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superve / ID 22674

Creance datant depuis 1980

bonjour,

pour qu'une réponse plus précise soit apportée, merci de nous communiquer la nature de la créance, la date de souscription le cas échéant, un jugement a-t-il été rendu dans cette affaire ?

merci

Prescription d'une creance

bonjour,

aucun risque pour vous, la créance est forclose depuis bien longtemps (forclusion 2 ans).
Vous n'avez pas à justifier de quoi que ce soit, la société de crédit n'a qu'à faire correctement son travail.

Bien cordialement.

Créance réclamée aux frères et soeurs après décès

bonjour

Les créanciers du défunt peuvent poursuivre la succession du défunt. Si votre soeur a accepté cette sucession, elle hérite de l'actif (les biens) et du passif (les dettes).

si personne n'a accepté l'héritage et que votre frère était le seul signataire du prêt la banque ne peut se retourner contre vous ou vos frères et soeurs.

Bien cordialement.

Une créance lors de la liquidation judiciare d un constructeur

bonjour,

lorsque survient une liquidation judiciaire pour une société, tous les créanciers de cette société sont appelés à "produire" leur créance entre les mains du mandataire chargé de la liquidation.
vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement pour déclarer votre créance.
Si la liquidation judiciaire permet de dégager de l'actif, celui ci sera réparti entre tous les créanciers.

Bien cordialement.

Facture jamais reçue - recouvrement

bonjour,

ne cherchez pas à comprendre, en toute hypothèse, les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier. (décret de 1996)
(cela n'empêche pas aux sociétés de contentieux d'en réclamer les montants, souvent fixés arbitrairement, tant que la majorité des gens payent...)

Payez ce que vous devez et c'est tout.
Payez le d'ailleurs directement entre les mains de la clinique.
ne réglez en aucun cas les 20 € supplémentaires... vous verrez, il ne vous arrivera rien.
Par contre payez ces sommes le plus vite possible.

Bien cordialement.

Annulation pension alimentaire

bonjour,

Le paiement direct est fondé sur un titre exécutoire et répond aux barèmes fixés par le code du travail, à savoir la division des rémunérations du travail en trois tranches (quotité insaisissable, le RMI, quotité relativement insaisissable et quotité saisissable). Dans le cas d'une ou plusieurs créances alimentaires, des prélèvements sur le salaire sont possibles à condition que le solde soit au minimum équivalent au RMI. (les prélèvements sur les salaires pour le paiement des créances d'aliment peuvent donc atteindre le montant des deux dernières quotités).

Les actions en contestations doivent être portées devant le tribunal d'instance. Le juge est compétent pour traiter des contestations suivantes :

- caractère exécutoire de la décision
- irrégularité des actes de procédure
- caractère abusif de la procédure (il faudra alors prouver qu'aucun incident de paiement n'a été commis).
Le juge pourra également interpréter la décision sur laquelle est fondée le paiement direct. Si cette décision prévoit la pension alimentaire, il sera difficile de lui trouver une autre interprétation.

Concrètement, pour faire cesser la procédure de paiement direct, il sera plus judicieux pour vous de lancer une nouvelle action devant le JAF afin qu'il revienne sur le montant de la pension, fixé dans son précédent jugement.

Les élements que vous fournissez pour demander une réduction du montant de la pension ("Depuis nous avons eu un enfant, un credit immobilier et un credit voiture. ") ne sont cependant pas pris en compte par le juge, notamment les deux crédits. Il vous appartenait de prévoir le paiement de la pension avant de les souscrire (d'ailleurs les organismes de crédit prennent en compte le montant des éventuelles dettes alimentaires pour calculer le taux d'endettement)
et il est à craindre que, au regard du juge, ce ne soit pas la pension qui doive souffrir de la souscription des crédits...

Bien cordialement.

Demande d'une caution de 2 mois par un propriétaire

bonjour,

La loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat est d'application stricte, elle porte sur tous les baux soumis à la loi du 06/07/1989.

Votre propriétaire ne peut y échapper si toutes les conditions remplies par l'article 2 de la loi du 06/07/1989 sont remplies.

Article 2
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers."

Bien cordialement.

