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SJ4 / ID 150463

Message négatif sur tripadvisor

je ne pense pas qu'une telle jurisprudence existe.

pour les termes "à fuir, à éviter absolument", voir http://www.loi1881.fr/critique-limite-liberte-expression
vous allez donc perdre en justice si les messages ne disent que cela.

Message négatif sur tripadvisor

non, voir https://www.legalis.net/jurisprudences/cour-dappel-de-paris-pole-5-2eme-chambre-arret-du-11-decembre-2009/

Diffamation/insulte a caractère raciste

pour la provocation, c'est toute la question.

l'insulte fait partie du droit de la presse et ses pièges. Il faut s'y connaitre pour que la procédure aboutisse à une condamnation, donc plutôt faire appel à un avocat, avocat qu'il faut payer. la partie adverse peut être condamnée à vous payer vos frais d'avocat mais pas forcément la totalité. cela peut donc vous couter de l'argent au final. si en plus l'avocat choisi estime que l'excuse de provocation peut empêcher une condamnation, il faut bien réfléchir avant de se lancer dans quelque chose qui peut aboutir. une plainte simple n'a pas de chance d'aboutir selon moi.

Diffamation/insulte a caractère raciste

bonjour,

il est possible de porter plainte contre X, donc pas besoin de connaitre le nom de la dame.

insulte oui, à caractère raciste pas vraiment.

déposer une plainte à la gendarmerie, c'est un très mauvais départ, voir http://www.loi1881.fr/porter-plainte-diffamation

pour les insultes, il y a l'excuse de provocation. si un juge estime que la dame a répondu à une provocation alors pas de condamnation.

l'autre voisine a-t-elle assisté à toute la scène ?

Puis-je poursuivre la partie civile après ma relaxe

bonjour,
"La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée."

lisez bien la décision. si vous êtes relaxé car le tribunal dit que le fait n'a pas été commis, alors vous pouvez même vous passer d'un avocat si son cout vous rebute.

Embauche d'un auto-entrepreneur sur les marchés

bonjour,
ce n'est pas possible de faire appel à un auto-entrepreneur car il y a subordination. vous lui imposez ses horaires de travail, ce qu'il doit faire, donc ce n'est pas un travail d'indépendant mais de salarié.

SAS. Cumuler deux activités est-ce possible ?

bonjour,
une société peut bien avoir plusieurs activités, sans avoir à se justifier.

Convocation de la police suite a une plainte

bonjour,
pour la diffamation, une plainte en gendarmerie, c'est jamais un bon début, et sur le fond, vous ne craigniez rien, voir http://www.loi1881.fr/courrier-diffamatoire-envers-destinataire

il est possible qu'il y ai dénonciation calomnieuse donc oui, vous pouvez porter plainte pour ce motif.

Propos déplacés d'un agent CAF à mon égard

bonjour,
il y a un principe qui est essentiel, c'est la liberté d'expression. la loi admet qu'il peut y avoir des abus de la liberté d'expression mais elle n'en prévoit que lorsque c'est vraiment indispensable. d'où des différences selon la nature des propos, parfois répréhensibles, parfois non.

Insultes verbale en pleine rue

bonjour,

s'il n'y avait que vous qui avait entendu les insultes, alors il n'y aurait pas de délit. mais vous dites avoir des témoins pour l'autre fois, donc il peut y avoir délit.
la prescription est de 3 mois, donc si c'était il y a plus de 3 mois avec les témoins, c'est trop tard.
si c'était il y a moins de 3 mois, alors vous pouvez porter plainte, je vous conseille de faire une plainte avec constitution de partie civile, voir http://www.loi1881.fr/porter-plainte-diffamation
attention, si vous voulez avoir gain de cause au final, il y a plein de choses à respecter, qu'un avocat non spécialisé en droit de la presse ne sait pas forcément. c'est possible de le faire sans avocat mais il faut bien se renseigner avant.

