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SJ4 / ID 150463

Porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

bonjour,

le délit d'atteinte à la vie privé n'est pas constitué dans ce que vous dites.

le destinataire d'une conversation privée n'a pas à vous demander une autorisation pour en faire usage.

vous parlez de diffamation, c'est par contre, s'il y a bien diffamation, un fondement juridique pour agir au pénal comme au civil. l'atteinte à la vie privée dans votre cas se combat au civil.

il y a peut-etre aussi harcèlement.

Droit à Publication sur internet

bonjour,

vous leur répondez que vous avez un intéret légitime à parler d'un parcours de disc golf. voir par exemple : https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-versailles-12eme-chambre-arret-du-13-septembre-2007/

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
"Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."

il faut donc un texte de loi pour pouvoir vous empecher de vous exprimer sur ce sujet. j'imagine que la mairie ne vous l'a pas donné.

Plainte pour diffamation publique

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419794&cidTexte=LEGITEXT000006070722

"La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf :

a) Lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne ;

b) (Abrogé)

c) (Abrogé)"

comme cela n'a pas été abrogé suite à une qpc, ce n'est pas possible de prouver vos dires.

ce n'est pas à la gendarmerie qu'il faut apporter vos éléments mais au tribunal si un jour un tribunal est saisi de votre affaire. si c'est le cas, il faudra surveiller si le premier acte qui a valablement interrompu la prescription a bien eu lieu dans les 3 mois suite à la publication. vous pourrez aussi argumenter que dire que quelqu'un couche avec quelqu'un d'autre ne porte pas atteinte à son honneur donc qu'il n'y a pas diffamation.

Adresse de la chambre de l'instruction pour faire un appel sur PARIS

bonjour,

en cette période particulière, il est possible de faire appel du non lieu par un recommandé avec avis de réception. se déplacer n'est, encore quelques semaines, pas obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7900D794650C8388D3874A767651FED.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000041756464&cidTexte=JORFTEXT000041755529&categorieLien=id&dateTexte=
"Par dérogation aux articles 502 et 576 du code de procédure pénale, l'appel et le pourvoi en cassation peuvent être formés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils peuvent également être formés par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel."

Porter plainte diffamation

ce n'est probablement pas de la diffamation mais de la dénonciation calomnieuse. cela tombe bien, il y a moins de pièges et la prescription est bien plus longue que 3 mois.

si vous avez tous les éléments, vous allez voir un avocat spécialisé dans le pénal pour faire une citation directe.

Respect de la vie privée

bonjour,

suivez cette discussion https://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-et-prop-intellectuelle/794634-respect-vie-privee.html et vous saurez.

insultes verbales par téléphone

bonjour,

l'injure privée, cela n'existe pas. c'est l'injure non publique qui existe. une injure non publique est constituée quand tout le monde sur terre n'a pas accès au propos injurieux mais il faut un minimum de public. il n'y a pas perte du caractère confidentiel dans une conversation téléphonique, ni dans un email envoyé à une seule personne, d'où pas d'infraction, pas de peine de 35€, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

Citation à partie civile chambre correctionnelle

bonsoir,

pouvez-vous nous indiquer le passage exact d'où vous concluez que vous êtes obligé de vous y rendre ?

Menace de mort verbale

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=048120F0DFE7DCE2A137700627D2378A.tplgfr23s_3?idArticle=LEGIARTI000006417660&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20020101
"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."

pour une menace orale, il n'y a délit que si la menace a été faite plusieurs fois. si vous n'avez reconnu avoir proféré une menace orale qu'une seule fois (et qu'il n'est pas possible de prouver le contraire), alors vous n'avez pas commis de délit.

Possible diffamation ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029430475&fastReqId=742628487&fastPos=11

il découle de cet arrêt que dire qu'une personne est raciste porte bien atteinte à son honneur mais que le délit de diffamation n'est pas forcément établi pour autant.

voir aussi https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023250358&fastReqId=742628487&fastPos=18

Possible diffamation ?

bonjour,

il faudrait lire vos propos précédents pour se faire une idée si ce terme ne dépasse pas la limite admisible par la liberté d'expression ou si l'on est dans l'injure/diffamation.

une copie d'écran peut être dénoncée par la partie adverse et rejetée par un juge. sans preuve des propos, pas de condamnation possible. un constat d'huissier réalisé dans les régles ne sera pas rejeté par le juge.

le droit de la presse est plein de pièges (vous connaissez le premier, la prescription de 3 mois), donc il vaux mieux faire appel à un avocat spécialisé pour en premier lieu, déterminer si une action en justice est vouée au succès, et faire les choses correctement le cas échéant.

Diffamation sans preuves matérielles

bonjour,

c'est à la personne qui dit des choses diffamatoires de prouver ses dires.

mais la question est de savoir s'il y a perte du caractère confidentiel dans cette affaire, ce qui ne me parait pas évident.

il n'y a dénonciation calomnieuse que si la dénonciation est spontanée. si l'on a demandé un témoignage à quelqu'un, il n'y a pas ce caractère spontanné.

Insulte enregistrée lors d'un conversation téléphonique commercia

bonjour,

l'article 226-1, c'est si ce qui est enregistré concerne la vie privée de votre interlocuteur, pas un échange sur la vie professionnelle.
injurier son interlocuteur au téléphone, ce n'est pas une infraction faute de perte du caractère confidentiel, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire, donc pas d'amende de 38€, pas de condamnation possible si le droit est correctement appliqué.

Vice de procédure sur dépôt de plainte

bonjour,
non et non

Insultes par sms apres provocation

bonjour,
la personne peut décider de vous poursuivre en justice. la bonne question est de savoir si vous avez commis une infraction et la réponse et non, faute de perte du catactère confidentiel, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

Plainte contre X classée sans suite.

Bonjour,

Si vous n'avez pas le papier et que vous n'avez pas porté plainte en envoyant un recommandé avec avis de réception au procureur, il vous faut le papier de classement sans suite pour pouvoir porter plainte avec constitution de partie civile par exemple.

Vous pouvez exiger ce papier qui doit vous être remis.

RSA ET TRAVAIL EN COMPLEMENT ..

bonjour,
si elle touche 100€ de salaire, elle touchera 100€ de rsa en moins. comme cela n'a aucun intérêt de retrouver un petit travail dans un tel cas, il y a en plus de la prime d'activité à hauteur de 61% du salaire (si le salaire reste faible). travailler pour 500€ par mois aboutira donc à un pouvoir d'achat supérieur de 500 * 0.61 = 305€.

Insulte par écrits je dois faire quoi

il y a encore moins perte du caractère confidentiel si le propos concerne le seul destinataire de l'écrit.

Insulte par écrits je dois faire quoi

une illustration : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007625543&fastReqId=1166026412&fastPos=9

Insulte par écrits je dois faire quoi

le propos qui porte atteinte à l'honneur mais qui n'est pas un fait précis aussi.