Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
SJ4 / ID 150463

Vie privée - publique: agression verbale violente

bonjour,
insultes : pas de perte de caractère confidentiel s'il n'y avait pas d'autres personnes présentes, donc pas d'infraction, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire
pour le harcèlement : vous parlez d'un élément nécessaire, la dégradation de vos conditions de vie mais pas du second : des comportements répétés or vous ne parlez que d'un seul événement. cela s'est-il répété ?

XXXXXX enfer et destruction morale

bonjour,
un site de ce genre ne peut pas être condamné comme rédacteur, voir http://www.loi1881.fr/article-6-lcen

la critique des produits, services est libre, ne rentre pas dans le cadre de la diffamation.

Décrypter une décision du tribunal

bonjour,
une personne, le demandeur, a saisi le tribunal de commerce pour un conflit avec une autre personne.
ensuite, le conflit a cessé par un arrangement avec son adversaire ou le demandeur s'est rendu compte qu'il ne pouvait que perdre. il a donc renoncé à son action en justice. cela revient à ce qu'il n'y a pas d'action en justice. cela permet au demandeur de ne pas être condamné à devoir payer une partie des frais de son adversaire.

Insultes à mon encontre

Pas besoin, l'article cité est clair, c'est la simple mise en mouvement de l'action publique, par le dépôt d'une plainte auprès de la police/justice qui constitue le délit.

il y a 2 éléments principaux pour la dénonciation calomnieuse : une dénonciation, une calomnie.
vous parlez du premier élément, la dénonciation. il est incontestable qu'en cas de plainte, il y a dénonciation.

mais il faut que cette dénonciation soit faite de mauvaise foi pour qu'il y ai calomnie.

Insultes à mon encontre

c'est pas parce qu'on n'apporte aucune preuve que sa dénonciation est de mauvaise foi. en cas de poursuite pour dénonciation calomnieuse, il n'y aura plus d'état d’âme pour faire témoigner les personnes qui ont entendu les injures.

Insultes à mon encontre

bonjour,
c'est envisageable. après, si vous voulez qu'il y ai condamnation, une plainte simple en gendarmerie n'est pas un bon départ, voir http://www.loi1881.fr/porter-plainte-diffamation
pour gagner, il faudra, soit passer beaucoup de temps pour se renseigner sur le droit de la presse, soit prendre un avocat spécialisé.

Délit de fuite dépot de plainte ou pas

article 85 du cpp :
"Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. "

un délit de fuite de ne fait pas partie des exceptions, donc commencer par une plainte auprès du doyen des juges d'instruction est irrecevable. il faut commencer par une plainte simple, plainte qui permettra au procureur d'avoir connaissance d'un possible délit, sauf qu'il a déjà cette connaissance, donc c'est inutile selon moi.

Accusé de viol par une ex

pour contre attaquer en dénonciation calomnieuse, pas en diffamation, voir http://www.loi1881.fr/denonciation-calomnieuse-diffamation-non-publique

Aide juridictionnelle ou assurance ?

bonjour,
la protection juridique peut imposer des plafonds donc il peut rester quelque chose à payer.
mais la question ne se pose pas car il n'est pas possible de demander l'aide juridictionnelle quand on a une protection juridique selon la loi.

Menace de mort et violence formulée par ecrit

bonjour,
un avocat ou une plainte envoyée au procureur en recommandé avec avis de réception.

Insultes de la part d'une collègue sur les réseaux sociaux

bonjour,
https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-17e-chambre-correctionnelle-jugement-du-13-janvier-2015/
"Or, la seule appréciation d’incompétence ne peut constituer une injure, dans la mesure
où il s’agit d’une appréciation subjective, certes désagréable, relative aux compétences
professionnelles des intéressés, mais non d’une expression outrageante, d’un terme de
mépris ou d’une invective."

voilà pour incompétent, il est probable qu'un juge décide que les autres termes n'ont pas plus dépassé ce que la liberté d'expression permet.

pas de harcèlement au sens pénal dans ce que vous présentez.

Ordonnance de consignation mais AJ en cours ?!

bonjour,

je vous avez dit que pour un propos tenu sur le net, tout tgi était compétent, donc le votre, ce qui aurait simplifier les choses pour faire une démarche qui doit bien être faite physiquement, mais pas forcément par vous, ni par un avocat.

http://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2015/06/15-80.381.pdf
si vous obtenez l'aide avant la fin du délai alors c'est bon.
reste à savoir ce qu'il advient si vous l'obtenez après.

Nom de domaine - risque juridique

bonjour,
difficile de confondre les 2 noms qui ne se prononcent pas du tout pareil. pas d'exploitation du nom de domaine le plus ancien. les risques sont plutôt minimes.

Allocation de soutien familial et prime d’activité ?

oui, un montant forfaitaire sera enlevé du montant de la prime, voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2AF1D77BC3C825A83FB7A480B21FA7BB.tpdila22v_2?idArticle=LEGIARTI000031676000&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215

Délit de fuite dépot de plainte ou pas

bonjour,
avoir accès au dossier, pouvoir demander des actes, c'est au cours d'une instruction judiciaire menée par un juge d'instruction. je doute qu'il y ai un juge d'instruction dans cette affaire. l'enquête est sous la responsabilité du procureur.

ce que l'on appelle communément plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction n'est pas possible à ce stade de la procédure, voir l'article 85 du cpp.

Délit de fuite dépot de plainte ou pas

bonjour,
une plainte avec constitution de partie civile est irrecevable pour un tel délit à ce stade de la procédure.
votre père pourra par contre se constituer partie civile le moment venu et demander des dommages et intérêts. comme les poursuites sont déjà lancées, une plainte simple a peu d’intérêt.

Insulte par message écrit et menace sur message vocaux

bonjour,
vous pouvez porter plainte pour injure, mais vous n'avez aucune chance de gagner car je doute que l'injure est perdu son caractère confidentiel (voir http://www.loi1881.fr/conversation-privee-evoque-tiers ) et car il existe une exception de provocation, et vous l'avez provoqué.

pour la menace, quand elle est orale, il faut qu'elle soit réitérée pour qu'il y ai délit. si cela n'a eu lieu qu'une seule fois, alors pas de délit.

Lecture de messages privées

bonjour,
article 226-15 du code pénal :
"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder à l'installation d'appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions."

Insultes, procédure pénale ?

bonjour,

ce n'est pas le code pénal mais la loi de 1881 qui défini l'injure. c'est bien un terme qui porte atteinte à l'honneur. mais il n'y a pas forcément infraction vu cette jurisprudence : http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

Accuser de vol par une voisine par courrier

BONJOUR marque de politesse[smile4]

l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, voir http://www.loi1881.fr/loi-diffamation-article-29-1881

même si le nom du voisin n'est pas cité, avez-vous identifié de quel voisin il s'agit ?