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SJ4 / ID 150463

Insulte par écrits je dois faire quoi

bonjour,
c'est vrai mais il n'y a aucune raison que cela fasse une différence.

Insulte par écrits je dois faire quoi

non publique, cela veux dire pas accessible à tout le monde, mais il faut un minimum de diffusion, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

Insulte par écrits je dois faire quoi

bonjour,
cela porte bien atteinte à votre honneur, mais il n'y a pas forcément infraction si le propos a conservé son caractère confidentiel.
quel type d'écrit est-ce ? qui aurait pu lire cet écrit ?

Micro entreprise au réel

bonjour,
oui et heureusement.

Calomnie viol et violence

bonjour,
vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse quand vous voulez. pour que votre ex soit condamnée pour dénonciation calomnieuse, il faut que le juge soit convaincu de sa mauvaise foi. si votre ex maintient ces accusations et qu'elle est crédible alors un juge pourra difficilement trouver qu'elle est de mauvaise foi, d'où pas de dénonciation calomnieuse. dans un tel cas, vous pourriez en retour être l'objet d'une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Insultes par sms sur mon portable

bonjour,
vous pouvez porter plainte à la police mais il n'y a pas infraction, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

Publication coordonnées artisans sur site web

bonjour,
les artisans doivent s'enregistrer en tant qu'entreprise. si les sites internet qui répertorient les entreprises étaient dans l'illégalité, cela se saurait. donc pas besoin d'autorisation spécifique selon moi.
après, un artisan en entreprise individuelle pourra demander son retrait sur la base de la loi informatique et libertés.

Forum et création SASU ?

prenons un CA annuel de 20.000 € avec 1.000 € de frais possibles.

en micro :
charges sociales => 22,3 % x 20.000 € = 4.460 €
IR : 0 €
il vous reste pour vivre : 20.000 € - 1.000 € - 4.460 € = 14.540 €

en eurl, je compte en plus 1.000 € de frais pour la compta/bilan, reste, pour se rémunérer :
20.000 € - 1.000 € - 1.000 € = 18.000 €, c'est le brut.
j'applique le 1,5 pour arriver au net =>
18.000 € / 1,5 = 12.000 €

si je prends, 1,4 plus proche pour un libéral qui gagne peu, 18.000 € / 1,4 = 12.857 €
IS : 15 % de 20.000 € - 1000 € - 1.000 € - 18.000 € = 0
IR : 0 €
reste pour vivre : 12.000 € à 12.857 €

en sasu, je compte en plus 1.000 € de frais pour la compta/bilan
rémunération brute : 20.000 € - 1.000 € - 1.000 € = 18.000 €
j'applique le 1,8 pour obtenir le net :
18 000 / 1.8 = 10000
IS : 15 % de 20.000 € - 1.000 € - 1.000 € - 18.000 € = 0 €
IR : 0 €
reste pour vivre : 10.000 €

dans les trois cas, avec un CA régulier chaque trimestre, vous pouvez toucher 111€ mensuel de prime d'activité, si hébergé à titre gratuit.

avec la sasu, vous contribuez bien plus aux finances publiques, cela va donc éviter que mes charges sociales doivent être augmentées dans le futur, c'est donc bien le meilleur choix.

Forum et création SASU ?

bonjour,
en sasu, pour avoir 100€ dans votre poche, cela coute 180€ à l'entreprise.
en ei au réel, eurl, pour avoir 100€ dans votre poche, cela coute 150€ à l'entreprise.
le choix de la sasu est donc excellent.

du CA, on déduit tous les frais pros, les rémunérations avec charges sociales, pour arriver au résultat de la sasu, de l'eurl. donc si vous vous rémunérez au maxi, l'IS à payer est proche de 0.
si vous voulez laisser des sous dans l'entreprise, il faut quand même payer l'IS à 15% d'abord.

quelle sera l'activité ? car il y a aussi la micro entreprise à étudier.

Une ou deux plaintes en diffamation

bonjour,
une seule plainte où vous indiquez tous les endroits où le texte est publié.
attention, c'est du droit de la presse avec ces moultes pièges. l'emporter sans un avocat spécialisé si vous n'y connaissez rien serait très fort.

Accusation en public après la prise de photos sans accord

bonjour,
on pourrait considérer que c'est diffamatoire. mais si vous pouvez prouver ce que vous avez dit, par le témoignages de vos amis par exemple, alors, vous ne pouvez pas être condamné.
c'est bien peu probable à mon avis qu'il y ai une action qui aille jusqu'à un procès.

à quel moment peut-on faire valoir la prescription

bonjour,
le délai de prescription dépend de l'infraction dont vous ne nous dites rien. le point de départ du délai, pareil. ensuite, il a pu y avoir des actes qui ont interrompu la prescription, dont vous ne nous dites rien.
c'est donc impossible de répondre avec si peu d'éléments.

Insulte verbale et par message

bonjour,
si vous êtes la seule destinatrice des injures, alors il ne pourra pas y avoir condamnation pour injure. par contre, si cela peut être du harcélement moral.

Harcelement ou pas, poursuites ?

bonjour,
Article 222-33-2-2 du code pénal :
"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail."

sans "une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale", pas de délit.
si le procureur est convaincu pour les arguments de votre ex sur ce point, alors il peut vous poursuivre. pour que vous soyez condamné, il faut en plus que le juge en soit également convaincu.

Convocation au tribunal en tant que victime

bonjour,
rien d'obligatoire.

vous pouvez vous constituer partie civile par courrier sans avoir à vous déplacer, demander par exemple 100€ pour le préjudice moral, et vous aurez peut-être une bonne nouvelle en découvrant le jugement.

Insultes et menace de frapper

bonjour,
oui, si vous obtenez la condamnation pénale, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.

vous avez déjà porté plainte à la police ?

Obligation légale de cotisation CIPAV

bonjour,
vous avez l'obligation de payer vos charges sociales calculées sur votre CA. une part de ces cotisations va à la cipav si vous y êtes affilié.

Enregistrement audio a son ainsu

bonjour,

oui
pour que le délit soit constitué, il faut que vos propos concerne votre vie privée.

Requête et recours à l'appel

bonjour,
contester une décision de justice ne se fait pas en écrivant au procureur, donc non, vous n'avez pas un recours possible auprès d'une cour d'appel en cas de non réponse du procureur ou d'un refus de sa part.

Requête et recours à l'appel

bonjour,
que contient cette requête ?
car je connais les requêtes adressées à un juge mais seules des plaintes ou dénonciations pour un procureur.