Loyer à payer même si pas de propriétaire ?
Bonjour, lorsque vous signez une vente, le transfert de propriété est immédiat. Votre nouveau propriétaire ne va pas tarder à se faire connaitre et bien sur il faudra lui payer le loyer à partir de la date de jouissance. N'oubliez pas de lui demander une quittance lors de votre paiement, la situation sera ainsi claire. Rassurez vous votre situation n'a rien de délicat, cordialement
22/07/2011
Demande de changement de fenêtres vétustes dans une location
Bonjour, lors de la signature de votre bail, on a du vous fournir le DPE (diagnostic de performances énérgétiques) de l'appartement, meme s'il est établi à titre indicatif, l'appartement a du etre mal noté (lettre allant de Aà F) et en derniere page des notes permettant d'améliorer lasituation ont du etre inscrites. Vous etiez donc prévenu. De toutes façons, vous pouvez demander par LRAR à l'agence un changement, mais rien n'oublige le bailleur. Voyez plutot à déménager cela sera plus rapide; cordiaement
22/07/2011
20 ans de mariage et rente à vie
^Bonjour, effectivement sa femme peut demander (on peut toujours demander) une pension compensatoir si la difference des revenus (mari/feme) est important et ceci uniquement en cas de divorce. Votre ami devrait consulter un aocat, cela lui ouvrirait les yeux et lui permettrait de prendre une décision éclairée sur sa situation présente et à venir parce que pour le moment, elle est complétement étrangere à son compagnon, cordialement
22/07/2011
Revision de pension alimentaire
Bonjour, il vous faut IMPERATIVEMENT comtinuer à payer la pension comme prévue dans le jugement. Pour la faire réévaluer, il vous faut (avec ou sans avocat) saisir le JAF au tribunal du lieu de résidence de votre enfant. Commencez à réunir les preuves vus permettant de justifier de cette demande. Le fait que vous ne voyez pas votre fils n'a aucun rapport permettant une justification de baisse de pension, bien au contraire. Par contre si le fait de ne pas le voir vous pose un problème, vous pouvez "amener" le sujet devant le JAF par la meme occasion, cordialement
21/07/2011
Caution non remise par le locataire
Bonjour, comme le dit mimi 493, l'état des lieux de sortie n'étant pas signé = pas d'état des lieux donc appartement rendu en bon état c'est à dire meme état que celui noté dans l'état des lieux d'entrée donc aucune possibilité de faire des retenues pour des travaux. Le reste charges, taxes peuvent se retenir sur le dépot de garantie qui doit etre rendu dans les 2 mois suivant la remise de clés, cordialement
21/07/2011
Bail non conforme, peut on garder notre caution ?
Bonjour les trous doivent etre rebouchés et repeints afin d'etre invisibles. Le bailleur est en droit de vous retenir les frais qu'il fera sinon il est en droit de faire des retenus su le DG, cordialement
20/07/2011
Il me vend une maison qui ne lui appartient pas encore.
Bonjour, tout dépend de l'entente des héritiaires. Cela peut varier de 6 mois (délai légal de déclaration de succession) à des années. Déjà quand on achéte un bien immobilier dans des conditions normales ou que l'on fait construire, les délais sont souvent plus logs que prévus. A vous de voir si vous souhaitez faire. Il serait, peut-etre bon, de voir avec le futur vendeurou en est la sccession et lui demander de vous apporter des certitudes (écrites, il ne faut pas etre naif) sur la date des signatures, cordialement
20/07/2011
Propriété d'un bâtiment agricole sur terrain locatif
Bonjour, le problème c'est que le propriétaire du terrain et aussi propriétaire de ce qu'il y a dessus , batiment compris. En conséquence, il serait bon d'aller voir un notaire afin de régler ce problème qui peut vous etes préjudiciable en ca s de conflit. Envisagez tres sérieusement d'acheter le terrain, cordialement
20/07/2011
Paiement maisons de retraite grand père ?
Bonjour, il serait plus judicieux d'aller en justice pour régler ce problème car si votre grand-pere a d'autres petits enfats solvables, ils doivent payer eux aussi à hauteur de leur revenu. Votre pere (ainsi que ses freres) doit subvenir au besoin de son propre pere en premier, les petits enfants "n'apportent( que le complément apres les sommes versées par les aides sociales, votre grand(pere, votre pere et ses freres. La pension due se calcule sur les REVENUS et non sur le montant du patrimoine, cordialement
20/07/2011
Bail non conforme, peut on garder notre caution ?