Pension alimentaire dû ou pas ?

bonjour,

Dans le cadre d'un recouvrement de pension alimentaire, les huissiers disposent d'une procédure ultra simplifiée des recherches des informations auprès du procureur de la République. Cela vous fera perdre deux semaines, tout au plus.

Le certificat de non appel est à demander auprès du greffe de la cour d'appel, pour cela vous devez leur demander par courrier, accompagné d'une copie du jugement et de la signification.

Concernant la première procédure, une fois que l'huissier aura trouvé les employeurs de votre ex (il en a, c'est déjà une bonne chose) les virements se mettront en place le mois suivant.

Pour le reste (2006/2007 et janvier 2008) l'huissier pourra bloquer le compte de votre ex mari, si vous lui en communiquez les références (ou au moins, comme vous le soulignez, le nom de l'agence)

Concernant la revalorisation de la pension, vous pouvez le faire aujourd'hui, même si cela n'a jamais été fait auparavant, vous trouverez tous les indices utiles sur le site de l'INSEE. Sinon, de nombreux outils de calcul existent sur internet.

Bien cordialement.

Saisie attribution sur mon compte commun

désolé pour vous que les délais soient écoulés.
s'il y a une prochaine fois, vous saurez ainsi comment faire et vous saurez combien il est important de respecter les délais.

N'hésitez pas à saisir dès maintenant le juge de l'exécution, c'est lui qui fixera le montant des échéances. Il peut statuer sur beaucoup de choses (intérêts, frais qu'il estimera injustifiés etc etc même s'il ne peut plus annuler la saisie, il peut en réduire le montant des frais)...

NB : toutes les informations que je vous ai données sont écrites sur les actes que vous remet l'huissier de justice tout au long de la procédure.

Bonne soirée.

Pension alimentaire dû ou pas ?

bonjour,

deux procédures distinctes sont à mettre en place :


la première, concernant les six dernières échéances impayées et TOUTES CELLES A VENIR, ne vous coutera rien, du moins, vous n'aurez pas à faire l'avance des frais. Il s'agit du paiement direct, un huissier va demander à l'employeur de votre ex de vous verser directement chaque mois le montant de la pension + les retards des six dernieres echéances répartis sur les 12 prochains mois etc etc
pour cela rendez vous chez un huissier avec la copie exécutoire du jugement, un rib, un décompte détaillé des sommes dues (avec réindexation), un mandat pour l'huissier, toutes les infos possibles sur votre ex, une copie de la signification du jugement et un certificat de non appel.

La seconde, pour tout le reste. il s'agit d'un dossier classique, vous le confiez au même huissier puisqu'il a aussi besoin de la copie exécutoire du jugement.
il va lancer différentes procédures d'exécution (saisies mobilier, comptes etc).


Si votre ex est insolvable, vous devrez payer les frais (idem pour le paiement direct mais ca ne va pas chercher loin environ 80 € uniquement si la procédure échoue) et cela peut être très cher selon les procédures diligentées par l'huissier. A vous de voir si vous connaissez sa situation financière. Au pire, demandez à l'huissier de tenter telle ou telle saisie, sachant que, si elle échoue et si votre ex ne peut pas payer, vous en assumerez les frais.

restant à votre disposition
Bien cordialement.

Huissier peut t'il saisir tout compte

bonjour,

désolé pour le temps mis à vous répondre, il nécessitait quelques recherches.
mais j'ai encore besoin que quelques précisions.

Quel est exactement le statut du compte ? il s'agit bien d'un compte bancaire ?un compte joint ?
Comment est il alimenté ? par tous les honoraires des 4 associées ?
à quoi sert-il ? à payer les charges ? à partager les honoraires revenant à chacune ?

Quel est le montant des sommes saisies ?

Quel est le montant de votre créance ?

Merci d'avance.

Saisie attribution sur mon compte commun

bonjour,

l'huissier de justice, quelle que soit sa "réputation", est un officier public et ministériel, il agit au nom du "peuple Français", pour exécuter des titres exécutoires.

Lorsque l'huissier de justice procède à une saisie attribution sur un compte bancaire, c'est uniquement dans le but de mettre ledit "titre exécutoire" à exécution.
Par rapport à votre affaire, quelques points méritent d'être soulevés.

