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SJ4 / ID 150463

Message négatif sur tripadvisor

parce qu'il existe un droit à la liberté d'expression et à la liberté d'entreprendre qui permet de lister les restaurants d'une ville.

Message négatif sur tripadvisor

b) dénigrement: le plat est froid, trop salé, immangeable..
c'est bien du dénigrement, mais à la condition que ce propos a été tenu par un concurent du restaurateur, et non par un client.
la cour de cassation a dit que la critique de produits était libre, voir http://www.loi1881.fr/critique-produits-est-libre

face à propos critique, il reste le droit de réponse. si vous avez indentifié la situation et trouvez que le client est de mauvaise foi, vous pouvez expliquer pourquoi il est de mauvaise foi.

Puis je porter plainte pour mensonge?

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/345_10_26001.html
"Qu’en statuant ainsi, alors que la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi, et que les propos reproduits, fûssent ils mensongers, n’entrent dans aucun de ces cas, la cour d’appel a violé par fausse application, le texte susvisé ;"
peu de chance donc que cela aboutisse.

Délai de réponse à une plainte

en théorie, ils doivent répondre.
si au bout de 3 mois, vous n'avez pas de réponse, vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile, et alors, il se passera obligatoirement quelque chose. mais il faut pouvoir justifier de la date de la réception de la plainte simple, il faut donc avoir le reçu donné quand vous avez déposé votre plainte ou l'accusé réception du courrier.

Courrier diffamatoire insultes

la prescription est de 3 mois, donc commencer par quelque chose qui n'interrompt pas la prescription est le meilleur moyen de perdre.

Courrier diffamatoire insultes

pour de la diffamation, le parquet ne fera rien. c'est à la victime d'agir efficacement, avec une plainte avec constitution de partie civile qu'il est possible de déposer même sans plainte simple préalable; ou une citation directe.

Poser plainte d'insulte par message telefonique

vous pouvez, et cela aboutit parfois à de lourdes condamnations, voir http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4989

Utilisation abusive de ma marque

voir un avocat spécialisé qui verra si une conciliation est souhaitable ou examinera l’opportunité d'un procès avec demande de dommages et intérêts à la clé.

Utilisation abusive de ma marque

vous avez déjà sorti des vetements sous cette marque ou encore aucun produit n'existe à ce jour ?

Auto entrepreneur retraité et mutuelle obligatoire

l'organisme que vous devez choisir remplacera Solsantis si un jour les revenus d'ae dépasse ceux de la retraite.
pas d'impact pour mmj.
que ce soit ce nouveau organisme ou solsantis, vous toucherez la même somme, gratuitement, selon les règles habituelles de remboursement de frais maladie par la sécu.

Auto entrepreneur retraité et mutuelle obligatoire

les organismes conventionnés sont le plus souvent des mutuelles. ce que vous devez choisir, c'est un organisme conventionné, pas une mutuelle qui va remplacer votre mutuelle actuelle, que vous allez donc garder.

Auto entrepreneur retraité et mutuelle obligatoire

vous devez choisir l'organisme qui va gérer vos remboursements maladie si un jour vos revenus d'ae deviennent supérieurs à votre retraite. ces organismes ont souvent mutuelle dans leur nom, mais en ce qui vous concerne, ne sont pas une mutuelle.

Noms de domaines similaires - Risques ?

la question est de savoir si le nom de domaine de l'entreprise est descriptif, il dit seulement ce que fait l'entreprise (forum-justice.com); ou s'il est original (experatoo.com). sans les vrais noms, difficile d'en dire plus.

Plainte diffamation retrait puis audition

c'est l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui fixe l'exception lors du retrait d'une plainte pour diffamation.

Quel statut adopter avec ce C.A.?

http://www.cipav-retraite.fr/medias/cms/file/Professions%20affili%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20CIPAV-%20f%C3%A9vrier%202011.doc.pdf
on trouve à la lettre F : formateur
donc 32 900 de plafond.

d'où un choix entre EI au réel et EURL, selon le niveau de frais nécessaires pour obtenir le CA.

Enquëte de gendarmerie et diffamation

quelles preuves avez-vous des dires que vous imputez aux gendarmes ?

une plainte simple n'interromps pas la prescription en matière de diffamation, donc votre plainte de 2014 n'aboutira jamais à rien.
si des faits de diffamation dont vous pouvez prouver la réalisation datent de moins de 3 mois, vous pouvez directement porter plainte avec constitution de partie civile. il faut respecter un formalisme très strict, qu'il est possible de respecter sans avocat mais aux pris de dizaines d'heures de lecture. attention aussi à un avocat qui ne connait pas le sujet, qui ne pourrais ne faire guère mieux.

Diffamation par intitulé de poste

j'ai surtout lu la jurisprudence, par exemple :
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4170
qui malgré des termes très virulents, n'a pas valu à son auteur une condamnation pour diffamation.

Diffamation par intitulé de poste

et que dit-on de vous ?
pour vérifier que cela peut effectivement être considéré comme de la diffamation et pas seulement une critique.

On m'accuse de contrefaçon et de concurrence parasitaire

probable que s'ils ont fait appel à un huissier et, s'ils pensent vraiment que c'est de la contrefaçon, ils aillent plus loin et vous fassent un procés.
à ce moment là, prendre un avocat spécialisé qui sera chargé de démontrer que vos pulls sont différents des leurs. et si un juge vous donne raison, vous pourrez obtenir une condamnation de la partie adverse à payer vos frais d'avocat.