Bonjour, avez-vous fait un état des lieux d'entrée pour connaitre l'état de l'appartement à votre entrée. Si pas d'état des lieux fait = l'appartement était considéré comme en bon état. A la remise des clés soit il y a un état des lieux de sortie ou sera noté l'état de l'appartement et donc les dégats survenuspendant votre location. Dans ce cas le bailleur peut retenir (sur présentation de justificatifs) la réparation des dégats sur votre Dépot de Garantie. Soit le bailleur ne fait pas d'état des lieux et l'appartement est considéré comme rendu en bon état et il doit vous rendre votre DG déduction faites des charges restants dues (justificatifs de la régularisation). Avez vous envoyé votre lettre préavis ? car le propriétaire peut aussi conserver le DG pour réglerles mois de préavis au cas ou vous ne les régliez pas, cordialement
19/07/2011
Voir mes enfants ou avoir la garde de mes enfants
Bonjour, il vous faut saisir le Jaf pour obtenir un droit de visite et d'hébergement que vous pourrez par la suite faire respecter par la justice. Sachez que les juges m'ainent pas séparer les fraterie, il faudra donc une bonne raison pour que vous obteniez gain de cause. Les enfants mineurs ont le droit de donner leur avis par l'intermédiaire de leur propre avocat gratuit que vous demandez au tribunal du lieu de résidence de l'enfant, cordialement
19/07/2011
Ma fille veux venir habiter chez moi et non plus chez sa maman
bonjour expliquez clairement à votre fille que le fait d'aller voir sa mere n'est pas un choix qu'elle a mais une obligation, qu'un juge n'acceptera de la laisser vivre avec vous si elle ne continue à avoir des contacts réguliers et un comportement normal avec sa mere. Pour le changement de résidence, il faut absolument saisir le JAF qui réglera le droit de visites et la pension alimentaire, à moins que vous n'arriviez à trouver un accord amiable par ECRIT avec la mere, accord que le juge entérinera, cordialement
19/07/2011
Problèmes avec agence immobilière
Bonjour, normalement vous avez du payer des "frais d'agence" qui correspondent à peu près à un mois de loyer et cela comprend entre autre la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée. Le propriétaire paye, aussi, lameme somme, cordialement
19/07/2011
Problèmes avec agence immobilière
Bonjour, l'agence doit vous fournir au minimum un devis des travaux pour le store. C'est le propriétaire qui donne son accord pour effectuer les travaux c'est donc à lui de vous fournir ce devis. L'agence peut garder 20 % du dépot de garantie pour la régularisation annuelle des charges, à voir s'ils ont gardé pour cette régularisation ou parce qu'il vous restez des charges à payer. N'hésitez pas à demander des justificatifs par LRAR, vous y avez droit, cordialement
19/07/2011
Ajout loyer supplémentaire au bail
Bonjour, pas d'état des lieux de fait ou de signé (s'il n'a pas été fait par un huissier) cela veut dire que l'appartement est en bon état et que rien ne doit etre déduit du DG. Il vous faut obtenir l'état des lieux de sortie en envoyant une LRAR à votre bailleur. Non le propriétaire n'a pas le droit de garder le DG pour s'indemniser du temps de location des travaux. Il a le droit de changer le frigidaire si le poignée est cassée en tenant compte de la vétusté de l'appareil et bien-sur que non l'extention de la garantie n'est pas à votre charge. De toutes façons, demandez lui des devis (ou mieux factures) des travaux qu'il déduit de votre Dg, cordialement
19/07/2011
Montant d'une caution pour une location
Bonjour, votre chéque de dépot de garantie sera encaissé s'il y a des dégats sur le mobilier ou le chalet lors de votre fete. Un état des lieux à la remise des clés sera effectué et un autre lorsque vous rentrez les clés. Au vu des différences, le bailleur peut devoir effectuer des travaux de remise en état dont le montant sera (justificatifs financiers à l'appui) déduit de votre DG, cordialement
19/07/2011
Comment se battre contre 1 droit de garde des gds- parents?
Bonjour, si vous avez de quoi prouver qu'il n''est pas dans l'intéret des enfants d'avoir des contacts avec leurs grand-parents soit parce qu'ils sont néfastes pour les petits, soit parce qu'ils ne sont pas capables de s'en occuper, soit parce que les tensions entre vous sont trop importantes, le juge peut ne pas donner satisfaction aux grand(parents s'ils saisissent le tribunal pour obtenir un droit de visites. Vous avez toujours la solution de les laisser voir vos enfants qu"en votre présence par exemple en les invitant pour l'anniversaire d'un des enfants, pour noel.... bien-sur preuve à l'appui de vos invitations et en laissant les petits leur téléphonner, cordialement
19/07/2011
Dépot de garantie et contestation du locataire
Bonjour, n'hésitez pas à suivre les conseils de mimi 493, vous etes dans votre bon droit. que la porte fenetre fonctionne ou pas n'est pas le problème, elle a été endommagé pendant la durée du bail (votre locataire a une assurance, il n'avait qu'à déclarer les dégats), elle doit etre réparée ou changer quand la réparation n'est pas possible et cela en TOTALITE financierement par votre locataire, cordialement
18/07/2011
Est ce que j'aurai la garde définitive de ma fille??
Bonjour, pour le moment, vous devez continuer à appliquer les modalités de la derniere décisions de justice. Si elle ne convient plus à l'un des 2 parents, ce dernier doit saissir le JAF du tribunal du lieu de résidence de l'enfant. Pour votre dossier, réunissez le maximum de pièces démontrant que votre fille est mieux avec vous, qui va s'occuper d'elle le mercredi, qui sera là apres la sortie de l'école, qui peut l'aider à faire ses devoirs, ou est son médecin, son école habituelle, ses copains, qui fera des activités avec elle........ n'oubliez pas que les mineurs peuvent etre entendus par le juge par l'intermédiaire d'un avocat gratuit qu'il faut demander au tribunal. Votre fille a peut-etre un avis sur la méthode qui lui conviendrait le mieux. Votre ex avait le droit de déménager et de vous avertir par LRAR dans le mois qui suit, cordialement
18/07/2011
Revalorisation pension alimentaire
Bonjour, le juge peut décider le versement de la pension directement à votre fille aussi. Il peut vous demander de payer ses frais de transport scolaire, ses frais médicaux qui dépassent la part remboursable ...... il peut y avoir de nombreuses solutions mais il tiendra de toutes façons comptent de vos possibilités financieres, cordialement
18/07/2011