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SJ4 / ID 150463

Nom de domaine marque de vêtement

bonjour,
si la marque est active et qu'il y a concurrence entre les deux structures, l'issue du procès ne me parait pas incertain du tout : vous perdrez.

Dépôt de plainte incomplet ?

bonjour,

s'il y a poursuite du procureur, vous devriez recevoir un courrier vous disant que vous pouvez vous constituer partie civile. en le faisant accompagné d'un courrier, vous pouvez indiquer et chiffrer tous les dommages que vous avez subi.

vous connaissez l'identité de l'agresseur ? si non, il existe des moyens de l'identifier ?

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

"Fin 2017, je me procure de nouvelles preuves accablantes."

nouvelles et non premières preuves.

dans ce que vous citez :
"Le juge appréciera souverainement le moment de la connaissance des faits par le titulaire du droit."

y aurait-il eu plainte sans connaissance d'une infraction connue ?

bon, si l'on connaissait la nature du délit, cela aiderait à ne pas parler dans le vide.

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

"Je connaissais l'auteur des délits depuis le début en 2010 mais n'avais aucune preuve. "

les faits étaient donc connus dès 2010, son auteur aussi.

Interruption de la prescription civile lors d’une plainte

bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007488615
"Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue ;"

donc non, votre action au pénal, car elle s'est terminée par un non lieu, n'a pas interrompu la prescription pour le civil.

Consultation pv de plainte partie adverse

bonjour,
article 388-4 du cpp :
"A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier."
votre ami peut donc s'adresser directement au tribunal pour avoir une copie du dossier.

pendant l'instruction, il y a bien des limitations de ce que peut donner un avocat à son client, mais pas pendant la phase de jugement à mon avis.

Publication reseaux sociaux

bonjour,
ce jugement rappelle ce que l'on peut faire : https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-paris-17eme-ch-presse-civile-jugement-du-14-fevrier-2018/
s'il faut anonymiser ou non le texte.

Plainte pour avis diffamatoire

bonjour,
si c'étaient juste des critiques de vos produits ou services, alors cela ne rentre pas dans le cadre de la diffamation, donc une action aurait probablement échouée.
de plus, il faut apporter la preuve que le propos a été en ligne. si vous aviez fait une copie d'écran, cette copie aurait été contestée par la partie adversaire et probablement écartée par le juge d'où l'absence de preuve que le propos a bien été tenu, l'absence de preuve du délit. il faut dans un tel cas commencer par un constat d'huissier afin d'entreprendre des démarches pour faire retirer le propos.

Dénonciations calomnieuses et prescription

non cela n'a pas interrompu la prescription.
rien ne vous empêcher d'agir.

Dénonciations calomnieuses et prescription

bonjour,
article 226-10 du code pénal :
"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée."
si le jugement dit ce qu'il faut, alors vous avez de bonnes chances de gagner pour dénonciation calomnieuse. dans le cas contraire, c'est à vous de prouver qu'il était de mauvaise foi.

pour les autres infractions, rien ne semble avoir interrompu la prescription.

Prescription de l'action publique

bonjour,
sans enquête pour quelque chose qui a été dénoncé, le point de départ est la date de la dénonciation.

Insulte en vers une personne suicidaire

si ce n'était pas en public, alors vous n'avez commis aucune infraction, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

pour le sursis, si vous avez été condamné, au hasard pour vol, vous ne pouvez pas voir révoquer ce sursis même si vous êtes condamné pour injure.

Insulte en vers une personne suicidaire

bonjour,
dans quel cadre avez vous prononcé cette insulte ?

le sursis, c'est pour la même infraction, et il n'y a pas de peine de prison possible pour injure.

Denonciation calomnieuse suivit d'un non lieu demande de dommage

bonjour,
Article 226-10 du code pénal :
"...
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
..."
si le non lieu dit ce qu'il faut, alors au contraire, vous avez toutes les chances de gagner. dans le cas contraire, il faudra prouver la mauvaise foi.

Porter plainte contre un gendarme pour diffamation et calomnie

bonjour,
il y a diffamation s'il y a perte du caractère confidentiel. cela ne me semble pas le cas ici.

Poursuite pour dénonciation calomnieuse

bonsoir,

"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée."

si le jugement dit cela alors un point est facilement démontrable. dans le cas contraire, c'est à vous de prouver la mauvaise foi.
dénonciation d'une personne identifiable + mauvaise foi sont les conditions principales nécessaires pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit caractérisé.

Micro entreprise : prestation + vente, est-ce possible ?

bonjour,
vous pouvez en déclarant une activité secondaire. le problème, c'est plus que cela peut ne pas être rentable si vos marges sont faibles et vos frais pour vendre importants.

Plainte pour injure publique et outrage fonctionnaire

bonjour,
oui s'il y a 2 faits distincts car pour qu'il y ai outrage, il ne faut pas que cela soit public. vu que vous parlez d'injure publique et s'il n'y a bien qu'un seul fait, alors il n'y a pas d'outrage.
attention, pour l'emporter pour injure publique, il y a des pièges à éviter, voir http://www.loi1881.fr/porter-plainte-diffamation

Comment porter plainte pour des Insultes sur un mort

BONJOUR marque de politesse[smile4]

il faut déjà vérifier qu'il y a bien eu perte du caractère confidentiel et donc possiblement injure, car sans cette perte, il n'y a aucune infraction à sanctionner.
qui a entendu ou reçu les insultes sur votre frère ? sur votre famille ?
les messages dont vous parlez n'ont-ils été adressés qu'à vous ? dans un tel cas, pas de perte du caractère confidentiel, pas d'infraction, voir http://www.loi1881.fr/email-frere-soeurs-caractere-confidentiel

Vie privée - publique: agression verbale violente

pour les insultes, il faut d'autres personnes qui ont entendu les propos.
pour le harcèlement, ce n'est pas nécessaire mais il faut des comportements répétés or cela n'a eu lieu qu'un seule fois.
pour les 2 infractions possibles, les éléments indispensables pour qu'il puisse y avoir condamnation ne sont pas présents donc pas d'infraction.
après, vous pouvez toujours lancer une procédure en espérant que la loi ne soit pas bien appliquée.