-On peut pas divorcer par notaire, cela n'existe pas. un notaire interviendra à la procédure puisqu'il faut liquider la communauté et que vous avez un bien immobilier, mais il faut de toute façon passer devant un juge.
-Non et non. Les causes du divorce n'ont aucune incidence sur le partage de la communauté. La seule chose qui change, c'est le montant de la prestation compensatoire à laquelle vous aurez droit. Prestation plus importante dans le divocre pour faute mais à quel prix? Procédure plus longue et puis surtout, je déconseille toujours quand il y a des enfant sua milieu, cela ne va faire que mettre le bordel.
Le fait que vous divorciez par consentement mutuel ou pour faute n'aura aucune incidence sur la pension alimentaire de votre fille. C'est le JAF qui fixera la pension si il a lieu.
14/03/2008
Différence entre arrêt et jugement
Bonjour.
La distinction arrêt jugement se fait en fonction de la juridiction qui a rendu la décision. Un arrêt n'est pas susceptible d'appel.
Le tribunal des conflits rend toujours des arrêts.
14/03/2008
Tout le plaisir est pour moi!
13/03/2008
Tout le plaisir est pour moi!
13/03/2008
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