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SJ4 / ID 150463

Nom propre, nom de marque, données perso

BONJOUR marque de politesse[smile4]

sur ce forum, il n'y a pas de modération avant publication, donc le site n'est pas automatiquement responsable de ce qui dit, voir http://www.loi1881.fr/article-6-lcen

donc avant de craindre quelque chose d'une marque critiquée sur ce forum, la marque doit notifier le site.

un site qui choisit de modérer avant la mise en ligne prend bien plus de risque car il est responsable du contenu qu'il valide.

c'est donc bien plus sûr de ne pas modérer avant publication et de se contenter de retirer des propos ensuite.

Dette urssaf suite controle

bonjour
je ne suis pas d'accord. l'urssaf pour des salariés, ok pour seulement un créancier privilégié, mais pas pour les cotisations sociales personnelles du gérant majoritaire de la sarl.

Dénonciation calomnieuse et maladie professionnelle

bonjour,
"Le point de départ de la prescription du délit de dénonciation calomnieuse se place au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, et non au jour où la fausseté des faits a été établie. Cette prescription est toutefois suspendue, lorsque des poursuites concernant le fait dénoncé sont exercées, et pendant le cours de ces poursuites. Elle demeure soumise aux règles du droit commun, en ce qui concerne ses causes d'interruption."

s'il y a eu examen de la plainte, il y a eu suspension de la prescription, donc les faits peuvent ne pas être prescrits.

Document récupéré on ne sait où...

à priori, vous allez d'abord être convoqué par le juge d'instruction (donc c'est pas la meilleure idée que vous avez eu de ne pas saisir le juge de votre TGI si les TGI sont différents). je pense que c'est seulement ensuite que le juge va convoquer l'auteur des propos pour l'entendre dans son bureau et le mettre en examen.

dans mon cas, versement de la consignation le 06-05, audition de la partie civile 26-08.

le juge doit juste identifier l'auteur des propos et déterminer ce qu'il a dit.
c'est un propos oral ou par écrit ?

Document récupéré on ne sait où...

vous prévenir non, ce n'est pas leur rôle.

le procureur peut par contre, dans son réquisitoire introductif, réparer vos manquements, à condition de le faire dans le délai de prescription.
mais, c'est plus sûr de ne pas compter la dessus.

Document récupéré on ne sait où...

vous pouvez donc faire une demande d'aide juridictionnelle afin d'éviter d'avoir une consignation à payer, et renvoyer une plainte avec constitution de partie civile, en respectant cette fois ce qui est exigé.
si on vous demande une consignation pour la première plainte, vous ne payez pas et cela arrêtera la première action.

Document récupéré on ne sait où...

dit autrement :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/53_loi_24809.html

Document récupéré on ne sait où...

bienvenu au club ;-)

je doute du succès d'une telle qpc.

article 11 de la déclaration de 1789 :
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. "

la liberté d'expression n'est pas absolue mais c'est un des droits les plus précieux de l'Homme. C'est contradictoire. Il peut bien y avoir abus de la liberté d'expression mais on met des obstacles pour que cela ne soit pas trop facile d'obtenir une condamnation. cela forme un équilibre, et je doute que le conseil constitutionnel, dise que cet équilibre est contraire à la constitution.

Document récupéré on ne sait où...

la plainte avec constitution de partie civile doit aussi respecter cela.

de quand date les propos injurieux ? car si la première plainte est nulle, rien n'empêche d'en faire une seconde, cette fois complète, si ce n'est pas trop tard.

Document récupéré on ne sait où...

"Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite."

avez-vous citer les textes de loi concernés ?

Document récupéré on ne sait où...

il y a une exception pour les délits de presse, il n'y a pas à commencer par une plainte auprès du procureur, on peut, et c'est même recommander, commencer par une plainte avec constitution de partie civile.

Document récupéré on ne sait où...

1er piège, une plainte simple n'interrompt pas la prescription, voir http://www.loi1881.fr/plainte-simple-prescription
il est possible que les faits soient prescrits quand vous aurez des nouvelles de votre plainte, donc perte de l'action en justice.

Document récupéré on ne sait où...

c'est bien possible qu'il soit évident que les propos soient des injures mais ce n'est pas gagné pour autant vu les pièges du droit de la presse. les connaissez-vous pour ne pas y tomber ? avez-vous fait appel à un avocat qui connait ce domaine ?

Document récupéré on ne sait où...

bonjour,
ce document, dont rien ne dit qu'il n'y a pas été modifié, semble être un extrait de compte indiquant la réception d'un virement de la carpa.
mais c'est la décision judiciaire qu'il faudrait avoir pour savoir ce qu'il en est.

Facebook quel TGI saisir ?

bonjour,
infraction commise sur internet, chaque tgi est compétent vu que le propos est consultable dans chaque commune où le tgi a son siège.
mieux vaux saisir votre tgi, cela fera moins loin à aller quand vous serez convoquer par le juge d'instruction.

Impôts sur vente d'objets

bonjour,
il n'y a pas que les impôts pour une activité régulière, mais aussi les charges sociales.
il faut un statut, au minimum, auto entrepreneur, voir http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm

Renseignements pourvoi en cassation

bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A86173D38AB92A7084837241E22A855.tpdila19v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006151912&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170723
article 584 et suivants

Droit a l image après combien temps y a t il prescription ?

bonjour,
plainte non, il n'y a aucun délit.

au civil pour demander des dommages et intérets, oui. la prescription est de 5 ans.

Insulte de mythomane sur un réseau social

bonjour,

oui vous pouvez porter plainte pour injure. après, selon la manière dont vous le faites, cela peut n'aboutir à rien, voir http://www.loi1881.fr/porter-plainte-diffamation

et autre point, selon le contexte, un juge peut considérer que cela ne porte pas atteinte à votre honneur donc pas un délit.

Message négatif sur tripadvisor

mettre un tel faux avis n'est pas un délit pénal, une plainte ne sert a rien.
par contre, vous pouvez faire constater le contenu de la page par un huissier, faire la démarche d'identification de l'auteur auprès de tripadvisor si nécessaire et une démarche en justice au civil pour demander des dommages et intérêts.
par exemple : http://hebergeur.blog.lemonde.fr/2015/10/27/condamne-pour-la-critique-dun-restaurant-non-encore-ouvert/
il y a condamnation car la personne n'a pas mangé dans le restaurant. ce serait bien plus difficile de faire condamner un vrai client qui est en partie de mauvaise foi.