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SJ4 / ID 150463

Non lieu après une plainte avec constitution partie civile.

je ne suis pas d'accord avec votre avocat. un appel de ce non-lieu est possible. mais je cite le blog d'un avocat : "Enfin, ce non lieu peut être contesté par la voie de l'appel, mais si tous les experts ont conclu de la même façon, l'appel est illusoire."

Non lieu après une plainte avec constitution partie civile.

bonjour,
le juge d'instruction a suivi le procureur dans sa décision de non lieu ?
à quel moment a eu lieu cet avis du procureur ? juste après le paiement de la consignation ? ou une fois l'instruction terminée ?

Dois je porter plainte ou pas ?

BONJOUR marque de politesse [smile4]

c'est une injure, publique si le monde présent que vous mentionnez a bien entendu les mots prononcés.
vous pouvez donc porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction contre X. vous allez devoir payer une consignation, soit prendre un avocat qu'il faudra payer, soit passer beaucoup de temps à vous renseigner pour ne pas tomber dans les pièges du droit de la presse.

après l'intéret de dépenser autant d'énergie pour cela, c'est à vous de voir.

Compte client d'un site web et liberté informatique

pouvez vous nous dire sur quel article vous vous basez pour affirmer que la loi impose un accès direct ?

Compte client d'un site web et liberté informatique

en quoi cela empêche d'envoyer un courrier papier pour demander quels infos vous concerne (article 39) ?
en quoi cela empêche d'envoyer un courrier papier pour demander la suppression de toutes ces infos à caractère personnelles (article 40) ?

Compte client d'un site web et liberté informatique

bonjour,
cela ne l'empeche pas d'obtenir les informations ou modifications que la loi lui donne.

Problème de voisinage (calomnie)

c'est pareil qu'aller en gendarmerie, inefficace pour de la diffamation/injure.

Problème de voisinage (calomnie)

bonjour,
une plainte simple pour diffamation ou injure a peu de chance d'aboutir, mais vous pouvez porter directement plainte auprès du doyen des juges d'instruction avec constitution de partie civile. se renseigner longuement si vous voulez le faire sans avocat spécialisé car il y a des points à respecter.
vous pouvez aussi faire citer la personne directement devant un tribunal (avocat également recommandé).

DIFFLAMATION mon beau frere ment sur moi

BONJOUR marque de politesse [smile4]

ou pour dénonciation calomnieuse.

Droit d'information de la personne contre qui une plainte a été d

BONJOUR marque de politesse [smile4]

rien dans le code de procédure pénale dit qu'une personne mise en cause dans une plainte doit être contactée.

Paroles diffamatoires et aggressives

et l'on peut ajouter https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031450090&fastReqId=1437374197&fastPos=1
qui indique qu'il n'y a pas diffamation pour des propos tenus au sein d'une famille.

Plainte pour être suivie par détective privé

BONJOUR marque de politesse [smile4]

Article 226-1 du code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

si ce n'est pas considéré comme un lieu privé alors il n'y a pas de délit sur la base de cet article.

Délai d'appel d'un avis de classement

Bonjour marque de politesse

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=51622C6D97A8A8F4E7719573BF6A66F8.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000006574939&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20160816

pas de délai pour faire appel auprès du procureur général, pas plus pour porter plainte avec constitution de partie civile. à part si les faits sont devenus prescrits entre temps.

Calcul du rsa quand on a des revenus locatifs ?

BONJOUR marque de politesse [smile4]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
"Les ressources prises en compte sont :
...
les loyers d'un immeuble loué,"

ce n'est même pas le revenu foncier mais le loyer qui est pris en compte. donc pas de rsa car la limite de ressources est de 524,68.

Prescription escroquerie sur internet

BONJOUR marque de politesse [smile4]

la garde à vue de 2013 a fait repartir un délai de 3 ans. tout acte qui a eu lieu après a eu le même effet. comme c'est fort probable qu'il se soit passé quelque chose, j'imagine que les faits ne sont pas prescrits.

Menace et insultes sur facebook

ce fil date de 2011 ...

Statut pour la creation d'une application

et tant que vous ne vendez pas ou n'avez pas de revenu, pas besoin de structure.

Nom de domaine similaire contenant un nom de marque déposée

le propriétaire de auchanexemple.com peut tout à fait vous assigner en justice, même s'il n'a pas plus que vous l'accord de auchan, même si auchan n'est pas partie au procès.

pour prouver que votre le site était vraiment en ligne avant l'autre domaine, le mieux est un constat d'huissier, mais il peut y avoir d'autres méthodes comme archive.org qui n'a pas toujours été rejeté par un tribunal.

Nom de domaine similaire contenant un nom de marque déposée

il faut une exploitation du site pour avoir l'antériorité. un "Bientôt disponible dessus" n'est pas une exploitation selon moi.

Droit et Internet, propriété littéraire et artistique

je ne vois pas d'harcèlement défini dans le code pénal dans ce que vous dites.
mais vous ne passez pas devant la justice mais devant une commission, donc je ne sais pas comment ils jugent.