Sanction disciplinaire ou délit pénal ?

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Bonsoir

Un employé d'une Société poursuivi au pénal répond : je vous informe que la victime aurait dû porter plainte contre la Société, personne morale, et non contre les agents qui seront sanctionnés administrativement uniquement".

Cette sentence est elle justifiée juridiquement ?

Avec mes remerciements. Dernière modification : 14/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

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Marck_ESP Modérateur

Bonjour
S'agit-il d'une société de services publics?

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Bonjour,



il n'y a pas d'opposition entre la responsabilité pénale des personnes physiques et celle des personnes morales : on peut poursuivre en même temps les deux types de personnes, les deux responsabilités sont distinctes mais ne s'excluent pas l'une et l'autre.

Le fait que la société soit poursuivie n'empêche pas de poursuivre les employés de ladite société au pénal.

En tout état de cause je parle sous le contrôle de la communauté bénévole parce que je peux me tromper : l'erreur est humaine.

J'espère ne pas me tromper.

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.


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121-2 code pénal :


La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417204/

Cependant il y a aussi l'alinéa deux sur les sociétés délégataires de services publics locaux :


Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.


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Le texte de l'article 121-2 du Code pénal impose que l'infraction ait été commise par une personne physique, afin de rendre responsable la personne morale pour le compte de laquelle les faits ont été réalisés. L'implication d'une personne physique suppose une identification minimale de cette dernière.

Source :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-la-responsabilite-penale-des-personnes-morales/h/051d2af9e957e9d7d0f7bb3240fd1376.html#

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