Vous payez des acomptes à échéance régulière, certes, mais de quel montant par rapport au montant de la créance ? cet échéancier a-t-il été conclu avec votre créancier ou l'huissier instrumentaire ou en avez vous décidé le montant seul ?
TOUTES les échéances sont-elles respectées ?

Si toutes les échéances sont respectées et que l'échéancier a été conclu d'un commun accord avec l'huissier vous pouvez exercer un recours.
Concernant la demande de mise à disposition des sommes à caractère alimentaires, cette demande doit ête effectuée à l'aide du formulaire prévu à cet effet, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE ATTRIBUTION. Si le formulaire a été correctement rempli, et adressé A LA BANQUE dans les délais, si la banque ne vous a pas reversé les fonds, elle engage sa responsabilité, je vous invite à régler ce problème directement avec elle. (tout cela bien sûr à condition que vous n'ayiez pas signé d'acquiescement à la saisie auprès de l'huissier)

Concernant les recours contre la saisie, ils ne sont possibles que dans le délai d'UN MOIS à compter de la dénonce de la saisie, et, là encore à condition que vous n'ayiez pas signé d'acquiescement. Si la banque a effectivement viré les fonds sur le compte de l'huissier, le délai est expiré, plus aucun recours n'est possible. Si les fonds ne sont pas encore transmis à l'huissier mais juste indisponibles, vous devez assigner votre créancier devant le juge de l'exécution (consultez un autre huissier).

Pour l'avenir, si vous souhaitez la mise en place d'un échéancier, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (par voie d'assignation) et celui ci pourra (ou non) vous accorder des délais de paiement à hauteur de 24 mois maximum et suspendre les mesures d'exécution à votre encontre.
Le ministère d'avocat n'est pas requis devant le JEX, vous pouvez vous y présenter vous même si vous vous sentez en mesure de le faire, cela ne vous coutera que le coût de l'assignation (environ 60€) vous pouvez consulter un autre huissier sur ce point.

Restant à votre disposition.

Bien cordialement

Fonction du conseiller juridique et fiscal

bonjour

me voici... donc, suite au mail de bellabruna ;-)

concernant le recouvrement... tout dépend le poste visé.
cela va de... aucun diplôme, ou juste le bac, jusqu'à un master de droit, spécialité voies d'exécution... voire même pour les postes à très hautes responsabilité, être titulaire de l'examen professionnel d'huissier de justice.

concrètement, pour bosser dans une boite de contentieux, comme rédacteur, cela va dépendre de la société mais il est préférable d'être au moins titulaire d'un diplôme de droit, et quelques qualités de commercial...
sinon, vous pouvez bosser comme clerc d'huissier tout dépend de la fonction que vous visez... diplômes... idem.

par contre "conseiller juridique et fiscal"... pas réellement dans le recouvrement, plutôt rédacteur contentieux, gestionnaire de dossiers, gestionnaire de risques etc

n'hésitez pas à détailler plus avant votre projet, tout le monde essaiera de vous apporter des réponses concrètes.

Bien cordialement.

Achat d'un véhicule, problème de garantie.

"cette franchise comprend une franchise à la charge du client, d'une montant de 350€ hors taxes, par sinistre couvert durant les six derniers mois de la garantie"

concernant l'action en garantie des vices cachés...
j'ai acheté le véhicule il y a 7 mois jour pour jour aujourd'hui.
J'ai parcouru environ 30 000 KM depuis lors...
Je n'ai aucun élément de preuve sur le moment de la survenance du vice en question, si ce n'est un ordre de travail, daté du 20 mars 2008 et non émis par le vendeur mais par un autre garage de même enseigne.

Pensez vous que ces éléments soient suffisants... je crains que non.
quant à engager une action à l'encontre du garage auprès duquel l'ordre de travail a été signé, je pense que je suis un peu limite.

Merci néanmoins pour cette réponse.

Achat d'une voiture en opposition d'huissier

bonsoir,

une réponse vous a été apportée dans votre autre question...

Bien cordialement.

