Huissier qui menace mais pas dans le meme departement

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Bonjour

J'ai un huissier qui me menace pour un crédit a la consommation datant de 2002. Il a soit-disant un titre executoire mais il ne m'a jamais contacteé depuis cette date. Je voudrais savoir si l'huissier peut faire une saisie s'il n'est pas dans le même département ?

Merci. Dernière modification : 10/06/2021 - par Tisuisse Administrateur

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bonjour,
Un huissier de justice a une compétence territoriale élargie au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu d'exercice.
Si le TGI de votre département fait partie de ceux qui ont été supprimés, l'huissier par exemple du 27 aura une compétence élargie au département 28 si le TGI de Chartres avait été supprimé et si vous habitez dans ce département.
Cordialement

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Bonjour,

J'habite dans le 67, en Alsace.

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Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, les Huissiers de Justice sont compétents sur tout le département où ils sont installés. Par contre, ils peuvent gérer à distance des dossiers hors département. La seule limite est que l'Huissier de Justice ne peut pas sortir physiquement de son département en faisant état de sa qualité. Il peut transmettre les actes qu'il aura préparés à un confrère hors département, ou même tout le dossier, ce qui augmentera les frais. La meilleure solution s'il y a effectivement une dette est donc de ne pas faire l'autruche...

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bjr

j ai envoye une lettre en recommandee avec AR a cet huissier pour lui demander de me fournir certains documents et il m en a envoye que certains il en manque croyez vous que je puisse faire la meme lettre en RAR au creancier pour qu il me fournisse les documents demandes
merci

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Bonjour chouchou

ce sont des lettres simples que vous avez reçu de la part de ce huissier?

De quand date le dernier impayé de votre crédit. Si le dernier impayé à plus de 2 ans et qu'il n'y a jamais eu de procédure en justice par le créancier depuis moins de 2 ans, la dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code le la consommation (article L 311-37 ancien).

L'huissier vous a envoyé des documents mais vous a-t-il transmis une copie d'un quelconque exécutoire émis par un juge et de quel tribunal?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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bjr

oui se sont des lettres simples

le dernier impaye date de mai 2002
oui il ya eu soi disant une signification de requete en injonction de payer mais je ne l ai jamais recu en mains propres contre signature c est le tribunal d instance de sarreguemines en moselle

merci de me repondre pat76

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bjr

maintenant j huissier me menace de faire une phase de recouvrement judiciaire
mais je suis deja passee au tribubal
je ne comprends plus rien du tout
merci

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Bonjour Chouchou

Quand seriez-vous passé au tribunal?

Vous recevez toujours des lettres simples de la part de l'huissier?

Quel tribunal aurait délivré une ordonnance d'une requête en injonction de payer?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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bjr pat76

l affaire est passee en octobre 2004
j ai recu une signification d injonctionde payer le 30 avril 15 d un huissier de mon departement et j ai fait opposition le tribunal se trouve a sarreguemines en moselle
et j ai decide de prendre un avocat

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Bonjour chouchou

L'ordonnance de la requête en injonction de payer date de octobre 2004 et elle ne vous avait jamais été signifiée avant la date du 30 avril 2015 par voie d'huissier?

Si c'est le cas, lisez bien ce qui suit.

Article 1411 du Code Civil:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiéé dans les six mois de sa date.

Note 4 sous cet article:

Caducité: Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-19504

" Dès lors quez le tribunal est saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, la caducité de l'ordonnace, faute de signification dans les six mois de sa date, est de nature à affecter la régularité de la procédure".

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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bjr

donc comme je n ai jamais eu la signification dans les 6 mois vous voulez dire que la procedure est annulee c est ca

merci

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Bonjour

Vous avez tout compris.

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Chamfort


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bjr

donc plus aucun huissier ne peut plus reclamer l argent et l opposition que l avocat a fait au tribunal de sgms sera annule
merci

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bjr pat76

l avocat n a toujours pas fait l opposition a la 2e signification du 30 avril 2015 m ais l avocat quand je suis allee le voir il aurait pu me dire que la 1ere signification d octobre 2004 est annule pour moi cet avocat n est pas honnete
mais il a su prendre mon acompte d honoraires
donc si c est annule je ne fais rien et je ne bouge plus c est ca donc aucun huissier ne peut plus rien faire ok

je te remercie de m avoir aide c est a toi que l on devrait donne de l argent et non a un avocat

merci

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bjr pat76

l opposition a ete faite et je passe le 3 septembre 2015 donc je vais dire que du fait que la 1er signification n a pas ete faite dans les 6 mois est annulee donc je ne veux rien payer
merci de ta reponse

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Bonjour

Il faudra juste invoquer le délai de forclusion (article L311-52 du code de la consommation) puisque tant que l'ordonnance de la requête en injonction de payer n'a pas été signifiée, le délai de forclusion continu de courir.

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Chamfort


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bjr

donv on invoque se delai de forclusion et comme la 1er signification etait en 2004 le delai de forclusion est depasse
du fait que la 1ere ordonnance n a pas ete dignifiee dans les 6 mois donc je ne souhaite pas payer et que ce crdit est annule ou eteinte
c est ca
merci pour ta reponse

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Bonjour
J'ai été contacté par un huissier pour une affaire de crédit consommation qui date depuis 8 ans il a recu un titre d'executoire du tribunal qui date de 2012 je ne comprends rien il me demande de payer