bonjour,
suite à une plainte au pénal en 2015 par mon ancien employeur, le procureur a classé sans suite (code 21) en aout 2017. j'ai porté l'affaire devant les prud'hommes. chaque partie a été informée en mars 2018, après avoir été relancée par le tribunal des prud'hommes. Une seconde plainte est déposée avec constitution de partie civile le 12 juin 2018. Je voudrais savoir si la prescription peut jouer ou pas. merci à vous cordialement
Bonjour !
A quelle date remontent les faits à l’origine de la plainte ?
bonjour,
le délai de prescription dépend de l'infraction dont vous ne nous dites rien. le point de départ du délai, pareil. ensuite, il a pu y avoir des actes qui ont interrompu la prescription, dont vous ne nous dites rien.
c'est donc impossible de répondre avec si peu d'éléments.
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