Qu'est ce que je risque en écrivant mon livre ?

il faut, par exemple, prouver que le livre était disponible en librairie à telle date. une solution, vous en mettez un très petit nombre, disons 4 et dès l'ouverture de la librairie, 3 de vos amies y vont et achètent chacune le livre et gardent le ticket de caisse. ensuite, vous cachez le dernier exemplaire, et 3 mois plus tard, vous faites un réassort, cette fois visible.

Qu'est ce que je risque en écrivant mon livre ?

la prescription est de 3 mois. lors de la publication, vous faites en sorte de pouvoir prouver que le livre est sorti à telle date mais vous limitez la publicité afin que la personne mise en cause n'est pas connaissance du livre. une fois les 3 mois passés, vous faites plus de publicité de la sortie du livre.
ainsi, il sera très facile de vous défendre, sans avoir besoin d'un avocat.

Qu'est ce que je risque en écrivant mon livre ?

bonjour,
les risques ? un procès pour diffamation.
vous ne le perdrez pas si vous pouvez prouver les faits. dans ce que vous dites, je lis que vous avez des témoins pour certains points, donc pas totalement aucune preuve.
si la preuve de tous les faits n'est pas reconnue par le tribunal, il faut aussi plaider la bonne foi, voir les 4 conditions : http://www.loi1881.fr/diffamation-conditions-bonne-foi
si vous gagniez et prenez un avocat, il n'est pas dit que les frais de votre avocat soient au final aux frais de la partie adverse, cela peut donc vous couter de l'argent.
si vous perdez, je doute que vous soyez condamné à une amende sans sursis. vous serez par contre condamné à des dommages et intérêts qui devraient être faibles si vous êtes à 2 doigts de prouver votre bonne foi, et à payer l'avocat de la partie adverse.

donc le plus grand risque, c'est de repartir pour une procédure en justice qui peut durer s'il faut aller en appel voir en cassation.

Plainte pour agression verbale et diffamation

bonjour,
agression, je ne pense pas qu'il puisse y avoir agression vu qu'il ressort de ce que vous dites, vous ne l'avez pas touchée.
diffamation, non, c'est éventuellement une dénonciation calomnieuse, voir http://www.loi1881.fr/denonciation-calomnieuse-diffamation-non-publique de plus, vous êtes de bonne foi en relatant ce que dit votre fils.

à la fin, c'est vous qui pourrez envisager une plainte pour dénonciation calomnieuse.

Jugement classé sans suite

si vous avez envoyé votre plainte en recommandé avec avis de réception, vous pouvez ne pas attendre un classement sans suite et porter plainte avec constitution de partie civile au bout de 3 mois.
si vous connaissez l'auteur du délit et avez les preuves, vous pouvez faire une citation directe.

donc il y a des alternatives possibles.

Jugement classé sans suite

bonjour,
oui car l'intéressé peut se renseigner lui-même pour avoir l'information avant la fin du délai de 3 ans.

Jugement classé sans suite

bonjour,
la prescription est de 3 ans. donc selon moi, c'est trop tard.

Ma voisine m'accuse de propos que je n'ai jamais tenu

bonjour,
si vous voulez vraiment une sanction, il faut retourner porter plainte, mais cette fois pour un motif qui a une chance d'aboutir : la dénonciation calomnieuse car il n'y a pas diffamation dans ce que vous dites, voir http://www.loi1881.fr/denonciation-calomnieuse-diffamation-non-publique

Gérant majoritaire - minoritaire ou égalitaire?

bonjour,
49.9 - 49.9 - 0.02 pour une tierce personne.
2 gérants, ainsi, vous êtes tns et payez moins de charges sociales.

Ma voisine m'accuse de propos que je n'ai jamais tenu

bonjour,
il n'y a rien à faire à ce stade.
s'il se passe vraiment quelque chose plus tard, il sera toujours temps de dire que vous n'avez pas dit cela, et de dire qu'une conversation privée n'a pas perdu son caractère confidentiel, donc qu'il n'y a pas diffamation, même non publique, voir http://www.loi1881.fr/conversation-privee-evoque-tiers