Acheter une voiture en opposition d'huissiers!

bonjour,

c'est une situation très délicate en effet... d'autant plus que votre vendeur fait sans doute déjà l'objet de nombreuses saisies et que l'espoir d'obtenir réparation s'amincit...

je ne saurais dire l'opportunité d'une procédure pénale à l'encontre du débiteur, je laisserai mes confrères pénalistes donner leur avis...

Pour menacerle vendeur, je puis cependant citer l'article 314-6 du code pénal, mais cette procédure ne peut être initiée que par son créancier...

"Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines."

bien cordialement.

Un huissier me reclame de largent 6 ans apres

bonjour,

En matière de rémunération des mandataires et liquidateurs judiciaires, le tarif et les modalités de recouvrement sont définies par le décret du 27/12/1985

aux termes de ce décret, les actions en recouvrement des frais se prescrivent par six mois. Mais...
toujours aux termes de ce décret, ils doivent demander, auprès du magistrat, la délivrance d'un certificat de vérification des dépens. Ce certificat doit ensuite être signifié (à vous) et, à défaut de recours le magistrat rend une ordonnance de taxe.
Cette ordonnance, revêtue de la formule exécutoire, a la même valeur qu'un jugement et peut être exécutée dans les trente ans (et plus si une procédure est lancée).

Dans la mesure où le mandataire a obtenu contre vous cette fameuse "ordonnance de taxe" et que, six ans après, tous les délais de recours sont expirés, il peut encore la faire exécuter par un huissier de justice.

Le mieux que vous puissiez faire est de négocier aujourd'hui, soit avec le mandataire, soit avec l'huissier, un nouvel échéancier.

Bien cordialement.

Editions atlas - lettre huissier

bonsoir

concernant les résiliations, tout dépend des conditions générales de vente (fournies avec chqe facture etc. )
mais en tout état de cause, CONSERVEZ toujours une copie des courriers importants.


bien cordialement.

Editions atlas - lettre huissier

REBONJOUR

n'envoyez que des copies
gardez une copie du courrier et les originaux de tous vos talons et factures
plus votre dossier sera complet, plus vous aurez de chance d'obtenir ce que vous voulez.

Si vous allez au tribunal et que le juge considère que vous devez payer, s'il vous condamne, vous pouvez avoir des frais, effectivement. (frais d'avocat pour vous, art 700 dépens etc etc)

bien cordialement

Editions atlas - lettre huissier

Bonjour,

alors, le courrier que vous avez reçu est un préalable au dépôt d'une requête en injonction de payer.

Le principal correspond au coût du colis éditions atlas

les intérêts, depuis la mise en demeure recommandée

l'article 700, 150€ !!!!!! n'en tenez pas compte pour le moment, seul le juge peut déterminer le montant de cette somme (qui me paraît hautement exagérée eu égard au montant de la créance mais cela n'engage que moi)

je réitère ma réponse. Vous n'êtes pour le moment qu'en phase amiable, vous pouvez contester cette dette auprès de l'huissier qui se chargera de faire remonter l'info aux édition A.
votre dossier doit être le plus complet possible. si vous n'avez pas de copie de la résiliation ni de date d'envoi, inutile de mentir, dites que vous avez résilié vers le... et joignez copie de tous vos talons de chèques, avec le numéro du colis correspondant. Attestez sur l'honneur avoir renvoyé les autres. Vous verrez bien la réaction du créancier.

Si votre demande est rejetée, une requête en injonction de payer sera déposée contre vous, l'ordonnance vous sera signifiée par acte d'huissier et alors, vous pourrez y faire opposition.

Attention, vous ne disposerez que d'un délai d'un mois pour y faire opposition, à compter de la signification...
Attention, votre cas sera soumis à l'appréciation du juge qui pourra décider que vous devez payer ces sommes (la résiliation n'a peut-être pas été faite correctement eu égard aux conditions générales de ventes etc...) sans la lettre de résiliation, ni la date d'envoi et l'accusé réception (le cas échéant), ce sera plus difficile...

Concrètement, si vous souhaitez éviter d'aller devant un tribunal et que votre demande de suspension est sans effet, adressez un chèque de 68.70€ à l'huissier et l'affaire a de grandes chances d'être classée.

je reste à votre disposition.

bien cordialement.